{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-227\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin\n2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope\nd\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre\" (4 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur l'A25,\nsens Lille vers Dunkerque, fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur\nn\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0\n05h00 pour des travaux de r\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9. (4\npages) Page 8\n2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la\nN356, sens Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h\n(fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle autorouti\u00e8re (4 pages) Page 13\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP sign\u00e9 (2\npages) Page 18\n2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans sign\u00e9 (3 pages) Page 21\n2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re de Fourmies\n(3 pages) Page 25\n2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable au projet de\ncr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le Quesnoy (4 pages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin\n2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection\nde biotope d\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies\nalluviales de la Sambre\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025\nportant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre\" 3\nirection d\u00e9 itoiEE | Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protectionde biotope d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive n\u00b092/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 a L. 411-3, L. 415-1 aL. 415-5 ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 a R. 411-17, R. 415-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissonsprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire national;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Nord - Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9essur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 1996 portant sur l'approbation du plan d'exposition au risqued'inondation (PERI) de la Sambre sur la commune de Landrecies ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025\nportant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre\" 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2009 portant sur l'approbation du plan de pr\u00e9vention desrisques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Mineure ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2012 portant sur l'approbation du plan de pr\u00e9vention desrisques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Majeure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotoped\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre \u00bb ;Vu la liste rouge 2016 des esp\u00e8ces menac\u00e9es en France relative aux oiseaux de France m\u00e9tropolitaine ;Vu la charte 2013-2025 du parc naturel r\u00e9gional de l'Avesnois ;Vu le compte rendu de la r\u00e9union de concertation du 1\" juillet 2021 avec les repr\u00e9sentants desparties prenantes du territoire ;Vu le compte rendu de la r\u00e9union de concertation du 4 octobre 2021 avec les exploitants agricoles ;Vu la r\u00e9union de concertation du 12 octobre 2022 avec les repr\u00e9sentants du milieu cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu le compte rendu de la r\u00e9union de concertation du 23 janvier 2023 avec les repr\u00e9sentants de laprofession agricole ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 7 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du Nord si\u00e9geanten formation de protection de la nature r\u00e9unie du 28 mars 2024 ;Vu l'avis du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re du S mars 2024, compl\u00e9t\u00e9 par le courrierdu 17 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de l'office national des for\u00eats du 19 mars 2024 ;Vu l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture du Nord du 24 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Noyelles-sur-Sambre du 18 mars 2024 ;Vu l'avis de la commune de Landrecies du 4 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Maroilles du 11 avril 2024 ;Vu l'avis tacite de la commune de Locquignol ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 29 f\u00e9vrier au 20 mars 2024 en vertu de l'article L. 120-1 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les \u00e9l\u00e9ments scientifiques du rapport \u00e9tabli par le parc naturel r\u00e9gional de l'Avesnois permettent |de d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le biotope de la vall\u00e9e et des prairies alluviales de la Sambre ;2. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre est reconnu zone humide d'importance majeure parle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Artois-Picardie et zone humide \u00e0pr\u00e9server par le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sambre ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025\nportant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre\" 5\n3. Il est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site Natura 2000 N\u00b0 FR3102006 \u00ab Vall\u00e9e de la Sambre \u00bb et estinscrit \u00e0 l'inventaire des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ausein de la ZNIEFF de type 1 N\u00b0 310009337 \u00ab les Prairies humides de Maroilles et de Landrecies Nord \u00bb,de la ZNIEFF de type 1 N\u00b0 310009336 \u00ab la Basse vall\u00e9e de la Sambre entre l'Helpe Mineure et les\u00e9tangs de Leval \u00bb et de la ZNIEFF de type 2 N\u00b0 310013731 \u00ab la Plaine alluviale de la Sambre en amontde Bachant \u00bb ;4. