{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-334\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du\nplan annuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du\nsous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de\nl'environnement (12 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-06-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme\nunique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin\nTarn au titre du code de l'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 3\n=mPREFETDU TARNLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n juin 2026\nportant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme \nunique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de \nl'environnement,\nLe pr\u00e9fet du TARN,\nVu     le code de l'environnement\u00a0;\nVu\u00a0    le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur \nSimon BERTOUX , en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et  \n\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et  \nfixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  autorisation  en  \napplication  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  des  \nrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 \nmars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et  \nfixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  d\u00e9claration en  \napplication  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-6  du  code  de  l'environnement  et  relevant  des  \nrubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 \nmars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 janvier 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 30  \navril 2015, relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective et d\u00e9signant la chambre  \nd'agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole  \nsur le sous-bassin du Tarn\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne  \net arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\u00a0;\nVu l'arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral du 15 avril 2014 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental du  15  d\u00e9cembre  2015  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour le  \nsous-bassin Tarn du 30 juin 2023\u00a0;\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn  \nen date du 02 avril 2024\u00a0;\nVu le plan annuel de r\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026 et dans sa version d\u00e9finitive en date  \ndu 27 mars 2026 au titre de l'article R.211-112 du code de l'environnement par l'organisme  \nunique du sous-bassin Tarn en vue d'obtenir son homologation\u00a0; \nVu le plan annuel de r\u00e9partition 2026-2027 pour le sous-bassin Tarn comportant les informations \nrelatives aux pr\u00e9leveurs irrigants telles que pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.181-47 qui \npr\u00e9cise les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9es pour chacun d'eux au cours de l'ann\u00e9e et par \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement figurant en annexe 1.\nVu le programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre d\u00e9pos\u00e9 par l'OUGC sur les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires du  \nBernazobre et Dourdou-Sorgue le 13 f\u00e9vrier 2026 et modifi\u00e9 le 26 mars 2026\nVu le Plan de Gestion des \u00c9tiages (PGE) du Bassin  Tarn mentionnant que les volumes pr\u00e9levables \nsur le bassin du Bernazobre s'entendent jusqu'\u00e0 la confluence avec le Sor\u00a0;\nVu la note de cadrage de l'\u00e9tat de l'\u00c9tat du 10/12/2014 relative \u00e0 r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact  \ndans le cadre du dossier d'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vements de 2016\u00a0;\nVu le courriel du 27 mai 2026 par lequel l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin  \nTarn a \u00e9t\u00e9 destinataire du projet d'arr\u00eat\u00e9 et invit\u00e9 \u00e0 formuler ses \u00e9ventuelles observations  \n\u00e9crites\u00a0;\nVu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 27  \nmai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que \u00ab\u00a0l'installation, l'ouvrage, les travaux et activit\u00e9s\u00a0\u00bb faisant l'objet de la demande sont \nsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, \nle  plan  annuel  de  r\u00e9partition  pr\u00e9sent\u00e9  comporte  les  modalit\u00e9s  de  pr\u00e9l\u00e8vement  envisag\u00e9es  pour \nchaque  pr\u00e9leveur  irrigant  au  cours  de  l'ann\u00e9e  et  par  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement.  