{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 73 \u2013 09/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 09/04/2025 et le 09/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n' \nCabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'I'b:'\u00efl\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 CAB/PSI - 14 du \u00c0 a,\u00ab/v\u2014\u00abQ QD\u00c2/{\nPortant autorisation d'organiser des exhibitions de drifts\nautomobiles \u00e0 la FIM de Metz, les 12 et 13 avril 2025 dans le cadre du \u00ab Salon Metz Auto Passion \u00bb\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la route;\nVU le code du sport ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organis\u00e9es\nsur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la\nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 l'application des articles 5, 7 et 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-554\nsusvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur Michel COQUE, directeur de la \u00ab Metz-Expo-Ev\u00e8nement- GL\nEvents \u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser des exhibitions de drifts automobiles les 12 et 13 avril\n2025 ;\nVU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 susvis\u00e9 et\nl'attestation GENERALI IARD du 27 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU les avis favorables des services administratifs consult\u00e9s ;\nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00c9preuves, comp\u00e9titions sportives et homologation de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9unie le 19 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite la publication d'un arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Metz-Expo-Ev\u00e8nement - GL Events \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des exhibitions\nde drifts automobiles, \u00e0 Metz le samedi 12 avril 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 et le dimanche\n13 avril 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 (horaire d'ouverture du salon) \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation \u00ab Salon Metz Auto Passion \u00bb, suivant les plans joints en annexe1 (2 pages).\nLes spectacles de drifts durent environ 45 minutes et ont lieu :\n- samedi 12 avril: \u00e0 14h00, \u00e0 16h00 et \u00e0 18h00,\n- dimanche 13 avril: \u00e0 11h00, \u00e0 14h00 et 16h00.\nArticle2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise, \u00e0 titre exceptionnel pour une seule manifestation, le\np\u00e9titionnaire \u00e0 organiser le spectacle susvis\u00e9 sur un circuit non homologu\u00e9 mais\noccasionnellement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0\nobserver. Celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le\npouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une\npr\u00e9sentation de leur contenu ou de I'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire\nl'objet d'une alerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des\npi\u00e9tons et \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin\nde les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules\nde services ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de\nbarrage.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre mise en cause.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation :\n* des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s,\n* des mesures suivantes :\n- de la pr\u00e9sence sur le site, pendant le d\u00e9roulement des exhibitions d'un service de\ns\u00e9curit\u00e9 civile suivant la fiche d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile fournie par la\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de Metz-Expo-Ev\u00e8nement, monsieur Romain BRAND (annexe 2 - 3\npages), et du respect des consignes d\u00e9livr\u00e9es par la DSDEN (annexe 3),\n- que la protection du public soit assur\u00e9e par un double rang de barri\u00e8res en parfait\n\u00e9tat. Entre les 2 rangs de barri\u00e8res, un renforcement de protection est mis en place\nsous la forme de barri\u00e8res crois\u00e9es. Les spectateurs sont situ\u00e9s au moins \u00e0 10 m\u00e8tres du\nplateau d'exhibition,\n- de la pr\u00e9sence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les\norganisateurs afin de contr\u00f4ler l'acc\u00e8s du public et des participants aux lieux des\nexhibitions, aux diff\u00e9rents emplacements pr\u00e9vus pour les spectateurs, ainsi que l'acc\u00e8s\naux diff\u00e9rents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autoris\u00e9 \u00e0 se rendre\nsur la piste durant le d\u00e9roulement des exhibitions ,\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\n- du respect des consignes d\u00e9livr\u00e9es par le SDIS57 (annexe 4 - 3 pages) et par le\nService Local de S\u00e9curit\u00e9 Publique (annexe 5 - 2 pages).