{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser\nune randonn\u00e9e palm\u00e9e sur la Garonne le 04/05/2024 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-02-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\nindemnisations des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et des mortalit\u00e9s suite \u00e0 un foyer\nclinique de maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique confirm\u00e9 entre le 19\nseptembre et le 31 d\u00e9cembre 2023 (2 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-02-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser une randonn\u00e9e palm\u00e9e sur la\nGaronne le 04/05/2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une randonn\u00e9e\npalm\u00e9e sur la Garonne le 04/05/2024 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueRandonn\u00e9e palm\u00e9e de la Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Romain GUILLOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de-signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, ;Vu la demande d'autorisation du 4 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident del'Association Bordeaux Palmes Aventure en vue d'organiser une randonn\u00e9e palm\u00e9e sur laGaronne .Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 26/01/2024Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne (COB de Tonneins etMarmande), en date du 2 f\u00e9vrier 2024 et 26 janvier 2024,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - DT Sud-Ouest \u2014 Service TerritorialGaronne, en date du 5 f\u00e9vrier 2024,Vu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires au regard de l'\u00e9valuation desincidences Natura 2000, en date du 7 f\u00e9vrier 2024,\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0' : AutorisationLe Pr\u00e9sident de l'Association Bordeaux Palmes Aventure est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unerandonn\u00e9e palm\u00e9e sur la Garonne, entre Port-Sainte-Marie (d\u00e9part de la cale de mise \u00e0 l'eauen rive droite) et la limite d\u00e9partementale, le 4 mai 2024. La 1\u00e8re \u00e9tape se termine \u00e0Bourdelles (33). 1-\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une randonn\u00e9e\npalm\u00e9e sur la Garonne le 04/05/2024 4\n- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de |'absenced'\u00e9cueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l''annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).L'organisateur se conformera \u00e0 l'avis \u00e0 la batellerie qui sera \u00e9mis par Voies Navigables deFrance - Direction Territoriale Sud-Ouest.- Article 3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :> La r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participantset les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s, notamment le secteur des Roches deReculay,\u00bb L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police et les secours. Il aura \u00e0 sa disposition un moyend'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autre syst\u00e8me offrant lesm\u00eames garanties.> Les R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 de navigation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aised\u00e9l\u00e9gataire d'Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) seront strictement respect\u00e9es,notamment par rapport \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants. A ce titre, l'organisateur doit\u00eatre en mesure de fournir la liste et les attestations de formations des secouristes, encours de validit\u00e9 et la liste du mat\u00e9riel de premiers secours pr\u00e9sent sur lamanifestation.> L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux des\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e.\u00bb En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9 dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). \u00c0tout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.\u00bb L'organisateur devra s'assurer de la d\u00e9tention de la licence \u00e0 la FFESSM en cours devalidit\u00e9 par les participants et de leur non contre-indication \u00e0 l'activit\u00e9 physique.> Les embarcations seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral avantleur mise \u00e0 l'eau,> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9dans sa demande, '> La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par les' organisateurs ou les secours.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une randonn\u00e9e\npalm\u00e9e sur la Garonne le 04/05/2024 5\nLes autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00eatre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00e9tre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de l'Association Bordeaux Palmes Aventure, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationNationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 1 6 FEV. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef/du Service Environnement\nSt\u00e9phane\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la. s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00ab unrecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* - Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une randonn\u00e9e\npalm\u00e9e sur la Garonne le 04/05/2024 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser une randonn\u00e9e\npalm\u00e9e sur la Garonne le 04/05/2024 7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-02-15-00001\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\nindemnisations des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et des\nmortalit\u00e9s suite \u00e0 un foyer clinique de maladie\nh\u00e9morragique \u00e9pizootique confirm\u00e9 entre le 19\nseptembre et le 31 d\u00e9cembre 2023\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des indemnisations des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et\ndes mortalit\u00e9s suite \u00e0 un foyer clinique de maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique confirm\u00e9 entre le 19 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023 8\nPR\u00c9FET | PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION DE LOT-ET-GARONNENOUVELLE-AQUITAINE srr\nFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des indemnisations des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et desmortalit\u00e9s suite \u00e0 un foyer clinique de maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique confirm\u00e9 entrele 19 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique 2004-1085 du 14octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat.Entre la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9 sous le termede \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtLa direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Nouvelle-Aquitaine,repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice, Mme Virginie ALAVOINE, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autrepart,Il est convenu ce qui suit :Article 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gationd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de l'instruction et I'ordonnancement des demandes d'aide visant\u00e0 compenser les co\u00fbts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique desbovins pour les foyers confirm\u00e9s entre le 19 septembre 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2023.Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLa d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation etI'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer et l'\u00e9mission des titres de perception.A ce titre le d\u00e9l\u00e9gataire assure linstruction des dossiers, I'ordonnancement, et la transmission \u00e0FranceAgriMer des demandes de paiements valid\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gant n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :a. il instruit les demandes d'indemnisation re\u00e7ues via le formulaire D\u00e9marches simplifi\u00e9es mis en place dansle cadre du dispositif d'aide conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure transmise par la DGAL ;b. il proc\u00e8de \u00e0 l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation re\u00e7ues via le formulaire D\u00e9marches simplifi\u00e9esc. il communique la liste des dossiers valid\u00e9s \u00e0 FranceAgriMer \u00e0 qui est confi\u00e9 le paiement ;d. il r\u00e9alise la notification de l'aide octroy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;e. il r\u00e9alise l'archivage les pi\u00e8ces constitutives de chaque dossier \u00e9manant des demandes d\u00e9pos\u00e9es dansl'outil D\u00e9marches simplifi\u00e9es ;f. il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des indemnisations des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et\ndes mortalit\u00e9s suite \u00e0 un foyer clinique de maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique confirm\u00e9 entre le 19 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023 9\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de I'ordonnateur secondaire,de :a. la d\u00e9cision de l'aide octroy\u00e9e,b. I'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les moyensn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Article 5 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsablllt\u00e9 la validation des actesd'ordonnancement aupr\u00e8s de FranceAgriMer.Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finit_-:\u2014 d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant sign\u00e9 des deux parties, dont un exemplaire esttransmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par I'ensemble des parties concern\u00e9es. |l est \u00e9tabli pourl'ann\u00e9e 2024.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sousr\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contr\u00f4leurbudg\u00e9taire doivent en \u00e9tre inform\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional et au comptableassignataire, accompagn\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gant.Ce document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 \u00e9le 1 5FEV. 2024Le d\u00e9l\u00e9gant :Le pr\u00e9fet de/Lot-et-GaronneLe d\u00e9l\u00e9gataire :La directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, dell\n{Virginie ALAVOINE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-15-00001 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des indemnisations des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et\ndes mortalit\u00e9s suite \u00e0 un foyer clinique de maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique confirm\u00e9 entre le 19 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023 10","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-10-06T00:00:41+00:00","id":"5984218582bdda46ae632af14816a968d378063f645196214edd78b6557447a9","name":"9_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-026 du 16 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T16:13:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22038/168277/file/9_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-026%20du%2016%2002%202024.pdf"}