{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-444\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (36 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nz, Prefecture\nD\u00c8EF FL AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 13 septembre  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones\naux  fins  de lutter  contre  les rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Toulouse\n(quartiers  Empalot,  Izards,  Borderouge,  Pal\u00e9ficat  Grand  Selve,  Ginestous,  Bellefontaine,\nReynerie,  Bagatelle  La Faourette,  Pradettes,  les Ar\u00e8nes),  Colomiers  (secteurs  Val d'Aran  et En\nJacca),  Tournefeuille  (Lac  de la Ram\u00e9e  et quartier  de la Peyrette),  Blagnac  (quartiers  Barradels\nGrand  Noble,  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia)  du mercredi  18 septembre  2024  a partir  de OOhOO\nau dimanche  17 novembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  ; .\nVu les demandes  en date  du 13 septembre  2024,  formul\u00e9es  par  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\n1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 3 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones\naux  fins  de lutter  contre  les rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de Lab\u00e8ge  (centre\ncommercial  Lab\u00e8ge  2), Muret  (lac  des  Bonnets,  rue  Tabarly,  square  Maimat),  Portet-sur-Garonne\n(centre  commercial),  Seysses  (abords  du centre  p\u00e9nitentiaire),  Aussonne  (A\u00e9roscopia  et voie\nlact\u00e9e),  Cornebarrieu  (A\u00e9roscopia  et voie  lact\u00e9e),  Blagnac  (A\u00e9roscopia  et voie  lact\u00e9e),  Beauzelle\n(A\u00e9roscopia  et voie  lact\u00e9e),  Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds  (avenue  de l'Europe  et zone  industrielle\nEurocentre),  Balma  (quartier  Lasbordes  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  Georges  Pompidou,  rue  Joseph\nHubert,  rue Jean  Giono  et rue Maurice  Genevoix,  quartier  Lasbordes,  all\u00e9e  Paul  Gauguin,  place\nClaude  Monnet),  Cugnaux  (zone  autour  d'un  point  central),  Escalquens  (ZA  La Masqu\u00e8re),\nFrouzins  (zone  autour  d'un  point  central),  Ramonville  Saint-Agne  (m\u00e9tro  et cit\u00e9  rose,  parking  du\nBikini),  Saint-Alban  (zone  industrielle  du Terroir),  Seysses  (aux  abords  du centre  p\u00e9nitentiaire),\nVilleneuve-Tolosane  (zone  autour  d'un  point  central)  du jeudi  19 septembre  2024  \u00e0 partir  de\n23h59  au dimanche  17 novembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de ia\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de\nleurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou\nde trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0\nlui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux\nseules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  et que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  autorise\nque  ces dispositifs  soient  mis  en \u0153uvre  au titre  du secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les \u00abrod\u00e9os  urbains\u00bb,  qui se caract\u00e9risent  par  des\ncomportements  ill\u00e9gaux  sur la voie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par  les conducteurs  de v\u00e9hicules  ou de\ndeux  roues,  au m\u00e9pris  des  r\u00e8gles  de prudence  et du code  de la route,  compromettant  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et des  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une  r\u00e9gulation  des  flux  de transports\nen vue  de pr\u00e9venir  des  accidents  graves  dont  ils cr\u00e9ent  directement  les conditions,  au sens  du\n4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,  d'autre  part,  compte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils  engendrent\npour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le\nvoisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne  de privatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils\ng\u00e9n\u00e8rent  des  tensions  tr\u00e8s  importantes  entre  riverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent\n\u00e0 des  risques  d'agression  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public\nr\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb projet\u00e9,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature\nm\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de l'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s  par  les