{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise-\nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- Mon\u00eatiers -les -Bains (10 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005\nAP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es- Mon\u00eatiers -les -Bains\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 3\nE . T  e ' Direction  r\u00ebg\u00eeon\u00e0le  de l'Environnement\ns \\ de 'am\u00e9nagement  et du logement\nPREFET  Service  Biodiversit\u00e9  Eau et Paysages\nDES  HAUTES-  Unit\u00e9  Biodiversit\u00e9\nALPES  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap.le  2 9 MARS 202;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 I'interdiction  de destruction  d'habitats  et d'individus  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es\npour  la reconstruction  de la galerie  de la Marionnaise  (RD1091)\nsur la commune  du Mon\u00e9tier-les-Bains\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.163-1,  L.163-5,  L.171-7,  L.171-8,\nL.411-1,  L.411-2,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel.  modifi\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvage  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvage  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl''ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protectlon\nVU ... l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des  amphibiens  et des  reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  en octobre  2023  par le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes,\nma\u00eetre  d'ouvrage,  compos\u00e9e  du dossier  technique  intitul\u00e9  \u00ab DOSSIER  DE DEMANDE  DE\nDEROGATION  ESPECES  PROTEGEES  - Reconstruction  de la galerie  de la Marionnaise  sur la RD1091,\ncommune  du Mon\u00e9tier-les-Bains  (05)  \u00bb et des formulaires  CERFA  13614*01  et 13616*01,  dat\u00e9s  du 11\noctobre  2023  ; | |\nVU l'avis  tacite  favorable  en date  du 6 f\u00e9vrier  2024  du Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du Patrimoine\nNaturel  (CSRPN)  ;\nVU la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur-le  site  internet  de la DREAL  PACA  du 23 janvier  au 7\nf\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la protectlon  de l'environnement,  notamment  la protection  des  espaces  naturels,\nla pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales,  sont  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que  la reconstruction  de la galerie  de la Marionnaise  implique  la destruction  d'habitats\net d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  de l'article  L.411-1  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  de ce projet  r\u00e9pond  \u00e0 des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur\nde s\u00e9curit\u00e9  publique  compte  tenu  des  probl\u00e8mes  de structures  et d'inefficacit\u00e9  de la protection\nmis  en \u00e9vidence  sur l'ouvrage  actuel  (arguments  \u00e9tay\u00e9s  p. 10 du dossier  technique  susvis\u00e9)  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 4\n----- Consid\u00e9rant-l'absence-  d'autre-solution  satisfaisante  au  vu des d\u00e9faillances  relev\u00e9es  sur l'ouvrage\n'actuel  ;\n- Consid\u00e9rant  les engagements  qu'a  pris  le-ma\u00eetre  d'ouvrage  en mati\u00e8re  de mesures  d'\u00e9vitement  et\nde r\u00e9duction  des  impacts  du projet  sur la biodiversit\u00e9  et de mesures  d'accompagnement  et de suivi,\ntels  qu'ils  figurent  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  tacite  du CSRPN  ; -\nConsid\u00e9rant  que  l'impact  r\u00e9siduel  du projet  ne remet  pas  en cause  l'\u00e9tat  de conservation  favorable\ndes  populations  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures\nd'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  propos\u00e9es  par  le ma\u00eetre  d'ouvrage  et prescrites  dans\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; '\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\" : Objet  et identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  de la reconstruction  de la galerie  de la Marionnaise  (RD1091)  sur la commune  du\nMon\u00e9tier-les-Bains,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  est le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e  le ma\u00eetre  d'ouvrage..