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre est inclus dans le territoire du parc naturel r\u00e9gionalde l'Avesnois ;5. Le biotope d'une esp\u00e8ce r\u00e9sulte des interactions entre la faune, la flore et les caract\u00e9ristiquesphysiques et chimiques du milieu et une perturbation ou une atteinte port\u00e9e \u00e0 l'un de ces \u00e9l\u00e9mentspeut engendrer un d\u00e9s\u00e9quilibre pr\u00e9judiciable au maintien de l'esp\u00e8ce ;6. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre constitue l'habitat de plusieurs esp\u00e8ces animales etv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au niveau national, r\u00e9gional ou d'int\u00e9r\u00eat patrimonial. Le territoire couvert par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 d'une zone alluviale principalement compos\u00e9e de prairies humides ;7. Une protection de ces biotopes au titre de l'article R. 411-15 du code de l'environnement estjustifi\u00e9e afin de garantir l'\u00e9quilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes n\u00e9cessaires\u00e0 la reproduction et \u00e0 la survie des esp\u00e8ces, en particulier les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales,r\u00e9pertori\u00e9es dans la base de donn\u00e9es DIGITALE du conservatoire botanique national de Bailleul ;8. Une erreur mat\u00e9rielle est \u00e0 rectifier sur les articles 11 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portantcr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Vall\u00e9e et prairies alluviales de laSambre \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: ObietLes articles 11 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 sont modifi\u00e9s comme suit :Article 11 : Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es ;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat du Nord ;- notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementd'Avesnes-sur-Helpe, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord, le chef du groupement degendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe, les maires des communes de Landrecies, Locquignol, Maroilles etNoyelles-sur-Sambre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025\nportant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre\" 6\nArticle 2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 restent inchang\u00e9es.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :+ un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur \u2014 CS 20003 - 59 039 Lille cedex ;\u00abun recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, dela biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense \u2014 paroisud/Tour Sequoia - 92 055 La D\u00e9fense ;+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9laide deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord, le chef du groupement de gendarmeried'Avesnes-sur-Helpe, les maires des communes de Landrecies, Locquignol, Maroilles et Noyelles-sur-Sambre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2 9 JUL. 2025Fait \u00e0 Lille, lePour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nL2\nPierre MOLAGER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025\nportant cr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope d\u00e9nomm\u00e9e \"Vall\u00e9e et prairies alluviales de la Sambre\" 7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2025-07-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur\nl'A25, sens Lille vers Dunkerque, fermeture de la\nbretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt\n2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0\n05h00 pour des travaux de r\u00e9paration d'un\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers\nDunkerque, fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0 05h00\npour des travaux de r\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n8\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A25 - Travaux de r\u00e9paration de dispositif de retenue -Fermeture de bretelle - Communes de Lille,Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-285N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers\nDunkerque, fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0 05h00\npour des travaux de r\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n9\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM en date du 28 juillet 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A25, dans le sens Lille vers Dunkerque,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A25, de nuit, lundi 04 ao\u00fbt 202523h00 au mardi 05 ao\u00fbt 2025 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9set de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque :\u00a2 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A25Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers poursuivront sur l'autoroute A25, sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 4 del'autoroute A25. Au feu tricolore, ils prendront \u00e0 droite Avenue Beethoven \u00e0 Lille, puis ilsprendront \u00e0 droite Boulevard de Metz. Au giratoire Place Barth\u00e9l\u00e9my Dorez, ils prendront la4\u00b0 sortie vers le Boulevard de Strasbourg jusqu'au giratoire de la Porte d'Arras afin deretrouver leur itin\u00e9raire initial.