{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 3\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\noctobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre 2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2025  limitant  provisoirement  certains  usages  de  l'eau  dans  le\nd\u00e9partement de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est en situation d'alerte li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse sur\ntrois bassins hydrologiques ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nConsid\u00e9rant que l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 permet si la situation l'exige, de\nprendre des mesures de limitation ou d'interdiction en dehors de la p\u00e9riode du 1 er avril au 31\noctobre inclus,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nA R R E T E :\nArticle 1 : \nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00abLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de la date de sa\nsignature.  Elles  demeureront  en  vigueur  tant  que  les  prochaines  observations  de  l'\u00e9tat  de  la\nressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Au regard de la faiblesse persistante des d\u00e9bits\nmesur\u00e9s  dans  les  bassins  versants  du  d\u00e9partement  et  des  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  elles\nprendront fin le 30 novembre 2025 inclus.\u00bb\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\noctobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\nArticle 2 :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 demeurent applicables.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du lendemain de la date de sa signature.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la\nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9parte -\nmental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les\nmaires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\noctobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 5","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T17:30:35+00:00","id":"59acdf130a07772633b73b62bdf2aa2d10c14b239959a734a90b772f3449d0f7","name":"RAA sp\u00e9cial du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T15:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57397/413132/file/recueil-53-2025-206-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}