\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  du projet  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1, la d\u00e9rogation  porte,  conform\u00e9ment  aux formulaires  CERFA\nsusvis\u00e9s,  sur :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 5\nGroupe  \u2014 IESp\u00e9ce  . Impacts  R\u00e9siduels  : Perturbations  et\ndestructions  d'individus  / Destruction\n| d'habltats  d'esp\u00e8ces\nOiseaux  Bergeronnette  grise  (Motacilla  alba)  | - , : ; ;\n; ; D\u00e9rangement  et destruction  temporaire\nRougequeue  noir  (Phoenicurus  I  -\n: d'habitat  pour  1 coupleochruros)\n| Hirondelle  de rocher  (Ptyonoprogne  Derangement  et destruction  temporaire\nrupestris)  d'habitat  pour  5 couples\nReptiles  L\u00e9zard  vivipare  (Zootoca  vivipara)  | Destruction  de quelques  individus\noronelle  li ) austriaca)  | .... . 4nC, e S (\u00c7oronella  austrjac  )| Risque  de destruction  de quelques  individusL\u00e9zard  des  murailles  (Podarcis  ,\nmuralis)  (esp\u00e8ce  potentielle)  et destruction  temporaire\n1 , de 15 000  m? d'habitat\nVip\u00e8re  aspic  (Vipera  aspis)\nDestruction  de 30 000  tetards  9 pontes  et4\nindividusAmphibiensGrenouille  rousse  (Rana  temporia)\n1} \u2014\u2014\u2014  == J \u2014\nLes atteintes  aux  esp\u00e8ces  et habitats  concern\u00e9s  seront  exclusivement  effectu\u00e9es  dans  le cadre  du\nchantier  du projet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 : Mesures  de r\u00e9duction  et de comgensatlon  des  impacts,  et mesures  d'accompagnement  et\nde suivis\nConform\u00e9ment  aux propositions  contenues  dans  sa demande  de d\u00e9rogation,  le ma\u00eetre  d'ouvrage\nmet  en \u0153uvre  et prend  int\u00e9gralement  en charge  financi\u00e8rement  les actions  qui  suivent  (actions\nd\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9).\nLes objectifs  de r\u00e9sultats  de ces mesures,  en termes  d'absence  de perte  nette,  voire  de gain  de\nbiodiversit\u00e9,  Iemportent  sur les objectifs  de moyens.  Les montants  financiers  indiqu\u00e9s  dans  le\ndossier  technlque  susvis\u00e9  sont  pr\u00e9visionnels  et indicatifs.  Les modifications  des  actions  sont\nsoumises  \u00e0 validation  pr\u00e9alable  de l'administration.\nMesures  d'\u00e9vitement  :\nME1  : Balisage  de la zone  de chantier\nAfin  de respecter  les emprises  cartographi\u00e9es  dans  le dossier,  l'emprise  des  travaux  sera  totalement\nd\u00e9limit\u00e9e  par une  cl\u00f4ture  provnsonre  fixe  de type  Heras  ou par des  plots  et de la chainette,\nconform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nMesures  de r\u00e9duction  :\nMR1  : Adaptation  de la future  galerie  aux  esp\u00e8ces  nicheuses\nUne  corniche  sera  maintenue  sur  une  des  parois  du futur  ouvrage  pour  que  l'Hirondelle  de rochers\npuisse  recoloniser  l'espace  de la m\u00eame  fa\u00e7on  qu'elle  le fait  aujourd'hui.  De m\u00eame,  la paroi  sera\nrugueuse  et non  llsse  pour  que  l'esp\u00e9ce  puisse  facilement  y accrocher  son  nid.\nMR2  : Adaptation  du planning  travaux\nLes diff\u00e9rentes  phases  du chantier  respecteront  le planning  suivant  :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 6\nFflMl\u00bbAfl...