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers\nDunkerque, fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0 05h00\npour des travaux de r\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n10\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,L<<<\u00a3<<<<<<<<\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers\nDunkerque, fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0 05h00\npour des travaux de r\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n11\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 29/07/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxi me Signaturenum\u00e9rique deMOUTON MaximeMOUTONmM axi Me. maxime.moutonDate : 2025.07.29Mouton :3:36:24 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers\nDunkerque, fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b02 du lundi 04 ao\u00fbt 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 \u00e0 05h00\npour des travaux de r\u00e9paration d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n12\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la\nN356, sens Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20\nao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h (fermeture de la bretelle\nd'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle\nautorouti\u00e8re\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la N356, sens\nRoubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h (fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle autorouti\u00e8re\n13\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Nationale N356 - Investigations pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration de d\u00e9voiementd'une bretelle autorouti\u00e8re - Commune de LilleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-279N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la N356, sens\nRoubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h (fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle autorouti\u00e8re\n14\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en date du 25 juillet 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la nationale N356, de nuit uniquement, dulundi 18 ao\u00fbt 2025 au mercredi 20 ao\u00fbt 2025, de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisationdes travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur la nationale N356, sens Roubaix vers Lille :\u00a2 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2 de la N356 :Pour palier \u00e0 cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consiste \u00e0 :Pour les usagers souhaitant se rendre sur l'A25 en direction de DunkerqueLes usagers prendront \u00e0 gauche sur le Pont de Fives, puis poursuivront sur la M941 en directiond'Hellemes-Lille. Au feu tricolore, ils prendront \u00e0 droite sur la D146A (Rue de la Belle Vue)jusqu'au panneau \u00ab stop \u00bb. Ils prendront ensuite \u00e0 droite sur la D146A (Rue du Long Pot). Au feutricolore, ils prendront \u00e0 droite sur la M146 (Rue de Saint Amand). Au feu tricolore, ils prendront\u00e0 droite sur la M146 (Avenue Denis Cordonnier), puis tourneront \u00e0 gauche afin d'emprunter les\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la N356, sens\nRoubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h (fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle autorouti\u00e8re\n15\nbretelles d'entr\u00e9e n\u00b02 puis n\u00b01 de l'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerqueafin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.Pour les usagers souhaitant se rendre sur l'AT en direction de ParisLes usagers prendront a gauche sur le Pont de Fives, puis poursuivront sur la M941 en directiond'Hellemes-Lille. Au feu tricolore, ils prendront \u00e0 droite sur la D146A (Rue de la Belle Vue)jusqu'au panneau \u00ab stop \u00bb. Ils prendront ensuite \u00e0 droite sur la D146A (Rue du Long Pot). Au feutricolore, ils prendront a droite sur la M146 (Rue de Saint Amand). Au feu tricolore, ils prendronta droite sur la M146 (Avenue Denis Cordonnier), puis tourneront a gauche afin d'emprunter lesbretelles d'entr\u00e9e n\u00b02 puis n\u00b01 de l'\u00e9changeur 01 de l'autoroute A25. Sur l'autoroute A25, ilsemprunteront la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 5 de l'autoroute A25. Au giratoire, ilsprendront la 4\u00b0 sortie afin d'emprunter les bretelles d'entr\u00e9e n\u00b02 puis n\u00b03 de l'\u00e9changeur 3 del'autoroute A25 en direction de Lille. Ils poursuivront sur l'autoroute A25 et emprunteront labretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A25 afin d'acc\u00e9der \u00e0 la route nationaleN356 en direction de la Belgique. Ils poursuivront sur la route nationale N356 et emprunterontles bretelles de sorties n\u00b04 puis n\u00b05 de l'\u00e9changeur 10 de l'autoroute A22 afin d'acc\u00e9der al'autoroute A22 vers Villeneuve d'Ascq. Sur l'autoroute A22, ils prendront la direction de la routenationale N227 vers Villeneuve d'Ascq. Sur la route nationale N227 ils prendront la direction del'autoroute A1 vers Paris/Lille afin d'acc\u00e9der au Tronc Commun de l'autoroute A22. Sur le TroncCommun de l'autoroute A22, ils prendront la direction de l'autoroute A1 