Cette  d\u00e9claration \nmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile des b\u00e9n\u00e9ficiaires et, s'il \ns'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son \nsi\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration. \nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet du Tarn est le pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent de l'organisme unique Tarn\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le pr\u00e9sent  \nplan  de  r\u00e9partition  sont  conformes  aux  volumes  autoris\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  unique  \npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole du 02 avril 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement du 02 avril 2024 permet dans son article 5.4 un \nd\u00e9passement temporaire jusqu'en 2027 des volumes autoris\u00e9s sur les p\u00e9rim\u00e8tres en d\u00e9s\u00e9quilibre que \nsont le Bernazobre et Dourdou-Sorgue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ce  d\u00e9passement  est  autoris\u00e9  sous  condition  de  pr\u00e9sentation  par  l'OUGC  d'un \nprogramme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre avec un retour progressif \u00e0 l'\u00e9quilibre jusqu'en 2027 .\nConsid\u00e9rant l'engagement  de  l'OUGC  de  respecter  l'objectif  fix\u00e9  pour  2027  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \n\u00e9l\u00e9mentaire Dourdou-Sorgue tel qu'inscrit dans le programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre d\u00e9pos\u00e9 par ce  \ndernier\u00a0;\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 5\nConsid\u00e9rant que sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire du Bernazobre, les volumes pr\u00e9levables notifi\u00e9s par le \npr\u00e9fet coordonnateur de bassin  r\u00e9sultent du  d\u00e9coupage issu des Unit\u00e9s de Gestion du Plan de  \nGestion des Etiage (PGE) du Bassin Tarn\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la note de cadrage de l'Etat du 10/12/2014 pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact  \ndans  le  cadre  du  dossier  d'autorisation  unique  de  pr\u00e9l\u00e8vements  mentionnait  que  le  volume  \npr\u00e9levable  du  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9l\u00e9mentaire  du  Bernazobre,  ayant  \u00e9t\u00e9  d\u00e9fini  sur  le  cours  d'eau  du  \nBernazobre  uniquement  en  amont  de  la  confluence  avec  le  Sor,  il  pouvait  temporairement  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'un volume sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire pour la partie situ\u00e9e en aval (Sor et ses affluents \nentre la confluence avec le Bernazobre et la confluence avec l'Agout)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les volumes pr\u00e9levables d\u00e9finis dans l'AUP en vigueur sur le bassin versant du  \nBernazobre  n\u00e9cessitent  une  actualisation  prenant  en  compte  la  partie  amont  du  p\u00e9rim\u00e8tre  \n\u00e9l\u00e9mentaire et la partie aval du Sor jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Agout ;\nConsid\u00e9rant que pour actualiser et pr\u00e9ciser les volumes pr\u00e9levables sur le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire du \nBernazobre,  une \u00e9tude de r\u00e9vision des volumes pr\u00e9levables  est pr\u00e9vue dans le respect du cadre  \nr\u00e9glementaire, en concertation  avec l'ensemble des usagers de l'eau et selon la strat\u00e9gie d'\u00e9valuation \ndes volumes pr\u00e9levables du bassin Adour-Garonne sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu e  dans  l'attente  des  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  de  r\u00e9vision  des  volumes  pr\u00e9levables  qui \npermettra de d\u00e9finir le niveau de volume \u00e0 atteindre en 2027 , les volumes pr\u00e9sent\u00e9s par l'OUGC pour \n2026 peuvent \u00eatre valid\u00e9s  dans la mesure o\u00f9 ils sont en diminution par rapport \u00e0 2024 et 2025 et  \ns'inscrivent donc dans un chemin de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un travail a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'OUGC et les Chambres d'Agriculture du Tarn et de l'Aveyron \nafin de r\u00e9aliser un accompagnement permettant d'analyser les besoins en eau \u00e0 court, moyen et