{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         30 janvier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 30 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s, annexe  Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nn\u00b0 2024-00113 29.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la  \ngendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi \n30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \n\u00e0 23h59 3 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 du  29 janvier 2024 : voies et d\u00e9lais de recours 6 \nn\u00b0 2024-00119 30.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00088 du 25 \njanvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la \npr\u00e9fecture de police 7 \n 3PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9lic opt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024  \u00e0 00h00 au jeudi 1 er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 \n23h59  \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, l e pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des \nYvelines, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. \n242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ; \n \nVu la demande en date du 28 janvier 2024 form\u00e9e par  le commandement de la \nr\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France, visant \u00e0 obt enir l'autorisation d'utiliser capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen  d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des \ndeux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale mobil is\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports du \nmardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1 er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 en Ile-de-France ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistreme nt et \u00e0 la transmission d'images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt \u00e8res aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer  la r\u00e9gulation des flux de transports ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande du commandement de la r\u00e9 gion de gendarmerie d'Ile-\nde-France porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8r es \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptib les de se produire des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des troubles  \u00e0 la circulation ; que le recours \u00e0 une \ncam\u00e9ra dispos\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res re quis a pour objectif de pr\u00e9venir des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9guler au mieux les flux de \ntransports compte tenu du mouvement social en cours  et du risque d'actions de blocage de \nla circulation des axes desservant la capitale ; qu e ces cam\u00e9ras permettront une vision en \ngrand angle permettant de mieux g\u00e9rer les d\u00e9viation s de circulation; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir au x m\u00eames fins ;  \n \n 4Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregi strement et la transmission \nd'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des acte s administratifs vis\u00e9s infra, il fera l'objet \nd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9f ecture de police ; que ces moyens \nd'information sont adapt\u00e9s pour porter une informat ion claire et transparente du public ;  \n \nVu l'urgence,  \n \nARRETENT  \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la gendarmerie \nnationale sont autoris\u00e9s au titre de : \n \n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et des biens ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur  chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res, soit 2 \ncam\u00e9ras. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique en Ile-de-Fr ance. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les f inalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es du mardi 30 \njanvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1 er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, d es pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, d e Seine-et-Marne, des Yvelines et du \nVal-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice  de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \nles directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-M arne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigue ur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de grande c ouronne, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Sein e-et-Marne, des Yvelines et du Val-\nd'Oise, et consultable sur le site internet de la p r\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 janvier 2024                            \n \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nFait \u00e0 Melun, le 29 janvier 2024 \n \n 5Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \nSign\u00e9 \nPierre ORY \n   \nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 29 janvier 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet de l'Essonne, \nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet \nSign\u00e9 \nFranck LEON \n    \nFait \u00e0 Versailles, le 29 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines \nSign\u00e9 \nJean-Jacques BROT  \n \nFait \u00e0 Cergy, le 29 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise \nSign\u00e9 \nPhilippe COURT \n  \n 6 \nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2024-00113 du  29 janvier 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nla d\u00e9cision de rejet. \n  \n 7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00119 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-000 88 du 25 janvier 2024 accordant \nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture \nde police \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordan t d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la p r\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  \n \n\u00c0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00088 du 25 janvi er 2024, les mots \u00ab M. Xavier ARCHER, \ning\u00e9nieur en chef, chef du laboratoire \"identificat ion et recherche de traces\", assurant les \nfonctions d'adjoint au chef de division \"interventi on et enqu\u00eate sur site\" par int\u00e9rim \u00bb, sont \nremplac\u00e9s par les mots \u00ab M. Xavier ARCHER, ing\u00e9nieu r en chef, assurant les fonctions \nd'adjoint au chef de division \"intervention et enqu \u00eate sur site\" par int\u00e9rim. \u00bb \n \nArticle 2  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de \npolice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs d es d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2023 \n \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n 8 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-20T16:41:07+00:00","id":"597e750d53cd3cb6459b610ed0218a1379f4fd2e9fd8d8d4438853b856fcb8f1","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 30 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T17:02:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-30T17:02:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24075/170987/file/2024-01-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2030%20janvier%202024.pdf"}