\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement\ninterdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propret\u00e9 autour des sites\nd'accueil du public.\nL'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de\nI'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que des dommages et d\u00e9gradations de toute\nnature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les participants \u00e0 la voie\npublique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.\nL'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions p\u00e9nales auxquelles\ns'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelle\ndemande d''autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nLes frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais\nn\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de la FIM, M. Romain BRAND, effectue une reconnaissance du\nplateau de d\u00e9monstrations le samedi 12 avril 2025 \u00e0 13h30, en vue d'\u00e9tablir une\nattestation de conformit\u00e9 \u00e0 retourner imm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle\npar courriel \u00e0 l'adresse :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nL'autorisation des exhibitions peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le chef du\nservice d'ordre agissant par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Moselle, s'il appara\u00eet que les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la\nmise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faite, ne respectent plus ou ne font plus\nrespecter par les participants ou les spectateurs, les dispositions pr\u00e9vues pour la\nprotection du public ou des cascadeurs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nsignataire ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 dater de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le\nsite : http://www.telerecours.fr\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, l'organisateur, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle et le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le \u00ce) O\u00bbN\u2014\\;\u2014Q \u00abZ\u00db\u00cf/{\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nE,\u2014S\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galite' \u00b0 Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le Polices Administratives\nAffaire suivie par Mme Evelyne HENOT\nEvelyne.henot@moselle.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone 03 87 34 89 46\nATTESTATION DE CONFORMITE\n(a retourner \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la MOSELLE par courriel) :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nConcernant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e :\nLe pr\u00e9sent certificat est remis par M. ......cccn se , responsable de l'organisation de\nl'\u00e9preuve \u00e0 M. ....ccrc cenues repr\u00e9sentant la C.D.S.R. apr\u00e8s v\u00e9rification ce jour que I'ensemble\ndes dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur, les r\u00e8glements\ng\u00e9n\u00e9ral et particulier de l'\u00e9preuve et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sont effectivement respect\u00e9s et\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s seront, en outre, imp\u00e9rativement observ\u00e9es :\nS ; responsable de l'organisation,\nsignature\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nuojesnpa8:3U3-:suonisodxysop31ednpIS9Isuepuojesnpueid\n.............