organisateurs  et\nde la distance  susceptibie  d'\u00eatre  parcourue  par  les v\u00e9hicules  y participant,  le recours  a des\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle  pour  pouvoir  identifier  et pr\u00e9venir\nrapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  permettant  de\nprot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du risque  d'altercation  ou de refus  d'obtemp\u00e9rer;  qu'il  n'existe\npas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n217\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que  chaque  ann\u00e9e,  des  \u00e9v\u00e8nements  de type  \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb surviennent  autant  en\nzone  police  qu'en  zone  gendarmerie  ; que  les p\u00e9rim\u00e8tres  et quartiers  cibl\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ncorrespondent  \u00e0 des  secteurs  dans  lesquels  ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ont  lieu r\u00e9guli\u00e8rement  et que  les\noccurrences  de ces \u00e9v\u00e8nements  sont  \u00e9lev\u00e9es  ; que  ia pr\u00e9sence  d'axes  routiers  en ligne  droite  bord\u00e9s\nde nombreux  immeubles  d'habitations,  de places  commerciales  pi\u00e9tonnes,  d'esplanades,  de\nparkings,  d'espaces  verts  et de cheminements  pi\u00e9tonniers  arbor\u00e9s  sont  propices  aux  rod\u00e9os\nmotoris\u00e9s  avec  nombreuses  \u00e9chappatoires  et de forts  risques  d'accidents,  que  la pr\u00e9sence  de voies\npi\u00e9tonnes  et cyclables,  d'aires  de jeux,  de complexes  sportifs  et de quartiers  pavillonnaires  dans  ces\nzones  sont  de nature  a provoquer  des  accidents  de personnes,  que  ces secteurs  comportent  des\ncentres  commerciaux  et zones  d'activit\u00e9s  pourvus  de nombreux  parkings  sur lesquels  ont  lieu\nr\u00e9guli\u00e8rement  des  rassemblements  pr\u00e9alables  aux  runs  se d\u00e9roulant  sur les axes  \u00e0 proximit\u00e9\ncomportant  de nombreuses  lignes  droites  qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en rod\u00e9os  sauvages,  notamment  sur la\nroute  d'Espagne  et sur la route  de Toulouse  ; que  la m\u00e9connaissance  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  par les auteurs  de rod\u00e9os  urbains  est \u00e0 l'origine  de blessures  voire  de d\u00e9c\u00e8s  comme  celui\nd'un  individu  de 17 ans  survenu  le 13 mars  2022  \u00e0 Muret  utilisant  une  motocross  non  homologu\u00e9e  sur\nroute  et que  les plaintes  des  riverains  sont  nombreuses  ; que  le 12 mars  2024,  3 individus  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9s  en flagrant  d\u00e9lit  de rod\u00e9o  urbain  dans  le secteur  de Colomiers,  \u00e0 proximit\u00e9  d'une  aire  de\njeux  pour  enfants  avec  un quad  et deux  motos,  ayant  conduit  \u00e0 un placement  en garde-\u00e0-vue  et \u00e0 la\nsaisie  des engins  en fourri\u00e8re  administrative  ; que le 13 mars  2024,  4 personnes  ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es  par\nune  motocross  qui circulait  \u00e0 vive  allure  dans  le parc  rue Jules  Amilhau  situ\u00e9  dans  le quartier  de La\nFaourette  \u00e0 Toulouse  ; que  face  \u00e0 la recrudescence  de ces d\u00e9lits,  il est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  tout\ncomportement  dangereux  pouvant  entra\u00eener  des  bless\u00e9s  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont fait l'objet  de rod\u00e9os  sauvages,\nsouvent  en scooter  et autres  deux-roues  souvent  non  homologu\u00e9s  sur route,  dont  les conducteurs  ne\nportent  pas  de casque,  de rassemblements  \u00ab tun\u00e9s  \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e9rent  en rod\u00e9os  sur les parkings  de\nzones  commerciales  ou industrielles  comme,  par  exemple,  dans  la nuit  du 21 au 22 juiliet  2023  dans\nla zone  commerciale  de Fenouillet  o\u00f9 400  personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  pour  assister  \u00e0 un\nrassemblement  associant  tuning  et rod\u00e9o  urbain  o\u00f9 plus  de trente  grosses  voitures  cylindr\u00e9es\nr\u00e9alisaient  drifts  et d\u00e9rapages  ; que  cet \u00e9v\u00e8nement  majeur  a permis  d'identifier  une  dizaine  de\nfauteurs  de troubles  gr\u00e2ce  \u00e0 l'emploi  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9quip\u00e9  d'un  drone  et a conduit  \u00e0 poursuivre  un\nconducteur  de 20 ans positif  aux  stup\u00e9fiants  dont  le v\u00e9hicule  a fini en