{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0181 du 13 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2024-1081,  du  13  novembre  2024,  portant  autorisation  de  \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes \n|\nPREFET  | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1081\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de Nantes\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique,  ; a\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\" octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 13 novembre  2024,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de trans-\nmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  de\npr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  pr\u00e9-\nvue  \u00e0 NANTES,  le jeudi  14 novembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  incidents  de violences  avec  armes  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  r\u00e9cemment,  entre  le\n08 et le 11 novembre  2024,  au sein  des  quartiers  sensibles  de la m\u00e9tropole  nantaise,  notamment  dans\nles quartiers  Nord  et de la Botti\u00e8re,  dans  un contexte  de tensions  li\u00e9es  au trafic  de stup\u00e9fiants  :\nco  LEUIEX  |\n\n- le 08 novembre  2024,  \u00e0 19h,  des  violences  et menaces  avec  armes  ont  occasionn\u00e9  un bless\u00e9  par  arme\nde poing  dans  le quartier  de la Botti\u00e8re  ;\n- le 08 novembre  2024,  \u00e0 0h30,  des  violences  avec  armes  \u00e0 feu \u00e0 proximit\u00e9  d'un  lieu  de vente  de\nstup\u00e9fiants  du quartier  de la Botti\u00e8re  ont  entra\u00een\u00e9  un bless\u00e9  par  balle  ;\n- le 09 novembre  2024,  \u00e0 18h15,  des  violences  en r\u00e9union  avec  armes  par  destination  dans  le quartier  de\nMalakoff  ont  occasionn\u00e9  un bless\u00e9  ;\n- le 10 novembre  2024,  \u00e0 3h20,  des  \u00e9changes  de coups  de feu  dans  les quartiers  nord  de Nantes  ont\nn\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  d'une  patrouille  de s\u00e9curisation  ;\n- le 11 novembre  2024,  \u00e0 10h,  \u00e0 Rez\u00e9,  des tirs ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  sur un pavillon,  sur fond  de trafic  de\nstup\u00e9fiants  et de dette  non  pay\u00e9e  ;\n- le 12 novembre  2024,  \u00e0 0h26,  un bless\u00e9  par  balles  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9  par  une  patrouille  \u00e0 proximit\u00e9  d'un\nlieu  de vente  de stup\u00e9fiants  dans  les quartiers  nord  de Nantes  ;\n- le 12 novembre  2024,  \u00e0 3h25,  une  fusillade  est signal\u00e9e  dans  les quartiers  nord  de Nantes,  avec\nplusieurs  impacts  de tirs  sur immeubles  d'habitation  et des  v\u00e9hicules  stationn\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la succession  d'incidents  violents  impliquant  l'usage  d'armes  sur fond  de trafics  de\nstup\u00e9fiants  engendre,  par  leur  r\u00e9p\u00e9tition  et leur  intensit\u00e9,  un climat  d'ins\u00e9curit\u00e9  pour  les habitants  et\nfait  peser  un risque  grave  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  est organis\u00e9e  le 14 novembre  2024,  par les forces  de\npolice,  dans  plusieurs  quartiers  du nord  et de l'est  de l'agglom\u00e9ration  nantaise  (cf. cartographie\nadress\u00e9e  par  la police  nationale  en annexe),  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  de tels  actes  et enrayer  ce\ncycle  de violences  ; que  dans  ce cadre  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la couverture  actuelle  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne permet  pas une\ncouverture  compl\u00e8te  des quartiers  Nord  et Est de la ville  de Nantes,  tels que  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les plans\nannex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  laissant  certaines  zones  hors  du champ  des  cam\u00e9ras  et limitant  ainsi  les\ncapacit\u00e9s  de pr\u00e9vention  des  actes  de violences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  cam\u00e9ras  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es  r\u00e9cemment,\nle 08 novembre  2024,  \u00e0 Nantes,  dans  le quartier  du Ch\u00e8ne  des  Anglais  et que  ces  d\u00e9gradations\nviennent  compromettre  le fonctionnement  de certaines  des  cam\u00e9ras  du dispositif;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 un drone  permet  de pallier  \u00e0 cette  insuffisance  en offrant  une\ncouverture  plus  \u00e9tendue  et une  capacit\u00e9  de r\u00e9ponse  accrue  aux  situations  \u00e0 risques  et de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  li\u00e9 \u00e0\n035  NANTES  Cedex  1\n\nl'op\u00e9ration  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0\nla dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au\npublic  peut  -\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  telle  que\nla protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ; |\nARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le Directeur\nInterd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur la commune  de\nNantes  pour  :\n* assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9vue  de l'op\u00e9ration  des  forces  de\npolice,  \u00e0 Nantes,  le jeudi  14 novembre  2024,  de 16h00  \u00e0 20h00.\nArticle  3 -Le  nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur le plan\ntransmis  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  figurant  en annexe.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le vendredi  18 octobre\n2024  de 16h00  \u00e0 18h00.\nArticle  7 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration  de captation  a\u00e9rienne  ne fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au public  qui\nentrerait  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pr\u00e9vue,  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  telle  que  mentionn\u00e9e  supra.\nArticle  8 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n\nmaire  de la commune  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n(a\nNantes,  le 13 novembre  2024  : Le Pr\u00e9fet\nar d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e9 cabinet  adjointe\nSophie  PAUZATPour  le\nLa D\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 : .\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n\naeSN SUSINIANVHO IbSSIVIONV S3\\v 2 OP- SOJUEN -joAins ap au07\n\n- SOJUEN - JoAns ap au0z","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T15:32:23+00:00","id":"59a8702fc8afa28c92b3334cf5227f9452b1daae1639c7bc7338094057544b47","name":"RAA n\u00b0181 du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-13T14:47:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65213/473077/file/RAA%20n%C2%B0181%20du%2013%20novembre%202024.pdf"}