{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2025-07-15-00040 - arr\u00eat\u00e9 modifiant par d\u00e9rogation l'objet, le taux\net les d\u00e9lais de la subvention FV 2023 attribu\u00e9e au syndicat mixte du\nPays de La Ch\u00e2tre en Berry (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (6 pages) Page 8\n36-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n (4 pages) Page 15\n36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre (28 pages) Page 20\n36-2025-07-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 49\n36-2025-07-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 54\n36-2025-07-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 59\n36-2025-07-17-00002 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756 (4\npages) Page 64\n2\nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique / Etablissements\nPublics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\n36-2025-07-17-00001 - D\u00e9cision G-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nEPAGE David FLEURY du 4 au 22-08-2025 (1 page) Page 69\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-07-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 5 mai 23 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit d'auto poursuite sur terre de\nBazaiges (2 pages) Page 71\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-15-00040\narr\u00eat\u00e9 modifiant par d\u00e9rogation l'objet, le taux\net les d\u00e9lais de la subvention FV 2023 attribu\u00e9e\nau syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre en Berry\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arr\u00eat\u00e9 modifiant par d\u00e9rogation l'objet, le taux et les d\u00e9lais de la\nsubvention FV 2023 attribu\u00e9e au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre en Berry 4\n\u00c6 :. LANCEPREFET .A{_II_ON A! \u00cbDE L'INDRE | | \u2014\u2014 LE FONDS VERTp el EEgflli[\u00e9 \u00ef \u00e9c\u00e8\u00efogigu_e dansFraternit\u00e9 . ; les tervitoires\n= =\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- du 15 juillet 2025modlflant par d\u00e9rogation, I'objet, le taux et les d\u00e9lais de la subvention attribu\u00e9e au titre dufonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb) au titrede l'exercice 2023 au syndicat mixte du Pays de la Ch\u00e2tre-en-Berry\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t\u00e9rritoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu la demande de subvention du syndicat mixte du Pays de la Ch\u00e2tre en Berry ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fren date du 15/05/2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 12179979 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2023-177-013 du 26juin 2023 attribuant une subvention au titre dufonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre-en-Berry pour financer une \u00e9tudestrat\u00e9gique pour le d\u00e9ploiement d'aires de covoiturage ; 'Vu l'engagement juridique 2104069329 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2024-124-001 du 30 avril 2024 prorogeant d;un an le d\u00e9butd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2023-177-013 du 26 juin2023, soit jusqu'au 26 juin 2025 ;Consid\u00e9rant l'abandon par la collectivit\u00e9 de ce projet et sa demande de report des cr\u00e9ditspr\u00e9vus sur le financement d'un poste de charg\u00e9 de mission \u00ab urbanisme durable \u00bb et d'unposte animation-gestion LEADER ;Consid\u00e9rant que ces deux postes sont pourvus depuis le 1 janvier 2025, soit avant la datelimite du 26 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que cette demande n\u00e9cessite de modifier les modalit\u00e9s de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pense subventionnable ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 pr\u00e9voit un droit de d\u00e9rogation reconnu- au pr\u00e9fet; que les subventions et concours financiers aux collectivit\u00e9s locales entrent dansson champ d'application (1\u00b0 de l'article 1) ;\nPage 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arr\u00eat\u00e9 modifiant par d\u00e9rogation l'objet, le taux et les d\u00e9lais de la\nsubvention FV 2023 attribu\u00e9e au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre en Berry 5\nConsid\u00e9rant que l'article 10 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions deI'Etat pour des projets d'investissement pr\u00e9voit que les modalit\u00e9s de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pense subventionnable, ne peuventpas \u00eatre modifi\u00e9es par rapport \u00e0 la d\u00e9cision attributive ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation a pour objet de faciliter l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatlble avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de lad\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du pouvoir de d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 depoursuivre le financement de la planification ecologlque sur le territoire du Pays de LaCh\u00e2tre-en-Berry;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEARTICLE 1%L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subventionau titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre-en-Berry est remplac\u00e9comme suit :\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, encoh\u00e9rence avec les orientations de politique publique port\u00e9es par la circulaire relative aud\u00e9ploiement du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab fondsvert \u00bb \u2014 NOR: TREL2235937C), et le cahier d'accompagnement de la mesure \u00ab Appui \u00e0I'ing\u00e9nierie \u00bb mentionn\u00e9e dans la circulaire le projet suivant :un poste de charg\u00e9 de mission \u00ab urbanisme durable \u00bb + un poste animation-gestion LEADERLe calendrier pr\u00e9visionnel de cette op\u00e9ration est le suivant :- d\u00e9but :1er janvier 2025,< fin : 31 d\u00e9cembre 2027.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai initiald'un an \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un anmaximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de d\u00e9lai initial. Si aucun d\u00e9butd'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention est caduque (art. 11 du d\u00e9cret de 2018pr\u00e9cit\u00e9).\u00bbARTICLE 2L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subventionau titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre-en-Berry est remplac\u00e9 -* comme suit:\u00ab 21. Co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projetLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 312 101,86 \u20ac.Ce montant finance l''ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques) affect\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet.\nPage 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arr\u00eat\u00e9 modifiant par d\u00e9rogation l'objet, le taux et les d\u00e9lais de la\nsubvention FV 2023 attribu\u00e9e au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre en Berry 6\n2.2. Engagements financiers de I'EtatPour la r\u00e9alisation du projet, l'\u00c9tat apporte une contribution, au titre du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires, sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 la somme de 72 384,60 \u20ac, repr\u00e9sentant 23,1926 % du co\u00fbt global duprojet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'\u00c9tat au titre du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires.2.3. Montant plafond des aides publiques accord\u00e9es au projetLe montant total des aides publiques per\u00e7ues pour ce projet ne doit pas d\u00e9passer un tauxmaximum de 80 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour le projet. \u00bbARTICLE 3Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023attribuant une subvention au titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de LaCh\u00e2tre-en-Berry demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 4Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative: :* Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de I'Indre' Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux CedexUn recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre-en-Berry.