{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET ' ;DE L'OISE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Pole S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00eef:::;it\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALR\u00c9GLEMENTANT LE TARIF DES COURSESPAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANN\u00c9E 2025LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;Vu la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier 1995 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la professiond'exploitant de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 10Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les prix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarif pour taxis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant le tarif des courses par taxis automobiles ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 3121- 1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports pr\u00e9voit que les taxis doivent\u00eatre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :e Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00abtaxim\u00e8tre\u00bb, conforme auxprescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril 2006 susvis\u00e9 ;e Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsquele taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;e L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi quedu num\u00e9ro de |'autorisation de stationnement attribu\u00e9e sur cette commune, identique \u00e0 celle inscritesur le r\u00e9p\u00e9titeur lumineux, sous forme d'une plaque scell\u00e9e, fix\u00e9e de fa\u00e7on inamovible (rivet\u00e9e ou autocoll\u00e9e), au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur sur l'aile avant droite du v\u00e9hicule ou la partie plane de laporti\u00e8re la plus pr\u00e8s de l'aile ;e une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'applications de l'article L.112-1 ducode de la consommation ;e un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-\n1\n11-2 du code des transports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiement d'accomplirI'obligation d'information pr\u00e9vue l'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.Article 2 - \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le tarif maximum applicable aux courses partaxis disposant d'une autorisation de stationnement est fix\u00e9 comme suit dans le d\u00e9partement del'Oise, toutes taxes comprises : 1\u00b0) PRISE EN CHARGEPar course quels que soient le jour et l'heure. 2,14 \u20acTarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptibled'\u00eatre per\u00e7u pour une course2\u00b0) L'HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTEDe jour d\u00e9compt\u00e9e par chute de 0,1\u20ac 28,87 \u20ac\n8,00 \u20ac\nDe_ nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s comprisd\u00e9compt\u00e9e par chute de 0,1\u20ac3\u00b0) LE TARIF KILOMETRIQUE : la valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20acTARIF A : courses effectu\u00e9es entre 7h et 19h saufles dimanches et f\u00e9tes.Aller et retour avec le client et course avec retouren charge \u00e0 la station.Pour la course dite \u00ab d'approche \u00bb, ce tarif A doit\u00eatre appliqu\u00e9 sur l'ensemble des tarifs A, B, C, D.\n30,99 \u20ac\n1,22 \u20ac\nTARIF B : courses effectu\u00e9es de nuit entre 19h et7h ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 toutesheures. 1,54 \u20acAller et retour avec le client et course avec retouren charge a la station.TARIF C : courses effectu\u00e9es entre 7h et 19h, saufles dimanches et f\u00e9tes. 2,44 \u20acCourse avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.TARIF D : courses effectu\u00e9es de nuit entre 19h et7h ou le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 toutesheures.Course avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station. 3,08 \u20ac\n4\u00b0) TARIF NEIGE VERGLASSi les routes sont enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et si le v\u00e9hicule est effectivement muni d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux (cha\u00eenes ou pneus sp\u00e9ciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concern\u00e9 peut\u00eatre utilis\u00e9. Une affichette appos\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule devra alors indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif appliqu\u00e9.5\u00b0 SUPPL\u00c9MENTSTransport par personne suppl\u00e9mentaire (majeureou mineure) \u00e0 partir de la 5*TM personne. 4,00 \u20ac\npTransport de valises ou bagages \u00e0 partir de 4bagages par passager ou 1 bagage qui n\u00e9cessite 2,00 \u20acl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur.Parking et droits de p\u00e9age sur justifications.Aucun autre suppl\u00e9ment ne pourra \u00e9tre r\u00e9clam\u00e9 au client.Les v\u00e9hicules pliables accompagnant les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne doivent faire I'objet d'aucunsuppl\u00e9ment.\n2\nArticle 3 - Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chaque exploitant de taxi est tenu :a) de ne d\u00e9clencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-a-dire, soitlorsque ce dernier prend place dans le taxi, \u00e0 la station, soit \u00e0 partir du moment de la prise d'ordreconfirm\u00e9e par tout moyen de communication l\u00e9gal, lorsque le client demande une course par cemoyen de communication. \u00c0 ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la diteprise en charge, soit 2,14 \u20ac.b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondantau tarif fix\u00e9 \u00e0 l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra \u00eatremodifi\u00e9e au moment de ce changement et la client\u00e8le inform\u00e9e.c) de faire figurer sur le tarif affich\u00e9, de mani\u00e8re claire et lisible \u00e0 la vue de la client\u00e8le, la mentionsuivante : \u00ab La somme r\u00e9clam\u00e9e au client ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e au compteur,augment\u00e9e \u00e9ventuellement des suppl\u00e9ments autoris\u00e9s : transport d'une personne suppl\u00e9mentaire \u00e0partir de la 5*TM personne, transport valises et bagages \u00e0 partir de 4 bagages par passager ou 1 bagagen\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur, parking, p\u00e9age \u00bb.\nArticle 4 \u2014- Conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015susvis\u00e9s, toute course dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac T.V.A. comprise doitobligatoirement donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note, \u00e9tablie en double exemplaire. La note est\u00e9tablie dans les conditions suivantes :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R.3121-1 du code destransports :e Ladate de r\u00e9daction de la note ;les heures de d\u00e9but et de fin de la course ;le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit: Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000Beauvaise |e montant de la course minimum ;e le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :e lasomme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;e le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ments \u00bb.3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :e Lenomduclient ;e Lelieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise pendant deux anset class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction. Pour les courses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac T.V.A.comprise, la d\u00e9livrance de note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demandeexpress\u00e9ment.