{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-246\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental\n51-2025-12-26-00003 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA\nn\u00b051-2025-245 du 29/12/25 : Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSA de la Pr\u00e9fecture et du\nSGCD de la Marne (2 pages) Page 3\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports /\n51-2025-12-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse\net des sports et de l'engagement  associatif \u00e9chelon bronze au 01 01 2026\n(2 pages) Page 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2025-12-30-00001 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des\nImp\u00f4ts de Entreprises (SIE) de REIMS \u00e0 effet au 01/01/2026 (3 pages) Page 9\n51-2025-12-30-00003 - DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unit\u00e9\nTerritoriale soumis \u00e0 l'Art408 du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts au\n01/01/2026. (1 page) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-26-00003\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA\nn\u00b051-2025-245 du 29/12/25 : Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du CSA de la Pr\u00e9fecture et du SGCD\nde la Marne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-26-00003 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA n\u00b051-2025-245 du 29/12/25 : Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSA de la Pr\u00e9fecture et du SGCD de la Marne 3\nE 3PR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 76 DEC. 204portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administrationde la pr\u00e9fecture et du SGCD de la MarneLe pr\u00e9fet de la MarneVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD de la Marne ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022;Vu le courriel du 11 d\u00e9cembre 2025 informant de la nouvelle composition des repr\u00e9sentantsdu personnel du syndicat FO ; arr\u00eate :Article 1\u00b0A compter du 1 janvier 2026, sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au seinde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD dela Marne : Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre de FOMme Laurence DAUSSEUR Mme Murielle CHABAUX-MATHIEU >Mme Sylvia PROTAT | Mme Pauline DERIQUEMme Marie CUNIN M. Rodolphe PICHELINM. Beno\u00eet SART Mme  Nadia CASIMIRIUSM. Steve WILHELM OO Mme Christelle POTTIERMme Aurore PARIZET Mme Sandrine HAUTION\n1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex@ :0326261010www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-26-00003 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA n\u00b051-2025-245 du 29/12/25 : Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSA de la Pr\u00e9fecture et du SGCD de la Marne 4\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2025 portant d\u00e9signation des membres de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD de laMarne.Article 3Le pr\u00e9fet de la Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nRomain ROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-26-00003 - Annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au RAA n\u00b051-2025-245 du 29/12/25 : Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSA de la Pr\u00e9fecture et du SGCD de la Marne 5\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n51-2025-12-29-00004\narr\u00eat\u00e9 attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et\ndes sports et de l'engagement  associatif \u00e9chelon\nbronze au 01 01 2026\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 51-2025-12-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 attribution de la m\u00e9daille de la\njeunesse et des sports et de l'engagement  associatif \u00e9chelon bronze au 01 01 2026 6\nEX wy _ Direction des services d\u00e9partementauxPREFET de l'Education nationale de la MarneService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagementDE LA MARNE et aux sports\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nPortant attribution de la m\u00e9daille de la jeunessedes sports et de l'engagement associatifEchelon bronze\nLE PREFET DE LA MARNE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1987 et notamment son article premier accordant aux pr\u00e9fets le pouvoir ded\u00e9cerner, \u00e0 compter du 1er janvier 1988, la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;Vu le d\u00e9cret 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;Vu le d\u00e9cret DRAJES/SDJES n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu l'instruction n\u00b0 cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Romain ROYET Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique nommant monsieur Pierre-Fran\u00e7oisMOURIER recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est, recteur de l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz ;Vu le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant madame Suzel PRESTAUX directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Marne ;\nVu le protocole d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'articulation entre le Pr\u00e9fet de la Marne et le Recteur de r\u00e9gionacad\u00e9mique Grand Est pour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement de la Marne, des missions de l'Etatdans les champs de la jeunesse, des sports, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2024 modifiant la composition de la commission d\u00e9partementaled'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 1/2\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 51-2025-12-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 attribution de la m\u00e9daille de la\njeunesse et des sports et de l'engagement  associatif \u00e9chelon bronze au 01 01 2026 7\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif du 17 d\u00e9cembre 2025, au titre de la promotion du 1 janvier 2026 ;Sur proposition du chef du service d\u00e9partemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports de la Marne.