{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0240 du 01 d\u00e9cembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques \nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux (2) portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nB\u00e9ziers, le 24 novembre 2025\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de B\u00e9ziersCl\u00e9menceauService de Gestion Comptable Biterrois108 Avenue Georges Cl\u00e9menceau34544 BEZIERS CedexT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 28 22 66M\u00e9l. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par: Patrick RICARD\nD\u00e9l\u00e9gations de signature\nLe soussign\u00e9 Patrick RICARD,responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC )Biterrois, d\u00e9clare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'\u00e9tendue de leurspouvoirs:Signature\nMonsieur! BARBE YvanMr BARBE Yvan, Inspecteur divisionnaire,en sa qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du SGC,\nre\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9erdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul,concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il re\u00e7oitprocuration pour agir en justice et d\u00e9clarer toutecr\u00e9ance.\nMonsieur BERNARD FabriceMr BERNARD Fabrice, Inspecteur,en sa qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du SGC,\nre\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9erdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul,concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il re\u00e7oitprocuration pour agir en justice et d\u00e9clarer toutecr\u00e9ance.\nMonsieur ARMAGNAC ChristopheMr ARMAGNAC Christpophe, Inspecteur,en sa qualit\u00e9 d'adjoint en renfort au responsable du SGC,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9erdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul,concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il re\u00e7oitprocuration pour agir en justice et d\u00e9clarer toutecr\u00e9ance.\n\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nMadame VIGUIER Isabelle\nMadame LINAN Isabelle\nMadame BASCUNANA St\u00e9phanie\nCa,qoMadame MAS Christine\nMadame MAUGER Lauren\name KREIT Magalie\nMme VIGUIER Isabelle , Mme LINAN Isabelle ,Contr\u00f4leuses principales,Mme BASCUNANA St\u00e9phanie, contr\u00f4leuse,Mme MAS Christine, Agente d'administrationprincipale, Mme MAUGER Lauren et Mme KREITMagalie, Agentes d'administration,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour :\n-Accorder des d\u00e9lais de paiement concernant les produits.|communaux inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 5000 euros et inf\u00e9rieursOU \u00e9gaux \u00e0 6 mois.-Signer tous actes de poursuites pour les cotes inf\u00e9rieuresou \u00e9gales \u00e0 20 000 euros. ;-Signer toutes lettres de rappel, demandes derenseignements et bordereaux de situation.-Signer toute d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre deproc\u00e9dures judiciaires-Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse\nMadame KASPERCZYK Isabelle\nMadame FERRER Y SANTA CREUEmmanuelle\n3S\nMme KASPERCZYK Isabelle, contr\u00f4leuse principale,Mme FERRER Y SANTA CREU Emmanuelle, MrCOUSIN J\u00e9rome, Mr PRUVOST Jocelyn, contr\u00f4leursMme DESFORGES Audrey , agente d'administration,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour :\n-Signer les virements internationaux et les virements demontant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un million d'euros.- Signer les ordres et listes de paiements comptables- Signer les re\u00e7us de paiement \u00e0 la caisse.\n\nEuR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nMonsieur COUSIN J\u00e9rome\nMonsieur PRUVOST JocelynAi.\nMadame DESFORGES Audrey\n=\nMadame DREUILLE Alexia\nMme BONNET Florence\nae\nMme SAUVERON Brigitte\nMmes DREUILLE Alexia,AMme CHAMAYOU Odette ,Contr\u00f4leuses principales,Mmes BONNET Florence, SAUVERON Brigitte,ZWIERZAK Sophie,CABROL Nathalie, Contr\u00f4leuses'let Mr FAUVIAUX Emmanuel, Contr\u00f4leur,Mmes MARTIN Marie-No\u00eblle, SOTO St\u00e9phanie,Agentes d'administration principales,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour :\n-Signer toutes suspensions de paiement des d\u00e9penses descollectivit\u00e9s locales ainsi que les re\u00e7us de paiement .-Accuser r\u00e9ception de toute saisie ou oppositions.\n\nne FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMme ZWIERZAK Sophie\nMme CABROL Nathalie\nCal\n. Mr FAUVIAUX Emmanuel\nMme MARTIN Marie-No\u00eblle\nMme SOTO St\u00e9phanie\nVous trouverez, en dessous du nom de chacun de mes mandataires, un sp\u00e9cimen de signature \u00e0laquelle il convient d'ajouter foi comme \u00e0 la mienne.La pr\u00e9sente procuration annule et remplace toute autre procuration \u00e9tablie ant\u00e9rieurement.Fait \u00e0 B\u00e9ziers, le 24 novembre 2025.\nLe Mandant\nPatrick RICARDChef de service comptable_ Responsabledu Service de Gestion Comptable Biterrois\n\nEu | |R\u00c9PUBLIQUE | | \u00c6\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c6galit\u00e9 .Fraterait\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa responsable par int\u00e9rim du service des imp\u00f4ts des particuliers EST HERAULTVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 7Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances. publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques; oeVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 : Arr\u00eate :\n\nArticle 1\u00b0 (adjoints)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 |Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d' admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac pour l'assiette et 30 000 \u20ac pour le recouvrement.3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.4\u00b0) au norm et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150.000 \u20ac.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 (secteur d'assiette)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nPAPAIX-JACOB Marie\nArticle 3 (secteur recouvrement)\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances :4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont: extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n* \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite 'Dur\u00e9e maximale! Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9LAMARTINIERE Bernard* Agent C 500 huit mois 5000COMTE Karine * AgentC \u2014 500 huit mois .| 5000REBOUL Alain * Contr\u00f4leur 500 huit mois _ 5000RICAUD Philippe Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* - Agent C 500 huit mois 5000VADAINE Jasmine Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000MASCLAU Jean-Pierre* Agent C '500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000[TRAORE Seydou* Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000ROUVELIN Thierry Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office:dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nTRAORE Seydou\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet:dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nM ROUVELIN ThierryM RICAUD PhilippeRAORE Seydou\n\nArticle 4 (\u00e9quipe de renfort, accueil, CSP)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ef, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses de recouvrement, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 accueil (dont: extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9s)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimiteNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des Dur\u00e9e Sommed\u00e9cisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration |des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9laiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut \u00e9treaccord\u00e9\nMME REMOND Catherine Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosM NEANT Romain Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 euros\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\n\u00c0 Lunel, le 01/12/2025SIGNE PARLa responsable par int\u00e9rim du service des imp\u00f4ts desparticuliers EST HERAULT, -SEVERINE POC\ndes Finances PubliqueS\u00e9verine POCInspectrice","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:16:45+00:00","id":"59850bc92476b8801db49dbfe5b97cd53a6528176c858d4a6bffccb8a09a6569","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0240_du_01_d\u00e9cembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-01T14:46:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54393/400628/file/2025-12-01-240_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0240_du_01_d%C3%A9cembre_2025.pdf"}