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCc esThibault LANXADE\nPage 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arr\u00eat\u00e9 modifiant par d\u00e9rogation l'objet, le taux et les d\u00e9lais de la\nsubvention FV 2023 attribu\u00e9e au syndicat mixte du Pays de La Ch\u00e2tre en Berry 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-15-00010\nARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n8\nEx | -PR\u00c9FET DirectionDE L'INDRE | D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025| portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ;Vu la convention de soutien de d\u00e9bit sign\u00e9e entre \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre (API), et vis\u00e9e, par le directeurd\u00e9partemental des territoires pour le Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 1% juillet 2025 ;Vu la demande formul\u00e9e par courriel du 11 juillet 2025 de M. BOURBON, repr\u00e9sentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;Consid\u00e9rant que cette demande est d\u00e9pos\u00e9e en parall\u00e8le d''une demande de l\u00e2cher d'eauformul\u00e9e par les irrigants de la Creuse \u00e0 EDF du 15 juillet 2025 \u00e0 16h au 22juillet \u00e0 8h ;Consid\u00e9rant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de d\u00e9bit pour un l\u00e2cher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine du 15 juillet2025 \u00e0 16h au 22juillet\u00e0 8h;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, les irrigants de la Creuse sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever du 15 au 22 juillet est limit\u00e9 pour chaque irrigant en Annexe1 ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront sur les m\u00e9mes p\u00e9riodes que les l\u00e2chers d'eaur\u00e9alis\u00e9s par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine \u00e0 savoir :1) Du mardi 15 juillet 16h00 au vendredi 18 juillet 8h002) Du vendredi 18 juillet 16h00 au samedi 19 juillet 8h003) Du samedi 19 juillet 16h00 au dimanche 20 juillet 8h004) Du dimanche 20juillet 16h00 au lundi 21 juillet 8h005) Du lundi 21 juillet 16h00 au mardi 22juillet 8h00Ainsi, 92 160 m* d'eau seront l\u00e2ch\u00e9s par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin der\u00e9aliser un soutien de d\u00e9bit lors des pr\u00e9l\u00e8vements. Aucun prelevement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autoris\u00e9.Les relev\u00e9s d'index d\u00e9clar\u00e9s par les irrigants au 15 juillet de chaque compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des pr\u00e9l\u00e8vements sera r\u00e9alis\u00e9 par I'Association des Professionnels del'Irrigation : ainsi les relev\u00e9s hebdomadaires des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de I'eau \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 22 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 22 juillet 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de |'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecterle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de I'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n11\nDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur D\u00e9partementaldes TerritoiresRM\u00cbV\u00caN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n12\nAnnexe 1: Liste des i_rrigants du bassin versant de la Creuse concern\u00e9s\nPENAGUIN Dominique GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 5000 925902BOURBON Fabien GAEC DU BERTRAND NEONS SUR CREUSE 3000 581491ABBAYE Notre Dame | FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0.MAUROUSSET | Aur\u00e9lien | EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 | 419806000 30808GIARD Pierre 4 CIRON- 12000 1403644JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 12500 1098764LERAT Benoit GAEC LERAT ' CHITRAY \u2014 6000 753039CIRON 4000 | 622100CHYS R\u00e9my SCEA DES COTEAUXOULCHES 8400 273310PERRIN Bernard | THENAY 2400 218040| O(comptMANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT \u2014 OULCHES 0 oo\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du  15 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-17-00007\nARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n15\nPREFET | DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- 07-17-00007 du 17 juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-04-01-00008 du 1\u00a2 avril 2025 fixant la liste desexploitants autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le d\u00e9partement de l'Indre et fixantdes prescriptions sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant du r\u00e9gime d'autorisationtemporaire et de d\u00e9claration ;Vu la demande de I'EARL des tailles 36170 Vigoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David Rolandore\u00e7ue par courriel le 14 juillet 2025, de pr\u00e9lever dans l'\u00e9tang des Tailles du bassin Anglinamont un volume de 50 000 m? pour l'irrigation de 20 ha de mais grain et 16,22 ha de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;Consid\u00e9rant la visite effectu\u00e9e par des agents de la DDT avec Monsieur David Rolando le16juillet 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n16\nConsid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 16 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1\"\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans l'\u00e9tangdes Tailles, (bassin versant de I'Anglin amont), dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 15 800 m* pour l'irrigation de ma\u00efs grain et de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront du 19 juillet au 2 ao\u00fbt 2025 entre 20h00 le soir et8h00 le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00eat\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 16 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00e9t\u00e9 est de 158 460 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 19 juillet, l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le16juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,' installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code deI'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014- COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n17\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de I'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d''unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : ;- Unrecours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouvfr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n18\nDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n' |Directeur D\u00e9parte_m_enta\u00b0 des Territoires AdjointMathieu DOURTHE\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 du  17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n20\nP R\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans I'indre \u2014\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un d\u00e9bit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'Indre ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, modifi\u00e9, relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cretn\u00b02021-795 du 23 juin 2021 et du d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n21\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entr\u00e9 en vigueur le 4 avril 2022 ; | |Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du d\u00e9partement de l'Indre modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0l''Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Th\u00e9ols ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le d\u00e9partement del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont. susceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00e9t\u00e9 pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou\u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par les Directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique,de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans led\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9s\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n22\nd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT)et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE);Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9s