\nARRETE\nArticle 1\u00ae : La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est d\u00e9cern\u00e9e,au titre de la promotion du 1\u00b0 janvier 2026, aux personnes dont les noms suivent :\nMonsieur BARROIS Jean-Francois,Madame COLLIGNON Yvette,Monsieur COLMART Eddy,Madame DURAND Manon,Madame FATOUX Anne,Monsieur FROMENTIN Bruno,Monsieur MENETRIER Dimitri,Monsieur MOLLE Ren\u00e9,Monsieur NEKROUF Kadda.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice acad\u00e9mique des services de l'Educationnationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 99 DEC, 2025\nPour Leu,Le Secr\u00e9taire &\n2/2\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - 51-2025-12-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 attribution de la m\u00e9daille de la\njeunesse et des sports et de l'engagement  associatif \u00e9chelon bronze au 01 01 2026 8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-30-00001\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des\nImp\u00f4ts de Entreprises (SIE) de REIMS \u00e0 effet au\n01/01/2026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-30-00001 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des Imp\u00f4ts de Entreprises (SIE) de REIMS \u00e0\neffet au 01/01/2026 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de REIMS.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009\nrelatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M AIT AMMAR Kamel, Inspecteur Divisionnaire, adjoint, M\nLACOUR Mathias, M JAPIN Rapha\u00ebl, M EL KALKHI Hakim, Inspecteurs adjoints au responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de REIMS, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, ainsi que sur les demandes\nde remboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche,  dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-30-00001 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des Imp\u00f4ts de Entreprises (SIE) de REIMS \u00e0\neffet au 01/01/2026 10\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  MASTAIN  Pierre,  Inspecteur  des  Finances  publiques,\ncharg\u00e9 de mission, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, ainsi que sur les demandes\nde remboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche,  dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FLEURY Yolaine, Inspectrice des Finances publiques,\ncharg\u00e9e de mission, \u00e0 l'effet de signer : dans la limite de 30 000 \u20ac, ainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de\nrenfort ayant le grade de Cadre A, dont la liste et tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de gestion.\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom\nBAUDET Delphine\nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \n BERTIN Marilyne\nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nBOLLOT Jean-Loup \nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nBRECION Sandrine\n Contr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nBUREL S\u00e9bastien, \nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \nCAMUS Sandrine\n Contr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \nCARRE Jean-Fran\u00e7ois\n Contr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nCHETRIT Rose-Line \nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nCREMEL Nicolas\nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nDA SILVA Steven\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00e8me classe\n DEFRANCE J\u00e9remy\nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \nDEPAIX Jean-Fran\u00e7ois\n Contr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \nDHUY Marie\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00e8me classe \nETIENNE Marie-No\u00eblle \n Contr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse\nGINESTRA Marie-Isabelle\nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse\nGONCALVES C\u00e9line\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00e8me classe\nKEMOUCHE Yacine\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00e8me classe\nLECOQ Nathalie\nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse\nLEGROS Anne\nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nLESURE Corinne\nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nMENTION Gr\u00e9gory\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00e8me classe\nNOGUES-DESCHAMPHELAERE\nLaurence\nContr\u00f4leur principal\nPAWLISZ Michel\nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nRENARD Jean Paul\nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques \nRICHEZ Nathalie, \nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00e8me classe\nTHILMANY Maxime\nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \nTRUFFAUT Fran\u00e7oise \nContr\u00f4leur principal des Finances\nPubliques  \n TUFAN Aysel\nContr\u00f4leur des Finances Publiques 1\u00e8re\nclasse \nAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort ayant le grade de Cadre B, dont la liste et tenue \u00e0 jour par\nle service du contr\u00f4le de gestion.