\nAnal1a1xauaMmoysUOIJEUtILUYadedsa\n\n\"90110dsasZ141EG9pa1nauaIxeBINJUIRD\na]qnopsun1ed39'g0zUS81N399494dejapSIVIAIDSSa|JedapijeaJiysodsipSWQU3|uolesnes,psidwad(sadljodsaJaluegNOsiaianodsanbiaseldSIO0|d)4L9op24N3l193UIS1NJUISISUNJed99si|ed1s82ljqnd9|3933S1de|43udUOIZEIEdESe\"uoapnob39G01U3adA3np359Buijsednpaoeyunse'g|jeHnpaJ91d4e,|psjuesodxesapquausauvoi\u00cfezs9Pajjongiqeyau0ze|JNSagjjejSUI159a3SIde:3Ijqndnp3933S1de|9puonesuNnIesapjiisodsiq\nv\nSuojapsasjauoL\nSUO| ap sa1jaur Q9\nsyBsuonewiuy\n\nsy...S119119]|1qe|JUBASD'D2J3UB,|BUN3LIPIXI,|BduUOISOd9]QJIU0DaPp23S0d-SPPUBLLSPSOBSSapS1NUBANO+JONSIABJQIIU0D:INBYSIAaNbeysapanbiewlsAsajoquon-:OJBIIdIBIAUOISSIN\n(NIWTIND33uIgeD)UoJesnpuye|e,nbsnf19abejuow3|sapquasesdpaunoesapbJeuIT-(SdanJedpinsse)sjueuaasaqui\u00ffap9s0dwodsinodasapa3sod-\nUOJes9|3N03JuURINPTdVISSS+ZdVISST-saDIE,p9|0J3U0DUSsjusbe\u00a2-o2UAn|4Je,|39se1l21OYsa|UOJOSajeuidibipsjusbeZag-:SIN32ISIAJIHNIdYuojesnp9314nd3sapJIy1sodsiq\n\n\"suonisodx3sapd4edNPD|IeH3|SUBPs1nodesapSIIIAIDS\nxneJenjigey399119s91ddedseuossuepsuuonisod359319SdNV,|Jedpinsse1s3sinodassapajsodo7-'WSOseuoyd9|9339OIpesJed3yE;ISSoISLINOIESSa|39dVISSsjuabesa|'sjusbesa|a1jueuoneuIp:OooN-'a3side|opoa/qua,|&seuuoIjISodquosSddn,|9psquabez-\n'COI1N9J3UNX3UN30A223S1de|apasnauaquiallgydupdusquosdVISSsjusbe\u20ac-'dIIqndnpnesaiunesauuonisodquosa3l1N29sapsjusbez-\n:SMOUSSSPS10]9LIND9S.|&JajjI8ASPsa9bieydquosesssuuosiadburn\"(OT96'gsabed110a)SPSIINI9S39S9b91014quosuonewiue,pssoedsasa|:jaddeysuonewiuesap2311N59SSPJiisodsiqg\n\nSLN3W3N3A3ZLIW\n%\nS1N039S3P23s0d:sdan\nWod'eusg)uru]mS;ourqes-(7ZZET6ZO90)UjwjIn\u00ffAsso1yL:ayandesop264849W0D\"'odx3-z352WDpue1g'uiewo1\u2014(89098ZZ8LO)pue1gulewoy:a311n595d|qesuodsayW05d\"odxe-z370w\u00aezjue619q's1601\u2014-(\u00a3ObTSTZE90)zjue6.15gsibay:onbiuysoL1N93959-1GW05d'odxe-z7ew\u00aeenbos'joys1w\u2014(T98TZb8Z90)onbogaydi:Je1HU9H1N335911G0099SS/8\u00a30:duoyda|aL\n\u20ac0X3pdD-ZLINTLOZS6S0Sbda\nsiogxneabuesne;apany\nZN9pdjodoslpwoang,|9psuonisodxysopdiedSIDEJUON\n\n' VILLE DE\nj/ Metz, le \u00db 9 AVR 2025\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nManifestations Sportives\n9 place de la Pr\u00e9fecture\nP\u00f4le Tranquillit\u00e9 Publique 57000 Metz\nS\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementation\nService R\u00e9glementation\nFoires et March\u00e9s\nAffaire suivie par: A Q\u00c7U\u00cf-\u2014\u00c2\n\u00e9020000\nEmilie LAGARDE\n03 87 55 59 17\nreglementation@mairie-metz.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet,\nSuite \u00e0 la sollicitation de GL Events d'organiser le salon \u00ab Metz Auto Passion \u00bb les 12 et 13 avril prochains au Parc des Expositions\nde l'Eurom\u00e9tropole de Metz, et compte tenu de l'absence de plaintes des riverains lors d'\u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes d'\u00e9v\u00e9nements\nsimilaires, je vous adresse ce jour, un avis favorable \u00e0 la tenue de la pr\u00e9sente manifestation.\nComme rappel\u00e9 \u00e0 monsieur Michel COQUE, il est de sa responsabilit\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ne pas\ng\u00eaner les riverains et pour mod\u00e9rer les nuisances potentielles. Nous l'encourageons \u00e0 mettre en place un plan d'action qui\ninclut la gestion des horaires, la communication avec les habitants des environs, ainsi que des solutions pour limiter le bruit et\nautres d\u00e9sagr\u00e9ments pour les habitants du quartier de la Grange Aux Bois.\nJe vous remercie de votre compr\u00e9hension et souligne l'importance de la coop\u00e9ration de tous les acteurs de la vie locale pour\ngarantir le bon d\u00e9roulement de cette manifestation tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 de vie de nos concitoyens.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nHerv\u00e9 NIEL\nAdjoint au Maire\nt d 6 ans Contormerment\n\u00a3 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville de Meu\n2\nl Mairie de Metz \u00bb BP 21025 \u00bb 57036 METZ Cedex 01 * Allo Mairie : 0 800 891 891 (service et appel gratuits) * metz.fr ; ; J\nAdrssr\n\nheres2\nE \u00c9.I Ex\nPR\u00c9FET ACAD\u00c9MIE Directiondes services d\u00e9partementaux\nDE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | dnsmomiie o\nLibert\u00e9 ps\n\u00c9galit\u00e9 y\u20140\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports Metz, le 21/01/2025\nP\u00f4le politiques sportives Le Directeur Acad\u00e9mique des Services\nR\u00e9glementation et protection des usagers de I'Education Nationale\ndes activit\u00e9s physiques et sportives\n\u00e0\nAffaire suivie par :\nDominique PUJOS Monsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle\nT\u00e9l : 03 55 00 41 94 - 06 28 61 94 36 Cabinet du Pr\u00e9fet\nCourriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nN/REF. : DP n\u00b013.\nOBJET : Salon Metz-Auto-Passion avec Stunts et D\u00e9monstrations Auto \u00e0 Metz-Expo organis\u00e9 par\nl'Association \u00ab GL Events - Metz Expo \u00bb les 12 et 13 avril 2025.\nR\u00e9f\u00e9rence : Votre courriel du 6 janvier 2025 (dossier G).