{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014_\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 14 Mai 2024 n\u00b03\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\n-     Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024136-0001 portant autorisation de tirs individuels de\njour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  blaireaux  et  sangliers  sur  la\ncommune de Fourques.  \nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\n-    D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, annule et remplace la d\u00e9cision du 1er janvier\n2024\nTristan GERVAIS de LAFOND, Premier Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-114-001  relatif  au danger\nimminent  pour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  li\u00e9  \u00e0  la  situation  d'insalubrit\u00e9  du\nlogement situ\u00e9 au 3i\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble sis 2 bis, rue Hyacinthe Rigaud \u00e0 Perpignan\n(66000), parcelle cadastr\u00e9e AE 195\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-115-001, portant d\u00e9claration\nde mainlev\u00e9e de :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du  10  novembre  2011,  portant  d\u00e9claration\nd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 8, rue du Four Saint-Jacques \u00e0 Perpignan (66000).\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-110-001 relatif au danger\nimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes du logement situ\u00e9 8 rue de la Libert\u00e9\n(acc\u00e8s par le 7 rue Armand Barb\u00e8s) \u00e0 BAGES (66670), parcelle cadastr\u00e9e AH370\n| =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024136-0001\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur blaireaux  et sangliers  sur la commune  de Fourques\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\u00b0 mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu  la demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur blaireaux  et sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Ren\u00e9e  TIHAY,  lieutenant\nde louveterie  du secteur  17, re\u00e7ue  le 13 mai2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Bertrand  VIDALUC  sur la commune  de Fourques  ;\nVu l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Fourques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de blaireaux  et sangliers  sur la\ncommune  de Fourques  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Madame  Ren\u00e9e  TIHAY,  lieutenant  de louveterie  du secteur  17, est autoris\u00e9e  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de blaireaux  et sangliers  par  tirs\nindividuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de\nFourques,  sur les propri\u00e9t\u00e9s  et aux  alentours  de celles-ci  de Monsieur  Bertrand  VIDALUC\net notamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations.  Suivant  les contraintes  rencontr\u00e9es  sur\nle terrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont  autoris\u00e9s.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Madame  Ren\u00e9e  TIHAY  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux  de son  choix,  ainsi  que  des  lieutenants  de louveterie\ndes  secteurs  voisins.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  a intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 mai  2024  inclus\nArticle  2: Madame  Ren\u00e9e  TIHAY  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par.  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au Sous-Pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nmaire  de Fourques,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au\npr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Fourques.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 13 mai 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAW\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nAnnule  et remplace  la d\u00e9cision  du 1\u00ae janvier  2024\nTristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article  D. 312-66  du code  de l'organisation  judiciaire  ;\nD\u00c9CIDENT  :\nArticle  1\nB\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des Chefs  de Cour,  en mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire  pour\ne L'\u00e9tablissement  des ordres  de mission  dans  l'outil  Chorus  DT,\ne L'\u00e9tablissement  des ordres  de mission  hors  outil,\ne La validation  des \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  et de changement  de r\u00e9sidence  des magistrats\net fonctionnaires  du ressort\nles agents  du Service  Administratif  R\u00e9gional:\nMadame  Cindy  MAGUIER,  Secr\u00e9taire  administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Madame  Victoria  LOUIS,  Secr\u00e9taire  administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Monsieur  Mathieu  DOMINGUEZ,  Adjoint  administratif  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Madame  Sandra  KOMRAUS,  Adjointe  administrative  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\n- Monsieur  Pierre  PENSIER,  Vacataire  au service  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\nCour  d'appel  de Montpellier\n1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX  1\n\nMadame  Christelle  BEAUDELIN,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  budg\u00e9taire  ;\nMadame  Carole  MANDAR,  Directrice  fonctionnelle  des services  de greffe  judiciaires,\nDirectrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  ;\nMadame  C\u00e9cile  MAS,  Directrice  hors  classe  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  des ressources  humaines  ;\nMadame  Houda  MOUNIM,  Directrice  principale  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  informatique  ;\nMadame  Christelle  DANDURAND,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires,\nResponsable  de la gestion  de la formation  ;\nMadame  Ma\u00ebva  CHAUSSE,  Directrice  des services  de greffe  judiciaires  plac\u00e9e.\nResponsable  de la gestion  du patrimoine  immobilier  ;\nMonsieur  Alexandre  THOMAS,  Directeur  des services  de greffe  judiciaires,  Responsable  de la\ngestion  des ressources  humaines.\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du 02 mai  2024.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus,  aux  ch\u00e9fs  des juridictions\net aux  directeurs  des services  de greffe  judiciaires  et greffiers,  directeurs  de greffe  des tribunaux  du\nressort  de la Cour  d'appel  de Montpellier,  \u00e0 la directrice  de la Cour.  Elle  sera  publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  Aude,  de l' Aveyron  et des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 02 mai  2024\nLe Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  k Le Premier  Pr\u00e9sident\nJean-Marie  BENEY  Tristan  S de LAFOND\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des politiques  territoriales  de sant\u00e9  publique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule  Lutte  contre  l'habitat  indigne\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-114-001\nRelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des personnes,  li\u00e9 \u00e0 la\nsituation  d'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9  au 3\u00b0  \u00e9tage  de l'immeuble  sis 2 bis,\nrue Hyacinthe  Rigaud  \u00e0 Perpignan  (66000),  parcelle  cadastr\u00e9e  AE 195\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L 511-\n19 aL 511-22,  L.521-1  \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-13;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22-et  L1331-24;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L 511-\n19 aL 511-22,  L.521-1  \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-13  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22  et L1331-24  ;\nVU le rapport  de la Directrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et de Sant\u00e9  de\nla ville  de Perpignan  en date  du 17 avril  2024  ;\nCONSIDERANT  que  ce logement  pr\u00e9sente  un danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et\nla s\u00e9curit\u00e9  des personnes  compte  tenu  des \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\ne L'installation  \u00e9lectrique  est dangereuse  par un risque  d'acc\u00e8s  direct  \u00e0 des\nappareillages  nus et susceptibles  d'\u00eatre  sous  tension  (fils \u00e0 nus et tableau\n\u00e9lectrique  non  s\u00e9curis\u00e9).