le16 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9rence\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9saux articles 3, 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures des plans d'alerte pr\u00e9vues dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Indre Aval, Claise, Anglin AvalArnon, Th\u00e9ols, Fouzon, Tr\u00e9gonceNappe du C\u00e9nomanienAnglin Amont, Bouzanne, Creuse, Gartempe, Indre Amont, RingoireLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Domaine d'application\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n23\n\\Les dispositions du present arr\u00e9t\u00e9 sont appllcables tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau:\u00a9 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9sou non ;e \u2014 \u00c0 certains usages de l'eau (d\u00e9finis dans FANNEXE 3), m\u00eame issue du r\u00e9seau publicd'adduction en eau potable (AEP) ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00a9 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es du milieunaturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et remplies entre le 1* novembre et le 31 mars horsp\u00e9riode d'interdiction. En cas de contr\u00f4le, l'exploitant doit pouvoir d\u00e9montrer lad\u00e9connexion de son installation vis-\u00e0-vis du milieu du 1\u00b0\" avril au 31 octobre ; |e \u2014 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;e de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dansle milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d' usagers: particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n24\nPour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du C\u00e9nomanien (d\u00e9finie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'acte administratif autorisant lepr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, autorisation...) :- Nappe du C\u00e9nomanien: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restriction pr\u00e9vues sur la zoned'alerte sp\u00e9cifique \u00e0 la nappe du C\u00e9nomanien._ - _ Autres nappes : se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restrictions pr\u00e9vues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A d\u00e9faut, si la nappe dans laquelle pr\u00e9l\u00e8ve l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas pr\u00e9cis\u00e9edans l'acte administratif, l'ouvrage sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9levant dans la nappe duC\u00e9nomanien.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 19 juillet 2025 \u00e000h01. :Il pourra cependant y \u00e9tre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu, graduellement,d\u00e9s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique. |Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s a exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n25\nArticle 7 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture deI'Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9paftement de l'Indre| | Direction D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de -l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires Ad'\n=~OCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36\u2014...\" c(O\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n26\nExPR\u00c9FET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE GLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval : 12 | Tr\u00e9gonceCommones - 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte \" | 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Vigilance ; 05 | Creuse : 15 | Arnon-  Alerte _ 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre\" Sources : IGN/BDcarto0 L L  Date : 09/07/2025\u2014  1 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRBRErictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n28\nP'k};! ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUDE L'INDRE - CENOMANIEN 2025Libert\u00e9- Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende - N\u00b0 | NappeCommunes 17 | C\u00e9nomanienZone d'alerte@ Alerte renforc\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre\u00e4 Sources : IGN/BDcarto0 18 - 3 Date : 09/07/2025 10ETE ETE 3 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIR@&frictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n30\n(\u00a30).2uoweaipujaneyDe\n(ZL)usiuewoUu\u00aeD'(80)Jenea1puIS1PU-INS-VOIREUD(ZO)JeneuI8uV'(SO)asnaidoue|g81(80)Jenea1puI'(ZO)3uowea1pulxnoineajeyd(\u00a30)3uowea1PUI'(bL)s|o2YLXxnouayilage(\u00a30)3uoweaipujsa|jousisseyd(r0)sie|D'(\u20ac0)auueznog'(so)9sna1D[Induasseyd(EL)uozno4uerinej-jules-ajjadeyde(rO)@ste|D'(80)|enea1puI3lewsyliO-9|1adey)e-(ZO)JeneuSU31Ge|98(LO)JUOWeEul8uy|-Naljnesg(S0)osna10'(LO)3uoweUISUVYsogiezeg(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4salpneg(S0)asna179zieleg(\u00a3L)usiuewoud)'(gL)uozno4xnouZeg(S0)asna17UId-9|-UOI9pPeg(ZL)Ualuewous2'(pO)asie|dUO1134-a|-kezy(\u00a30)3uowe31PU]'(g0)2uueznoguoyuy(ZL)usiuewous?'(g0)jerea1pu]s9||Inayday(ZL)usiuewous?'(80)|eAea1pu]A1y(ZO)3uoweaipu|19(idweyd(bL)sjopyL|asiouadwey)eT(LO)3uoweUIJSUVY'(ZO)|eneuljSuysiejeyd(20)JeneuljBuy'(L0)3uoweuljSuyde|jleyd(ZL)usiuewou)'(EL)uoznod'(9L)18YDsugeyd(S0)esna1D'(LO)3uoweulSuyuo|95'(SO)asne15JUOW|NE31(ZL)usiuewou)'()ssie|d'(80)Jenea1pu]siesuezng(LO)3uoweUI[SUVY(50)8sN31DoSN317-1NS-UOZU3S1Y(\u20ac0)suveznogDe[JlV,p-se1aIxng(ZL)usiuewou)'(gL)uoznojInoxng(ZO)3uoweS1PUI'(\u00a3O)suueznog232919xNg\u20ac7(\u20ac0)suueznog'(1)s|o9yL'(\u00a30)3uoweaipujsojuap1y(ZL)Usiuewoua29'(\u00a3L)uozno4uinofuy(pL)s|o9yLYnesquy(2L)usiuewou)'(\u00a3L)UOZNO4ozly(S0)esna12'(g0)suueznog'(ZO)Juoweo1PU|apueindy93100ssesyIaje,pau07ounwuwo\"7,\u00c7,\u00c7,,(PL)slopuLT(ZL)aouo8e1L\"(EL)UOzno4\"(LL)ausoSuny:(ZL)usiuewou)'(g1)uoznoqNesjeyg-a|-so3n0og(\u00a30)suueznog9ssanog(bL)sjoau1S19|WWOG\"SUNUWUIOSE|JUEUINO41oysnidS|9H3/E,pNESAIUNPSUOIIDLIISALSPSOINSAUIXNESIWNOSJUOSsadesns9IsioJe'sonbiyde:Zosp\u00c6yayaje,pseuozsinaisnjd1nsaanuis1S3BUNWIWIODSUNIS\"SJU1SOUOD359aJjoISusluewouDNPaddeuejJUSWS|ONIUSAD39anylsas9||9sapjonbsa|iNsSJUESJOASUISSEGSa|99141IUSPI359SUNWIWODenbeys1nod'ajiaje,psouozsop18SBUNWWODsopsosjewlladsejesod1adnsinbonbiyde:S2098juawasi012UN153Nsinbnea|qe3a7JLY31V,0SINOZS11YVdSTINYIDONODSINNWWOD:ZIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n31\nLaCh\u00e2tre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ChezellesTr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08)ChoudayTh\u00e9ols(14),Arnon(15)Fr\u00e9dilleFouzon(13),Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-DampierreCreuse(05)\nCl\u00e9r\u00e9-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Geh\u00e9eFouzon\u00fbwv_C\u00e9nomanien(17)ClionIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)GirouxFouzon(13),Th\u00e9ols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Th\u00e9ols(14)GuillyFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)HeugnesFouzon(13),Indrois-Tourmente(09),Cond\u00e9Th\u00e9ols(14)\"\u00e9nomanien(17)CreantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunTh\u00e9ols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)D\u00e9olsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),C\u00e9nomanien(17)DiorsIndreamont(07),Th\u00e9ols(14)LacsIndreamont(07)DiouTh\u00e9ols(14)Lang\u00e9Fouzon(13),C\u00e9nomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Levroux_H\u00c6CNo:\u00fb.wv_Tr\u00e9gonce(12),Indreaval(08),||\u00c7'C\u00e9nomanien(17)DunetAnglit(01),Angli2=_c_um'nglinamont{01),Anglinaval(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)un-le-Po\u00eblieFouzon(13),C\u00e9ien(17;e|MN:._A.),C\u00e9nomanien(avLignerollesIndreamont(07),Arnon(15)'-ndrois-Tourmente(09),Modon(10),sNF;;;Ecueill\u00e9Om:oBm:mcms(17)(93)RYI0;Ling\u00e9Claise(04),Creuse(05),C\u00e9nomanien(17)\u00c9guzon-Chant\u00f4meCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)\u00c9trechetIndreamont(07)LizerayTh\u00e9ols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8reIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)\nLuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n32\n(L)SJOUL'(ZO)JUOWEa1pujDUINEYIISIQUON(SO)8SN311'(pO)asie|D9|[INOJ9de(\u00a30)3uoweaipu|Kesselgq(ZL)usiuewoudd'(EL)uozno4'(80)jenea1pu]UISIOA@||2d(ZO)3uoweaipu|KeiniSauoN(\u20ac0)suveznog'(50)osne1nNes1ay2ad91(S0)8sn311'(g0)suueznog13LIASYDIUO|y(SL)uouay'(1)sjoau1AUSIN(\u00a31)ualuewous2'(SO)osna1D'(pO)asie|dJUSIN\n(ZL)usiuewoud?'