{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SG/MAJ\n76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision n\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime (14 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n76-2024-02-06-00003\nD\u00e9cision n\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -\nSeine-Maritime\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnement,\u00cbE\\I\u00ca?TISIEII\u00caI E- de 'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 | de Normandie'galiFraternit\u00e9 Le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieDECISION N\u00b02024-11Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -Seine-MaritimeVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commissionassoci\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le cbde forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; 'Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Cit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES a'FaQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ \u00a9T\u00e9l : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ; ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement del''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-023 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ac-tivit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 SGAR 22-217 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ; 'Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nD\u00c9CIDEArticle 1- Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, et examens au cas par cas2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturelles4. Faune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n2/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 5\n5. Op\u00e9rations d'inventaire6. Interruptions de travaux7. Gestion foresti\u00e8re8. Mines, carrieres et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers10. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets11. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz12. Risques naturelsA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :O les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,O Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,O les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,O les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,O les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement,O les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,O les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil.d\u00e9partemental,O les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,O les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,O l''approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,O les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains, 'O les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux ad-ministratifs\nArticle 2 - Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n3/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 6\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1 -Inspection de l'environnement volet ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements\u00e0 risques et des r\u00e9seaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9mentet d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+mande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier :o \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande decompl\u00e9ments),o saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-mise \u00e0 autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement,agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 uneinspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspectiono \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissanceo \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leursmodificationsCorrespondance avec le minist\u00e8re en charge de I'environnement sur lagestion des allocations\n1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que celles }relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des \u00e9quipements sous pression.\nChapitre Il du titre | du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partier\u00e9glementaire du code de |'environnement etnotamment les articles :- R181-4 \u00e0 R181-12- R181-16 \u00e0 R181-32.\nR\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification etrectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9clarationdes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl'ensemble de l''Union concernant l'allocationharmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11du code de l'environnement\nArticles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partiel\u00e9gislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement -Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des \u00e9quipements sous pression et desr\u00e9cipients \u00e0 pression simples\n4/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s etde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-rel\u00bb D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que .celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,\u00bb Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s }de la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations pr\u00e9vues aux articles L. 1811, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement\u00bb Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modi-fications ou extensions\u00bb Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9cisionapr\u00e8s examen au cas par cas\nChapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code deI'environnement,et I'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,Articles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014\nArticle L122-1-1V du code de l''environnement\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00bb Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales\u00bb Elaboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques\nSuivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,.comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondants\u00bb Approbation des consignes \u00e9crites\u00bb Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale\u00bb Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueSaisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis ducomit\u00e9 technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques(CTPBOH) lorsque la r\u00e9glementation l'exige ou en opportunit\u00e9\u00bb R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages '- Instruction des mises en demeure e\nArticle R.214-114 du code de l'environnement\nNote du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedanger des diguesArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nArticle L171-8 du code de l'environnement\n5/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la \u00bbr\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classement des r\u00e9servesnaturelles nationales Article R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.