\ne La fen\u00eatre  de toit  situ\u00e9e  dans  la chambre  ne se ferme  plus  et n'assure  pas le\nclos  et le couvert\nCONSIDERANT  le risque  d'\u00e9lectrisation,  d'\u00e9lectrocution  et d'incendie  que  pr\u00e9-\nsente  l'installation  \u00e9lectrique  du logement  ;\nCONSIDERANT  le risque  grave  et imminent  de survenue  de pathologies\nnotamment  : maladies  cardio-vasculaires,  maladies  pulmonaires,  troubles\nrespiratoires  ;\nCONSIDERANT  que  ces situations  pr\u00e9sentent  un danger  grave  et imminent\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  et pour  celle  des occupants  et n\u00e9cessitent  une\nccitanie\nRENEES-ORIENTALES\n\nintervention  urgente  afin d'\u00e9carter  tout  risque  pour  leur sant\u00e9  et sa s\u00e9curit\u00e9,\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors,  qu'il  y a lieu de prescrire  des mesures  d'urgence\npropres  \u00e0 supprimer  les risques  susvis\u00e9s  pour  les occupants  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que ce logement  est occup\u00e9  par des locataires  en droit  et en\ntitre  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nARRETE\nARTICLE  1\nAfin  de rem\u00e9dier  \u00e0 la situation  constat\u00e9e,  la Soci\u00e9t\u00e9  Civile  Immobili\u00e8re  (SCI)\nVEKA  INVEST,  identifi\u00e9  au SIREN  sous  le num\u00e9ro  878109362,  domicili\u00e9e\nr\u00e9sidence  El Repairo,  anse  de Peyrefite  \u00e0 CERB\u00c8RE  (66290)  est mise  en demeure,\nen sa qualit\u00e9  de propri\u00e9taire,  de r\u00e9aliser  selon  les r\u00e8gles  de l'art,  les mesures\nsuivantes  sur le logement  situ\u00e9  au 3\"  \u00e9tage  de l'immeuble  sis 2 bis, rue\nHyacinthe  Rigaud  \u00e0 Perpignan  (66000)  :\n= Dans  un d\u00e9lai  de sept  (07) jours  \u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  :\ne Proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des occupants,  en application  des articles\nL.521-1  et L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation.\ne Proc\u00e9der  \u00e0 la mise  en s\u00e9curit\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique,  fournir  une at-\ntestation  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  exercer  le contr\u00f4le  de la conformit\u00e9\ndes installations  \u00e9lectriques  int\u00e9rieures  aux r\u00e8glements  et normes  de s\u00e9-\ncurit\u00e9  en vigueur  confirmant  ladite  mise  en s\u00e9curit\u00e9.\ne Proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9fection  ou au remplacement  de la fen\u00eatre  de toit situ\u00e9e  au\nniveau  du plafond  de la pi\u00e8ce  am\u00e9nag\u00e9e  en chambre\nARTICLE  2:\nH\u00e9bergement\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du\ndanger  encouru  par les occupants,  le logement  est interdit  temporairement  \u00e0\nl'habitation  jusqu'\u00e0  la r\u00e9alisation  de l'ensemble  des travaux  pr\u00e9vus,  dans  la\nproc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  prise  au titre  des articles  L1331-22  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  et L.511-11  du code  de la construction  et de\nl'habitation  et caract\u00e9ris\u00e9s  par le rapport  du 17 avril  2024,  de madame  la\nDirectrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et de Sant\u00e9  de la ville de Perpignan.\npage  2\n\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes occupants,  en application  des articles  L.521-1  et L. 521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nLe cout  de l'h\u00e9bergement  est \u00e0 la charge  des personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article\n1.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, d'avoir  assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  celui-ci  sera  effectu\u00e9  par l'autorit\u00e9\npublique,  \u00e0 leurs  frais,  en application  de l'article  L.521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation\nEn cas de non-respect  de cette  interdiction  d'habitation,  Une  mesure\nd'\u00e9vacuation  des occupants  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9e.\nARTICLE  3\nEx\u00e9cution  d'office\nFaute  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les d\u00e9marches\nprescrites  au m\u00eame  article,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  \u00e0 leurs  frais,  ou \u00e0 ceux  de\nleurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article\nL511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nARTICLE  4\nDroits  des  occupants\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  les droits  des\noccupants  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du code\nde la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe  1.\nARTICLE  5\nSanctions  p\u00e9nales\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en\nd\u00e9coulent  sont  passibles  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux articles  L. 511-22  et\n\u00e0 l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nARTICLE  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne fait pas obstacle  \u00e0 la poursuite  de la proc\u00e9dure  de traite-\nment  de l'insalubrit\u00e9  engag\u00e9e  en application  notamment  des articles  L 511-1  \u00e0 L\n511-18,  L.521-1  \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-10  du code  de la construc-\ntion  et de l'habitation,  et des articles  L.1331-22  et L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique;\npage  3\n\nARTICLE  7\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constata-\ntion,  par les agents  comp\u00e9tents,  de la conformit\u00e9  de la r\u00e9alisation  de l'ensemble\ndes  travaux  prescrits.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'adminis-\ntration  tout justificatif  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des travaux.\nARTICLE  8\nVoies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s\ndu ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2-14,  avenue\nDuquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\nvaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  admi-\nnistratif  de Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification\nde l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration,  si un recours  admi-\nnistratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  l'application  T\u00e9l\u00e9  recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 www.telerecours.fr.\nARTICLE  9\nNotification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  et aux occupants.  Il sera affich\u00e9  a\nla mairie  de Perpignan.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  (ou livre  foncier)  dont  d\u00e9pend\nl'immeuble.\nARTICLE  10\nTransmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis,  au Maire  de Perpignan,  au Directeur  de la Caisse\nd'Allocations  Familiales,  au Directeur  de la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole,  au Ges-\ntionnaire  du Fonds  de Solidarit\u00e9  pour  le Logement,  au Directeur  D\u00e9partemental\nde la Coh\u00e9sion  Sociale,  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  Nationale  de l'Habitat,  au Pr\u00e9-\nsident  de la chambre  d\u00e9partementale  des notaires,  ainsi  qu'au  Directeur  du Co-\nmit\u00e9  Interprofessionnel  du Logement,  par les soins  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\npage  4\n\nARTICLE  11\nEx\u00e9cution\nMadame,  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orien-\ntales,  Monsieur  le Maire  de Perpignan,  Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique,\nMonsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  Monsieur  le Di-\nrecteur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  Monsieur  le Direc-\nteur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  Monsieur  le Directeur  D\u00e9par-\ntemental  de la Coh\u00e9sion  Sociale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 23 avril  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet\net par-d\u00e9l\u00e9gatio!  a\nfaire  generale  adjointe,\na  Nathalie  VITRAT\npage  5\n\nANNEXE  1\nArticle  L521-1  du CCH\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est le titulaire  d'un  droit  r\u00e9el\nconf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,  le sous-locataire  ou l'occupant  de bonne  foi des\nlocaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergement  constituant  son\nhabitation  principale.\nLe propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou\nl'h\u00e9bergement  des occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  correspondant  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-1.\nlorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux fins d'h\u00e9bergement  fait\nl'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en\napplication  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est faite  sans  pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le propri\u00e9taire\nou l'exploitant  \u00e0 l'encontre  des personnes  auxquelles  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  ou de\np\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-2  du CCH\n|. Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de\nl'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus pour  les locaux  qui font  l'objet  de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jour du mois\nqui suit l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les loyers  ou\nredevances  sont  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier  jour du mois  qui suit le\nconstat  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  pris en application  de l'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,  sauf\ndans  le cas pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  du code  de la sant\u00e9\npublique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne  qui a l'usage\ndes locaux  ou installations,  le loyer  en principal  o\u00f9 toute  autre  somme  vers\u00e9e\nen contrepartie  de l'occupation  du logement  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du\npremier  jour  du mois  qui suit l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou de son\npage  6\n\naffichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du\nmois  qui suit  l'envoi  de la notification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation  du\nlogement  indGment  per\u00e7us  par le propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne  ayant\nmis \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  ou d\u00e9duits  des  loyers\ndont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nIl. Dans  les locaux  vis\u00e9s  au I, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail \u00e0 la date  du premier  jour\ndu mois  suivant  l'envoi  de la notification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9\nou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites,  ou leur\naffichage,  est celle  qui restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de\nla notification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,  de la mise  en\ndemeure  ou des  prescriptions,  ou leur  affichage.\nCes  dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a\nde l'article  1724  du code  civil.\nIll. Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et\nd'utiliser,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent  de\nplein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de paiement  du loyer  ou\nde toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur  terme  ou\njusqu'au  d\u00e9part  des occupants  et au plus  tard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par la\nd\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures\ndestin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une  situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la r\u00e9siliation\nde plein  droit  des  baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement,  sous\nr\u00e9serve  des  dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.\nLes occupants  qui sont  demeur\u00e9s  dans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une  offre  de\nrelogement  conforme  aux  dispositions  du Il de l'article  L. 521-3-1  sont  des\noccupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\npage  7\n\nArticle  L521-3-1  du CCH\nL.-Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou\nd'utiliser  ou que les travaux  prescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,  le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  aux occupants  un h\u00e9bergement\nd\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.\nA d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-\n3-2. Son co\u00fbt  est mis \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nSi un logement  qui a fait l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris au\ntitre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2  du pr\u00e9sent  code  est manifestement  suroccup\u00e9,  le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement  des occupants\njusqu'au  terme  des travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur\nrelogement  incombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou\nde l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement  est mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou\nlorsqu'est  prescrite  la cessation  de la mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des fins d'habitation\ndes locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9  publique,  ainsi\nqu'en  cas d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est\ntenu  d'assurer  le relogement  des occupants.  Cette  obligation  est satisfaite  par\nla pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un  logement  correspondant  \u00e0 ses\nbesoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0\nl'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une indemnit\u00e9  d'un  montant  \u00e9gal \u00e0 trois  mois  de son nouveau\nloyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses frais  de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des\noccupants  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces obligations  si le bail est r\u00e9sili\u00e9  par le\nlocataire  en application  des dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du\ncode  civil ou s'il expire  entre  la date  de la notification  des arr\u00eat\u00e9s  portant\ninterdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de cette  interdiction.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-2  du CCH\npage  8\n\n|, Lorsque  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont\naccompagn\u00e9es  d'une  interdiction  temporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que  le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement  des\noccupants,  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les\nh\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article  L. 51119  comporte  une  interdiction  d\u00e9finitive  ou\ntemporaire  d'habiter  ou que  les travaux  prescrits  rendent  temporairement  le\nlogement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend\nles dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nlll. Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9  dans\nune  op\u00e9ration  programm\u00e9e  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par l'article  L.\n303-1  ou dans  une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de l'article  L. 300-1  du\ncode  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,  la personne  publique  qui a pris\nl'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou\nau relogement  des  occupants.\nIV. Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,\nune  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte  ou un organisme  \u00e0 but non  lucratif  a assur\u00e9  le\nrelogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  une indemnit\u00e9\nrepr\u00e9sentative  des frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer\npr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  assure,  de fa\u00e7on  occasionnelle  ou en application  d'une\nconvention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de relogement\nqui sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle est subrog\u00e9e\ndans  les droits  de l'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux\npropri\u00e9taires  ou exploitants  qui ne se conforment  pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement  et de relogement  qui leur  sont  faites  par le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par la personne\npublique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit par l'\u00e9mission  par le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npage  9\n\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou le\npr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement\nou le relogement.\nVIL. Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites  au titre\ndes | ou III, le juge  peut  \u00eatre saisi d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation  du bail\nou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser  l'occupant.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-3  du CCH\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du II de l'article  L. 521-3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  user  des pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.\nLes attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont\nprononc\u00e9es  en tenant  compte  des engagements  de l'accord  intercommunal  ou\nd\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux articles  L. 44111  et L. 441-1-2.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des III ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire\npeut  d\u00e9signer  ces personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux fins qu'il  les loge  et, en\ncas de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les attributions\ns'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le territoire  de la\ncommune.