long \nterme ainsi que  des actions en faveur du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif \u00e0 mettre en  \u0153uvre sur les \nexploitations  concern\u00e9es  par  la  baisse  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9l\u00e9mentaire  du  \nBernazobre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au  vu  de  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis,  les  chemins  de  retour  \u00e0  l'\u00e9quilibre  \npr\u00e9sent\u00e9s par l'OUGC sur les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires du Bernazobre et Dourdou-Sorgue r\u00e9pondent \naux exigences fix\u00e9es par l'AUP et notamment son article 5.4\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'OUGC informera  le  pr\u00e9fet  du  Tarn  des  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  et  difficult\u00e9s  \nrencontr\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'autorisation unique pluriannuelle, et compl\u00e9tera ces  \n\u00e9l\u00e9ments en l'informant de l'accompagnement et la mise en \u0153uvre d'actions de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre  \npr\u00e9vues dans les exploitations irrigantes\u00a0durant la campagne 2026-2027 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 110. 1 du code de l'environnement, le projet ne porte pas \natteinte au principe de non-r\u00e9gression, selon lequel la protection de l'environnement, assur\u00e9e par les \ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  relatives  \u00e0  l'environnement,  ne  peut  faire  l'objet  que \nd'une  am\u00e9lioration  constante,  compte  tenu  des  connaissances  scientifiques  et  techniques  du  \nmoment.\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 \net notamment l'orientation C destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la gestion quantitative  et n'est pas de nature \u00e0  \ncompromettre  l'objectif  d'atteinte  du  bon  \u00e9tat  \u00e9cologique  et  chimique  pour  les  masses  d'eau \nsuperficielles et souterraines comprises sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective du sous-bassin Tarn\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable et  \nconforme au r\u00e8glement du SAGE \u00ab\u00a0Agout\u00a0\u00bb\u00a0;\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 6\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable et  \nconforme au r\u00e8glement du SAGE \u00abTarn amont\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas  \nsusceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000\u00a0;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Tarn,\nArr\u00eate\nTITRE I-  OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE R\u00c9PARTITION \nArticle 1er\n\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition\nLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :\nOrganisme unique de gestion collective \u00e0 usage d'irrigation du sous-bassin Tarn\n96 rue des agriculteurs - BP89\n81003 \u2013 Albi cedex,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Tarn, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'homologation \ndu  plan  annuel  de  r\u00e9partition  pr\u00e9vue  aux  articles  R.214-31-1  \u00e0  R.214-31-3  du  code  de  \nl'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Homologation du plan annuel de r\u00e9partition et p\u00e9riodes concern\u00e9es\nL'homologation  du  plan  annuel  de  r\u00e9partition  pour  la  campagne  d'irrigation  2026/2027  est  \naccord\u00e9e pour la p\u00e9riode \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, allant du 1er\n juin au 31 octobre 2026, et la p\u00e9riode \u00ab \u00a0hiver\u00a0\u00bb, allant \ndu  1er\u00a0\nnovembre\u00a02026  au 31 mai 2027 conform\u00e9ment  aux \u00e9l\u00e9ments qui  figurent en annexe 1 \u00e0  \nhauteur des volumes indiqu\u00e9s. Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de r\u00e9partition  \npeut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sur demande du pr\u00e9fet ou de l'organisme unique selon les modalit\u00e9s pr\u00e9 vues \u00e0 \nl'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nLa pr\u00e9sente homologation ne concerne que le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation \u00e0 \ndes fins agricoles.\nArticle 3 : Conformit\u00e9 au plan annuel de r\u00e9partition pour la campagne d'irrigation 2026/2027\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objets  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s, \ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au plan de r\u00e9partition et contenu du dossier d'homologation  \npour la campagne d'irrigation 2026/2027 .