\u00fcflM\u00eeSfitOflflwD&\nD\u00e9favorabilisation  de la _ )galerie  _ Avifaune  nz\u00e7hepse\nFose  de l;\u00ee: t:;r::ere  anti-  Nflflhifiiflfl\u00eb_  \u00a3 repailes\nq \u00cb\u00ce\u00caZ\u00cb\u00ca\u00c7  L Amphibiens  / reptiles\nDe \u20ac des travaux ma  rra\u00e2  e  v Toute  faune\n\u00fbemulgldes]\u00ee\u00e4aux  de Chiropt\u00e9res\nR?p!;ement  de chantier  Toute {2 faune\n(LEGENDE\nP\u00e9riode  globalement  favorabie  pour  ls r\u00e9alisation  des travaux  pr\u00e9paratoires  \u2014 Travaux\npossibies\nP\u00e9riode  assez d\u00e9favorable  pour je lancement  du d\u00e9marrage  chantier  \u2014 Travaux  limit\u00e9s  |\nP\u00e9riode  tr\u00e8s d\u00e9favorable  pour  le d\u00e9marrage  des travaux  \u2014 Absence  de travaux\nP\u00e9riode  de travaux  impossible  en raison  des conditions  climatiques\nMR3  : D\u00e9favorabilisation  de la galerie  de la Marionnaise\nAfin  d'\u00e9viter  le risque  de destruction  de nich\u00e9es,  une  op\u00e9ration  de d\u00e9favorabilisation  de la galene\nsera  men\u00e9e  en fin d'hiver  avant  le d\u00e9but  des  travaux.\nMR4  : Limiter  l'acc\u00e8s  au chantier  pour  la petite  faune\nAfin  de limiter  le risque  de destruction  directe  d'individus  de reptiles  et d' amphlblens  une  barri\u00e8re\nanti-retour  sera  install\u00e9e  sur le pourtour  de la zone  de travaux.\n-MRS  : Gestion  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes\nAfin  de limiter  le risque  de colonisation  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  dans  ce secteur  pr\u00e9serv\u00e9,\nles modalit\u00e9s  suivantes  devront  \u00eatre  respectees  :\nDurant  la phase  travaux  :\n\u2014 les engins  de chantier  doivent  arriver  propres  sur le site,  chaque  roue  doit  \u00eatre  nettoyee  avant  de\ncommencer  le chantier,\n\u2014 m\u00eame  chose  pour  les bottes  et chaussures  des  \u00e9quipes  sur place,  leurs  \u00e9quipements  doivent  \u00eatre\nnettoy\u00e9s  s'ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s  sur un pr\u00e9c\u00e9dent  chantier,  '\n\u2014 il faut  utiliser  au maximum  des  terres  v\u00e9g\u00e9tales  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  sur place  et limiter  l'apport  ext\u00e9rieur.\nS'il faut  n\u00e9cessairement  un apport  ext\u00e9rieur,  s'assurer  de la non  contamination  de celui-ci  par  des\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  '\n\u2014 v\u00e9g\u00e9talisation  le plus  rapidement  possible  des  terres  mises  \u00e0 nu afin  de cr\u00e9er  une  comp\u00e9tition\n\u00e9cologique  avec  les esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes.\nMR6  : Restauration  des  habitats  apr\u00e8s  travaux\nAfin  de permettre  une  reprise  de la v\u00e9g\u00e9tation  et une  reconqu\u00e9te  de la biodiversit\u00e9  plus  rapide  et\nlimiter  le risque  de colonisation  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes,  les zones  remani\u00e9es  ainsi  que  le.\ntoit  de la future  galerie  seront  revegetallsees  apr\u00e8s  travaux  par  technique  de r\u00e9colte  de graines  sur\nles pelouses  proches  et semis,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMR7  : Adaptation  du chantier  aux enjeux  environnementaux\nPendant  le chantier,  limiter  l'\u00e9mission  de poussi\u00e8res  vers  les habitats  naturels  \u00e0 proximit\u00e9  et \u00e9viter  la\ncr\u00e9ation  de pi\u00e8ges  mortels  \u00e0 la petite  faune.\nMR8  : D\u00e9favorabilisation  de la piste  de chantier  pour  la Grenouille  rousse\nAfin  d'\u00e9viter  une  destruction  de la population  pr\u00e9sente  au niveau  du d\u00e9laiss\u00e9  routier  qui servira  de\npiste,  les modalit\u00e9s  suivantes  seront  suivies,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  : |\n- reprofllage  de l'int\u00e9gralit\u00e9  de la piste  de chantier  au niveau  de la zone  de d\u00e9viation  du pont  pour\navoir  une  l\u00e9g\u00e8re  pente  vers  le torrent  afin  que  l'eau  s'\u00e9coule  et ne stagne  pas  ; ' ;\n\u2014 cr\u00e9ation  d'un  merlon  en pied  de talus  le long  de la piste  pour  retenir  l'eau  de ruissellement  et cr\u00e9er\nune  petite  zone  humide  permettant  la reproduction  de la Grenouille  rousse.\nCette  op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  hors  p\u00e9riode  de reproduction  des  amphibiens  et hors  p\u00e9riode  de\nneige,  avant  travaux,  sous  contr\u00f4le  d'un  \u00e9cologue.\nApr\u00e8s  le chantier,  la piste  ne sera  pas  reprofil\u00e9e  et l'am\u00e9nagement  sera  laiss\u00e9  comme  tel.