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants  en\napplication  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des III ou V de l'article  L. 521-3-2,  le pr\u00e9sident\nde l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9  peut\nproc\u00e9der  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les attributions\ns'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le territoire  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont\nr\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils ont propos\u00e9  aux\npersonnes  concern\u00e9es  qui, faute  d'offre  de relogement,  occupent  des locaux\nau-del\u00e0  de la date  de prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  un\npage  10\n\naccueil  dans  une structure  d'h\u00e9bergement,  un \u00e9tablissement  ou un logement\nde transition,  un logement-foyer  ou une r\u00e9sidence  h\u00e9teli\u00e9re  a vocation  sociale,\n\u00e0 titre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif.\nArticle  L521-3-4  du CCH\nDans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux fins de faciliter  l'h\u00e9bergement  des\noccupants  par les propri\u00e9taires  ou exploitants  qui y sont  tenus  ou, en cas de\nd\u00e9faillance  de ceux-ci,  par les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,  tout  bailleur  ou\ntoute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,  peut\nconclure  avec  toute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la convention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la\nmise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0 titre  d'occupation  pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin au\nplus tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nmainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui a justifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat  par\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nLes occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-dessus\nne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucun  droit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0 la\nreconduction  de la convention.\nEn cas de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9  de quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la\nconvention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  de\nl'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une action  aux fins d'expulsion,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,  selon  le\ncas, peut  exercer  cette  action  aux frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu  \u00e0\nl'obligation  d'h\u00e9bergement.\nANNEXE  2\n(Sanctions  p\u00e9nales)\nArticle  L521-4  du CCH\nL-Est  puni  de trois  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100 000 euros  le\nfait  :\n-en vue de contraindre  Un occupant  \u00e0 renoncer  aux droits  qu'il  d\u00e9tient  en\napplication  des articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-1,  de le menacer,  de commettre  a son\n\u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  les lieux\nqu'il  occupe  ;\npage  11\n\n-de percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartie  de l'occupation\ndu logement,  y compris  r\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article  L.\n521-2  ;\n-de refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,  bien\nqu'\u00e9tant  en mesure  de le faire.\nIl.-Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires\nsuivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des locaux  mis \u00e0 bail.  Lorsque  les\nbiens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la\ncommission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans au plus d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette  activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre  l'infraction.  Cette\ninterdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nresponsabilit\u00e9s  syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus d'acheter  un bien  immobilier\n\u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du\npublic  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  tel bien\nou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit\nd'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce  soit \u00e0 titre  personnel,  soit en tant\nqu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  ou en nom\ncollectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res  ; cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas sur l'acquisition  ou\nl'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  \u00e0 des fins d'occupation  \u00e0\ntitre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent\nIl est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une d\u00e9cision\nsp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\npage  12\n\nlIl.-Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au\npr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par\nl'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39  du m\u00eame  code.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet article  porte  sur le fonds  de commerce\nou les locaux  mis \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la\npersonne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de l'infraction  ont fait\nl'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la\nconfiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code\np\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une\ndur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du\npublic  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39  du\nm\u00eame  code  et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier\nmentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  Ill est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,\nla juridiction  peut,  par une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas\nprononcer  ces peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de\nla personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de\ncommerce  aux  fins  d'h\u00e9bergement,  il est fait application  des  dispositions  de\nl'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nArticle  L511-22  du CCH\n|.-Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000  \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime  d'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits  en\napplication  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIL-Est  puni  de deux  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000  \u20ac le fait\nde ne pas d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une  mise  en demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique  concernant  des locaux  mis \u00e0 disposition  aux fins  d'habitation  dans  des\nconditions  qui conduisent  manifestement  \u00e0 leur  sur-occupation.\npage  13\n\nIIl.-Est  puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans et d'une  amende  de 100 0008  :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des locaux  ou de les rendre  impropres\n\u00e0 l'habitation  de quelque  fa\u00e7on  que ce soit dans  le but d'en  faire  partir  les\noccupants  lorsque  ces locaux  sont  vis\u00e9s  par un arr\u00e9t\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de\ntraitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise  foi, de ne pas respecter  une interdiction  d'habiter  ou\nd'acc\u00e9der  aux lieux  prise  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV.-Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires\nsuivantes  :\n1 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  des personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Lorsque\nles biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment\nde la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans au plus d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette  activit\u00e9\nont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre  l'infraction.  Cette\ninterdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nresponsabilit\u00e9s  syndicales  ;\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus d'acheter  un bien  immobilier\n\u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du\npublic  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  tel bien\nou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit\nd'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce  soit \u00e0 titre  personnel,  soit en tant\nqu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  ou en nom\ncollectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas sur l'acquisition  ou\nl'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  \u00e0 des fins d'occupation  \u00e0\ntitre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent\nIV est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une d\u00e9cision\nsp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\npage  14\n\nauteur.\nV.-Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au\npr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39  du m\u00eame  code.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une\ndur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du\npublic  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur le fonds  de\ncommerce  ou l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant  servi\n\u00e0 commettre  l'infraction.