\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre courriel du 6 janvier 2025, j'ai I'honneur de vous informer que j'\u00e9mets un\navis favorable \u00e0 I'organisation de cette manifestation sous r\u00e9serve :\ndu respect des consignes prescrites par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re (CDSR) ;\nde la pr\u00e9sentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les\nparticipants, les pr\u00e9pos\u00e9s et les organisateurs en responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R331-30 du code du sport ;\nde la pr\u00e9sentation des attestations de pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristes, d'un\nm\u00e9decin et d'une ambulance;\ndu respect de la pr\u00e9sentation par les conducteurs de v\u00e9hicules du permis de conduire ;\nde la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re ;\ndes dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.\nPar D\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,\n' e.D\u00e9partemental\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports,\n'\nSa\u00efd OULD-YAHIA\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Moselle\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports\nAdresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex 1\nAdresse bureaux : 27, Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\n\n[INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025 - G - S...\n1sur3\nN\nANVEXE G \u00cb pogen)\nSujet : [INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025\n- G - Salon auto passion - METZ\nDe : <planification@sdis57.fr>\nDate : 07/01/2025 09:25\nPour : <pref-cabinet-pole-securite@moselle.gouv.fr>\nCopie \u00e0 : <evelyne.henot@moselle.gouv.fr>\nDestinataire: pref-cabinet-\npole-securite@moselle.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence SDIS : 471.25.2\nR\u00e9f\u00e9rence Instructeur : G\nBonjour Madame, Monsieur ,\nSuite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 Mai 2017\nconcernant la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations\nfestives, culturelles et sportives et des\ngrands rassemblements, ainsi qu'au vu de\nl'\u00e9tat d'urgence, un certain nombre de\ndispositions de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre mises\nen place.\nTout d'abord, la mise en place d'un\nDispositif Pr\u00e9visionnel de Secours est\nobligatoire pour les manifestations\nsportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles de\nplus de 1 500 personnes suivant les\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le R\u00e9f\u00e9rentiel\nnational relatif aux DPS arr\u00e9t\u00e9 le 7\nnovembre 2006. Celui-ci devra \u00e9tre mis en\nplace par le Maire de la commune et tenu par\n07/01/2025 09:38\n\n[INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025 - G - S.\n2 sur3\nune association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile\ntel que d\u00e9finie par la loi n\u00b0 2004-811 du 13\nao\u00fbt 2004 de modernisation de s\u00e9curit\u00e9 )\ncivile et du d\u00e9cret 2006-237 du 27 f\u00e9vrier\n2006 relatif a la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile.\nLe DPS d\u00e9crit dans le dossier pour le public\nest conforme a la r\u00e9glementation.\nComme pour l'ensemble des salons qui ont\nlieu au parc des expositions, une\nautorisation doit \u00e9tre demand\u00e9e\nsyst\u00e9matiquement par les organisateurs a\nl'autorit\u00e9 administrative conform\u00e9ment \u00e0\nl'article T5 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9.\nL'autorit\u00e9 administrative sollicitera un\navis de la sous-commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 (SCDS). Au niveau \u00ab pr\u00e9vention \u00bb\nl'avis portant sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette\nmanifestation sera donc rendu par une SCDS\ncons\u00e9cutivement \u00e0 la demande de consultation\nde l'autorit\u00e9 de police (la mairie).\nLes dispositifs visant \u00e0 interdire l'acc\u00e8s\naux rues et places ou emp\u00eacher l'intrusion\nd'un v\u00e9hicule, devront pouvoir \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s\nsans difficult\u00e9 et sans d\u00e9lai par les\nservices de secours devant intervenir sur le\nsite. Un axe rouge visant \u00e0 faciliter\nl'arriv\u00e9e des secours et des forces de\nl'ordre doit \u00eatre identifi\u00e9. Un plan de la\n07/01/2025 09:3\u20ac\n\n[INTERNET] Parc des expositions - METZ le 12/04/2025 - G - S...