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-30-00001 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des Imp\u00f4ts de Entreprises (SIE) de REIMS \u00e0\neffet au 01/01/2026 11\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom NOM Pr\u00e9nom\nNourredine BAILA \nAgent Administratif Principal des Finances publiques \nFOURNIER Ma\u00ebva\nAgent Administratif Principal des Finances publiques\nEmma SOLIVERES \nAgent Administratif Principal des Finances publiques\nDEHOUL Lorisse\nAgent contractuel C\nAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort ayant le grade de Cadre C, dont la liste et tenue \u00e0 jour\npar le service du contr\u00f4le de gestion.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBERTIN Marilyne Contr\u00f4leur principal 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nCHETRIT Rose-Line Contr\u00f4leur principal 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nGINESTRA Marie-Isabelle Contr\u00f4leur 2\u00e8me classe 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nTHILMANY Maxime Contr\u00f4leur 1\u00e8re classe 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nTRUFFAUT Fran\u00e7oise Contr\u00f4leur principal 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nAinsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort, dont la liste et tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de\ngestion.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de\nla Marne, et prendra effet au 01/01/2026.\nFait \u00e0 REIMS, le 30/12/2025\nResponsable SIE de REIMS\nCarole MADELINE\nInspectrice Principale des Finances publiques\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-30-00001 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Service des Imp\u00f4ts de Entreprises (SIE) de REIMS \u00e0\neffet au 01/01/2026 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-30-00003\nDDFiP51 - Liste des Responsables d'Unit\u00e9\nTerritoriale soumis \u00e0 l'Art408 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes Imp\u00f4ts au 01/01/2026.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-30-00003 - DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unit\u00e9 Territoriale soumis \u00e0 l'Art408 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes Imp\u00f4ts au 01/01/2026. 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  \nPUBLIQUES  DE  LA  MARNE\nDivision Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et \nConcours\n12 rue Sainte Marguerite\n51022 CH\u00c2LONS -EN -CHAMPAGNE  CEDEX\n\uf028 03 26 69 53 00\n \uf02a d  d  fip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr  \nListe des responsables de service de la DDFiP51\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature automatique,\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par le III de l'article 408 modifi\u00e9 de\nl'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Marne,\nBruno SOULI\u00c9\nListeResp_Art408-CGI\nPage 1 de 1\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne\nService Pr\u00e9nom NOM \nCh\u00e2lons-en-Champagne Anne RIOT-YET\nReims Isabelle BOCQUIER-ALIX\n\u00c9pernay Xavier-Christophe LECOMTE\nReims Carole MADELINE\nCh\u00e2lons-en-Champagne Pierre BERNARD\nService D\u00e9partemental de Programmation (SDP)\nReims Laure MADELINE\nReims B\u00e9atrice MARCHAL\nBrigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification de la Marne  (BDV)\n\u00c9pernay Astrid SCHELFHOUT\nCh\u00e2lons-en-Champagne B\u00e9reng\u00e8re MESTRUDE\nReims Leslie CHAMBERS\nReims Nicolas ADAM\nMise \u00e0 jour au 01/01/2026\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue \npar le III de l'article 408 modifi\u00e9 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP)  :\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)  :\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)  :\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine (PCRP) :\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de la Marne (SDIF) :\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE)  :\nTr\u00e9sorerie Sp\u00e9cialis\u00e9e Amendes :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-30-00003 - DDFiP51 - Liste des Responsables d'Unit\u00e9 Territoriale soumis \u00e0 l'Art408 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes Imp\u00f4ts au 01/01/2026. 14","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:41:03+00:00","id":"59ae3b9c695aa459cb12a109393b1d67cb3a2be95e3c277095ccee6f09bab59d","name":"RAA n\u00b0 51-2025-246 du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T16:03:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51945/370012/file/recueil-51-2025-246-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}