\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 7\nArticle 4 : Modification du plan annuel de r\u00e9partition pour la campagne d'irrigation 2026/2027\nEn cours d'ann\u00e9e, et apr\u00e8s homologation du plan de r\u00e9partition initial, l'organisme unique peut  \nmodifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de pr\u00e9l\u00e8vement pour int\u00e9grer de  \nnouvelles  demandes  d'irrigants.  Les  modifications  doivent  respecter  les  r\u00e8gles  fix\u00e9es  par  \nl'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement. Elles sont port\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui  \nles approuve et les notifie sans d\u00e9lai \u00e0 l'organisme unique de gestion collective.\nArticle 5 : Notification aux pr\u00e9leveurs irrigants concern\u00e9s par le plan de r\u00e9partition\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement le pr\u00e9fet de d\u00e9partement charg\u00e9 de \nconduire  la  proc\u00e9dure  d'instruction  de  la  demande  d'autorisation  unique  de  pr\u00e9l\u00e8vement  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-2 est comp\u00e9tent pour approuver le plan annuel de r\u00e9partition figurant \nen annexe 1 sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de celui-ci.\nL'organisme unique de gestion collective informe ensuite chaque irrigant du volume d'eau qu'il peut \npr\u00e9lever en application du plan de r\u00e9partition, joint en annexe 1, et les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 \nrespecter.\nL'autorisation adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 chaque irrigant doit obligatoirement se conformer \naux prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nTITRE II-  DISPOSITIONS FINALES\nArticle 8\u00a0: Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente  homologation fait \nl'objet des publications suivantes :\n\u2022 information  des  membres  du  Conseil  de  l'Environnement  et  des  Risques  Sanitaires  et \nTechnologiques  (CODERST)  du  Tarn,  de  l'Aude,  de  l'Aveyron,  du  Gard,  de  la  Haute-\nGaronne, de l'H\u00e9rault et de Tarn-et-Garonne\u00a0;\n\u2022 publication sur le portail internet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture du Tarn, de l'Aude, \nde l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault et de Tarn-et-Garonne, pour une \ndur\u00e9e de six mois\u00a0;\n\u2022 information aupr\u00e8s des pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau (CLE) des SAGE Agout \net Tarn-Amont.\n\u2022 parution  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Tarn,  de  l'Aude,  de  \nl'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault et de Tarn-et-Garonne\u00a0;\n\u2022 la  pr\u00e9sente  homologation  sera  d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie  des  communes  concern\u00e9es  afin  de \npouvoir \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Elle devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e  \ndans les dites mairies pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 8\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures  du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-\nGaronne, de l'H\u00e9rault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Tarn, \nde l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de  l'H\u00e9rault et de Tarn-et-Garonne,  les \nmaires des communes concern\u00e9es, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9  (OFB)  des  d\u00e9partements  sus-vis\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-\nbassin Tarn.\nFait \u00e0 Albi le 1er\n juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon Bertoux\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours  \ncontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet . Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 9\nVolumes de r\u00e9serve\nPour tenir compte des demandes qui n'ont pas pu \u00eatre exprim\u00e9es dans les d\u00e9lais et pour g\u00e9rer les \nimpr\u00e9vus, l'OU Tarn a int\u00e9gr\u00e9 un volume de r\u00e9serve dans le PAR 2026/2027, par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire, \npour chaque type de ressource et pour chacune des p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vements.