\nzone mat\u00e9rialisant les dispositifs\nanti-intrusion et signalant l'axe rouge doit\n\u00e9tre fourni par l'organisateur.\nEnfin il sera important de s'assurer que\nl'organisateur dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone lui\npermettant durant toute la manifestation de\nproc\u00e9der \u00e0 l'alerte des services publics en\ncomposant le 18.\nCordialement\nAffaire Suivie par Lieutenant KLINGLER\nEmmanuel ( planification@sdis57.fr)\n\u2014LogoSDIS57.png\n\u00db\nSAPEURS POMPIERS\nDELAMOSELLE\n\u2014Pi\u00e9ces jointes :\nLogoSDIS57.png 7,0 Ko\nMailDemande.pdf 38,7 Ko\n3 sur 3 07/01/2025 09:38\n\nANINEXE T (2poses)\nBORDEREAU DE TRANSMISSION\nAvis et Visa du Grad\u00e9 Chef d'Unit\u00e9 BMSR, le 07/01/2025.\nDossier N\u00b0G\nManifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Salon Metz auto Passion \u00bb, organis\u00e9e par Metz Expo\nEv\u00e9nements (GL PEMM filiale du groupe GL Events), pr\u00e9vue le samedi 12 et le dimanche 13\navril 2025.\nManifestation soumise \u00e0 d\u00e9claration, comportant une partie exposant ainsi qu'une\nconcentration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur avec animations (show drift auto,\nanimations bapt\u00eames auto).\nOuverture au public le samedi de 10h00 \u00e0 22h00, le dimanche de 09h00 \u00e0 18h00 (horaires\nsous r\u00e9serves de modifications). 4000 personnes attendues par l'organisateur par journ\u00e9e\n(1500 \u00e0 2000 simultan\u00e9ment).\nLes animations se d\u00e9rouleront en ext\u00e9rieur pour chacune des journ\u00e9es (3 s\u00e9ances par jour\nd'une dur\u00e9e moyenne de 45 min), programm\u00e9es pour le samedi \u00e0 14h, 16h et 18h, pour le\ndimanche \u00e0 11h, 14h et 16h.\nLa piste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9volutions sera situ\u00e9e derri\u00e8re le Hall B sur un parking exposants\ngoudronn\u00e9. Elle sera int\u00e9gralement entour\u00e9e de s\u00e9parateurs modulaires de voies remplis\nd'eau. Une double ceinture ext\u00e9rieure de barri\u00e8res vauban sera implant\u00e9e entre les SMV et\nle public.\nLa distance entre les smv et celles-ci n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, nous sollicitons\nune pr\u00e9cision quant \u00e0 l'implantation des barri\u00e8res vauban, \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 importants\npour le public. Un plan plus d\u00e9taill\u00e9 senail;ubieuwefl@(remarque d\u00e9ja \u00e9mise lors d'une\npr\u00e9c\u00e9dente demande sur les manifestations similaires les ann\u00e9es pass\u00e9es).\nNous invitons, prealablement a louverture, I'envoi par l'organisateur aux services\npr\u00e9fectoraux, d'une attesta - - quant \u00e0 lamiseen place effective de la piste\net des \u00e9l\u00e9ments de\nUn avis favorable peut \u00eatre rendu sous r\u00e9serve des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s.\nAvis \u00e0 transmettre avant le 6 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'adresse mail : pref-epreuves-\nsportives@moselle.gouv.fr\nLe Brigadier Major Christophe MOUCHET\nLe Lt=u:\\,n9nfde PohceCl Vs \u00c2n A ly \u00e0 Jpotn / P!E\u00cf'?\u00c9 F\u00c0UC}\u2014;F\u00cb\u00c0ND\n\nAvis et Visa du Commandant Adjoint du Service Local de S\u00e9curit\u00e9\nPublique ,\n\u00fb\u00f1 |\nNun\u00a0\u0153 ._{) Vi\u20ac ( (_( ; P)) C \"(,\u00ceL_) CRFN <1\ntrLu_L).n.n.,;' 'L({)e QL) Ciocl.uncug \\e\n(\u0178C .W.(,HL_\u00ce\u0391.{,:\nAvis ou D\u00e9cision du Commissaire\nChef du Service Local de S\u00e9curit\u00e9 Publique\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE \u2014 stP Direction de la coordination\nEgalit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCAT-BEPE-/2#\ndu \u2014 4 AVR 202\nportant autorisation des agents du parc naturel r\u00e9gional de Lorraine et du bureau d'\u00e9tude\n\u00ab El\u00e9ment 5 \u00bb mandat\u00e9s par lui de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 la\ncartographie et \u00e0 la caract\u00e9risation de zones humides sur les communes list\u00e9es dans\nl'annexe 1\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nI'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1\" et 8 ;\nVu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la demande du pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional de Lorraine du 25 mars 2025 sollicitant\nune autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de cartographier et caract\u00e9riser\nles zones humides sur les communes list\u00e9es en annexe 1 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer ces\nop\u00e9rations;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents du parc naturel r\u00e9gional de Lorraine, et du bureau d'\u00e9tude \u00ab \u00c9l\u00e9ment 5 \u00bb mandat\u00e9s par lui,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le ban communal des\ncommunes list\u00e9es en annexe 1 afin de r\u00e9aliser des relev\u00e9s floristiques et p\u00e9dologiques afin de\ncartographier et caract\u00e9riser les zones humides effectives.