fourri\u00e8re  ; que  ces\ncomportements  font  l'objet  de plaintes  nombreuses  des  riverains  ayant  pour  cons\u00e9quence  la\nconstatation  de plusieurs  accidents  de la circulation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  de l'usage  des  drones  dans  la lutte  contre  les rod\u00e9os  depuis  2023  a\npermis  de r\u00e9aliser  plusieurs  op\u00e9rations  anti-rod\u00e9os  tant  dans  la m\u00e9tropole  toulousaine  qu'en\nbanlieue  proche  ; qu'en  zone  police,  six op\u00e9rations,  men\u00e9es  avec  l'appui  d'un  drone,  ont  permis\nincidemment  d'aboutir  \u00e0 l'interpellation  avec  placement  en garde  \u00e0 vue  de 2 individus,  \u00e0 la\nverbalisation  de 3 personnes  pour  diff\u00e9rentes  infractions  au code  de la route  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re\nde 2 v\u00e9hicules  ; que  l'efficacit\u00e9  de ces diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  dans  la pr\u00e9vention  des  rod\u00e9os  urbains\ns'est  traduite  par  la localisation  de conducteurs  en \u00e9tat  d'ivresse,  en d\u00e9faut  d'assurance  ou encore\nsans  \u00e9quipement  requis;  qu'en  zone  gendarmerie,  le dispositif  \u00ab observation-enregistrement\nd'images  \u00bb s'est  av\u00e9r\u00e9  particuli\u00e8rement  utile  dans  la mesure  o\u00f9 il a permis  de d\u00e9ployer,  \u00e0 l'occasion\nde chaque  rassemblement  de type  \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb, les forces  adapt\u00e9es  en volume  et sur les lieux\npertinents  ; que  lors  des  trois  d\u00e9ploiements  du dispositif  en zone  gendarmerie,  compte  tenu  de la\ncommunication  effectu\u00e9e  autour  de ce nouvel  outil,  l'ensemble  des  participants  aux  rod\u00e9os  vis\u00e9s\nont  mis  fin \u00e0 leur  rassemblement  sans  d\u00e9lai  ; que  l'objectif  vis\u00e9  de limiter  les rod\u00e9os,  en concentrant\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nles efforts  sur les lieux  opportuns  et en agissant  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  est rempli  notamment  grace  a ce\ndispositif  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces\n\u00e9v\u00e8nements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que\nle risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,\nen raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que  l'ampleur  de\nla zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9  et des  distances  susceptibles  d'\u00eatre\nparcourues  par les conducteurs  ind\u00e9licats  peuvent  occasionner  des  blessures  et accidents  de\npersonnes,  et qu'il  y a lieu  d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux  personnes  ; que\n'utilisation  de ce moyen  a\u00e9rien,  disposant  d'une  vision  en grand  angle,  est n\u00e9cessaire  pour  identifier\net pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'exposition  des  forces  de l'ordre  au sol\nface  au risque  de refus  d'obtemp\u00e9rer  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et\nles pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L.2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que  chaque  demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  en zone\npolice  et trois  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  en zone  gendarmerie  pendant  la seule  dur\u00e9e  du\nrassemblement  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du rassemblement  et \u00e0\nses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du\nrassemblement  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et d'une\npublication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le groupement  d\u00e9partemental\nde gendarmerie  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la lutte  contre  les conduites,  avec\nv\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur,  r\u00e9p\u00e9tant  de fa\u00e7on  intentionnelle  des  man\u0153uvres  constituant  des\nviolations  d'obligations  particuli\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ou de prudence  dans  des conditions  qui\ncompromettent  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la route  ou qui troublent  la tranquillit\u00e9  publique,  dit\n\u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, ainsi  que  pour  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de\nmaintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  et pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et des  biens  du jeudi  19\nseptembre  