\n\u00c9tiage 2026\u00a0: \nSous p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\nCours d'eau et nappe d'accompagnement\nNappe d\u00e9connect\u00e9e Retenue d\u00e9connect\u00e9e\nV r\u00e9serve\nBernazobre/totalit\u00e9 100 / 0 - Bernazobre      80 000    \nDadou amont/totalit\u00e9 101 / 0 - Dadou amont\nAgout amont/totalit\u00e9 102 / 0 - Agout amont 0\nAssou/totalit\u00e9 105 / 0 - Assou\nAgros/totalit\u00e9 106 / 0 - Agros\nBagas/totalit\u00e9 107 / 0 - Bagas\nThor\u00e9 amont/totalit\u00e9 108 / 0 - Thor\u00e9 amont\nTescou/totalit\u00e9 118 / 0 - Tescou / plans d'eau\nTescou/partie r\u00e9aliment\u00e9e\nTescou/partie non r\u00e9aliment\u00e9e\nArdial (ou en Guibauld)/totalit\u00e9 400\nDurenque/totalit\u00e9 138 / 0 - Durenque 0\nTarn amont en Aveyron/totalit\u00e9 0\nRance/totalit\u00e9 98 / 0 - Rance\nDourdou et Sorgue/totalit\u00e9 99 / 0 - Dourdou et Sorgues\nTotal Total\nApplication de la cl\u00e9 de r\u00e9partition en 2026\nV autoris\u00e9 AUP \n(m3) V PAR  (m3) V r\u00e9serve \n(m\u00b3)\nV autoris\u00e9 \nAUP  (m3) V PAR  (m3) V autoris\u00e9 (m3) V PAR  (m3)\n480 000 448 100 31 900 74 998 5 002 420 000 309 100\n32 000 30 316 1 684 170 000 47 000\n52 000 47 840 4 160 12 000 12 000 200 000 16 500\n99 000 7 300 91 700 1 090 000 316 600\n83 000 20 000 63 000 770 000 294 500\n369 000 111 950 257 050 17 000 8 500 8 500 810 000 224 958\n126 000 45 000 81 000 30 000 4 600\n3 580 000 1 477 371\n118 / 1 - Tescou / partie \nr\u00e9aliment\u00e9e 540 000 498 900 41 100\n118 / 2 - Tescou / partie non \nr\u00e9aliment\u00e9e 172 000 143 310 28 690 60 000 58 324 1 676\n137 / 0 - Ardial (ou En \nGuibaud) 65 000 40 000 25 000 2 400 2 000 400 000 95 500\n260 000 107 590 152 410 140 000\nTarn aval (axes \nr\u00e9aliment\u00e9s)/totalit\u00e9\n176 / 0 - Tarn aval (axes \nr\u00e9aliment\u00e9s) 46 600 000 46 142 648 457 352 2 710 000 2 424 180 285 820 15 280 000 4 649 870\n177 / 0 - Tarn amont en \nAveyron 210 000 184 471 25 529 12 000 12 000 222 750 123 730\n95 000 87 869 7 131 50 000 47 990\n900 000 891 747 8 253 240 000 87 300\n50 083 000 48 807 041 1 275 959 2 893 400 2 568 002 325 398 23 402 750 7 695 019\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 10\nHors \u00e9tiage 2026-27\u00a0: \nP\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire\nNappe d\u00e9connect\u00e9e Retenue d\u00e9connect\u00e9e\nBernazobre 100 / 0 - Bernazobre              40 000                               -\u2007\u2007    \nDadou amont 101 / 0 - Dadou amont 0 0\nAgout amont 102 / 0 - Agout amont 0 0\nAssou 105 / 0 - Assou 900 0\nAgros 106 / 0 - Agros 0 0\nBagas 107 / 0 - Bagas\nThor\u00e9 amont 108 / 0 - Thor\u00e9 amont 0 0 0\nTescou 118 / 2 - Tescou / Totalit\u00e9\nArdial (ou en Guibauld) 25 0\nDurenque 138 / 0 - Durenque 0 0\nTarn aval (axes r\u00e9aliment\u00e9s)\nTarn amont en Aveyron 0 0\nRance 98 / 0 - Rance 0 500\nDourdou et Sorgue 99 / 0 - Dourdou et Sorgues 0 0\nTotal\nSous p\u00e9rim\u00e8tre \n\u00e9l\u00e9mentaire\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nV autoris\u00e9 AUP \n(m3) V PAR  (m3) V r\u00e9serve \n(m\u00b3)\nV autoris\u00e9 AUP \n(m3) V PAR  (m3) V r\u00e9serve \n(m\u00b3)\nV autoris\u00e9 \nAUP (m3)\nV PAR  \n(m3)\n340 000 40 000 300 000 40 000 40 000 20 000\n20 000 1 520 18 480 20 000\n80 000 10 000 70 000 4 000 4 000 20 000\n110 000 109 100 110 000 3 000\n50 000 20 000 30 000 80 000\n440 000 30 150 409 850 5 000 1 000 4 000 80 000 5 300\n140 000 140 000 3 000\n1 170 000 919 500 250 500 29 000 6 600 22 400 360 000 115 000\n137 / 0 - Ardial (ou En \nGuibaud) 50 000 49 975 5 000 5 000 51 000 20 000\n150 000 5 000 145 000 10 000\n176 / 0 - Tarn aval (axes \nr\u00e9aliment\u00e9s) 27 530 000 9 411 944 18 118 056 1 360 000 237 506 1 122 494 1 530 000 225 300\n177 / 0 - Tarn amont en \nAveyron 200 000 82 143 117 857 20 000\n65 000 9 300 55 700 4 000\n500 000 154 670 345 330 20 000\n30 845 000 10 685 152 20 159 848 1 443 000 245 106 1 197 894 2 348 000 389 100\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 11\nANNEXE 2\u00a0: PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 L'ENSEMBLE \nDES POINTS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS\n1. Maintien d'un d\u00e9bit minimum dans les cours d'eau\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du  \ncours d'eau, \u00e0 l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un d\u00e9bit minimal permettant de respecter \nles  dispositions  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  Adour-\nGaronne aux points nodaux ou aux stations de r\u00e9f\u00e9rence.