{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant\ninterdiction de vente, d'achat et de transport \nd'articles inflammables et\narticles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP\nPAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la commune de SAINT-BRIEUC.  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant\ninterdiction de vente, d'achat et de transport \nd'articles inflammables et articles\npyrotechniques sur l'ensemble des communes\nGUINGAMP PAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la\ncommune de SAINT-BRIEUC. \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de\ntransport \nd'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la\ncommune de SAINT-BRIEUC. \n3\nPREFET \u00c7DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant interdiction de vente, d'achat, de transport etd'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articlespyrotechniquessur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 d agglomeratlonGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9rationet sur la commune de Saint-Brieuc\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 221511 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desCotes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Madame \u00c9meline BARRI\u00c8RE, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ; |Consid\u00e9rant l'affluence attendue \u00e0 l'occasion de la rencontre de la Ligue des Champions2024-2025, opposant le Stade brestois 29 \u00e0 I'\u00e9quipe du Real de Madrld le 29 janvier 2025\u00e0 21h au stade de Roudourou \u00e0 Guingamp (22) ;Consid\u00e9rant que cette rencontre va g\u00e9n\u00e9rer d\u00e8s le 28 janvier 2025 un engouementpopulaire susceptible de se manifester \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9quipe du Real de Madrid devantl''h\u00f4tel NOVOTEL de Saint-Brieuc etJusqu au d\u00e9part de cette derni\u00e8re le 29 janvier 2025 ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de\ntransport \nd'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la\ncommune de SAINT-BRIEUC. \n4\nConsid\u00e9rant que des affrontements violents pourraient avoir lieu entre les ultras brestoiset les ultras guingampais compte tenu de leur animosit\u00e9 r\u00e9ciproque et historique ;Consid\u00e9rant que ce match est class\u00e9 \u00e0 risque de niveau Il par la Division nationale de luttecontre le hooliganisme du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (contexte d\u00e9grad\u00e9, susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les\" forces de l'ordre et les services publics ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres etmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution,d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence der\u00e9glementer le transport et la vente de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellementdangereux ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorARR\u00caTE :Article 1: L'achat, la vente et la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 (C2 - C4), sontinterdits sur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration et sur la commune de Saint-Brieuc. -Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble descommunes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration et surla commune de Saint-Brieuc.Article 3: L'acquisition et le transport par des particuliers de r\u00e9cipients contenant desproduits chimiques inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier : hydrocarbure, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool \u00e0 br\u00fbler etsolvants) sont interdits sur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration et sur la commune de Saint-Brieuc.Article 4 : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, ilpourra \u00e9tre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s appr\u00e9ciation desservices de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de\ntransport \nd'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la\ncommune de SAINT-BRIEUC. \n5\nArticle 5 : La d\u00e9tention et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sont interdits sur l'ensemble des communes de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration et sur la commune deSaint-Brieuc.Article 6: Les dispositions des articles 1 \u00e0 5 s'appliquent \u00e0 compter du mardi 28 JanwerOBhOOJusqu au jeudi 30 janvier 2025 08h00.Article 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- - la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion demarch\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de lad\u00e9fense) ;- l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents desdouanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude. 'Article 8 : Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s la vente et la mise en \u0153uvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et lamise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4- T2 de niveau 1 ou 2.Article 9 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sonentr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans lesdeux mois par l'application mternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11: Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, M. le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint\u2014Bri\u00e9uc, le 2 7 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet,La direc/_trice de c\\abinet\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de\ntransport \nd'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la\ncommune de SAINT-BRIEUC. \n6\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :. Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuree un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08 )- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2025, portant interdiction de vente, d'achat et de\ntransport \nd'articles inflammables et articles pyrotechniques sur l'ensemble des communes GUINGAMP PAIMPOL AGGLOM\u00c9RATION  et la\ncommune de SAINT-BRIEUC. \n7","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-08-16T14:26:28+00:00","id":"59af0b518e4d47c5f391a66a197cca6aeae10b46cac18c77e518b5196864aebb","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-021 du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T13:12:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/71245/589043/file/recueil-22-2025-021-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}