vers Paris afin deretrouver leur itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la N356, sens\nRoubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h (fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle autorouti\u00e8re\n16\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nSEBEBRBEBRBRBERBRZERMMMMMM\nA Lille, le 29/07/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2025.07.29ton 13:38:24 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions de circulation sur la N356, sens\nRoubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 ao\u00fbt 2025 de 21h \u00e0 5h (fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 2) pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9voiement d'une bretelle autorouti\u00e8re\n17\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\n2025-07-28-00004\nAnnexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP sign\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP sign\u00e9 18\nANNEXE 1\nCommune de Fourmies\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'Op\u00e9ration de \nRestauration Immobili\u00e8re des immeubles\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Fourmies\nCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate qui seul justifie de mani\u00e8re  \nexhaustive le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nI. Pr\u00e9sentation du projet \nAfin de faire face aux dysfonctionnements urbains et sociaux auxquels elle est confront\u00e9e, la ville  \nde Fourmies, s'est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es dans une vaste politique de r\u00e9novation urbaine  \nde ses quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s.\nLa  Commune  de  Fourmies  a  \u00e9t\u00e9  retenue  au  titre  du  Nouveau  Programme  National  de  \nRenouvellement Urbain (NPNRU) en int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional. En outre, Fourmies, depuis 2014, a engag\u00e9 la  \nmise  en  \u0153uvre  d'un  projet  ambitieux  de  d\u00e9veloppement  \u00ab \u00a0Troisi\u00e8me  R\u00e9volution  Industrielle\u00a0\u00bb \n(r\u00e9f\u00e9rentiel  Rev3,  Tiers  lieu  le  Central,  maison  de  la  mobilit\u00e9,...)  afin  d'am\u00e9liorer  l'image  de  la \nCommune.\nL'am\u00e9lioration  de  l'habitat  pour  les  habitants  actuels  et  futurs  est  au  c\u0153ur  des  enjeux  de  la  \ntransformation urbaine et sociale durable de Fourmies.\nDans ce cadre, le Conseil municipal a d\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 juin 2019 I'engagement  \nde deux \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles :\n- Une  \u00e9tude  Op\u00e9ration  Programm\u00e9e  d'Am\u00e9lioration  de  l'Habitat  et  de  Renouvellement  Urbain  \n(OPAH-RU)\u00a0;\n-  Une  \u00e9tude  de  faisabilit\u00e9  de  R\u00e9sorption  de  I'Habitat  Insalubre  (RHI)  destin\u00e9e  \u00e0  identifier  la  \npr\u00e9sence d'immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine susceptible de faire I'objet d'une proc\u00e9dure  \nd'expropriation simplifi\u00e9e.\nEn effet, I'\u00e9tude portant sur I'habitat a mis en \u00e9vidence l'int\u00e9r\u00eat de nouvelles interventions au sein  \ndu parc priv\u00e9 fourmisien. Ainsi, la reconqu\u00eate du parc priv\u00e9 ancien est une priorit\u00e9 de la commune  \nde Fourmies afin de requalifier durablement ce parc priv\u00e9 d\u00e9grad\u00e9.\nFinalement, I'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelles d'OPAH-RU et I'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de RHI ont d\u00e9montr\u00e9  \nl'opportunit\u00e9 d'un dispositif OPAH et I'utilit\u00e9 d'une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORl) au  \nregard de la situation technique et juridique des immeubles\nL'ORl est une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement permettant de prescrire aux propri\u00e9taires des immeubles  \ncompris dans son p\u00e9rim\u00e8tre la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration de I'habitat.\nCe projet porte sur 8 immeubles du centre-ville qui n\u00e9cessitent une r\u00e9novation compl\u00e8te portant  \nsur leur aspect ext\u00e9rieur et I'enveloppe g\u00e9n\u00e9rale du b\u00e2timent ainsi que sur leur am\u00e9nagement  \nint\u00e9rieur et le confort des logements.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP sign\u00e9 19\nII. Motifs et consid\u00e9rations justifiant I'utilit\u00e9 publique du projet \nObjectifs et enjeux\u00a0:\n- Reconqu\u00e9rir et valoriser le cadre de vie du centre-ville de la commune ;\n- Poursuivre et amplifier la politique de recyclage foncier de mani\u00e8re prioritaire, dans le but de  \nlimiter I'\u00e9talement urbain et la consommation d'espaces naturels et agricoles ;\n- Mettre fin aux friches et immeubles d\u00e9grad\u00e9s du centre-ville ;\n- Remettre sur le march\u00e9 immobilier des logements vacants de longue date en r\u00e9habilitant les  \nlogements indignes et ind\u00e9cents\nConsid\u00e9rant:\n- Que le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique mis \u00e0 la disposition du public  \nest conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\n- Que I'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e dans de bonnes conditions ;\n- Que les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es de I'enqu\u00eate et ont eu le loisir de\ns'exprimer ;\n- Que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au proc\u00e8s-verbal (PV) de synth\u00e8se correspond aux demandes du  \ncommissaire-enqu\u00eateur ;\n-  Que  I'utilit\u00e9  publique  est  av\u00e9r\u00e9e  et  n\u00e9cessaire  pour  atteindre  les  objectifs  fix\u00e9s  par  le  \np\u00e9titionnaire ;\n- Que le commissaire-enqu\u00eateur \u00e9met un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet  \net un avis favorable sur l'emprise fonci\u00e8re du projet de renouvellement urbain\u00a0;\n- Que le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de ce projet est manifeste.