\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter a toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e9s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\npour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communes vis\u00e9es dans l'annexe 1.\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les\ndocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des\ntravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'\u00c9tat, ni \u00e0\nIinstallation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,\nsous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1\u00b0 de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00e9cher les agents et les\npersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les\ndiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLes maires des communes concern\u00e9es, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0\npr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles\npourra donner lieu, I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. lls pourront prendre toutes les mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que\npour les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0\nI'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics\nint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont\ncharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvis\u00e9e, et\ndressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. Ils donnent lieu au paiement des dommages-\nint\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.\n2/3\n\nArticle 6 : respect des plantations d'arbres\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable\nne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est\nr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et le parc naturel r\u00e9gional de Lorraine, par le juge administratif. Les\nindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires, seront, autant que\npossible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu, elles seront fix\u00e9es par le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au 31 juillet 2026.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont affich\u00e9s, d\u00e8s r\u00e9ception, dans les mairies concern\u00e9es aux lieux\nhabituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la p\u00e9n\u00e9tration des agents.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage\n\u00e9tabli par les maires, qui sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional de Lorraine,\nles maires des communes list\u00e9es en annexe 1, le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRich\u00e9rd ith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode dejustice administrative.\n3/3\n\n\nANNEXE 1\nListe des communes mosellanes concern\u00e9es par l'inventaire des zones humides :\nINSEE_COM NOM\n57011 Albestroff\n57035 Assenoncourt\n57042 Avricourt\n57044 Azoudange\n57086 Belles-For\u00e9ts\n57090 Blanche-Eglise\n57099 Bourdonnay\n57133 Ch\u00e2teau-Vou\u00e9\n57173 Desseling\n57183 Donnelay\n57210 F\u00e9n\u00e9trange\n57241 Fribourg\n57246 Gelucourt\n57248 Givrycourt\n57253 Gondrexange\n57272 Guermange\n57290 Hampont\n57295 Haraucourt-sur-Seille\n57347 Insviller\n57353 Juvelize\n57375 Lagarde\n57383 Languimberg\n57401 Lidrezing\n57404 Lindre-Basse\n57418 Loudrefing__\n57434 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Vic\n57448 Marsal\n57469 Mittersheim\n57485 Morville-l\u00e8s-Vic\n57488 Moussey\n57493 Mulcey\n57494 Munster\n57496 N\u00e9bing\n57520 Obreck\n57524 Ommeray\n57564 R\u00e9chicourt-le-Ch\u00e2teau\n57573 R\u00e9ning_\n57595 Rorbach-l\u00e8s-Dieuze\n57621 Saint-M\u00e9dard\n57657 Sotzeling\n57664 Tarquimpol\n57675 Torcheville\n57270 Val-de-Bride\n57712 Vic-sur-Seille\n57753 Wuisse\n57759 Zarbeling\n57763 Zommange\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2025-DCAT-BEPE-/24\ndu - 4 AVR, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRic \"Smiith\n\n\nANNEXE 2\nCommunes du d\u00e9partement de la Moselle concern\u00e9es par\n\"* l'inventaire des zones humides\nSs\nZarheling\" \u00c0 \u00e8\n4 \u00a2\n; Ladiczing\n\u00cf_R... uth\u2014/l\u00e8s-,!)ifl\n_ ZommiangeZ \"_{\n\u00a3/\n\u00ffdre-fl. 356 /\n2\n7\nHe-Eglise\nAargdimpol 'I\n/A Communes concern\u00e9es par Vinventaire des zones humides\n[C Limires d\u00e9partementales\n- -\n\u00ab , Communaut\u00e9s de communes\n\" * Limites communales\nl:l P\u00e9timatre du PniL R\u00e9alisation : Parc nature! regional de Lorraine 2023\nSources des donn\u00e9es : \u00a9 IGN BD Topo$ 2022, Pare\nmaturel r\u00e9gional de Lorraine 2023\n5y 'arr\u00e9t\u00e9 ... \u2014\u2014\n- Vu pour \u00eatreannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00ea\n2025-DCAT-BEPE- /24\ndu '\u2014'(' AVR, 2078\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de\nSarreguemines\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/SGMS/DETR/11\ndu 08 AVR. 2025\nportant attribution d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n\u00e0 la commune de Saint-Louis-l\u00e8s-Bitche\npour la requalification de la rue de Lemberg\n(voirie, am\u00e9nagement et mise en souterrain des r\u00e9seaux secs)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19\n\u00e0 R2334-35 relatifs \u00e0 la dotation des territoires ruraux ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU |e proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 25 octobre 2024 de la commission des \u00e9lus fixant les cat\u00e9gories\nd'op\u00e9rations prioritaires pour 2025 ;\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nla demande de subvention du 14 novembre 2024 de la commune de Saint-Louis-l\u00e8s-Bitche au\ntitre de la DETR, pour les travaux de requalification de la rue de Lemberg (voirie, am\u00e9nagement\net mise en souterrain des r\u00e9seaux secs), d'un montant de 154 933,02 euros au taux de 30 % sur\nun co\u00fbt total de l'op\u00e9ration de 516 443,43 euros HT;\nle cahier des charges de la DETR 2025 fixant les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires valid\u00e9 en\ncommission des \u00e9lus le 25 octobre 2024 plafonnant les subventions pour la r\u00e9fection de la\nvoirie en milieu rural \u00e0 40 000 euros ;\nque le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles retenu pour le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de\nSaint-Louis-l\u00e8s-Bitche s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 516 443,43 euros et que le plafond de 40 000 euros entra\u00eene un\nabaissement du taux de subvention \u00e0 7,75 % ;\nl'article R2334-27 du CGCT qui pr\u00e9voit que le taux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 %\ndu montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable ;\nqu'une d\u00e9rogation \u00e0 l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net l'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas pr\u00e9vus par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation aura pour effet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques, qu'elle est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France et qu'elle ne porte\npas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ni une\natteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Une subvention plafonn\u00e9e \u00e0 40 000 euros HT est attribu\u00e9e au taux de 7,75 % \u00e0 la commune de\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nSaint-Louis-l\u00e8s-Bitche sur une d\u00e9pense subventionnable de 516 443,43euros HT pour la\nrequalification de la rue de Lemberg (voirie, am\u00e9nagement et mise en souterrain des r\u00e9seaux secs).\nCe montant sera minor\u00e9 sur la base du taux de concours fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si le co\u00fbt\nd\u00e9finitif des travaux s'av\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9pense subventionnable retenue. Aucune r\u00e9vision du\nmontant de la subvention ne sera op\u00e9r\u00e9e en cas de d\u00e9passement de la d\u00e9pense subventionnable\nretenue.\nLa collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 commencer l'ex\u00e9cution de |'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de deux\nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'achever dans les quatre ans \u00e0 compter de la\nd\u00e9claration de d\u00e9but d'ex\u00e9cution sous peine, hormis le cas de circonstances ou de suj\u00e9tions\nexceptionnelles relevant de l'appr\u00e9ciation du repr\u00e9sentant de I'Etat, d'annulation totale ou\npartielle imm\u00e9diate de la subvention et d'une liquidation anticip\u00e9e entra\u00eenant le reversement de\ntoute somme indue, il en va de m\u00eame si l'objet de la subvention ou son affectation sont modifi\u00e9s\nsans autorisation.\nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 surjustification de la r\u00e9alisation conforme au projet au\nfur et \u00e0 mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois exc\u00e9der 80 % du montant\nde la subvention avant le versement du solde final, il pourra \u00e9tre accord\u00e9 une avance de 30 %, le\nsolde de la subvention sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un certificat attestant de l'ach\u00e8vement de\nI'op\u00e9ration et ses conformit\u00e9s physiques, financi\u00e8res et d'affectation par rapport au projet retenu.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet le commencement d'ex\u00e9cution de\nl'op\u00e9ration ainsi que son ach\u00e8vement. Il lui communique spontan\u00e9ment toute information en cas\nde difficult\u00e9s ou de retards d'ex\u00e9cution et toute pi\u00e8ce utile au suivi et aux contr\u00f4les administratif,\nfinancier, comptable et technique du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie\nou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site\ninternet, si celui-ci existe, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Il proc\u00e8de aussi \u00e0 son affichage, de mani\u00e8re\npermanente pendant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, en un lieu ais\u00e9ment visible du public sous la\nforme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.\nL'ensemble des documents \u00e9dit\u00e9s pour cette op\u00e9ration (panneaux de chantier, catalogues,\nplaquettes, documents de communication..) mentionne ce financement et comporte le logo de\nl'\u00c9tat. Pour toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, une plaque ou un\npanneau permanent est appos\u00e9, en un lieu ais\u00e9ment visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le\nlogotype ou I'embl\u00e9me de la ou des personnes publiques ayant subventionn\u00e9 le projet \u00e0 l'issue\nde la r\u00e9alisation.\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines et le directeur\nr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2014\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\nAgence\nnationale\nde l'habitat\nrerr D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le sur place\nDELEGATION LOCALE\nDE LA MOSELLE\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-DDT/SH/AH-01\n- Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et\nde l'habitation ;\n- Vu l'article 17-B du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Nationale de l'Habitat,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l''Agence Nationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement de la Moselle\nDECIDE :\nArticle 1er\nDans le d\u00e9partement de la Moselle, les agents ci-apr\u00e9s de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires, sont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de\nsubvention ou de conventionnement de logements :\ne V\u00e9ronique JAILLET, cheffe du l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat\ne Marie REDON, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat\ne Patricia ROGER-ENSMINGER, charg\u00e9e de mission copropri\u00e9t\u00e9s\ne Stephan MOUGEOT, Instructeur ANAH\ne Soazig BARATEAU, Instructrice ANAH\ne Nicole LANNO, Instructrice ANAH\ne Mich\u00e9le ETMANSKI, Instructrice ANAH\ne Frank MARTINEZ, Instructeur ANAH\ne Clarisse SCHWARTZ, Responsable du conventionnement ANAH\ne Patricia ARNOULD, Assistante et charg\u00e9e du conventionnement sans travaux ANAH\ne Sylvie BOUGARD, Agent d'accueil de I'Espace Conseil France R\u00e9nov'.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture.\nFait3 Metz, le & 0'1/2025\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le\nd\u00e9partement,\nar-d\u00e9l\u00e9gation,\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-10-05T12:08:44+00:00","id":"5981f6575e81530b1fb016f5e15c52c306002185db0cda0f3ce0cc974dd73251","name":"Num\u00e9ro 73","pdf_creation_date":"2025-04-09T13:26:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-09T13:26:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=fb780c41218e4f0f28e54be11ed718d3"}