\nArticle 5 - En application des arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvis\u00e9s, les tarifsfix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que leurs conditions d'application devront \u00eatre affich\u00e9s dans lesv\u00e9hicules d''une mani\u00e8re visible et lisible par la client\u00e8le \u00e0 I'endroit o\u00f9 elle se tient normalement assise.Sont affich\u00e9s dans le taxi :1\u00b0 les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n3\n3\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;6\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit Direction departementale de laprotection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans lev\u00e9hicule par carte bancaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3121-11-2 du code des transports.La lettre E de couleur bleue est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pourl''ann\u00e9e 2025.\nArticle 6 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 7 - Le pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets, les maires, la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hautsde France, la colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nBeauvais, leLe Pr\u00e9fet de l'Oise28 FEV, 2025p \u2014\u2014\u2014 =s Jean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4\nPRE'I\u00ceET Direction D\u00e9partementaleB&\u00c8\u00c6L OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9local pour l'emploi de l'arrondissement de BeauvaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric. BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n5\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 portant composition et r\u00e9partition desvoix au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Beauvais est abrog\u00e9.Article 2: ObjetLe comit\u00e9 local pour l''emploi de I'arrondissement de Beauvais comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la facon suivante :1\u00b0 Une co-pr\u00e9sidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Beauvais, disposant de 1 voix ;b) Le repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) Le repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),disposant de 4 voix ;b) Le repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l''\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix.4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2voix.5\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales (dont un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis), disposant pour chacun de 1 voix soit un total de 4 voix.En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 Un repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 Le repr\u00e9sentant de cap emploi.Article 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l''Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.Article 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n6\nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 26 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai >\\g\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n7\nPR\u00caI\u00ceET _ Direction D\u00e9partementaleB\u00d4\u00c8MLO'SE de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9local pour I'emploi de l'arrondissement de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour I'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric. BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n8\nArticle 1\u00b0': L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 portant composition et r\u00e9partition desvoix au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Compi\u00e8gne est abrog\u00e9.Article 2 : ObjetLe comit\u00e9 local pour I'emploi de I'arrondissement de Compi\u00e8gne comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de I'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Une co-pr\u00e9sidence, disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Compi\u00e8gne, disposant de 1 voix ;b) Le repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),disposant de 4 voix ;b) Un repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix.4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2voix.5\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales (dont un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne), disposant pour chacun de 1 voixsoit un total de 4 voix. 'En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 Le repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 Le repr\u00e9sentant de cap emploi.Article 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.Article 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- _ un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n9\nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. 'Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 25 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n10\nPR\u00caI\u00ceET Direction D\u00e9partementaleE\u00d9\u00c8MLO'SE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9local pour I'emploi de l'arrondissement de SenlisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric. BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour I'emploi ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;prop p p\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n11\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 portant composition et r\u00e9partition desvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis est abrog\u00e9.Article 2 : ObjetLe comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Senlis comprend, outre ses pr\u00e9sidents et lesmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail, 8 membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Une co-pr\u00e9sidence disposant au total de 2 voix et ainsi repartis :a) Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Senlis, disposant de 1 voix ;b) Le repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix.2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de 8 voix et ainsi repartis :a) Le repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS),disposant de 4 voix ;b) Le repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),disposant de 4 voix.3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix.4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental, disposant pour chacun de 1 voix, soit un total de 2voix.5\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales (dont un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise), disposant pour chacun de 1 voix soit un total de 4 voix.En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :6\u00b0 Le repr\u00e9sentant de France Travail ;7\u00b0 Les repr\u00e9sentants des missions locales de l'arrondissement ;8\u00b0 Le repr\u00e9sentant de cap emploi.Article 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.Article 4 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 42111 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n12\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 26 FEV 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00eea\u00e9r c BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n13\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de l'Oiseen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret 84-1191 du 28 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'agriculture et de l'alimentation ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 actobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieRIVEROLA, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise, en qualit\u00e9d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'oise ;\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3\n14\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,ARR\u00caTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Yves DOUZAL, directeur d\u00e9partemental adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 l''ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant :* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0206 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires del'alimentation \u00bb en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb entant que responsable de centre de co\u00fbt ;* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises etr\u00e9gulations en tant que responsable de centre de co\u00fbt ;* du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) n\u00b0181 \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb en tant queresponsable de centre de co\u00fbt ;Article 2 - Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rationsconcernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires, cessions) \u00e0 l'exception :\u00bb \u2014 des d\u00e9cisions de subventions de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 30 000\u20ac ;< des d\u00e9cisions de subventions d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000\u20ac ;< des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;< des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;< des d\u00e9cisions de passer outre aux ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;< des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de I'Etat.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est donn\u00e9e, dansles conditions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux collaborateurs suivants :a) M. Lotfi KHELIFA, chef du service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments (SSA) ;b) M. Quentin CRISPIN, chef du service Sant\u00e9 et Protection Animales, Environnement (SPAE) ;c) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef du service Loyaut\u00e9 et Qualit\u00e9 des Services et des Produnts(LQSP), en charge de l'int\u00e9rim.Article 4 - La signature de I'agent habilit\u00e9 est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.Article 5 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9eArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 - La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au re\u00a3usactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe - Avenue de l'Europe ,60006 BEAUVAIS Cedex 2/3\n15\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex : 3/3\n16\n$ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de I'OiseLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise\nVU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relative \u00e0 la fonctionpublique d'\u00c9tat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative \u00e0 la loi de finances ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment sonarticle 132 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des. d\u00e9cisionsadministratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice departementalede la protection des populations de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieRIVEROLA, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'oise ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,\nARR\u00caTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effetde signer tous actes, d\u00e9cisions et documents mentionn\u00e9s aux articles 1%, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 25 novembre 2024 susvis\u00e9, dans la limite des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9, estdonn\u00e9e \u00e0 M. Yves DOUZAL, directeur d\u00e9partemental adjoint.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer tous documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2024 susvis\u00e9, dans la limite des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 :a) M. Quentin CRISPIN, chef du service Sant\u00e9 et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans lecadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. CRISPIN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Aline CALLIGARICH, adjointe au chef de service.b) M. Oussama KOUKI adjoint au chef du service Loyaut\u00e9 et Qualit\u00e9 des Services et des Produits(LQSP) en charge de l'int\u00e9rim, dans le cadre des attributions relevant de son service.c) M. Lotfi KHELIFA, chef du service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Aliments (SSA) dans le cadre des attributionsrelevant de son service. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KHELIFA, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest exerc\u00e9e par Mme Zineb HADJOU, adjointe au chef de service.Article 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'octroi des cong\u00e9s (cong\u00e9s annuels, RTT etmobilisation du compte \u00e9pargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :a) M. Quentin CRISPIN, chef de service et Mme Aline CALLIGARICH, son adjointe, concernant le serviceSPAE ; |b) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef de service en charge de l'int\u00e9rim, concernant le service LQSP ;c) M. Lotfi KHELIFA, chef de service et Mme Zineb HADJOU, son adjointe, concernant le service SSA.Article 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA, M. Yves DOUZAL esthabilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter devant les;urld:ctlons administratives et judiciaires les observations orales de I \u00c9tat\u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de I'Etat.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, sur les sujetsrelevant de leur service, sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions administratives ou judiciaires,les observations orales de l'\u00c9tat \u00e0 I'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat :\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 2/3\n18\na) M. Quentin CRISPIN, chef du service SPAE ;b) M. Lotfi KHELIFA, chef du service SSA ;c) M. Oussama KOUKI, adjoint au chef de service LQSP, en charge de l'int\u00e9rim ;Article 5 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9eArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Article 7 - La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. /Beauvais, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLa directrice d\u00e9part\u00e9rrentale de laprotection des/po tions de I'Oise,\nNathalfe RIVEROLA\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 3/3\n19\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de l'Oisepour certaines sanctions administratives, injonctions et transactionsrelevant des codes du commerce et de la consommation\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise,\nVU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le code du commerce, notamment ses livres lll et IV ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directriced\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieRIVEROLA, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 er - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves DOUZAL, directeur d\u00e9partemental adjoint de laprotection des populations de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants ne relevant pas de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 :- Les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.441-9 du code de commerce ;- Les transactions concernant les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre III du code decommerce ;- Les mesures d'injonction pr\u00e9vues \u00e0 l'article L521-3 et les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L523-1du code de la consommation ;- Les sanctions administratives pr\u00e9vues au code de la consommation, \u00e0 l'exception de cellepr\u00e9vue \u00e0 l'article L531-6 du m\u00eame code.