\nLe  caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  de  I'Op\u00e9ration  de \nRestauration  Immobili\u00e8re des immeubles situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Fourmies est  \njustifi\u00e9.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE TOBIE\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP sign\u00e9 20\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\n2025-07-28-00005\nAnnexe 2 AP ORI Fourmies plans sign\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans sign\u00e9 21\nPlan de situation des 8 immeubles\nFocus sur la rue du Maire Coppeaux\nProjet de DUP relative \u00e0 l'ORI du centre-ville de Fourmies (59) \u2013 Rapport d'enqu\u00eate publique - 5 / 26\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans sign\u00e9 22\nFocus sur la rue Th\u00e9ophile Legrand \u2013 Cour Margot\n1.3.1. Contexte\nUne \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle r\u00e9alis\u00e9e en 2020 a confirm\u00e9 les caract\u00e9ristiques de l'habitat du centre-ville de  \nFourmies :\n- un accroissement de la vacance ;\n- une performance \u00e9nerg\u00e9tique m\u00e9diocre de l'habitat ancien ;\n- un vieillissement des habitants, dont les logements ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie ;\n- un niveau de loyer et de co\u00fbt d'acquisition des immeubles relativement bas ;\n- un nombre important d'immeubles d\u00e9grad\u00e9s ;\n- des propri\u00e9taires bailleurs \u00e2g\u00e9s, avec des capitaux limit\u00e9s, sans projet de travaux ;\n- une baisse de l'attractivit\u00e9 r\u00e9sidentielle du centre-ville, malgr\u00e9 un investissement municipal important dans  \nles espaces publics.\nLa mise en place d'une Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-\nRU) sur le centre-ville de Fourmies s'est appuy\u00e9e sur les conclusions de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de 2020.\nProjet de DUP relative \u00e0 l'ORI du centre-ville de Fourmies (59) \u2013 Rapport d'enqu\u00eate publique - 6 / 26\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans sign\u00e9 23\nxd Surfaces ereORI Adresses Parcelles UF de Typologie | Occupationlogement(s)91 rue du maire Maison1 Coppeaux, 59610 AD 532 36 m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T491A rue du maire Maison2 Coppeaux, 59610 AD 630 48m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T291B rue du maire Maison2 Coppeaux, 59610 AD 630 48m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T2Occup\u00e993 rue du maire Maison mais3 Coppeaux, AD 629 257m2 1 d'habitation | relogement59610 FOURMIES T2 du locataireen cours95 rue du maire Maison3 Coppeaux, AD 629 257m2 1 d'habitation Occup\u00e959610 FOURMIES T399 rue du maire AD 261 Maison4 Coppeaux, 107m2 1 d'habitation Vacant59610 FOURMIES T6-8101 rue du maire Maison5 Coppeaux, 59610 AD 260 124m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T6-84 rue Th\u00e9ophile Maison6 | Legrand Cour Margot, AN 789 141m2 1 d'habitation Vacant59610 FOURMIES T6-8\n1.3.2. Nature et caract\u00e9ristiques\nLe tableau d'affectation des ORI (ci-dessous) recense pour chaque immeuble  : son adresse, son num\u00e9ro de  \nparcelle, sa surface fonci\u00e8re, le nombre et la typologie de logements et son statut d'occupation.\nAux jours de l'enqu\u00eate publique, seule la maison d'habitation T3, situ\u00e9e au 95 rue du Maire Coppeaux,  \nrestait occup\u00e9e.\nLa grande majorit\u00e9 des immeubles sont vacants depuis plusieurs ann\u00e9es.\nLa locataire de la maison d'habitation T2, au 93 rue du Maire Coppeaux, a \u00e9t\u00e9 relog\u00e9e par le bailleur social  \nde la ville (Fourmies Habitat).\nProjet de DUP relative \u00e0 l'ORI du centre-ville de Fourmies (59) \u2013 Rapport d'enqu\u00eate publique - 7 / 26\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans sign\u00e9 24\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\n2025-07-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re de Fourmies\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re de Fourmies 25\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique I'Op\u00e9ration de Restauration Immobili\u00e8re \nd'immeubles situ\u00e9s sur la commune de Fourmies\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\nVu le code de I'urbanisme;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024  nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu I'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-\nTOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe;\nVu le protocole de pr\u00e9figuration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) \ndu centre-ville de Fourmies sign\u00e9 le 25 juillet 2021;\nVu la convention d'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain  \n(OPAH-RU) \u00e9tablie entre la commune de Fourmies, l'\u00c9tat et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),  \nsign\u00e9e