\n4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la .r\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)\nqui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE)n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortuespmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoife d'\u00e9l\u00e9phant,rpar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\nl'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire .national, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, letransport, l'utilisation et l''\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces .exotiques envahissantes\n4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales |\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e9cesa |\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s.R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e9glementsassoci\u00e9s,Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arr\u00eat\u00e9s pris en applicationArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protectionArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s et fixant des dispositions relatives \u00e0 lacommercialisation des sp\u00e9cimens, et arr\u00eat\u00e9 du 16ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce del'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros surle territoire national\nArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment\u00bb Arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les condi-tions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations,d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de I'environnement\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47du code de I'environnement5 - Op\u00e9rations d'inventaire\u00bb Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. }Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics,\n6/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires* Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.6 - Interruptions de travaux\u00bb Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.\u00bb Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.7 - Gestion foresti\u00e9re\u00bb D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00e9ts.\u00bb Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement8 \u2014 Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.\u00bb \u2014 Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaz\u00ab \u2014 D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de l'\u00e9ta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9- 8.5.a - La r\u00e9ception du dossier, l'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lec-tricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de construction d'uneligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9lai d'instruc-tion,\n- 8.5.b - L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)* 8.5.c- La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8me d'in-formation g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 et des ou-vrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4les tech-niques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es |\n\u00ab Article R.555-17 du code de l'environnement< Article R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\n- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie.\n< Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'\u00e9nergie* Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie. '* Article R.314-7 du code de |' \u00e9nergie\n7/13 -\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires8-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\u00bb 8-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat del'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligationd'achat\u00bb 8-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9fi-nissant les listes et les caract\u00e9ristiques des installa-tions mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\u00bb 9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u00bb 9-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n- 9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels detransport de mati\u00e8res dangereuses.\n\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s,Articles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ceptiondes v\u00e9hicules \u00e0 mofeur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hiculesen application de la directive 2007/46/CE |Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets- Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance etle contr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur, '\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,- Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9duresli\u00e9s aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la filiere d'\u00e9limination des v\u00e9hiculeshors d'usage '\nR\u00e9glement 1013/2006/CE.\n11 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz* Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissementde servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desditesservitudes. \u00bb Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\nElectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 \u2014- Risques naturels- | Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques surles risques naturels ;\u00bb Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8slors qu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultantd'un \u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.\u00bb Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion durisque inondation\nCirculaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politiquede I'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas deszones inondables\nArticle L.566-8 du code de l'environnement\n8/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 11\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\u00bb Correspondances relatives aux programmes d'actions de pr\u00e9ventiondes inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) ; 10 ;\u2014 \u00bb Instruction du 10 mai 2021 portant mise en \u0153uvre\u00bb Correspondances relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits fonds de pr\u00e9-) . ; du cahier des charges de l'appel \u00e0 projets relatifsvention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux PAPI (\u00ab PAPI 3 2021 \u00bb)\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e9s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5|6 8 9 10 11 12uc) e -8 ol o X% | u % |\u00c92 2E 08 0189825 30 82 e 128 |g XV|e 5 0995 2 S e |3 0 = GN 4|E\u00a3a5|585 223580 92 8 88559006000 | 2=| V19 2.6 0 55| + S = 5 2 % 2}s QOn O > n '=|12 n| vU|w & = +| S=s52948/95 2 22 TE|L| 9 | a1> 2182 7296584020 P Jot 215 85 852 22 252 E|vs E S |0u 151202  22 c| E/|Paow =3 YL CD L #* v |g V|T w ? ol #| o civ 2 8 D \u00ae 25| 3T O C n| 2 = vVL|.