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la peine\nd'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a\ndu pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une\ninfraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au\nneuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.-Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de\ncommerce  aux  fins  d'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de\nl'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\npage  15\n\nPRE FET\nDES  PYRENEES-\nORI\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9ENTALES\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des  politiques  territoriales  de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule Lutte  contre  l'Habitat  Indigne\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0 2024-115-001,\nPortant  d\u00e9claration  de mainlev\u00e9e  de  :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du 10 novembre  2011,  portant  d\u00e9claration  d'insalu-\nbrit\u00e9  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-Jacques  \u00e0 Perpignan  (66000).\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020  relative  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la\nsimplification  des polices  des immeubles,  locaux  et installations  et notamment  son article\n19;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-26  \u00e0 L1331-30  dans  leur\nversion  en vigueur  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2020  et qui continuent  \u00e0 s'appliquer  aux arr\u00eat\u00e9s\nd'insalubrit\u00e9  notifi\u00e9s  avant  le 1er janvier  2021  conform\u00e9ment  \u00e0 l'ordonnance  susvis\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la\nsimplification  des polices  des  immeubles,  locaux  et installations  et notamment  son  article\n7;\nVU le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de mai 1980  modifi\u00e9\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du 10 novembre  2011,  portant  d\u00e9claration  d'insa-\nlubrit\u00e9  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-Jacques  \u00e0 Perpignan  ; (66000).\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DTARS66-SPE-missionhabitat-2017363-0006,  du 29/12/2017,  por-\ntant  d\u00e9claration  de mainlev\u00e9e  partielle  d'insalubrit\u00e9  des parties  communes  et des loge-\nments  du rez-de-chauss\u00e9e  gauche,  du 1\u00b0, du 2\u00e8me  et du 3\u00b0TM\u00a2  \u00e9tage  de l'immeuble  sis 8 rue\ndu Four  St jacques  \u00e0 perpignan  (66000)  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 12 avril  2024  par la Directrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et\nde Sant\u00e9  de la vile de Perpignan,  constatant  l'ach\u00e8vement  des travaux  de sortie  d'insalu-\nbrit\u00e9  sur le logement  du rez-de-chauss\u00e9e  droite  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-\nJacques  \u00e0 Perpignan  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art  ont permis  de\nr\u00e9sorber  les causes  d'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du\n10 novembre  2011  et que  ce logement  ne pr\u00e9sente  plus  de risque  pour  la sant\u00e9  des\noccupants  ou des  riverains  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARS  - DD66  - 53 Avenue  Jean  Giraudoux  - CS 60928  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nsur le site  : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nARRETE\nArticle  1:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02011314-0040  du 10 novembre  2011,  portant  d\u00e9claration  d'insalu-\nbrit\u00e9  de l'immeuble  sis 8, rue du Four  Saint-Jacques  \u00e0 Perpignan  (66000)  est abrog\u00e9\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9  aux propri\u00e9taires  concern\u00e9s.  Il sera \u00e9galement\naffich\u00e9  en mairie  de Perpignan.\nArticle  3: Les loyers  ou indemnit\u00e9s  d'occupation  du logement  situ\u00e9  au rez-de-chauss\u00e9e\ndroite  de ce b\u00e2timent  seront  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier  jour du mois  qui suit la\ndate  de l'envoi  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale  de la Sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  PARIS  07 SP). L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier\n(6 rue Pitot  34000  Montpellier),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi d'une  requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au service  de la publication  fonci\u00e8re  \u00e0 la diligence\net aux  frais  des  propri\u00e9taires.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au Maire  de Perpignan,  au Pr\u00e9sident  de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  au Procureur  de la R\u00e9publique,  au Directeur  D\u00e9partemental  de\nla S\u00e9curit\u00e9  Publique,  \u00e0 la Caisse  d'Allocations  Familiales,  \u00e0 la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole,  au\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  \u00e0 l'Agence  Nationale  de l'Habitat,\nainsi  qu'\u00e0  la Chambre  D\u00e9partementale  des Notaires,  par les soins  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\nArticle  7: Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur  le Maire  de Perpignan,  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,\nMonsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  Monsieur  le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le\nconcerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 24 avril  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9tajre  g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 adjointe,\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des politiques  territoriales  de sant\u00e9  publique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule  Lutte  contre  l'habitat  indigne\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-110-001\nRelatif  au danger  imminent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  du\nlogement  situ\u00e9  8 rue de la Libert\u00e9  (acc\u00e8s  par le 7 rue Armand  Barb\u00e8s)\n\u00e0 BAGES  (66670),  parcelle  cadastr\u00e9e  AH370\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles\nL 511-19  \u00e0 L 511-22,  L.521-1  \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-13  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  1331-23  et\nL1331-24  ;\nVU le constat  de risque  d'exposition  au plomb  \u00e9tabli  le 18 avril  2024  par le\ncabinet  Diag  et Associ\u00e9s,  domicili\u00e9  25 rue de la c\u00f4te  Vermeille  \u00e0 PERPIGNAN\n(66100),  concluant  \u00e0 la pr\u00e9sence  de plomb  accessible  dans  le logement  ;\nVU le rapport  du directeur  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  en date  du 19 avril\n2024  ;\nCONSIDERANT  la pr\u00e9sence  de 4 enfants  mineurs  dans  le logement  et le risque\nde saturnisme,  dont  deux  dans  la tranche  d'\u00e2ge  particuli\u00e8rement  \u00e0 risque,\nCONSIDERANT  que  cette  situation  pr\u00e9sente  un danger  pour  la sant\u00e9  des\noccupants  du logement  et n\u00e9cessite  une  intervention  urgente  afin  d'\u00e9carter\ntout  risque  pour  les usagers,\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  qu'il  y a lieu de prescrire  des  mesures  propres  \u00e0\nsupprimer  le risque  susvis\u00e9  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  ;\n66020  PERPIGNAN  CEDEX\noccitanie.ars.sante.fr  v in|\n\nARRETE\nARTICLE  1:\nAfin  de rem\u00e9dier  a la situation  constat\u00e9e,\n- M. CARRERE  Jean-Philippe  Albert,  n\u00e9 le 08/12/1981  a Perpignan  (66) et\ndomicili\u00e9  appartement  213, entr\u00e9e  2 Terra,  22 avenue  Vincent  Van\nGogh  a Marseille  (13012)\n- M. CARRERE  Remy,  St\u00e9phane,  n\u00e9 le 12/10/1984  a Perpignan  (66) et do-\nmicili\u00e9  8 Place  des Forains  \u00e0 BAGES  (66670)\n- Mme  CARRERE  St\u00e9phanie  Rose  Michelle,  n\u00e9e le 16/10/1991  a Perpignan\n(66) et domicili\u00e9e  8 Impasse  Boileau  -r\u00e9sidence  Les Cypriennes  \u00e0 SAINT\nCYPRIEN  (66750)\nEn leur  qualit\u00e9  de nus propri\u00e9taires,\n- M. CARRERE  Philippe  Jean  Casimir,  n\u00e9 le 08/05/1955  a Perpignan  (66) et\ndomicili\u00e9  8 Place  des Forains  \u00e0 BAGES  (66670)\n- Mme  BAYSSIERE  Michelle  Fran\u00e7oise,  \u00e9pouse  CARRERE,  n\u00e9e le\n01/02/1955  \u00e0 Perpignan  (66),  domicili\u00e9e  8 Place  des Forains  \u00e0 BAGES\n(66670)\nEn leur  qualit\u00e9  d'usufruitiers,\nsont  mis en demeure  de r\u00e9aliser  les mesures  suivantes  sur le logement  sis 8 rue\nde la libert\u00e9  \u00e0 BAGES  (66670)  (acc\u00e8s  par le 7 rue Armand  Barb\u00e8s),  et ce dans\nun d\u00e9lai  de 90 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de :\n- Mettre  fin, dans  les r\u00e8gles  de l'art,  \u00e0 l'accessibilit\u00e9  au plomb  sur les re-\nv\u00eatements  qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s  en classe  3 dans  le constat  de risque\nd'exposition  au plomb  du 18 avril 2024  (qui sera communiqu\u00e9  par les\nservices  de l'ARS),\n- Proc\u00e9der  a la r\u00e9fection  des rev\u00e9tements  impact\u00e9s  et mettre  en place\nun rev\u00eatement  adapt\u00e9,\n- Fournir  apr\u00e8s  travaux  :\n\u00b0 Une mesure  d'empoussi\u00e8rement  plomb  comme  pr\u00e9vu  par la r\u00e9gle-\nmentation  en vigueur,\n\u00b0 Un constat  de risque  d'exposition  au plomb  t\u00e9moignant  de l'ab-\nsence  de plomb  accessible  dans  les rev\u00eatements.