{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-194\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre\nde SELON ALEX (1 page) Page 3\nR02-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre\nde TRANS BET (1 page) Page 5\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de\nMonsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher  (8 pages) Page 7\n2\nDEAL\nR02-2024-05-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de SELON ALEX\nDEAL - R02-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de SELON ALEX 3\nE :- Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de SELON ALEX\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de SELON ALEX n\u00b0 siren 352599658 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception des liasses fiscales en date du 13 mai 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 I'encontre de SELON ALEX est rapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.nerte 24 MAI 2Oation\n|le.=\n(\u00abC\nC>\nO\nI\nDEAL - R02-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de SELON ALEX 4\nDEAL\nR02-2024-05-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de TRANS BET\nDEAL - R02-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de TRANS BET 5\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de TRANS-BET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-03-18-00016 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de TRANS-BET n\u00b0 siren 422786681 pour absence de liasses fiscales,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception des liasses fiscales en date du 15 mai 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de TRANS-BET est rapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n24 MAI 2024\u00e9l\u00e9g@tionr le Pr\u00e9fet et par\\Cyrille LlR(g/)/ 4 (/ '\nDEAL - R02-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de TRANS BET 6\nDirection de la Mer\nR02-2024-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9\nJacques, pour la mise en place d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune de\nSchoelcher \nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n7\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime au profit de Monsieur DE THORE Jacques Armand, pour la mise en place d'undispositif de mouillage sur le littoral de la commune de SchoelcherLE PR\u00c9FETVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le10 mars 2024 par Monsieur DE THORE Jacques Armand ;VU l'avis du commandant des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 28 juillet 2023 ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 31 ao\u00fbt 2023 ;VU la saisine du maire de Schoelcher, consult\u00e9 par courrier en date du 11 avril 2024;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 17avril 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 11 avril 2024;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n8\nVU l'instruction du directeur de la mer;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b011-03929 du 16 novembre 2011 portant r\u00e9glementation de labaignade, du mouillage, de la navigation et des activit\u00e9s nautiques sur la bandelittorale maritime des 300 m\u00e8tres de la commune de Schoelcher;ARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur DE THOR\u00c9 Jacques Armand, domicili\u00e9 \u00e0 5 rue Joseph Symphor 97233Schoelcher est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune de Schoelcher, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 ZEN 3 immatricul\u00e9C37543, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le renouvellement de l'installation du corps-mort.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\u00ab latitude : 14\u00b037048'N -\u00ab longitude: 61\u00b006.344' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du movillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemovillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede movuillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 33 KD29 05\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab ll doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n9\n\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des ,conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelie de 200 \u20ac (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du Comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine - 3 avenue du chemin dePresles \u00e0 Saint-Maurice. La redevance stipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dansles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e9re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/Notification\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n10\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques Armand, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique\ne ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Schoelchere ... M.le Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antillese ... Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n11\nsua|jje1s09s42eSJ9IQU9H\n20125GNS\nasep/ajgesjasnjeu209ayyajedeasouy/ajepionijaySIAeanuyanbiwiyjuawa|jarsJp4a1UI:38n0y/9/gissod:aunef/apuewuw10581JUBWSIIO):9-INSJNODSPOINP94N19817yJ813SGNSNPUOIJIUO4US3|qissoda3e1dUE,padA]:|axauuy\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n12\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n' Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n13\n+8SDM!YIS720OHLWOGE'anbiuiielyWQ:$921n05N20T4214242NbIUILEWWA!Uonesijesyeee\nYIHITIOHOS=unwito)MPIPE9.19N8YOLEV1\u00a910Vseeuuop1007senboer3YOHL30op31J0.1dneobejjinouap4nISodsipun1nodowunuewJIjqnaourewognpe11r810du1e1uonednddQ,puonesiiojnyI|JMIQTINOINILYVWNJouejopu019311GV1101343\u00a5d\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n14\nDirection de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime au profit de Monsieur DE THOR\u00c9 Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher \n15","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-10-06T03:55:27+00:00","id":"59a2bf41fe0927ee4f83341137e1f459628a8d44c5d326aef720417b23bcea03","name":"RAA-02-2024-194","pdf_creation_date":"2024-05-28T01:47:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22191/174209/file/recueil-r02-2024-194-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}