le 21 juillet 2021 par le maire de Fourmies;\nVu la convention NPNRU sign\u00e9e en date du 1er juillet 2022;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 septembre 2024 du conseil municipal de Fourmies d\u00e9cidant d'engager une  \nop\u00e9ration  de  restauration  immobili\u00e8re  portant  sur  une  liste  de  huit  immeubles  du  centre-ville  de \nFourmies  et  \u00e0  solliciter  du  pr\u00e9fet  du  Nord  l'organisation  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 cette op\u00e9ration;\nVu  le  dossier  \u00e9tabli  relatif  \u00e0  l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  constitu\u00e9  en \napplication de l'article R 313-24 du code de l'urbanisme;\nVu les pi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 en application des articles R112-4 \u00e0 R112-6 du code de I'expropriation \npour cause d'utilit\u00e9 publique;\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re de Fourmies 26\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord au \ntitre de l'ann\u00e9e 2025;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E25000041/59 du 21 mars 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de  \nLille a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur;\nVu les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au dossier;\nConsid\u00e9rant  que  le  commissaire  enqu\u00eateur  a  \u00e9t\u00e9  consult\u00e9  sur  les  modalit\u00e9s  de  d\u00e9roulement  de \nl'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;\nVu I'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025, prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique du 28 avril au 12 \nmai 2025 inclus comportant une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;\nVu les exemplaires des journaux dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s les avis d'ouverture d'enqu\u00eate;\nVu le plan de situation et le plan p\u00e9rim\u00e9tral des travaux;\nVu  les  notifications  individuelles  faites  aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es  par  courrier \nrecommand\u00e9 avec Accus\u00e9 R\u00e9ception ou par huissier de justice par la commune de Fourmies;\nVu le rapport et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00eateur sur I'utilit\u00e9 publique et sur l'emprise \ndes ouvrages projet\u00e9s;\nVu le courrier du\u00a08 juillet 2025 par lequel le maire de Fourmies a confirm\u00e9 sa demande d'arr\u00eat\u00e9 d'utilit\u00e9 \npublique pour donner suite aux conclusions du commissaire enqu\u00eateur; \nVu I'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s annex\u00e9s justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de  \nl'op\u00e9ration;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  -  Est  d\u00e9clar\u00e9e  d'utilit\u00e9  publique  I'Op\u00e9ration  de  Restauration  Immobili\u00e8re  (ORI)  des \nimmeubles situ\u00e9s sur la commune de Fourmies conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe projet a pour but de redonner de I'attractivit\u00e9 \u00e0 des \u00eelots d\u00e9qualifi\u00e9s par la pr\u00e9sence d'immeubles  \npr\u00e9sentant un \u00e9tat d'abandon total ou partiel, de remettre sur le march\u00e9 des logements vacants de  \nlongue date et de traiter le logement indigne et non d\u00e9cent.\nLes immeubles concern\u00e9s n\u00e9cessitent une r\u00e9habilitation compl\u00e8te concernant \u00e0 la fois leur aspect  \next\u00e9rieur  et  I'enveloppe  g\u00e9n\u00e9rale  du  b\u00e2timent,  mais  \u00e9galement  leur  am\u00e9nagement  int\u00e9rieur  et  le \nconfort des logements.\nL'objectif des travaux envisag\u00e9s est de produire des logements conformes aux normes de d\u00e9cence et  \nde confort, adapt\u00e9s \u00e0 la demande.\nArticle 2 -  Conform\u00e9ment \u00e0 I'article L 122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et les consid\u00e9rations justifiant le  \ncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration. Ce document est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re de Fourmies 27\nArticle 3 - La commune de Fourmies est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie de  \nl'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Les expropriations  \n\u00e9ventuellement  n\u00e9cessaires  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  dans  un  d\u00e9lai  de  cinq  ans  \u00e0  compter  de  la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9lai pouvant \u00eatre prolong\u00e9 une fois.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de ses annexes  \nsera consultable en mairie de Fourmies, ainsi qu'en sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe.\nIl fera I'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant deux mois cons\u00e9cutifs, en mairie de Fourmies. Mention de cet \naffichage sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents, \u00e0 la diligence de l'expropriant, dans un journal diffus\u00e9  \ndans le d\u00e9partement.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sur le site  \ninternet des services de I'\u00c9tat du Nord.\nArticle 5 - Obligation est faite au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux atteintes \u00e9ventuelles port\u00e9es aux  \nexploitations  agricoles,  tel  que  pr\u00e9vu  par  les  dispositions  de  I'article  L.  122-3  du  code  de \nI'expropriation.\nArticle 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nUn recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la publication de l'acte.