{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour -\nRive droite - PK 119.400\nCommune de\nSaint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul (6 pages) Page 3\n40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nfluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK\n106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur\nFERDINAND Marc (6 pages) Page 10\n2\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK\n119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n3\nPREFET - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au littoral desD_ES, LANDES Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes\u00cb\u00cb\u00c7\u00cb Administration de la merFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur_ Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive droite \u2014 PK 119.400Commune de Saint-Martin-de-SeignanxP\u00e9titionnaire : Monsieur TRINEL PaulVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande, en date du 2 d\u00e9cembre 2024, de Monsieur TRINEL Paul, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur lacommune de Saint-Martin-de-Seignanx ;VU l'avis, en date du 12 d\u00e9cembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 10 d\u00e9cembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en datedu 12 avril 2018 ; '\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n, 1/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyre\u00e8nees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n4\nARRETE\nArticle 1 : AutorisationMonsieur TRINEL Paul ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 200 All\u00e9e de Maisounabe,40390 Saint-Martin-de-Seignanx, est autoris\u00e9 a occuper temporairement le domaine public fluvial, pourinstaller et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de I'Adour, Point Kilom\u00e9trique 119.400, communede Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit \u00abLapourdy\u00bb, non loin de son domicile, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une plate-forme fixe en bois de 1 m par 1 m ancr\u00e9e dans la berge ;e une passerelle articul\u00e9e en bois de 6 m de long par 1 m de large ;\u00b0 un ponton flottant en bois de 6 m de long par 2,5 m de large reli\u00e9 \u00e0 la berge par des c\u00e2bles defixation galvanis\u00e9s.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'usage \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 22m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et indication de M.le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait n\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception de |'avis depaiement.Ce montant fera l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation annuelle sur la base de l'\u00e9volution de l'indice TP 02 del'INSEE, avec pour r\u00e9f\u00e9rence |'indice 133 du mois de septembre 2024.Cette redevance sera r\u00e9visable \u00e0 tout moment au gr\u00e9 de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu en mati\u00e8re domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant \u00eatre negllgees et led\u00e9compte se faisant de date \u00e0 date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. 2/4- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n5\nLes abords imm\u00e9diats de I'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00e9tre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depunsl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemlneraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : PADDSX586.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conceptlon sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne confere pas de droits r\u00e9els. _L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et revocable sans mdemnlte a la premi\u00e8re r\u00e9quisition deI'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9ede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai impartipar l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n6\nArticle 11 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 12 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Landes.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nglet, le 12 pec. 2084our le Pr\u00e9fet des Landeg et par subd\u00e9l\u00e9\nistrateur principal des affaires maritimesippe PAQUINChef du service administration de la mer\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par lappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n' 4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n7\nNINOVd =ddijyd\u00a5ho1d 1 0/d1202 230 Z l 3| 'Fojbuy v1nof 22 ap oJeu2,| e 9xaude 2132 Jnod NA_:m....._ T3NIAL 1NaisuO|y| INOdW S'Z X w 9 ap uoquod un,p uonyesu1,| 1nod 1OVXUBUBISS-op-urTieyy-Juresop Sunwuuo9. S\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n8\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 119.400\nCommune de Saint-Martin-de-Seignanx\nP\u00e9titionnaire: Monsieur TRINEL Paul\n9\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nfluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK\n106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n10\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au littoral desD_ES LANDES Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes\u00ce;\u00ce;:,\u00c7\u00ee\u00ee Administration de la merFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive droite \u2014- PK 106.000Commune de Sainte-Marie-de-GosseP\u00e9titionnaire : Monsieur FERDINAND MarcVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9s collectivit\u00e9s territoriales article L2215-4 ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2022-01-31- 00014 en date du 31 janvier 2022, donnant delegatlon designature \u00e0 M. Fabien MENU ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande, en date du 29 novembre 2024, de Monsieur FERDINAND Marc, qui sollicite lerenouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourl'installation d'un ponton flottant sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 12 d\u00e9cembre 2024 de M. le Directeur departemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financi\u00e9res ;- VU l'avis, en date du 3 d\u00e9cembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de'la commune de Sainte-Marie-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n, 1/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n11\nARRETE\nArticle 1 : AutorisationMonsieur Marc FERDINAND, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, sis 7 Impasse du Canal, 64140 Bill\u00e8re,est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton' flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilom\u00e9trique 106.000, commune de Sainte-Marie-de-Gosse,lieu-dit \u00abCamiade\u00bb conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :e Un socle b\u00e9ton de 1,20 m de long par 1 m de large ;\u00b0 un platelage bois de 1 m de c\u00f4t\u00e9 ;\u00b0 _ une passerelle articul\u00e9e de 6 m de long par 0,80 m de large ;\u00b0 une plate-forme de 3 m de long par 0,80 m de large, reli\u00e9e \u00e0 la berge par 2 c\u00e2bles et reli\u00e9e auponton flottant par 2 autres c\u00e2bles ;* un ponton flottant de 6 m de long par 2,5 m de large, retenu \u00e0 la berge par 2 c\u00e2bles.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'usage \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de24,40 m\u00b0 environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et indication de M.le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait n\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception de l'avis depaiement. ' -Ce montant fera l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation annuelle sur la base de l'\u00e9volution de l'indice TP 02 del'INSEE, avec pour r\u00e9f\u00e9rence l'indice 133 du mois de septembre 2024.Cette redevance sera r\u00e9visable \u00e0 tout moment au gr\u00e9 de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu en mati\u00e8re domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es et led\u00e9compte se faisant de date \u00e0 date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation. 2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n12\nLes abords imm\u00e9diats de I'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. .Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau. -L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : PADDSM362.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. ' .L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e9res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux. :\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9ede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai impartipar l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9clarationde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frfiv\u00efyv_.gyrenees-atlantiques.gouv...fr '\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n13\nArticle 11 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 12 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Landes.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le '2 \u00cb)\u00c7\u00caPdur le Pr\u00e9fet des Landes et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adrfinistrateur principal des affaires m\u00e0ritimesPhilippe PAQUINChef du service administration de la mer\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n14\nNINOVd eddijiyd19494d 31 O/dWz AL / 21 7a6uv vop fi\u00e4tm__ e oxe 2439 4nod na2uep Qy34 1naisuom JnodW \u00a7'g x W 9 ap quenoy uojuod un,p uonjelsul,| 4nod 10VJnol 3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n15\n\" .n.._.r _..- ..m...\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 106.000\nCommune de Sainte-Marie-de-Gosse\nP\u00e9titionnaire: Monsieur FERDINAND Marc\n16","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-02T03:34:05+00:00","id":"597a07bd218339b1a07c8e12fc124a9782bc0ea33d4a85896c78ed71a6c51ffb","name":"recueil-40-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:48:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32933/273315/file/recueil-40-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}