\nLes travaux  devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  en absence  des occupants,  selon  les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.\nARTICLE  2:\nH\u00e9bergement\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du\ndanger  encouru  par les occupants,  le logement  est interdit  temporairement\npage  2\n\n\u00e0 l'habitation  et \u00e0 toute  utilisation  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  et ce, jusqu'a  sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes occupants  en application  des articles  L.521-1  et L. 521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nElles  doivent  \u00e9galement  informer  les services  de la Pr\u00e9fecture  de l'offre\nd'h\u00e9bergement  qu'elles  ont faites  aux occupants,  dans  un d\u00e9lai  de 20 jours\n\u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe cout  de l'h\u00e9bergement  ou du relogement  est \u00e0 la charge  des personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, d'avoir  assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  celui-ci  sera effectu\u00e9  par\nl'autorit\u00e9  publique,  \u00e0 leurs  frais,  en application  de l'article  L.521-3-2  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nEn cas de non-respect  de cette  interdiction  d'habitation  par les occupants,\nune mesure  d'\u00e9vacuation  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9e.\nARTICLE  3 :\nEx\u00e9cution  d'office\nFaute  pour  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les d\u00e9marches\nprescrites  au m\u00eame  article,  il y sera proc\u00e9d\u00e9  d'office  \u00e0 leurs  frais,  ou \u00e0 ceux  de\nleurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de\nla construction  et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article\nL511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nARTICLE  4 :\nDroits  des  occupants\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  les droits  des\noccupants  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du\ncode  de la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe  1.\nARTICLE  5 :\nSanctions  p\u00e9nales\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en\nd\u00e9coulent  sont  passibles  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux articles  L. 511-22\net \u00e0 l'article  L. 521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\npage  3\n\nARTICLE  6:\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s\nconstatation,  par les agents  comp\u00e9tents,  de la conformit\u00e9  de la r\u00e9alisation  de\nl'ensemble  des travaux  prescrits.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de\nl'administration  tous justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des travaux.\nARTICLE  7:\nVoies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s\ndu ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2-14,  avenue\nDuquesne,  75350  Paris  07 SP). L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le tribunal\nadministratif  de Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration,  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera notifi\u00e9  au propri\u00e9taire.  Il sera affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Bages\net sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  (ou livre  foncier)  dont\nd\u00e9pend  I'immeuble.\nARTICLE  9 :\nTransmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au Maire  de la commune  de Bages,  \u00e0 la Sous-\nPr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de C\u00e9ret,  au procureur  de la R\u00e9publique,  au\nDirecteur  de la Caisse  d'Allocations  Familiales,  au Directeur  de la Mutualit\u00e9\nSociale  Agricole,  au Gestionnaire  du Fonds  de Solidarit\u00e9  pour  le Logement,  au\nDirecteur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s,  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence  Nationale  de l'Habitat,  au Pr\u00e9sident  de la chambre\npage  4\n\nANNEXE  I\nArticle  L521-1  du CCH\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est le titulaire  d'un  droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,  le sous-locataire  ou l'occupant  de bonne\nfoi des locaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergement  constituant\nson habitation  principale.\nLe propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou\nl'h\u00e9bergement  des occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  correspondant  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  a l'article  L. 521-3-1.\nLorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en\napplication  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est faite  sans  pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le\npropri\u00e9taire  ou l'exploitant  \u00e0 l'encontre  des personnes  auxquelles  l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-2  du CCH\nl.-Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de\nl'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus pour  les locaux  qui font  l'objet  de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jour du\nmois  qui suit l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les loyers  ou\nredevances  sont  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier  jour du mois  qui suit\nle constat  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  pris en application  de l'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,\nsauf  dans  le cas pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 1331-22  du code  de\nla sant\u00e9  publique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne\nqui a l'usage  des locaux  ou installations,  le loyer  en principal  ou toute  autre\nsomme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logement  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb\n\u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit l'envoi  de la notification  de\nl'arr\u00eat\u00e9  ou de son affichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,\npage  6\n\nd\u00e9partementale  des notaires,  ainsi  qu'au  Directeur  du Comit\u00e9\nInterprofessionnel  du Logement,  par les soins  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence\nR\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\nARTICLE  10:\nEx\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le Maire  de Bages,  le Procureur  de la R\u00e9publique,  le\nCommandant  du Groupement  de Gendarmerie  du D\u00e9partement,  le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  le Directeur\nD\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  le Directeur  de l'Emploi,  du Travail\net des Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 avril  2024\nour le Pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gatio\na Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9r:\nL\npage  5\n\njusqu'au  premier  jour du mois  qui suit l'envoi  de la notification  ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation\ndu logement  inddment  per\u00e7us  par le propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la\npersonne  ayant  mis \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  ou\nd\u00e9duits  des loyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nIl - Dans  les locaux  vis\u00e9s  au I, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail \u00e0 la date  du premier\njour  du mois  suivant  l'envoi  de la notification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des mesures\nprescrites,  ou leur  affichage,  est celle  qui restait  \u00e0 courir  au premier  jour  du\nmois  suivant  l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction,  de la mise  en demeure  ou des prescriptions,  ou leur\naffichage.\nCes dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  du dernier\nalin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil.\nIll - Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter\net d'utiliser,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent  de plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de\npaiement  du loyer  ou de toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de\nl'occupation,  jusqu'\u00e0  leur  terme  ou jusqu'au  d\u00e9part  des occupants  et au plus\ntard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  de\np\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener\nla r\u00e9siliation  de plein  droit  des baux  et contrats  d'occupation  ou\nd'h\u00e9bergement,  sous  r\u00e9serve  des dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.