{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-088\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2026-03-23-00010 - D\u00e9cicion n\u00b02026-75- D\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Garde administrative (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 6\n80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 11\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2026-03-23-00010\nD\u00e9cicion n\u00b02026-75- D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nGarde administrative\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-03-23-00010 - D\u00e9cicion n\u00b02026-75- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 3\nC-U orn? DELEGATION DE SIGNATUREAMIENSPICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-75LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2026 nommant Mme Sylvie BEAUCAMP en qualit\u00e9de Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques \u00e0 compter du 29janvier 2026 ;Vu la Note de service n\u00b013/26 du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la prise de fonction de Mme Sylvie BEAUCAMP enqualit\u00e9 de Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins \u00e0 compter du 29 janvier 2026 ;Vu la D\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral n\u00b02023-42 relative \u00e0 l'organisation des gardes de direction ;Vu l'Organigramme de Direction G\u00e9n\u00e9rale ; DECIDE :\nArticle 1\u00b0'- ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, concernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb) de direction.Elle abroge les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gatairesDans le cadre des astreintes administrative assur\u00e9es par les personnels de l'\u00e9quipe de direction du CHU Amiens-Picardie et les cadres habilit\u00e9s selon le planning \u00e9labor\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeSylvie BEAUCAMP, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins du CHU Amiens-Picardie, \u00e0 l'effet de prendre et signertoutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service, \u00e0 la sauvegarde despersonnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc designer tous documents se rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement ;\u00b0 Ala mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-03-23-00010 - D\u00e9cicion n\u00b02026-75- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 4\nAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;A l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients ;A la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;Aux assignations des personnels.La signature des d\u00e9cisions et actes conservatoires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralet par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de garde \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que Mme Sylvie BEAUCAMP informera, sans d\u00e9lai, M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en casde survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe et le Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont joignables en permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, Mme Sylvie BEAUCAMP r\u00e9digera un rapport circonstanci\u00e9 et rendra compte \u00e0 M. DidierRENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9cisions prises en son nom.Le registre des astreintes de direction est tenu \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale.Article 3 - Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du D\u00e9l\u00e9gataire.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Amiens, le 23 mars 2026.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nLa Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins\nSylvie BEAUCAMP\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-03-23-00010 - D\u00e9cicion n\u00b02026-75- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions\nde perturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n6\nEu | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nModifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral en date du 23 mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOLROI autorisant \u00e0 porter atteinteaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations de chantier du parc photovoltaique sur lacommune d'Albert ;Consid\u00e9rant la demande de prolongation d'ach\u00e8vement des travaux, fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLROI en date du 25 mars 2026;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n7\nConsid\u00e9rant que la demande de prolongation susmentionn\u00e9e permet l'accomplissement des mesuresde la S\u00e9quence d'Evitement, R\u00e9duction et compensation (ERc) dans les m\u00e9mes conditions pour lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproductiond'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es est modifi\u00e9 comme suit :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au31 mars 2028 (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux). Elle est valable dans les limitesfix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.