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune de Fourmies ;\n             - au commissaire-enqu\u00eateur.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe, et le maire de Fourmies sont charg\u00e9s, chacun pour ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Avesnes-sur-Helpe, le 28 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe \nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nde restauration immobili\u00e8re de Fourmies 28\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\n2025-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ation d'un site\npatrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le Quesnoy\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le\nQuesnoy\n29\nE = Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ationd'un site patrimonial remarquable (SPR) et d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (PDA) de monumentshistoriquesCommune du Quesnoy\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code du patrimoine, notamment les articles L.631-2, R.631-1 et suivants, L.621-31, R.621-92 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre Il du livre 1er ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord et sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal du 23 mars 2022 d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 lacommune du Quesnoy l'\u00e9laboration de la proc\u00e9dure du \u00ab plan de valorisation de l'architecture et dupatrimoine \u00bb (PVAD), qui est l'outil de gestion du site patrimonial remarquable ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du 7 d\u00e9cembre 2023 et du 19 septembre 2024 du conseil municipal du Quesnoy,validant le p\u00e9rim\u00e8tre de classement du site patrimonial remarquable et autorisant madame le maire \u00e0pr\u00e9senter le dossier devant la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal du 2 octobre 2024 validant lep\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable du Quesnoy ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le\nQuesnoy\n30\nVu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 7 novembre 2024 ;Vu la lettre du 12 novembre 2024 par laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et de l'architecture,du minist\u00e8re de la culture sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision du 27 juin 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille, proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9signationde Monsieur Christian LEBON en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur et Monsieur Roger LECLERCQcommissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe ;\nARRETE\nArticle 1* - Objet et calendrier de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique sur le projet de cr\u00e9ation d'un site patrimonialremarquable et d'un p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de monuments historiques sur le territoire de lacommune du Quesnoy.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 30 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie du Quesnoy, localis\u00e9e rue du mar\u00e9chalJoffre, du lundi 1\u00b0' septembre 2025 \u00e0 10h00 au mardi 30 septembre 2025 inclus \u00e0 16h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :* La mairie du Quesnoy, \u00e0 l'adresse suivante: e.pierri@lequesnoy.fr - T\u00e9l 03 27 47 55 52* La direction des affaires r\u00e9gionales culturelles (DRAC) :Madame Veronique Stievenart, architectedes b\u00e2timents de France et cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) du Nord v\u00e9ronique. Adresse mail : stievenart@culture.gouv.fr - T\u00e9l 03 28 36 78 70Article 2 - D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurM. Christian LEBON, chef de service comptable \u00e0 la direction r\u00e9gionale des douanes de Lille, en retraite,d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera et recevra en personne les observations du public,en mairie du Quesnoy lors de trois permanences, aux dates et horaires suivants :* Le lundi 1\u00b0 septembre 2025 de 10h \u00e0 13h;* Le mercredi 17 septembre 2025 de 12h \u00e0 15h;* Le mardi 30 septembre 2025 de 13h a 16h.Article 3 - Participation du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les pi\u00e8ces du dossier ainsi que le registre de l'enqu\u00eate serontd\u00e9pos\u00e9s en mairie du Quesnoy, pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public, aux jours et heuresd'ouvertures habituels du lundi au vendredi de 10h a 16h.Une version num\u00e9rique du dossier sera \u00e9galement accessible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, surles sites internet :* Des services de l'\u00c9tat: https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Urbanisme ;\u00b0 De la commune du Quesnoy : http://www.lequesnoy.fr/ ;\u00b0 De la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : https://www.cc-paysdemormal.fr/.