(g0)Jenea1puI'(pO)asie|dKeujned(\u20ac1)UOZN04'(pL)sjopyLKpned(LO)JUOWEUISUYDeuled(ZL)ualuewous0'(po)asie|dDUU91G-US-S91DIZEIWN(ZL)Ualuewoua2'(g0)|eAeaipujaJpuj-ins-nenjjed(EL)uoznoy4UBlBA-INS-19UN3|p(bL)sJopu1soyaue|d--eunau(L)SJOSUL'(ZO)3uowe81PUI21PU]-1NS-S1IIA(S0)28sn215XNOUu3W37(EL)UOZNO4'(1)sjoau1UB1BA-SNOS-S|0DIIDUD|N(S0)asna15SYI|NO(ZL)usiuewoud)'(gL)UOzno43INIO(\u00a30)suueznog'(50Q)osna17souuas10(ZL)usiuewoud)'(80)Jenea1puI'(pO)asie|d2413190(S0)@sna1d'(pO)asie|DUO1134-2|731NN(pL)SJOPUL'(ZO)JUOWEa1PU]SIAQUEYON(1)u08911'(bO)\u00b0SIE|D(80)Jenea1puISUISUIN(ZL)usiuewou)'(L)UOzno4UOYEN-1INS-NOISUI(\u20ac0)suveznogs1YIINdE9SQUIES-AANIN(tL)sjo9yLXNO|JIed-AANIN(vO)asie|DSIOg-sa|-AejjinoN(ZO)3uoweaipuj'(51)uousy(ZL)usiuewous)'(90)edwailes'(SO)osna1nasna19-1Ns-suoaN(ZL)usiuewous)'(g0)jenea1puISIN\n(ZL)usiuewoua)'(pO)asie|dKezijseu(bL)sjopu1UOJeN(\u00a30)suueznogKeusoo1jew(\u00a31)usiuewou)'(EL)UOzno4suoyda2-1ns-suipnou(\u00a30)1UOWEaipu|'(\u00a3O)SUUEZNOgsoZ102\u00a9)-juIES-SA](ZO)JeneunBuy'(LO)3uoweulBuy39YNOW(\u00a30)ouveznogsI9YNnoW(\u00a30)JUOUIEaipujAIn34-0210N\u20ac7(\u20ac0)suueznogKeusow(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)UOzno4'(L)UOPO|N9/(SO)@sna1D'(LO)3uoweulSuy1019ZN7-(ZL)usiuewoud'(pO)asie|d'(SO)asna1)[INS1N7(20)JeneulBuy'(50)osna1Dsiesn](ZO)JuOwea1pu]bainspuopy(\u00a31)usiuewou)'(60)a1u5W1NO1-sIO1PUI'(OL)UOPOIN9|e-3]-AednT(bL)sjo2y1'(\u00a30)3uoweaupu1014N0di3zu0OWN(EL)uozno421G17-a/-Ke5N1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n33\nLePoinconnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Th\u00e9ols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chr\u00e9tien-RCreuef.Saint-CivranAnglinamontAo\\_v\\.ChabenetSaint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)PoulainesFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-Dame\u2014|Indreamont(07)Sainte-FausteTh\u00e9ols(14)Pouligny-Saint-Martin_|Indreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),C\u00e9nomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)Pr\u00e9auxIndrois-Tourmente(09),C\u00e9nomanien(17)Sainte-GemmeQm.......m(04),Indreaval(08),C\u00e9nomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),C\u00e9nomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Th\u00e9ols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersTh\u00e9ols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Sa\u00eent-LacteneinIndreaval(08)ReuillyTh\u00e9ols(14)Sainte-LizaigneTh\u00e9ols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAo.wvRosnayCreuse(05),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)BIndreaval(08),Claise(04),Tr\u00e9gonce(12),RoussinesAnglinamont(01)SIaUr|Ringoire(11),Indreamont(07)\nRouvres-les-BoisFouzon(13),C\u00e9nomanien(17)Saint-M\u00e9dardIndreaval(08),O_m_:o_:m:...m:(17)\nRuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),C\u00e9nomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsTh\u00e9ols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleTh\u00e9ols(14)Sainte-S\u00e9v\u00e8re-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-Ao\u00fbtTh\u00e9ols(14)Saint-ValentinTh\u00e9ols(14)Saint-AubinTh\u00e9ols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Beno\u00eet-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Th\u00e9ols(14)\nSaint-ChartierIndreamont(07),Th\u00e9ols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),C\u00e9nomanien(17)Saint-Christophe-en-Fouzon(13),C\u00e9nomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)Bazelle|SazerayIndreamont(07)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n34\n(ZL)s0uo3911sIguoZai|lA(r0)\u00b0sIe|d'(ZL)80u08911(80)jeAea1puIa1pu|-1ns-naipaijA(\u00a30)JUOUIeaipujJUE|NOBIA(ZL)ualuewous0'(EL)uozno4uoyeN-1ns-bII1A(\u00a30)3uowea1pu'(GL)uouly19|dwax3-boIp(ZL)usiuewous)'(OL)VOPOWN'(E1)UOZNO4(L)SJOPUL\"(\u00a30)JUOWEa1PUI212JSUS|-1NS-jINEUISA(ZL)usiuewou?'(9L)19YD'(\u20acL)UOZNO4o[jouJaAeT(ZL)usiuewoud'(pO)asie|dso1unNSOpuaAn(rO)SSIEID'(\u00a3O)suueznogsa|JoA(EL)UOZNo4UejeA(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uozno4'UOZNO4-JEA(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO4Kesuajen(SL)UOU1V'(ZO)JUOWEaipus13134(\u00a30)3uoweS1PUI'(gQ)suueznog]|nezues|(ZL)Uaiuewous0'(g0)|eAeaipuI1o3ue1127(ZL)usiuewous0'(S0)asna1dUIJJE|N-QUIES-UOUINO](ZO)JeneulBuy(bL)sjopyL(SL)VOU1V'(ZO)JUOWEs1PUIual|n[-3ules-19Aay1(pL)sjoau1UO[JINOA(LL)21108U1y'(ZL)82U08911[INSUIA(ZL)usiuewoud)'(po)aste]d\"(go)jenea1pu]SRAliag(ZL)usiuewous)'(g1)UOzno4'\"(OL)UOpoM-U3-SA|JO19AE4-SIO1JUD||A(LO)3uoweUIJBUVY'(SO)asnaidAeuay|(S0)@snau)'(g0)suueznognpua...(ZL)usiuewous)'(80)Jeneaspu|93nos(ZL)usiuewou)'(\u00a3L)uoznoqKesajques\n(ZL)usiuewous)'(60)SyuawIno|-siO1PUI(80)jene1PU]uINo33|(IA(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uoznoqUOYEN-INs-sarjesKA139s(tL)SJOSUL\"(SL)VOUIV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n36\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforc\u00e9e et Crise) dans lesquels les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatreprogressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la station de r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductionsde pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau pour tous les usages sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, favorisent fortementl'\u00e9vaporation. Ainsi de juin \u00e0 septembre et ind\u00e9pendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures. |Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'Article 2. Elles feront I'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites p\u00e9nales :- Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)| MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTVigilance - Alerte Alerte renforc\u00e9eUSAGES DE L'EAU' Arrosage desjardins potagersInterdit de 10h \u00e0 18h | Interdit de 8h \u00e0 20hInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9sArrosage des ) _ :en pleine terre depuis moins de 3 ans deespaces arbor\u00e9s, 20h \u00e0 8h. , , \u00e0 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h \u00e0 18h ; ; , . |fleuri D\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les Parcs et\u00e9uris, Aspaces Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesverts | arrosages sont autoris\u00e9s entre 20h et 8h.Remplissage etvidange des Sensibiliser e | Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveaupiscines \u00e0 usage grand public | \"* premier remplissage si le chantier avait Interditnon collectif (de | . etles d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsplus d'1m3) collectivit\u00e9s |Remplissage et | auxregles de _ | ; 1vidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau.. g' d'\u00e9conomie Autoris\u00e9 ou si demand\u00e9 par l'ARS ou lapiscines \u00e0 usage ; ; ; \"yllectif d'eau. r\u00e9glementation pour raisons sanitaires.co Interdit sauf pour :... qs Interdit sauf\u00ab \u2014 les lavages manuels \u00e0 l'aide de lances |. , . ,s\u00e0 fraute sression imp\u00e9ratif sanitaire, e .  ' . dans la limiteLavage de - les dispositifs \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me PR -v\u00e9hicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertepstation (1) minimum. ;Un affichage des restrictions en vigueur (modele ANNEXE 6) etune signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es devra \u00eatre misen place au droit des installations \u00e0 destination des utilisateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n37\nLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliersNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresam\u00e9nagementsen circuit ouvert\nRemplissage /vidange des plansd'eau (2)\nGestion desouvrageshydrauliques\nAbreuvement desanimaux\nTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage.d'\u00e9conomied'eau.\nInterdit a titre priv\u00e9 a domicile m\u00e9me hors p\u00e9riode derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasant\u00e9 publique).\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant I'objet detravaux ou avec imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire.\nInterdit\nInterdit sauf :< pour les plans d'eau pr\u00e9sents dans la zone d\u00e9finie parl'ANNEXE 5 sous r\u00e9serve d'informer la DDTconform\u00e9ment \u00e0 l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation pr\u00e9alabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manceuvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :\u00ab au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue- \u00e0la protection contre les inondations des terrainsriverains amont\u00ab \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bitminimum dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Report des travaux sauf :situation d'assec total ;Limitation au \u00b0maximum des e \u2014 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de policede I'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conform\u00e9ment au guide accompagnant l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestionde la s\u00e9cheresse.(2) M\u00eame hors p\u00e9riode de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualiment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exceptiondes pr\u00e9l\u00e8vementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n38\n- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions list\u00e9es \u00e0 l'article 3 sontmodifi\u00e9es partiellement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel restent applicables.MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTAlerte renforc\u00e9eApplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023Sont exempt\u00e9s les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant desdispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveaux de restrictions\u00e9cheresse. Ne sont pas exempt\u00e9s les exploitants des \u00e9tablissementsnouvellement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1\" janvier 2023.\nUSAGES DEL'EAU Vigilance\nICPE \u00e0autorisation ouenregistrement\nEaux de Sensibilisationprocess des | aux r\u00e8gles deactivit\u00e9s bon usagecommerciales, | d'\u00e9conomieartisanales et | d'eau selonindustriellesdont ICPE ad\u00e9claration oud\u00e9clarationavec controlesp\u00e9riodiques (4)\nune proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9esur site\n_ R\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 5%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3)\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 10%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3)\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 25%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau)\nnaturelle);\nanimaux;\nSont exempt\u00e9s des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement :1) Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionn\u00e9es(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux\u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements et aux servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux ; '- alimentation en eau pour.l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et lebien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformationou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8rep\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont latransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;-production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sourcesrenouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du Code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00e9t th\u00e9rapeutique majeur et_ leurs principes actifs ou de m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 unepolitique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre de la sant\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n39\nUsages sportifsUSAGES DE- L'EAUMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTVigilanceAlerte renforc\u00e9eInterdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage r\u00e9duit demani\u00e8reInterdit de 8h 3 20h | SEnificative pourles terrainsd'entrainement oude comp\u00e9tition \u00e0enjeu national ouSensibiliser le international avecgrand public | interdiction de 8het les\nArrosage des. \" Interdit de 10h \u00e0terrains de sport| 18het hippodromes\n' \u00e0 20h.collectivit\u00e9s \u00e0; Interdit \u00e0aux r\u00e8gles de l'exception desbon usage :p . Interdit de 8h a u , greens, par und''\u00e9conomie ; . Interdit \u00e0 I'exceptiond'eau 20h. R\u00e9ductiondes greens et d\u00e9parts arrosage r\u00e9cuit \u00e0des volumes de 15 8 P 350 m3/semaine. oA o entre 20h et 8h le .\u00e0 30 % par rapport ; \u00c7 . _ Maximum par; - | lendemain. R\u00e9duction .aux volumes , tranche de 9 trousArrosage des | ' des volumes d'au, habituellement' golfs S moins 60 %. sentre 20h et Efy,utilis\u00e9s. R\u00e9duction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli mensuellementd'avril \u00e0 octobre. Il devra \u00eatre envoy\u00e9 en novembre \u00e0 l'unit\u00e9 Eaude la DDT accompagn\u00e9 d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et \u00e0 la fin de saison (fin octobre).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n40\n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets\u00eedangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;2) Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1\" janvier 2018 ;3) Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 %d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sousr\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles pr\u00e9levantmoins de 10 000 m\u00b0/an au total (r\u00e9seau d'eau potable et milieu).Une utilisation \u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvre ;5) Les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantdes dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveauxde restriction s\u00e9cheresse.Eaux horsprocess desactivit\u00e9sindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales\nSensibilisationaux r\u00e8gles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)\n(3) volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini- par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bbrepr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommationmoyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.(4) les ICPE sont class\u00e9es en trois r\u00e9gimes (d\u00e9claration, enregistrement et autorisation) en fonction dediff\u00e9rents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'\u00e9puration (STEU)Toute STEU: Il s'agira d\u00e8s le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activit\u00e9s de maintenance consommateurs d'eau ou denature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9 du rejet. Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux us\u00e9es optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles d\u00e8s que la zone d'alerte dont ils d\u00e9pendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvr\u00e9s) des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 en niveau de crise et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s- dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournali\u00e9re) d\u00e9finies dans chacun des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux respectifs deviennent les valeurssevils \u00e0 ne pas d\u00e9passer (param\u00e8tres vis\u00e9s: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h men\u00e9s sur cette p\u00e9riode devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans l'application det\u00e9l\u00e9versement Verseau dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n41\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9l\u00e9vements souterrains de type A :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B :\u00c0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, \u00e0 l'exclusion des foragesde type A et des forages dans lanappe du C\u00e9nomanien.