2024  \u00e0 partir  de 23h59  au dimanche  17 novembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  ;\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 5 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\n4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\nfigurant  sur les secteurs  situ\u00e9s  sur les communes  suivantes  :\nEn zone  police  nationale\nBlagnac  :\nm quartier  Barradels  Grand  Noble  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  route  de Grenade,  all\u00e9es  des  M\u00f4riers,\navenue  de Cornebarrieu,  rue  des  Oliviers,  impasse  des  Oliviers,  passage  de l''Ourmette,  place  de\nla R\u00e9volution  Fran\u00e7aise,  avenue  Leonard  de Vinci,  avenue  Salvador  Dali,  all\u00e9e  Emile  Zola,  avenue\nGeorges  Brassens,  chemin  d'Aussaunne,  avenue  du G\u00e9n\u00e9rai  de Gaulle.\n\" quartier  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  Henri  Ziegler,  avenue\nd'Androm\u00e8de,  avenue  d'A\u00e9roconstellation,  rue Roger  B\u00e9teille.\nColomiers  :\nm secteur  Val d'Aran  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  de Pibrac,  boulevard  du 14e  R\u00e9giment\nd'infanterie,  boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  boulevard  de l'Ouest,  all\u00e9e  de la Gimone.\nm secteur  En Jacca  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de la Salvetat,  chemin  de la Menude,  chemin\nde Garrabot,  chemin  de la Nasque,  chemin  d'El  Pey,  chemin  de ia Chasse.\nToulouse  Rive  Droite  :\nm quartier  Empalot  d\u00e9limit\u00e9  par  la rue  de la Loge  \u00e0 l'avenue  de Lattre  de Tassigny,  ainsi  que  le\nboulevard  des  R\u00e9collets,  la rue du F\u00e9r\u00e9tra,  l'impasse  du F\u00e9r\u00e9tra,  la rue Jean  Lebas  et l'impasse  des\nH\u00e9rons.\nm quartiers  les Izards-Borderouge  d\u00e9limit\u00e9s  par  les axes  chemin  des  Izards,  chemin  du Boudou,\nrue des  sables  (en limite  de la commune  de Launaguet),  chemin  de Paleficat,  chemin  Virebent,\nchemin  du Furet  (en limite  de la commune  de l'Union),  rue de la Caussade,  route  d'Aibi,  chemin\nde Lanusse,  chemin  Raynal,  rue Michel  Ange,  rond-point  Brefeuil,  rue Ernest  Renan,\ncheminement  Marguerite  Canal,  impasse  Gaston  Plant\u00e9,  route  de Launaguet,  sortie  A62  les\nIzards.\nm quartiers  Pal\u00e9ficat  Grand-Selve  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  Virebent,  rocade,  rue  Fabas,\nchemin  de Boudou.\nm secteur  Ginestous  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de ginestous,  chemin  de fenouillet,  rue  des\nM\u00e9sanges,  Impasse  des  palombes,  chemin  lat\u00e9ral  de Rup\u00e9,  all\u00e9e  des  Foulques,  chemin  de la\nGlaciere.\nToulouse  Rive  Gauche:\nm quartier  Bellefontaine  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  all\u00e9es  de Bellefontaine,  avenue  Paul  Ourliac,\navenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower,  route  de Seysses.\nm quartier  Reynerie  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  avenue  de Tabar,  avenue  de Reynerie,  all\u00e9e  de\nBellefontaine,  avenue  du Mirail  et avenue  Louis  Bazergue.\nm quartier  Bagatelle  La Faourette  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  rue  Vestrepain,  rue  Henri  Dunant,  rue\nHenri  Desbals,  rue Jean  Mermoz,  rue de la Faourette,  rue Julien  Sacaze,  all\u00e9ee  de l'\u00cele-de-France,\nall\u00e9es  de Guyenne,  rue du Bachaga  Boualam,  rue du Cher.\nm quartier  des  Pradettes  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  place  des  Pradettes,  avenue  Louis-Aristide\nPasserieu,  route  de Saint-Simon,  avenue  Maurice  Magre,  avenue  Gaspard  Coriolis.\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nm quartier  des  Ar\u00e8nes  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  rue du 11 novembre  1918,  place  Agapito  Nadal,\nboulevard  Gabrie!  Koenigs,  route  de Saint-Simon,  rue du 14 juillet.\nTournefeuille  :\nm Lac  de la Ram\u00e9e  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de Ramelet  Moundi,  chemin  du Prat,  rue\nRodolfo  Llopis  Ferrandiz,  chemin  de Larramet,  avenue  du Marquisat.\nTM quartier  de La Peyrette  d\u00e9limit\u00e9  par  le chemin  de La Peyrette,  rue des  Vendanges,  chemin  de\n'Armagnac,  chemin  de Valette-Haut.