=| Q .= \u00a9 | \u2014= - U*Hc n O c b 5|5 \" O c = O| O]o8 o g Y L ol Qo | 2| G| 9 \u00a9 0 | @'5 & D <O n|c # U0 E | u > | = 925 #la8=\u00b0/53 |\u00c9SSI6 E 128 |z |\u00b0m un -\u00a3 D \u00ae z 2Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5,6,7, 8 9 10 11 12Directrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 516 7, 8 9 10 11 12 |Directeur r\u00e9gional adjoint |M. St\u00e9phane DOUCHET, 6 8.5 11Chef du service \u00e9nergie, climat, loge- 6ment et am\u00e9nagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 11Chef adjoint du service \u00e9nergie, cli- 6mat, logement et am\u00e9nagement du-rableMme Am\u00e9lie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service \u00e9nergie, ' eclimat, logement et am\u00e9nagementdurable \u2014M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 1Chef du bureau climat air \u00e9nergie\n9/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 12\n- DOMAINES D'ACTIVITES\u2014 N3 4 u 7\ns\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0; Inspection de l'environnement)risques et des r\u00e9seaux, et\n| | i | | | i\nexamens au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliquesr\u00e9serves naturellesFaune, flore , esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaireInterruption de travauxGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie | \u00aeroutiersSurveillance et contr\u00f4le desContr\u00f4le des v\u00e9hiculesd\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9\nMme Marie ABADIE,Cheffe du service r'isques\nM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques\nM. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en ap-pareils \u00e0 pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN,Adjoint au chef de bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unit\u00e9 Sites et Sols Pollu\u00e9s,Sant\u00e9, mission reconversion indus-trielleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturels\n\u2014\n1-21-3\nN\n8.18.38.4\n0\u2014\n10\n10\n10\nMme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressources natu-relles\n8.1\nM. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversit\u00e9 etdes espaces naturels\n10/13\nVRO T 1Risques naturelsDEDE \u00c9N AT ot B ORN R D G 7publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gaz\nT R A e & s =\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 13\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12= n v R\u00e9 2% |0 ., n n O 2% Wie Te @ . 2| = \u2014 U 425=2%/2S 819895 2 22212 (8 [\u00a38n .|565559 32 9 908 9 5|2 22 |& |52 6P|5284182 3 8682 2 0|8 906455 % 2E 2201795528 $ 5 TS 6120 \u00b0 % 250 \u00a9Q \u0152DE-UC'D\u0152C_OCO I_Q)';P.Ccm'.&: c|= o > =~ u V| u - -U S V | O (7]o099 % | gl 94100 C.Qc:-ooq,\u2014q.)':,w.';' o |vL+ 910 V|E 0 R 2l ol = jwu \u00a3 D| w 25| oT UC m>_bod)_90_._m\u2014 Q = GSw vl oo 0190 2 # 3151 0C c 0= 919\u00c9 PE 15 % | cP 0 9 =y = \u00e6 v O 2 2g:\u00e2.m'eg\u2014cu 30'5.5583: = \u00ff>w0 \u00ab00.20 |E >\"-|5.a0 aoe# o |9 |o@; C w O c >\u00a3 O nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON 8.1Chef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesM. V\u00e9ronique FEENY-FEREOL 8.1Adjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiquesMonsieur Florent CLET ' 3 4Responsable de l'unit\u00e9 connaissance,animation et pr\u00e9servationM. Denis SIVIGNY 4 5Responsable de l'unit\u00e9 accompagne-ment des plans et projetsM. Laurent DUMONT 4 5 81Chef du p\u00f4le mer et littoralMme Sandrine ROBBE 4 |5 8.1Adjointe au chef du p\u00f4le mer et litto-ralMme H\u00e9l\u00e8ne MACH ' 9Cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des trans-ports et des v\u00e9hiculesM. Frederic DECHAMPS 9Adjoint a la cheffe de service, chefdu bureau homologation et contr\u00f4ledes v\u00e9hiculesM. Vincent PANETIER 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Yvon QUEDEC 9Chef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Caen\n11/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 14\nDOMAINES D'ACTIVITES i1 2 3 4 5 6,7, 8 9 10 11 12 '\u00cb= 7 v o \u00c9C \u00ab () n _ 5E8%0|D0| | 98 E3 218 19 |3 a :=05 x0 |88 0/00 S 2S | 9| \u20ac 17 0 |ELuw|a|sc\u00a3829|/52Z v 290 % 0 5 2 ol |& 5 2 6 V|9 \u00dc 3 0> \u2014 n o= > \u00a5 + v | O c = =w 2n25285 2 20  E 328125885252 51\u00c7 S = = V| n \u00f9 !5582|00 20 0% 2 % c 9 285 v5 5 8 E C1= 5217 > \u00e0 6 n ol vl O V|T 5 9 VO v U| 9|D5 w0c | /U n 3|0 |0 '6_ O E LU c| O D| \u0152 0 + 2>8Cw n L2|0 ol g w \\\u00e6 3|+#| o % U |\u00a9 c 0= Q 8- =2\u00c9S\u00c9 099 CLS S E| 01128 12 T80 @938525\" 286922 \u00b0 216 2 828 |00 T cS L x = =10 2\u00c9s O n iMme Fabienne HELOUIN 9Cheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de RouenM. Christian BLANQUART 3 fResponsable de la mission estuaire dela Seine %M. St\u00e9phane MICHEL - 1 \u00ebChef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du .Havre (UDLH) RMme Nathalie VISTE \u00cbgi ud g \u00cbAdjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9parte- 1 \u00f1mentale du Havre, coordonnatrice de _ '\" l'\u00e9quipe raffinage et p\u00e9trochimie ;M. S\u00e9bastien POTTE 1 ;Adjoint au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9parte- ;mentale du Havre, coordonnateur de :l'\u00e9quipe territoriale \u00cbM. Christophe HUART - 1Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ;Rouen Dieppe \u00f1Mme Nadia ABIDA 1 \u00dbCoordonnatrice de I'\u00e9quipe territo- Jriale de l'unit\u00e9 d\u00e9partementaleRouen Dieppe oM. Bruno CHARPENTIER 1Coordinateur de l'\u00e9quipe risques, ad- \u00cbjoint au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partemen-tale Rouen Dieppe 4\n12/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 15\nArticle 4 - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9-partemental est abrog\u00e9e.\nArticle 5 - PublicationLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime .\nA Rouen, ;\\ 3 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gio al/de l'environnement,de l''am\u00e9nagement et du logement de Normandie\\\n\" Olivier MORZELLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9r\u00f1ent aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n13/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-06-00003 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-11- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Seine-Maritime 17","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-03-16T07:19:04+00:00","id":"59b2f3b29195e73991d28443a10048db8d76fd416049bbb1328b7e65d9a7113f","name":"recueil-76-2024-022-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-06T16:05:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60107/423162/file/recueil-76-2024-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}