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains dans la nappe du C\u00e9nomanien :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe du C\u00e9nomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTType de pr\u00e9l\u00e8vement | Vigilance ' Alerte renforc\u00e9e CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h \u00e0 InterditSouterrain de type A 12h \u00e0 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de _ ,C\u00e9nomanien In'format|on 12h \u00e0 18h Interdit de 08h \u00e0 20hIrrigation \u00c7 pr\u00e9alable desicole | Souterrain det B irrigants et Autoris\u00e9 Interdit de 12h \u00e0 | Interdit deAErieRie ( SOSORE e type exploitants 18h 08h a 20hHors Gestion agricoles |VOTI:'\u00e9r:::::i \u00ce:' 'a Interdit Interdit InterditRingoire\u00ab Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 p\u00e0rtir d'eaux stock\u00e9es dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanche, r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux,nappes) et remplie entre le 1* novembre et le 31 mars hors p\u00e9riode d'interdiction sontautoris\u00e9es sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent \u00eatre stock\u00e9es\u00e0 tout moment si elles sont isol\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, m\u00eame en dehors de lap\u00e9riode de remplissage. .L'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arr\u00e9t\u00e9s de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliqu\u00e9es sont celles associ\u00e9es \u00e0 l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la r\u00e9serve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n42\ne Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont d\u00e9finis comme des ouvrages utilis\u00e9s uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource consid\u00e9r\u00e9e ne constitue pas des eauxstock\u00e9es et le bassin n\u00e9cessite donc d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9. Dans ces cas de figure,la r\u00e9alimentation du bassin et l'irrigation \u00e0 partir de celui-ci sont soumis aux m\u00e9merestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n44\nE =PREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9\n\u2014\u2014  ' \u00c0\n; | / (; 22000 il{ e / ' n; . A * \u00cf ; Ty./. (.- A :\n-\n( \" gT \"':' A c ;\u00cb $ N s % f; . \\ d\u20ac r n ] \u00a25 A  \u2014\n/\nL\u00e9gende uxfi Parcs et jardins\nJ f Jp q ( ,1 i\nCommune\n\" 417 A f N A[ f, A  X 5y\n/ /\u2014\" '\\f'\"\nt/ 4] h -'-_-_ > ur \u00ae fa4 - ( A \u00cf / \"4\\ SIS  N A > ,\n\\ 3 ' \\\\____ _/\u2014/J 4 \\\\ ( \u00a3 \u00e8 i 53 @\nA  f ; w\n\\ \\ /\n. ; ' ; '- 3 ) 7 e < \\21 A - N RS\" 2R ; i  ~ /\\ t, A- \u00a2% | --\n/gTG n\n. \" \\-,. f T <\n3 ) \\ L v\nc/ \u00cb ; ' \u00bb e\nL s\u00a3 .\u00e9\n\u00e0 /p ... f \u00a2/',\n$ / ! \u00e6 .:\"L\\' . } \\ P-, 3 \u00a3 i \u0397 )\n'\nNO Nom _ Commune01Ch\u00e2teau de Valen\u00e7ayValen\u00e7ay02Domaine de PoulainesPoulaines03Ch\u00e2teau de BougesBouges-le-Ch\u00e2teau04Ch\u00e2teau d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Ch\u00e2teauroux (3 jardins)Ch\u00e2teauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-Vic08Ville de La Chatre (3 jardins)La Chatre09Ch\u00e2teau de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly\nANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREB\u00c9N\u00c9FICIANT DE LA D\u00c9ROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE S\u00c9CHERESSE DE L'INDRE\n7\n,,\n&;\n! ?/ ., } 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n45\nExPREFETDE L'INDREANNEXE 5 : TERRITOIRE B\u00c9N\u00c9FICIANT DE LAD\u00c9ROGATION DE VIDANGE DANS L'ARR\u00caT\u00c9Libert\u00e9 \u00e0 ,- &= dl CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternit\u00e9o /N / A f'r\")- '\\ = - E\nd . y 2\n_ e  :\nn \u00a5 } 3 \u00e0l\" # , -; ; ' & \\': - * yc \"\u2014 . \"_ \",.'\n\u00c9 y PAULNAY~ / 2% \\ %\\ AZAY-LE-FERRON 20e \u00c6 Z4 4' MEZIERES-EN-BRENNE . _MARTIZAY bs 7t .Y  __ /-..NIHERNE/) SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES ; \u00ca_u\n-LINGE NEUILLAY-LES-BOIS LoLUREUIL e S ;MEOBECQ B o) L E e\n:'2_\" r. 3 p3 DOUADIC ROSNAY MIGNE ) {o g K +[LIGNY-SAINT- NURET-LE-FERRON AA,'. ; CHITRAY( |\u2014 ( :'/ ' y 'e u1 PS CIRONF\u2014 \u00eb i 42A \u00a2 \u00a3 \u00e9 _.. F ' ' Y & N - e b _4'\u00bb'1 f ' .\u00ab/ ~\n.  -  S  ,  4%  ;  4 ; \"  N  \"  \"\nL\u00e9gendei} Limites du Territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogationD Communes de l'IndreCours d'eau\u2014\u2014 2nde cat\u00e9gorie piscicole\u2014\u2014 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto/DDT36Date : 26/09/2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n46\nEZPR\u00c9FET _ ANNEXE 6DE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les restrictions d'eau\nFERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et r\u00e9glementaires sont autoris\u00e9sxxxjusqu'\u00e0 1500 \u20ac d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement\nPlus d'informations : ' l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral' de restriction d'eau :e Direction d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Ch\u00e2teauroux cedexM\u00e9l : ddt-ore@indre.gouv.fr - T\u00e9l. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-17-00005\nARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n49\nPR\u00ca FET ' DirectionDE L'INDR D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 LEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 36-2025- 07-17-00005 du 17 juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans I'Indre \u2014LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement deI'Indre ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu la demande de I'EARL du Concin, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Didier BRULET re\u00e7ue parcourriel le 16 juillet 2025, de pr\u00e9lever dans la Ringoire un volume de 4 300 m* pourl'irrigation de 8,51 ha de mais grain sur la parcelle cadastr\u00e9e OA 685 pour l'alimentation deses poules pondeuses;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 16 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n50\nARRETEArticle 1\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, l'EARL du Concin, 36130 COINGS, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans laRingoire, dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 4 300 m\u00b0 pour l'irrigation de ma\u00efs grain sur laparcelle cadastr\u00e9e OA 684 ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront du 19 juillet 2025 au 2 ao\u00fbt 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin. |En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoireet rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del''eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 's\"y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 16 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 607 023 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 19 juillet, I'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le16 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n51\ncharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur: le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\u00ab unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr \u2014 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n52\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de I'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE /=7  E\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-17-00004\nARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n54\nPREFET | DirectionDE L'l NDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025 limitantprowsourement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ;Vu la demande de SAS LEROY Lavage, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe LEROY re\u00e7ue parcourriel le 16 juillet 2025, de pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable un volumede 120 m\u00b0 pour le lavage de v\u00e9hicules \u00e0 destination des concessionnaires locaux par dessalari\u00e9s;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nAAR mrr Cs se e e  e  \u00c9n S A anna.- -  . ..