\n03 44 06 21 60 J 12ddpp@oise.gouv.frB\u00e2timent Europe \u2014 Avenue de I'Europe60006 BEAUVAIS Cedex\n20\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature sur ces m\u00e9mes domaines est donn\u00e9e \u00e0 M. Oussama KOUKI,inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.Article 3 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise et le directeuradjoint sont charg\u00e9s de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais/le 28 f\u00e9vrier 2025\nie RIVEROLA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Unrecours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ced\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence\u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'unet l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.\n03 44 06 21 60 22ddpp@oise.gouv.frBatiment Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex\n21\n\u2014\u2014\nPR\u00c9FECTURE qp PR\u00c9FETDE POLICE v DE L'OISE\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9 Frarerait\u00e9\n, 2025-00259Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du samedi 1* mars 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et de LilleOlympique Sporting Club au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de l'Oise,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195) du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de l'Oise ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge deI'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9senceest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le fait pour les1\n22\npersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deuxapplication du m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que se tiendra le samedi 1* mars 2025 \u00e0 21h05 un match de football pour lecompte de la 24*TM journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du LilleOlympique Sporting Club (LOSC) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supportersseront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parc des Princes ; que 700 supporters lilloisdevraient \u00eatre pr\u00e9sents dans le parcage visiteurs afin d'assister \u00e0 cette rencontre ;qu'environ 1200 supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris (CUP), sontattendus dans le stade; que ces derniers sont susceptibles de faire usage d'enginspyrotechniques et d\u00e9tonants dans l'enceinte sportive ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens des deux\u00e9quipes du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violencescontre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes ;qu'en effet, le 20 ao\u00fbt 2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantained'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 risques parisiens appartenant aux groupes \u00ab ex-Porte 411 \u00bb et \u00ab Ind\u00e9pendantsVirage Auteuil 1991 \u00bb, se sont rendus \u00e0 Lille dans le but de se confronter \u00e0 leurs homologueslillois ; que seule une intervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viter l'affrontemententre les supporters des deux clubs ; que lors de la rencontre sportive entre les deux \u00e9quipesle 19 f\u00e9vrier 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont d\u00e9grad\u00e9 19 si\u00e8ges et provoqu\u00e9les supporters parisiens ; que le 1\u00b0 septembre 2024, \u00e0 I'occasion du match entre le LOSC etle Paris Saint-Germain, des supporters lillois ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue,dont deux d'entre eux pour violences volontaires dans une enceinte sportive en raison desviolences et menaces de morts adress\u00e9es \u00e0 un stadier ; qu'ainsi, la rencontre du 1* marsentre les supporters ultras de ces deux clubs est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce quisollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le samedi 1\" mars2025 entre les \u00e9quipes du PSG et du LOSC, un encadrement du d\u00e9placement des supportersdu LOSC en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leurnombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age deChamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite \u00e0 l'issuedu match, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinteexcessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;ARRETENT :Article 1* - Le samedi 1\u00b0' mars 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entreles \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et de Lille, la tribune \u00ab visiteurs \u00bb du Parc des Princes nepeut accueillir plus de 700 supporters du LOSC.L'acheminement des supporters ultras du LOSC membres des \u00ab Dogues Virage Est\u00bb,\u00ab GoRijsel Spirit \u00bb et \u00ab Section Linselles \u00bb ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selonles modalit\u00e9s suivantes :2025-00259\n23\n- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par le club du LOSC ;- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9aupr\u00e8s du LOSC ;- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 1\u00b0 mars 2025 \u00e0 18h00 sur l'autorouteA1 au niveau du p\u00e9age de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris ;- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de I'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui r\u00e9sident enr\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.\nArticle 2 - Du samedi 1\" mars 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 2 mars 2025 \u00e0 O1h00, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du LOSC ou secomportant comme tel, \u00e0 l'exception des 700 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9derau stade du Parc des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoirede la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9selon la carte figurant en annexe. |Article 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interditssur la voie publique I'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que I'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rimetrer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.Article 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de l'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fecturesdes Hauts-de-Seine et de l'Oise, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.eFait \u00e0 Paris, le 2 7 FEV, 2025\nLaurent NUNEZ\n2025-00253\n24\nFait 3 Beauvais, le 2 \u00c9 oV 2025 Le Pr\u00e9fetT e Jean-Marie CAILLAUD\n2025-00259\n25\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00 259 du 27 FEV, 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n26\nPARC DES PRINCESSamexti 01 Mars 202421405 PSG - LILLE\n27","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-08-30T22:59:20+00:00","id":"596a09fe6366d402b5c0e923d1517e09705595e68c3c8d60b76f3fc543d83064","name":"20250228_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-02-28T14:41:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-28T14:45:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88251/637592/file/20250228_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}