\nArticle 2.- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3.- Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nArticle 4. - Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 5.- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le chef de service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts deFrance, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n8\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 31 mars 2026\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,L'adjointe au responsable du bureau nature\nLTCaroline DUR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n11\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA SOMME | de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es\n| LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe normal,Directeur d\u00e9partemental a la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par I'Etablissement public foncier Hauts-de-France relatif \u00e0 la destruction de g\u00eetes de transit et de g\u00eete d'hibernation de Murin \u00e0 museau sombre,de pipistrelle commune et d'oreillard au 2 PI. Du Mar\u00e9chal Leclerc, 80220 Gamaches;Vu l'avis favorable sous conditions en date du 13 f\u00e9vrier 2026 du Conseil scientifique r\u00e9gional dupatrimoine naturel (CSRPN) ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n12\nVu la consultation publique qui s'est tenue du 24 f\u00e9vrier au 11 mars 2026 et son absence de retour;Consid\u00e9rant la destruction de gites d'hibernation pour le murin a museau sombre (Myotis mystacinus),et la pipistrelle commune (pipistrellus pipistrellus) ainsi que la destruction de gites de transit pour legroupe des oreillards (Plecotus sp) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation par l'application d'une s\u00e9quence \u00c9viter - R\u00e9duire - compenser (ERc) nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l'\u00c9tablissement Public Foncier Hauts-de-France dont le si\u00e8geest situ\u00e9 594 avenue Willy Brandt, 59777 Lille.Dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de l'auberge \u00ab La tani\u00e8re \u00e0 Tatins \u00bb situ\u00e9e au 1-2 Placedu Mar\u00e9chal Leclerc, sur la commune de Gamaches. L'EPF ou toute personne d\u00e9sign\u00e9e par l'EPF poureffectuer les travaux sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventions\nLes travaux de d\u00e9molition impactent les habitats de g\u00eete d'hibernation et de transit pour lesesp\u00e8ces suivantes :- Murin \u00e0 museau sombre - Myotis mystacinus,- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus- Groupe des Oreillards - Plecotus sp.\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune : GamachesLocalisation : 1-2 Place du Mar\u00e9chal Leclerc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n13\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/Mesures de r\u00e9duction\n> La r\u00e9alisation des travaux intervient \u00e0 compter du mois d'avril 2026 et pour une dur\u00e9e totale de 6mois (comprenant 2 mois de pr\u00e9paration et 4 mois d'ex\u00e9cution). La p\u00e9riode d'intervention choisiepermet d'impacter le milieu en dehors des p\u00e9riodes sensibles au cycle biologique des esp\u00e8ces (p\u00e9riodesitu\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode d'hibernation ainsi que de la p\u00e9riode d'utilisation de g\u00eetes estivaux).(voir calendrier d'intervention en Annexe 1).> Un syst\u00e8me anti-retour est install\u00e9 au niveau des interstices favorables aux chiropt\u00e8res, pr\u00e9alablementaux travaux de d\u00e9construction.> La d\u00e9construction est r\u00e9alis\u00e9e sous le contr\u00f4le d'un chiropt\u00e9rologue dans les secteurs propices \u00e0 lapr\u00e9sence potentielle de chauves-souris. Les modalit\u00e9s d'intervention sont adapt\u00e9es afin de permettrela d\u00e9tection pr\u00e9coce d'individus git\u00e9s, notamment par la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9pose lente, enpr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d'abriter des sp\u00e9cimens (lambris, bardages, isolantset papiers peints).\n> En cas de d\u00e9couverte d'individus, ceux-ci sont rel\u00e2ch\u00e9s le soir m\u00eame de leur d\u00e9couverte, sous r\u00e9servede conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables. Dans le cas o\u00f9 leur \u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite, ils sont pris encharge et orient\u00e9s vers un centre de sauvegarde sp\u00e9cialis\u00e9, par un \u00e9cologue habilit\u00e9.