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 7\nMesures  d'accompagnement  et de suivis\nMA1  : Pose  de nichoirs  \u00e0 oiseaux  sur la galerie  de la Marionnaise\nSous  le contr\u00f4le  d un prestataire  sp\u00e9cialis\u00e9  en \u00e9cologie,  trois  types  de nichoirs  diff\u00e9rents  seront  mis\nen place  :\n\u2014 deux  nichoirs  \u00e0 Faucon  cr\u00e9cerelle,\n\u2014 cinq  nichoirs  \u00e0 Hirondelles  rustiques,\n- deux  nichoirs  semi-ouverts  pour  le Rougequeue  noir  et la Bergeronnette  grise.\nMA2  : Cr\u00e9ation  de deux  hibernacula\nDeux  hibernacula  seront  cr\u00e9\u00e9s  pour  les amphibiens  et reptiles,  avec  des  mat\u00e9riaux  locaux  et en\ndehors  des  zones  humides  ou des  habitats  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\nMS 1 : Suivi  \u00e9cologique  du chantier  |\nAfin  de s'assurer  du respect  des  mesures  prescrites  ci-dessus,  un prestataire  sp\u00e9cialis\u00e9  en \u00e9cologie,\next\u00e9rieur  aux  entreprises  de travaux,  sera  mandat\u00e9  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  afin  d'assurer  les missions\nsuivantes  :\n\u2014 avant  le d\u00e9but  des  travaux  : il retranscrit  les mesures  prescrites  dans  le cahier  des  charges  des\nentreprises,  il s'assure  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  ME1,  MR2,  MR3  et MR8  (mise  en d\u00e9fens  des\nsecteurs  \u00e0 enjeux  \u00e9cologiques,  calendrier  des  travaux  et d\u00e9favorabilisation  de la galerie  et de la piste\nd'acc\u00e8s  au chantier)  il effectue  une  formation  du personnel  du chantier  afin  de le sensibiliser  aux\nenjeux  \u00e9cologiques  recens\u00e9s  et balis\u00e9s  sur site.\n- pendant  les travaux  : il r\u00e9alise  \u00e0 minima  un audit  mensuel  durant  la phase  de travaux  pr\u00e9paratoires\net durant  la phase  de d\u00e9molition  / reconstruction  de la galerie  pour  s'assurer  que  les mesures  sont\nbien  mises  en place  en permanence  sur le chantier  et que  les balisages  sont  bien  respect\u00e9s.  Il peut\nproposer,  en fonction  des  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  sur le terrain,  de nouvelles  prescriptions  ou\nr\u00e9vision  de certaines  prescriptions  en accord  avec  les services  de I'Etat.  Il peut  arr\u00eater  le chantier  si\nun enjeu  de conservation  ou r\u00e9glementaire  est mis \u00e0 jour  et que  les travaux  risquent  de lui porter\natteinte.  Chaque  visite  de chantier  fera  l'objet  d''un  compte-rendu  qui sera  transmis  \u00e0 la DREAL\nPACA.\nMS2  : Suivi  de recolonisation  de la biodiversit\u00e9  et des mesures  apr\u00e8s  travaux  _\nL'ann\u00e9e  n+1,  n+2  et n+3  post-chantier,  un prestataire  sp\u00e9cialis\u00e9  en \u00e9cologie  sera  mandat\u00e9  par  le\n'maitre  d'ouvrage  pour  contr\u00f4ler  les points  suivants  :\n\u2014 le maintien  et la p\u00e9rennit\u00e9  des  mesures  MA1  et MA2,\n- la bonne  reprise  des  zones  restaur\u00e9es  post-chantier  (absence  de colonisation  d'esp\u00e8ce  exotique\nenvahissante,  reprise  des  esp\u00e8ces  sem\u00e9es,  cf. MR6),\n\u2014 la recolonisation  du site  par les esp\u00e8ces  d'oiseaux  (notamment  Faucon  cr\u00e9cerelle,  Hirondelle  de\nrochers,  Bergeronnette  grise  et Rougequeue  noir),  '\n- le maintien  de la Grenouille  rousse,\n\u2014 le maintien  des  reptiles  et des  insectes  (notamment  l'Apollon,  l'Azur\u00e9  du Serpolet  et le Solitaire).\n\u00c0 l'issue  de chaque  ann\u00e9e  de suivi,  un rapport  ser\u00e0  remis  \u00e0 la DREAL  PACA:  Il devra  \u00eatre  conclusif  sur\nl'effectivit\u00e9  des  mesures  mises  en  \u0153uvre  et proposer,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  une  mesure  actuallsee\n_alternat:ve  ou complementalre  en cas  d'\u00e9chec  ou d'inad\u00e9quation  de la mesure  initiale.\nArticle  4 : Information  des services  de I'Etat  et publicit\u00e9  des r\u00e9sultats\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la DREAL  PACA  les donn\u00e9es  cartographiques  relatives  au\nprojet  et aux  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3, dans  un format  compatible  avec  l'outil  cartographique\nGeoMCE  d\u00e9ploy\u00e9  au niveau  national  pour  le suivi  de ces  mesures.