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le\nQuesnoy\n31\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :* Soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie du Quesnoy ;* Soit en les adressant par voie postale \u00e0 la mairie du Quesnoy ;* Soit en les communiquant, de fa\u00e7on \u00e9crite ou orale, directement au commissaire enqu\u00eateurpendant les jours et heures de permanences pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ;+ Soit en les adressant par courriel \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-avesnes-enquetespubliques@nord.gouv.fr.Le dossier d'enqu\u00e9te publique comprend :* Le courrier du ministre de la culture sollicitant l'enqu\u00eate publique et l'avis du CNPA;\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration du 23 mars 2022 de la communaut\u00e9 de communes du pays de Mormal ;* Les d\u00e9lib\u00e9rations des 7 d\u00e9cembre 2023 et 19 septembre 2024 de la commune du Quesnoy ;* L'\u00e9tude de diagnostic du patrimoine architectural, urbain et paysage du site patrimonialremarquable ;* La note de pr\u00e9sentation du site patrimonial remarquable et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords demonuments historiques ;\u00b0 En annexe du dossier, l'\u00e9tude sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords.Article 4 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 avant le 15 ao\u00fbt 2025 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique enmairie du Quesnoy.Un avis au public relatif \u00e0 l'ouverture de cette enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, en caract\u00e8resapparents, dans les Journaux \"La Voix du Nord\" et \"L'observateur\" d'une part, quinze jours au moinsavant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, d'autre part dans les huit premiers jours suivant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate,Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9par les soins du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation duprojet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 x 59,4 cm(format A2) et comporter le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur en noir sur fond jaune.L'accomplissement de l'affichage en mairie et sur site fera l'objet d'un certificat \u00e9tabli, \u00e0 l'issue del'enqu\u00eate publique, par le maire de la commune. Le certificat sera transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9fectured'Avesnes-sur-Helpe \u00e0 la fin de l'enqu\u00eate publique.L'avis d'enqu\u00eate est \u00e9galernent publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-publiUrbanisme.Article 5 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre de l'enqu\u00eate, avec les documents\u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Dans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera lesobservations recueillies. Le rapport comportera un rappel de l'objet du projet, la liste des pi\u00e8cescomposant le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enqu\u00eate et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet en r\u00e9ponse. Ilpr\u00e9cisera, dans des conclusions motiv\u00e9es, s'il est favorable, favorable sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorable auprojet.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le\nQuesnoy\n32\nEn cas d'avis d\u00e9favorable, la commune peut, par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal, manifestersa volont\u00e9 de poursuivre le projet.Article 6 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe l'ensemble du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge del'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et de ses pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Lille.Article 7 - Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurLes copies du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront adress\u00e9es par le pr\u00e9fet duNord au maire du Quesnoy et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la mairie du Quesnoy pendantun an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ils seront \u00e9galement publi\u00e9s sur les sites internet de la commune du Quesnoy, de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Mormal et de la pr\u00e9fecture du Nord :* http://www.lequesnoy.fr/:* https://www.ec-paysdemormalfr/ :* https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information articipation-du-public/Urbanisme.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.311-2 et suivants du code des relations entre public et administration.Arti - Sui 'en liAu terme de cette enqu\u00e9te publique et au vu des conclusions et avis du commissaire enqu\u00e9teur :* Le ministre de la culture pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation du site patrimonial remarquable duQuesnoy ;* Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords (DPA),apr\u00e8s accord de l'architecte des b\u00e2timents de France et de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re dedocuments d'urbanisme.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe le directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal, la maire de lacommune du Quesnoy et le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 28 JUL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable au projet de cr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable et d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords \u00e0 Le\nQuesnoy\n33","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T16:26:31+00:00","id":"59b7e771b31b1e9c6656e9c3ac1c5a6366c8cdb0669ad7f5782332a8f8e17907","name":"Recueil n\u00b0227 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T15:32:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101892/720006/file/Recueil%20n%C2%B0227%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}