\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n55\nARRETEArticle 1\u00b0: Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT\u2014MAUR, est autoris\u00e9e a pr\u00e9lever surle r\u00e9seau d'adduction en eau potable, dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 120 m? soit une moyenne de 8 m'/j, uniquementpour les lavages de v\u00e9hicules \u00e0 destination des concessionnaires locaux r\u00e9alis\u00e9s pardes salari\u00e9s de la SAS LEROY lavage ;- Une seule piste de lavage devra rester ouverte, les autres pistes de la station serontferm\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00eat\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 17 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00e9t\u00e9 est de 84 816 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 19 juillet, I'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le17 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e devalidit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\n- Article 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une pein\u00e8 d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des frais\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 \u2014 CQURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n56\ninduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 4 : Publication et affichage -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la' pr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.Article 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) m\u00cfnistre(s) concern\u00e9(s) ;- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.couv.fr \u2014 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n57\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTH\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre eouvfr \u2014 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n58\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-17-00006\nARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n59\nPREFET * - DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- 07-17-00006 du 17 juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ; 'Vu la demande de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gil AVEROUS re\u00e7uepar courriel le 17 juillet 2025, de pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable unvolume de 1590 m\u00ae par semaine pour l'arrosage de 6 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ; - 'Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectu\u00e9e par les agents de la DDTavec les agents de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole sur les terrains sportifs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s d'uned\u00e9rogation pour l'arrosage en 2023; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n60\nARRETEArticle 1 : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, 36000CH\u00c2TEAUROUX, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes:- Le volume total \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 1680 m* du 19 juillet au 2 ao\u00fbt 2025 r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante entre les terrains de sport :1) 440 m\u00b0 pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n\u00b01 soit 220 m\u00b0/semaine ;2) 1300 m\u00b0 pour l'arrosage des terrains Gaston Petit n\u00b02, 3 et 4 soit 650 m\u00b0/semaine ;3) 640 m\u00b0 pour l'arrosage du terrain Chevalier n\u00b01 soit 320 m\u00b0/semaine ;- \u2014 Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00eat\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 17 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index des compteurs d'eauconcern\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 sont de 39 697 m\u00b0 au stade Gaston Petit n\u00b01, 35 421 m\u00b0 au stadeGaston Petit n\u00b02, 3 et 4 (terrains d'entrainement) et 34 441 m\u00b0 au terrain Chevalier n\u00b01.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communicationd''index au 19 juillet, les index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes seront ceuxd\u00e9clar\u00e9s le 17 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le prefet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installationset lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00e9tre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172\u20145 du code deI'environnement. |Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n61\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00b0 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de'suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la' charge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement. |Article 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ; |- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr. '\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014- COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n62\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0.compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9parte_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juillet 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n63\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-17-00002\nAutorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756 64\n- : DirectionPRE'\u00ceET D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9NS\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques dans le cadre del'\u00e9laboration du Plan D\u00e9partemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion desressources piscicoles (PDPG)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parI'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'/Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1,L.433-3, R.214-1 et L.214-3 :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires ; rVu la demande du 08 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00e9che de l'Indre sollicitantl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes dans led\u00e9partement de l'Indre, en vue de r\u00e9aliser le Plan D\u00e9partemental pour la protection des milieuxaquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG); 'Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter sur le terrain pour les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes n\u00e9cessitent l'intervention sur place du charg\u00e9 de mission,ponctuellement ;\n36-2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756 65\nConsid\u00e9rant que certaines \u00e9tudes se feront \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que ce charg\u00e9 de mission puisse p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esjouxtant les cours d'eaux.Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETEArticle ler : . _Monsieur Malid\u00e9 Djamil est autoris\u00e9, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour,une dur\u00e9e allant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der sur leterrain,\u00e0 des relev\u00e9s techniques afin d'\u00e9tablir l'ensemble des proc\u00e9dures, m\u00e9thodologies et relev\u00e9sde terrain n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan D\u00e9partemental pour la protectlon des milieuxaquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG).Il pourra ponctuellement \u00e9tre accompagn\u00e9 des personnes suivantes : M Bruno Barbey, MaximeAlexandre, Arthur Brunet et R\u00e9mi Villalta.A cet effet, les personnes cit\u00e9es pourront r\u00e9guli\u00e8rement p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques etpriv\u00e9es riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, \u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0 usaged'habitation, situ\u00e9es sur le territoire des communes concern\u00e9es par l'\u00e9tude.Article 2 :Conform\u00e9ment\u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus depr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition, de m\u00eame qu'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Ledit arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes du d\u00e9partement de l'Indre, au moins 10jours avant toute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un mois.L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes(hors des immeubles \u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apres l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationde p\u00eachede l'Indre aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.A d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ced\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9' si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 'Ie' peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : -Les maires des communes concern\u00e9es, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre, les propri\u00e9taires riverains et les habitants de ces communes, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide etassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es.Article 4 : - _Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s au cours des \u00e9tudesseront fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article 5 :En application de la loi du 6juillet 1943, d\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter troubles etemp\u00e9chements aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes techniques, de d\u00e9placer ou de d\u00e9t\u00e9riorer lesdiff\u00e9rents rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 6 : 'La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756 66\nArticle 7 : .