\nIl informe  la DREAL  PACA  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT)  des Hautes-Alpes  du\nd\u00e9but  et de la fin des  travaux.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  est tenu  de signaler  \u00e0 la DREAL  PACA  et la DDT  des  Hautes-Alpes  les accidents\nou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors de l'\u00e9tat  initial  et des suivis  naturalistes  sont  vers\u00e9s  par le ma\u00eetre\nd'ouvrage  \u00e0 la base  de donn\u00e9es  r\u00e9gionale  du SINP  (SILENE)  et dans  la plate-forme  nationale  projets-\nenvironnement.gouv.fr.  Pour  chaque  lot de donn\u00e9es,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  fournira  \u00e0 la DREAL  PACA\nl'attestation  de versement  correspondant  sign\u00e9e  par l'administrateur  de donn\u00e9es  SILENE.  Ces\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 8\ndonn\u00e9es  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9es  par la DREAL  PACA  afin  de permettre  I'am\u00e9lioration  des  evaluatnons\nd'impacts  et le retour  d'exp\u00e9rience  pour  d'autres  projets  en milieu  \u00e9quivalent.\nArticle  5 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des travaux  li\u00e9s au projet  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1, dans  la\nlimite  de 5 ans  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les agents  charg\u00e9s  de constater\nles infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  7 : Sanctions\nL'absence  de respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication.  Elle peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  qui prolonge  de deux  mois\nle d\u00e9lai  ci-dessus  mentionn\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier,  mais  \u00e9galement  par  |'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par  le lien  www.telerecours.fr.\nArticle  9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes\net le directeur  r\u00e9gional  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  et mis  en ligne  sur le site  internet  de la DREAL  PACA.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  delegatron\n<~  \u00a9 Secr%fral\na pr\u00eefecture des  Hautes Alpes\nBeno\u00eet  ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 9\nLOCALISATION  DU BALISAGE  A\nMETTRE  EN PLACE  EN AMONT\nDU CHANTIER\nRAZEL  BEC. Sources  : IGN Orthophotapians.  Tous droits r\u00e9serv\u00e9s  \u00a9 EODD 2023 YEO\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 10\nLOCALISATION  DES  SURFACES\nA (RE)VEGETALISER\n- POST-CHANTIER\n{7  Emprise  d\u00e9fibtive  du projet  \"\nEmprises  temporaires  du chantler\nZonas  \u00e0 (re)v\u00e9g\u00e9taliser  post-chantler\n|  Emprises  travaux  qui n\u00e9cessitent  un travail\nde d\u00e9compctage  du sol et\nun ensemencement\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 11\nAnnexe  3 \u2014 localisation  des travaux  de d\u00e9favorabilisation  de la piste  chantier  (MR8)\nTRAVAUX  A RE\u00c0LISER  POUR\nDEFAVORABILISER  LA PISTE\nDE DEVIATION  DU PONT  POUR\nLA GRENOUILLE  ROUSSE\ni i Aise d'\u00e9tude  imm\u00e9diate\nEmprises  du chantier  .\n@ Merion  \u00e0 cr\u00e9er\nPiste  \u00e0 reprofiler  vers  le ruisseau\npatr\nLSSDRS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 12\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-29-00005 - AP Galerie la Marionnaise- d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es-\nMon\u00eatiers -les -Bains 13","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2024-08-21T17:39:10+00:00","id":"599eee198b6f39910c4bbd23c3266bf4a763b3372752a1f30b8c7887aa47a29a","name":"recueil-05-2024-076-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-29T12:30:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20730/176810/file/recueil-05-2024-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}