\nUn d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, garantissant dans le lit des cours d'eau la pr\u00e9servation de la vie piscicole  \nen aval des points de pompage ou de d\u00e9rivation des eaux, doit \u00eatre respect\u00e9 par les  \nirrigants. En de\u00e7\u00e0 de ces valeurs, le pompage doit \u00eatre imp\u00e9rativement interrompu. Ce  \nd\u00e9bit minimal doit rester sup\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau.\nToutefois, lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau \u00e0 l'amont de la prise d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, chaque  irrigant n'est tenu de restituer que le d\u00e9bit du cours d'eau en  \namont.\nL'irrigant doit laisser \u00e0 proximit\u00e9 de la pompe le num\u00e9ro du compteur permettant d'identifier \nle point de pr\u00e9l\u00e8vement.\nPendant la campagne d'irrigation, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, \ncelle-ci doit \u00eatre utilis\u00e9e en priorit\u00e9 et il est interdit de la r\u00e9-alimenter par pr\u00e9l\u00e8vement dans \nle milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette p\u00e9riode.\n2. Modalit\u00e9s de restrictions \u00e9ventuelles des pr\u00e9l\u00e8vements\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des  \nmesures  de protection du milieu aquatique,  compte tenu du niveau faible des d\u00e9bits  \nconstat\u00e9s sur le cours d'eau, tous les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage agricole en cours d'eau ou  \nen nappe connect\u00e9e doivent se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. \nPour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situ\u00e9es  \ndans le cours d'eau doivent \u00eatre neutralis\u00e9es jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette restriction totale.\n3. Dispositifs de comptage\n3.1 Identification du pr\u00e9l\u00e8vement\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doit \u00eatre munie d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation \nappropri\u00e9 permettant de quantifier les d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nDans le cas d'un pr\u00e9l\u00e8vement par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur  \nvolum\u00e9trique.  Conform\u00e9ment  aux  arr\u00eat\u00e9s  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  11  septembre \n2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 02 f\u00e9vrier 1996, un dispositif de mesure  \nen continu des volumes autre que le compteur volum\u00e9trique peut \u00eatre accept\u00e9 d\u00e8s lors  \nque le p\u00e9titionnaire d\u00e9montre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte  \nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 12\nles m\u00eames garanties qu'un compteur volum\u00e9trique en terme de repr\u00e9sentativit\u00e9, pr\u00e9cision \net stabilit\u00e9 de la mesure. \nLes  compteurs  volum\u00e9triques  \u00e9quip\u00e9s  d'un  syst\u00e8me  de  remise  \u00e0  z\u00e9ro  sont  interdits.  \nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon  \nfonctionnement.\nLe  num\u00e9ro  du  compteur  est  pr\u00e9alablement  communiqu\u00e9  par  mail  ou  par  courrier  \u00e0  \nl'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.\nDans le cas d'une panne de compteur, l'irrigant  doit la d\u00e9clarer au service eau, risques  \nenvironnement  et  s\u00e9curit\u00e9  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Tarn  par \ncourrier (DDT81 \u2013 SERES- BRE \u2013 19 rue de Ciron \u2013 81013 ALBI cedex ) ou par mail (ddt-\neau@tarn.gouv.fr  )  ainsi  qu'\u00e0  la  DDT  de  son  d\u00e9partement,  dans  un  d\u00e9lai  de  7  jours  \nmaximum.\n3.2 Suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003  \nportant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 02 f\u00e9vrier 1996, l'irrigant consigne dans un  \nregistre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de \npr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 l'index des compteurs au 31 mai 2026, 31 octobre 2026 et 31 mai 2027\u00a0;\n\uf0b7 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement, annuellement ;\n\uf0b7 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure  \net d'\u00e9valuation\u00a0;\n\uf0b7 les  entretiens,  contr\u00f4les  et  remplacements  des  moyens  de  mesure  et  \nd'\u00e9valuation.