\nLes occupants  qui sont  demeur\u00e9s  dans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une  offre\nde relogement  conforme  aux dispositions  du Il de l'article  L. 521-3-1  sont  des\noccupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le Ter janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\npage  7\n\nArticle  L521-3-1  du CCH\n|.-Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter\nou d'utiliser  ou que les travaux  prescrits  le rendent  temporairement\ninhabitable,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  aux occupants\nun h\u00e9bergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.\nA d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.\n521-3-2.  Son co\u00fbt  est mis \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nSi un logement  qui a fait l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9\npris au titre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2  du pr\u00e9sent  code  est manifestement\nsuroccup\u00e9,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement\ndes occupants  jusqu'au  terme  des travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0\nl'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur relogement  incombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat\ndans  le d\u00e9partement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas\nde d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un  immeuble  fait l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou\nlorsqu'est  prescrite  la cessation  de la mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des fins\nd'habitation  des locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la sant\u00e9\npublique,  ainsi  qu'en  cas d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire\nou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  des occupants.  Cette\nobligation  est satisfaite  par la pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un\nlogement  correspondant  \u00e0 ses besoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire\nou l'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0 l'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une indemnit\u00e9  d'un\nmontant  \u00e9gal \u00e0 trois  mois  de son nouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses\nfrais  de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des\noccupants  est assur\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces obligations  si le bail est r\u00e9sili\u00e9  par\nle locataire  en application  des dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724\ndu code  civil ou s'il expire  entre  la date  de la notification  des arr\u00eat\u00e9s  portant\ninterdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de cette  interdiction.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\npage  8\n\nArticle  L521-3-2  du CCH\n|. Lorsque  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont\naccompagn\u00e9es  d'une  interdiction  temporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que\nle propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement  des occupants,  le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  prend  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article  L. 51119  comporte  une\ninterdiction  d\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que  les travaux  prescrits\nrendent  temporairement  le logement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou\nl'exploitant  n'a pas assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement  des occupants,\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9\ndans  une  op\u00e9ration  programm\u00e9e  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par\nl'article  L. 303-1  ou dans  une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de l'article\nL. 300-1  du code  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas\nassur\u00e9  l'h\u00e9bergement  o\u00f9 le relogement  des occupants,  la personne\npublique  qui a pris l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  des occupants.\nIV. Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9,  une  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte  ou un organisme  \u00e0 but non  lucratif\na assur\u00e9  le relogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  une\nindemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  des frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un\nan du loyer  pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  assure,  de fa\u00e7on  occasionnelle  ou en application  d'une\nconvention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\nrelogement  qui sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,\nelle est subrog\u00e9e  dans  les droits  de l'Etat  pour  le recouvrement  de sa\ncr\u00e9ance.\npage  9\n\nVI. La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux\npropri\u00e9taires  ou exploitants  qui ne se conforment  pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement  et de relogement  qui leur sont  faites  par le pr\u00e9sent  article\nest recouvr\u00e9e  soit comme  en mati\u00e9re  de contributions  directes  par la\npersonne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit par l'\u00e9mission  par le maire  ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  ou le pr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme\nayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le relogement.\nVII. Si l'occupant  a refus\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites  au\ntitre  des | ou III, le juge  peut  \u00eatre saisi d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser  l'occupant.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre\n2020,  ces dispositions  entrent  en vigueur  le 1er janvier  2021  et ne sont\napplicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nArticle  L521-3-3  du CCH\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du II de l'article  L. 521-3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  user  des pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.\nLes attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont\nprononc\u00e9es  en tenant  compte  des engagements  de l'accord  intercommunal\nou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux articles  L. 441-11  et L. 441-1-2.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants,  en\napplication  du I ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des II! ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire\npeut  d\u00e9signer  ces personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux fins qu'il les loge\net, en cas de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les\nattributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le\nterritoire  de la commune.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des occupants  en\napplication  du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des III ou V de l'article  L. 521-3-2,  le\npr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale\nconcern\u00e9  peut  proc\u00e9der  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes attributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le\nterritoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\npage  10\n\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont\nr\u00e9put\u00e9s  avoir  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils ont propos\u00e9  aux\npersonnes  concern\u00e9es  qui, faute  d'offre  de relogement,  occupent  des\nlocaux  au-del\u00e0  de la date  de prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive\nd'habiter,  un accueil  dans  une structure  d'h\u00e9bergement,  un \u00e9tablissement\nou un logement  de transition,  un logement-foyer  ou une r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re\n\u00e0 vocation  sociale,  \u00e0 titre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement\nd\u00e9finitif.\nArticle  L521-3-4  du CCH\nDans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux fins de faciliter  l'h\u00e9bergement\ndes occupants  par les propri\u00e9taires  ou exploitants  qui y sont  tenus  ou, en\ncas de d\u00e9faillance  de ceux-ci,  par les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,  tout\nbailleur  ou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation\ncontraire,  peut  conclure  avec  toute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la\nconvention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0 titre\nd'occupation  pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin\nau plus tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nmainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui a justifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat\npar l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des mesures  prescrites.\nLes occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-\ndessus  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucun  droit  au maintien  dans  les lieux  ou\n\u00e0 la reconduction  de la convention.