\nEn zone  gendarmerie  nationale\nAussonne  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon  d'1,75\nkilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22.167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nBalma  : Secteur  compris  entre  l'avenue  Georges  Pompidou,  la rue  Joseph  Hubert,  la Rue  Jean\nGiono  et rue Maurice  Genevoix  ainsi  que  le quartier  Lasbordes  entre  les all\u00e9es  Paul  Gauguin  et la\nplace  Claude  Monnet.\nBeauzelle  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon  d'1,75\nkilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b02122167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nBlagnac  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon  d'1,75\nkilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds  : Avenue  de l'Europe  et axe  parall\u00e8le  \u00e0 la D820  et zone  industrielle\nEurocentre.\nCornebarrieu  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon  d'1,75\nkilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nCugnaux  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b020'20.958462\"  N\n43\u00b031'31.963764  .\nEscalquens  : ZA de la Masqu\u00e9re,  rue  de l'Hers  et rue  de la montagne.\nFrouzins  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b020'20.958462\"  N\n43\u00b031'31.963764  .\nLab\u00e8ge  : centre  commercial  de Lab\u00e8ge  2 et route  la Pyr\u00e9n\u00e9enne  entre  les deux  rond-points\ndevant  le centre  commercial  Carrefour.\nMuret  : abords  du lac des  Bonnets,  rue  Tabarly,  square  Maimat  pr\u00e9s  de l'avenue  de l'Europe.\nPortet-sur-Garonne  : parking  du centre  commercial  Carrefour  et route  d'Espagne.\nRamonville  Saint-Agne  : axes  D813,  D813  et les axes  autour  entre  ces deux  routes  principales,\nparking  du Bikini,  quartier  Buchens,  rue des  Cigognes,  rue des  Fauvettes,  rue  des  Hirondelles.\nSaint-Alban  : zone  industrielle  du Terroir.\nSeysses/Muret  : abords  du centre  p\u00e9nitentiaire  - Route  de Seysses  (MURET),  D 12 , route  de Muret\n(SEYSSES),  Rue  Dani\u00e8le  Casanova  (SEYSSES),  Chemin  de la Saudrune  (SEYSSES),  Chemin  de la\nSaudrune  (SEYSSES),  Prolongement  Chemin  de la Saudrune  (MURET),  Intersection  Route  de\nSeysses  et chemin  de la Saudrune  (MURET).\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nVilleneuve-Tolosane  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E\n1\u00b020'20.958462\"  N 43\u00b031'31.963764  .\nArticle  4: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 19 septembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\nl\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nTT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Blagnac \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Colomiers \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus \ndans 19 communes de la Haute -Garonne \u2013quartier Ginestous ,commune \nde Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Tournefeuille \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Tournefeuille \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Lab\u00e8ge \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune d'Escalquens \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Ramonville Saint -Agne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Ramonville Saint -Agne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Ramonville Saint -Agne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Castelnau -d'Estr\u00e9tefonds \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Castelnau -d'Estr\u00e9tefonds \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Balma \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Balma \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Portet -sur -Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Portet -sur -Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Roques -sur -Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013communes d'Aussonne ,Cornebarrieu ,\nBlagnac et Beauzelle \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013communes de Cugnaux, Frouzins et \nVilleneuve -Tolosane \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Saint -Alban \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2024-09-19T18:21:35+00:00","id":"5992a96f9d3b9e8e2b80036355a27532109966624730a41bcf7997aca6df04da","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-444 publi\u00e9 le 19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T16:24:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53969/395173/file/recueil-31-2024-444-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}