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du service de la police de l'eau et des  \nmilieux aquatiques pendant trois ans.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003  \nportant  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  96-102  du  02  f\u00e9vrier  1996,  l'irrigant  communique  \u00e0  \nl'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la  \np\u00e9riode \u00ab \u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (du 1 er\n juin au 31 octobre 2026) et la p\u00e9riode \u00ab \u00a0hiver\u00a0\u00bb (du 1 er\n novembre \n2026  au  31  mai  2027)  ainsi  que  l'index  de  son  compteur  volum\u00e9trique  relev\u00e9  \nrespectivement au 31 mai 2026, 31 octobre 2026 et 31 mai 2027 . Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre \ntransmis dans les deux mois suivants la fin de chaque p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement soit au plus  \ntard le 31 d\u00e9cembre 2026 et le 31 juillet 2027 . La non-consommation d'eau fait \u00e9galement  \nl'objet d'une transmission \u00e0 l'organisme unique.\n4. Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux  \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s dans le plan de r\u00e9partition , dans les  \nconditions  fix\u00e9es  par  le code  de l'environnement.  Les  irrigants  doivent permettre  aux  \nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 13\nagents de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures de v\u00e9rification relative \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la  \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5. Conformit\u00e9 des installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement doivent rester en tout temps conformes aux d\u00e9clarations  \nfaites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de  \nmesure ou d'\u00e9valuation par un autre doit \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet.\nPour les installations en rivi\u00e8re, ces dispositifs ne  doivent en aucun cas conduire \u00e0 une  \nmodification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de l'eau.\nLa pr\u00e9sente homologation ne concerne que le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0  \nl'irrigation \u00e0 des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement.\nEntre le 1 er\n juin et le 31 octobre 2026, il est interdit de r\u00e9alimenter le plan d'eau \u00e0 partir  \nd'un cours d'eau ou d'une nappe.\n6. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nL'irrigant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou  \nincidents  int\u00e9ressant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL\u00a0211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, l'irrigant  doit prendre ou faire  \nprendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLa responsabilit\u00e9 individuelle des irrigants reste pleine et enti\u00e8re vis \u00e0 vis des tiers, en cas  \nd'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s li\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7 . Pr\u00e9vention des risques de pollution\nChaque irrigant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de  \nbacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des  \neaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en  \nparticulier  des  fluides  de  fonctionnement  du  moteur  thermique  fournissant  l'\u00e9nergie  \nn\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.\n8. Infraction\nEn application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non-respect  \ndes prescriptions particuli\u00e8res au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (arr\u00eat\u00e9s de  \nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 14\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du  \n02 f\u00e9vrier 1996) est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5  classe\u1d49  \nqui est doubl\u00e9e en cas de r\u00e9cidive.\n9. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du plan\nannuel de r\u00e9partition 2026/2027 \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 15","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T10:17:15+00:00","id":"598ff6b3afd3a51d2a7dccb4113466419790bab291f5834b09423827028cc240","name":"RAA N\u00b012-2026-334 du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T08:15:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-10T09:15:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31975/252575/file/RAA%20N%C2%B012-2026-334%20du%2010%20juin%202026.pdf"}