\nEn cas de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9  de quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la\nconvention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  de\nl'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une action  aux fins d'expulsion,\nle repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,\nselon  le cas, peut  exercer  cette  action  aux frais  du propri\u00e9taire  ou de\nl'exploitant  tenu  \u00e0 l'obligation  d'h\u00e9bergement.\npage  11\n\nANNEXE  II\n(Sanctions  p\u00e9nales)\nArticle  L521-4  du CCH\nEst  puni  de trois  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100 000\neuros  le fait  :\n-en vue de contraindre  un occupant  \u00e0 renoncer  aux droits  qu'il  d\u00e9tient  en\napplication  des articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-1,  de le menacer,  de commettre  a\nson \u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  les\nlieux  qu'il  occupe  ;\n-de percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartie  de\nl'occupation  du logement,  y compris  r\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance\ndu I de l'article  L. 521-2  ;\n-de refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  o\u00f9 au relogement  de l'occupant,\nbien  qu'\u00e9tant  en mesure  de le faire.\nll-Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines\ncompl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des locaux  mis \u00e0 bail. Lorsque\nles biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une\nexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation\nen valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est\n\u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans au plus d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette\nactivit\u00e9  ont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice\nd'un  mandat  \u00e9lectif  ou de responsabilit\u00e9s  syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus d'acheter  un bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou\nd'\u00eatre  usufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction\nporte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce\nsoit \u00e0 titre  personnel,  soit en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la\npage  12\n\nsoci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou\nusufruitier,  soit sous  forme  de parts  immobili\u00e9res  ; cette  interdiction  ne\nporte  toutefois  pas sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  \u00e0 des fins d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent  Il est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une\ninfraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nIll.-Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des infractions  d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\npar l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0\nde l'article  131-39  du m\u00eame  code.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet article  porte  sur le fonds  de\ncommerce  ou les locaux  mis \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  qui\nappartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont fait l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,\nle montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour\nune dur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-\n39 du m\u00eame  code  et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre\nusufruitier  mentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  Ill est obligatoire  \u00e0\nl'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent\narticle.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une d\u00e9cision  sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en consid\u00e9ration  des\ncirconstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds\nde commerce  aux fins d'h\u00e9bergement,  il est fait application  des dispositions\nde l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\npage  13\n\nArticle  L511-22  du CCH\n|.-Est  puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans motif  l\u00e9gitime  d'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits\nen application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nI.-Est  puni de deux  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une mise  en demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans\nle d\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du code  de la\nsant\u00e9  publique  concernant  des locaux  mis \u00e0 disposition  aux fins\nd'habitation  dans  des conditions  qui conduisent  manifestement  \u00e0 leur sur-\noccupation.\nI.-Est  puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans et d'une  amende  de 100\n000\u20ac  :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des locaux  ou de les rendre\nimpropres  \u00e0 l'habitation  de quelque  fa\u00e7on  que ce soit dans  le but d'en  faire\npartir  les occupants  lorsque  ces locaux  sont  vis\u00e9s  par un arr\u00eat\u00e9  de mise  en\ns\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise  foi, de ne pas respecter  une interdiction  d'habiter  ou\nd'acc\u00e9der  aux lieux  prise  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIV.-Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines\ncompl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  des personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e\nau moment  de la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une\nexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation\nen valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est\n\u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de cinq ans au plus d'exercer  une activit\u00e9\nprofessionnelle  ou sociale  d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s  que procure  cette\nactivit\u00e9  ont \u00e9t\u00e9 sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas applicable  \u00e0 l'exercice\nd'un  mandat  \u00e9lectif  ou de responsabilit\u00e9s  syndicales  ;\npage  14\n\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une dur\u00e9e  de dix ans au plus  d'acheter  un bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou\nd'\u00eatre  usufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction\nporte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  ou d'un  fonds  de commerce\nsoit \u00e0 titre  personnel,  soit en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  civile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou\nusufruitier,  soit sous  forme  de parts  immobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne\nporte  toutefois  pas sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  \u00e0 des fins d'occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux 1 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent  IV est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une\ninfraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer  ces peines,  en\nconsid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nV.-Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  du code  p\u00e9nal,  des infractions  d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article  131-39  du m\u00eame  code.\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour\nune dur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien\nimmobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur le fonds\nde commerce  ou l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des personnes  et\nayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la\npeine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au\ndeuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne\ncoupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction\npeut,  par une d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas prononcer\nces peines,  en consid\u00e9ration  des circonstances  de l'infraction  et de la\npersonnalit\u00e9  de son  auteur.\npage  15\n\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  a la personne  condamn\u00e9e\nau moment  de la commission  de l'infraction  ont fait l'objet  d'une\nexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation\nen valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est\n\u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation.\nVI.-Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds\nde commerce  aux fins d'h\u00e9bergement,  il est fait application  des dispositions\nde l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\npage  16","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2024-05-14T15:16:46+00:00","id":"59a655cf44508f35a37a4c9c5ffaeb4ff98c5e4ddf126aaf6dc839b69b66b152","name":"Recueil sp\u00e9cial 14 Mai 2024 n\u00b03","pdf_creation_date":"2024-05-14T14:14:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-14T14:14:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40534/319597/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2014%20Mai%202024%20n%C2%B03.pdf"}