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et sur sonsite internet pour une dur\u00e9e de 4 mois.Article 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, 0le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de l'Indre,Les maires des communes de l'Indre, sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ; _- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756 67\naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation p\u00e9n\u00e9trer PGPD 20250717154756 68\nEtablissements Publics d'Accompagnement\nG\u00e9riatrique\n36-2025-07-17-00001\nD\u00e9cision G-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE\nDavid FLEURY du 4 au 22-08-2025\nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2025-07-17-00001 - D\u00e9cision G-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE David\nFLEURY du 4 au 22-08-2025 69\nDELEGATION DE SIGNATUREDECISION N\u00b0G-2025\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim des \u00e9tablissements du Groupe EP'AGE36Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b04/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier deValen\u00e7ay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan ;Vu la d\u00e9cision 2021/1516 du 9 d\u00e9cembre 2021 M. David FLEURY, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re titulaire \u00e0 compter du16 d\u00e9cembre 2021, changeant de fonctions de Directeur de l'Efficience Economique et Financi\u00e8re des \u00e9tablissements sousdirection commune groupe EP'AGE36, \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier 2024 ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-DOS-210 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de MonsieurVincent THOMAS \u00e0 compter du 6 janvier 2025 en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du groupe EP'AGE36 (Centre D\u00e9partementalG\u00e9riatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valen\u00e7ay ainsi que de l''EHPAD de Vatan) ;Vu l'organigramme fonctionnel g\u00e9n\u00e9ral du groupe EP'AGE 36 ;Vu les plannings de cong\u00e9s des membres de l'\u00e9quipe de direction du groupe EP'AGE 36 ;DECIDEArticle 1 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. David FLEURY, Directeur de I'Efficience Economique etFinanci\u00e8re du 4 au 22 ao\u00fbt 2025, \u00e0 effet de signer, tous les courriers internes ou externes, d\u00e9cisions, actes, contrats,instructions, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissementsdu groupe EP'AGE 36.Article 2Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et est consultable \u00e0l'affichage, B\u00e2timent administratif du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre.Elle est ins\u00e9r\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions de la direction commune, si\u00e8ge du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatriquede I'Indre.Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. Elle est communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier et aux conseils de surveillance etd'administration des \u00e9tablissements du groupe EP'AGE36.Article3Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site www.telerecours.fr.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 juillet 2025En 2 exemplaires originaux Le directeur par int\u00e9rim-du groupe EP'AGE,\n\u2014 \\s 0'_',..\u2014\u2014\u2014'\nVincent THOMAS.Destinataires :\u2014 D\u00e9l\u00e9gataire\u2014 Tr\u00e9sorier\u2014 \u2014 Recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture\u2014 Registre des d\u00e9cisions de la direction du groupe EP'AGE 36\u2014 Membres du comit\u00e9 de direction du groupe EP'AGE 36 Page 1sur 1Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre Centre Hospitalier Valen\u00e7ay Centre Hospitalier Levroux EHPAD Le Bois RosieB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX 24 Rue des Princes 36600 VALENCAY 60 Rue Nationale 36110 LEVROUX > e d 108 ; B';' 0 1' 5'0 VATANT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 T\u00e9l : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 T\u00e9l : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 T'\u00e9rlt{eoz' - f};fi'gg sRIE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr E-MAIL : hivalencay@hivalencay.fr E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr E.-M\u00c0IL'\" ; d 8 ta c... d ; fi ;SITE: www.cdgi36.fr SITE: www.hlvalencayfr SITE : www.hl-levroux.fr : mdr-vatan@wanadoo.fr\nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2025-07-17-00001 - D\u00e9cision G-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE David\nFLEURY du 4 au 22-08-2025 70\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-08-00007\narr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 5 mai 23 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit\nd'auto poursuite sur terre de Bazaiges\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit\nd'auto poursuite sur terre de Bazaiges 71\nPREEET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEDU \u2014$ IL. 2075Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 05/05/2023 portant renouvellement de l''homologation ducircuit d'auto poursuite sur terresitu\u00e9 dans la commune de Bazaiges, au lieu dit \u00ab Le Carroir des Landes \u00bbLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 \u00e0 R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05/05/2023 portant renouvellement de l'homologation du circuit d''autopoursuite sur terre situ\u00e9 dans la commune de Bazaiges, au lieu dit \u00ab Le Carroir des Landes \u00bb ;Vu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sportautomobile (FFSA), en date du 27 mars 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section \u00e9preuvessportives) r\u00e9unie sur le site le 21 avril 2023 ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sports automobiles ;Consid\u00e9rant les types d'engins autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer sur le circuit ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARR\u00caTE\nA er\nL'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 05/05/2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :ARTICLE1\" : Le circuit d'auto poursuite sur terre situ\u00e9 dans la commune de Bazaiges, au lieu dit\u00ab Le Carroir des Landes \u00bb est homologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de ce jourpour accueillir des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de type automobile, monoplace et kart-cross.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit\nd'auto poursuite sur terre de Bazaiges 72\nLe reste est sans changement.\nTICLLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, Madame le maire de Bazaiges, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9eau demandeur ainsi qu'aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n| |\nNadine CHA\u00cfB\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit\nd'auto poursuite sur terre de Bazaiges 73","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-22T13:15:14+00:00","id":"59b6350beb6848fd8b1ce0a8e6ad882b45032d5ce6b5a048420a376b8247bc54","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-114 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T08:25:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41118/347113/file/recueil-36-2025-114-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}