> L'am\u00e9nagement de la mesure compensatoire au niveau de la chapelle Thorel garantit l'op\u00e9rationnalit\u00e9des g\u00eetes d'accueil \u00e0 chiropt\u00e8res \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\n2/Mesures compensatoires\n> La chapelle Thorel est am\u00e9nag\u00e9e afin d'accueillir les populations de chiropt\u00e8res selon les modalit\u00e9ssuivantes :- le d\u00e9broussaillage de l'entr\u00e9e permet de garantir l'accessibilit\u00e9 du site aux chiropt\u00e8res ;- l'installation d'une porte s\u00e9curis\u00e9e int\u00e8gre un interstice en partie haute, permettant l'acc\u00e8s aub\u00e2timent pour les chiropt\u00e8res ;- la mise en place, en hauteur \u00e0 l'int\u00e9rieur de la chapelle, de six briques creuses adoss\u00e9es auxmurs, constitue des g\u00eetes potentiels \u00e0 chiropt\u00e8res.(voir plan d'am\u00e9nagement en Annexe 2).> La cave de la Mairie de Gamaches est am\u00e9nag\u00e9e afin d'accueillir des chiropt\u00e8res. Les op\u00e9rationsconsistent \u00e0 cr\u00e9er une porte d'entr\u00e9e adapt\u00e9e au passage des chiropt\u00e8res int\u00e9grant un interstice enpartie haute, \u00e0 rendre le lieu plus sombre et humide et \u00e0 proposer des habitats de refuge par la pose debriques alv\u00e9olaires. ;\n3/Mesures d'accompagnement\n> Les b\u00e2timents reconstruits, \u00e0 l'horizon 2027, sont am\u00e9nag\u00e9s afin d'accueillir les populations dechiropt\u00e8res selon les modalit\u00e9s suivantes :- Deux g\u00eetes artificiels sont int\u00e9gr\u00e9s dans les fa\u00e7ades ;- Des bardages favorables aux chiropt\u00e8res sont appos\u00e9s en fa\u00e7ade ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n14\n- Des acc\u00e9s permettant aux chiropt\u00e9res d'occuper toute ou partie des combles sont cr\u00e9\u00e9s.> Dans le cadre d'ateliers de menuiserie du coll\u00e8gue Louis Jouvet de Gamaches, les \u00e9l\u00e8ves con\u00e7oiventdes g\u00eetes artificiels en bois pour chiropt\u00e8res. Ils sont distribu\u00e9s et vendus aux habitants de la commune.> Une communication et une sensibilisation est d\u00e9livr\u00e9e aux habitants \u00e0 l'aide du bulletin municipal et\u00e0 l'installation dans la m\u00e9diath\u00e8que d'une exposition \u00ab faune et b\u00e2ti \u00bb.> Une signal\u00e9tique est install\u00e9e sur la chapelle afin d'informer les visiteurs des raisons de la fermeturedu site, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du lieu d'accueil des chiropt\u00e8res.\nArticle 5 : Le suivi \u00e9cologique\nLe suivi \u00e9cologique du g\u00eete d\u00e9bute en amont du chantier, sur la p\u00e9riode allant de novembre2025 \u00e0 f\u00e9vrier 2026. Ces op\u00e9rations permettent de disposer d'un \u00e9tat initial actualis\u00e9 des occupations,en particulier concernant les chiropt\u00e8res.Le suivi se poursuit pendant le d\u00e9roulement du chantier, pr\u00e9vu entre avril et mai 2026. Avant lelancement effectif des travaux, des syst\u00e8mes anti-retour sont install\u00e9s afin d'\u00e9viter toute intrusion oupi\u00e9geage accidentel de chauves-souris.\u00c0 l'issue du chantier, un suivi \u00e9cologique p\u00e9renne est mis en place. Chaque hiver, entre 2026 et2031 (Ann\u00e9es N, N+1, N+2, N+3, N+4, N+5).Les g\u00eetes cr\u00e9\u00e9s sur les nouveaux b\u00e2timents font l'objet d'un suivi estival annuel pendant cinqans \u00e0 compter de la reconstruction, permettant de v\u00e9rifier leur appropriation et leur fonctionnalit\u00e9pour les esp\u00e8ces vis\u00e9es.Les comptes-rendus des suivis et des op\u00e9rations sont fournis aux services de l'Etat avant le 31d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e de suivi.\nArticle 6 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoires\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourune dur\u00e9e de 2 ann\u00e9es (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans. |\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n15\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'intervention\nLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.\nArticle 9 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 2 avril 2026\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n16\nAnnexes\nAnnexe 1: Calendrier des interventions\nasieapINNS19BHOUTANEI\nJAH3\nbar\nLE\nJanH\n'po'das\n'uer290AON]\"390]\u00b0\nTE0z0\u20ac0Z6707\n\u00a3207\n9707\nSzoz\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n17\nt de la Chapelle Thorel\u00e9nagemenAmAnnexe 2\niSa-puouny2anua]apaFeypessnosgag-asodiutjauNOM510QUaa1pe-d96eu2pe)enbpeauBOY-SnxneSaqpoaryesanbug9-LauuabeuaueSap211)oyGrete81504COTESsents2ap804\n.\n+OT@painyeaangbromsguusve)Gap)wr)DinRECREY)LoesanevenbugTapeoDETTESapuneMIP\u20acahi)oerinuapeSreyusaserap&(teeny>igreridoneopamaauues\nsasaydosy>noduoyeusaqiy,paysapsyuawaseuawe,psuoyisodoigbS8S'T9EOO'OS'AlAHOI4-AONIIL'121041ayadeyDPLUIE\nCN\nLinauaixa]apana)153-pnsaau3OeUDTA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n19","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T16:44:16+00:00","id":"596909ed369ab77e30ece9f2f3dccbab962c165d22ee393959f481072733b49a","name":"RAA n\u00b088 sp\u00e9cial du 7 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-07T16:07:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55709/365342/file/recueil-2026-088-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}