{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":": Cabinet\nPREFET > Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis le 13 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1297 /CAB/BPA prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 512 /CAB/BPAportant cr\u00e9ation et utilisation d'une h\u00e9lisurface temporairesur la commune de Sainte-Marie au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles R. 6212-9 et R. 6232-4 du code destransports;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s parles h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 292 du 6 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxcollaborateurs du directeur de cabinet ;\nVu la demande en date du 26 mars 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON sollicitant la cr\u00e9ationd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration, sur la commune de Sainte-Marie, aux fins der\u00e9aliser les travaux de s\u00e9curisation de la falaise rue Moka;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 512 /CAB/BPA portant cr\u00e9ation et utilisation d'une h\u00e9lisurfacetemporaire sur la commune de Sainte-Marie au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON ;\nVu la demande en date du 23juillet 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON sollicitant l'extension del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-512 du 21 avril 2026 ;\nVu la demande d'avis en date du 24juillet 2026 adress\u00e9e aux services comp\u00e9tents, ensembleles avis favorables rendus par le service territorial de la police aux fronti\u00e9res et par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :bpa-aerien@reunion.gouv.fr\n\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 512 /CAB/BPA autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON \u00e0cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une h\u00e9lisurface temporaire aux fins d'op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de mat\u00e9riel,dans le cadre de la s\u00e9curisation de la falaise rue Moka situ\u00e9e a Sainte-Marie, est prorog\u00e9jusqu'au 30 septembre 2026\nLes caract\u00e9ristiques et destination de la plateforme sont :- latitude : 20\u00b0 55' 21.80\" S\u2014 longitude : 55\u00b0 30' 50.90\" E\u2014 h\u00e9licopt\u00e8re : AS350\u2014 \u00e9quipage : un pilote et un sp\u00e9cialiste de t\u00e2che- destin\u00e9e \u00e0 des transports de charges\nArticle 2 : L'utilisation de ladite h\u00e9lisurface doit se faire dans le respect des prescriptionssuivantes :- respecter la r\u00e9glementation en vigueur, notamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;\u2014 s'assurer que les trajectoires des vols vers et depuis ces h\u00e9lisurfaces respectent cellesindiqu\u00e9es dans la demande et \u00e9vitent autant que possible le survol d'habitation ;- r\u00e9duire au maximum les nuisances sonores qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9es en optimisant lestrou\u00e9es d'approche et d'envol, au-del\u00e0 d'une autre mesure de r\u00e9duction visant \u00e0 utiliser desappareils performants et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus;\u2014 s'assurer de la tenue par le p\u00e9titionnaire d'un registre de suivi des plaintes li\u00e9es auxnuisances sonores, qui pourra \u00eatre mis \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat sur simpledemande;\u2014 assurer l'entretien des h\u00e9lisurfaces et de ses abords :\u2014 s'assurer que l'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;\u2014 signaler tout incident ou accident dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 incidents-sac-oi@aviation-civile.gouv.fr ;\u2014 prendre toute mesure appropri\u00e9e pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, pour \u00e9viter lesdangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les effets li\u00e9s au souffle desa\u00e9ronefs;- respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.\nL'h\u00e9lisurface temporaire est exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 du pilote commandant debord, \u00e0 qui il appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation de leurs caract\u00e9ristiques et de leurenvironnement (notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens etpour les personnes au sol.\nArticle 3 : Le d\u00e9but des op\u00e9rations devra \u00eatre coordonn\u00e9 avec la tour de contr\u00f4le de RolandGarros, avec un pr\u00e9avis de quinze minutes par t\u00e9l\u00e9phone. Le d\u00e9but des op\u00e9rations pourra \u00eatreretard\u00e9 de quelques minutes en fonction du trafic.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :bpa-aerien@reunion.gouv.fr\n\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. Elle peut \u00eatresuspendue, restreinte ou retir\u00e9e notamment lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sonacceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de I'aviation civile Oc\u00e9an Indien, le maire de la commune de Sainte-Marie et le responsable dela soci\u00e9t\u00e9 HELILAGON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejetdu recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :bpa-aerien@reunion.gouv.fr","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T09:42:10+00:00","id":"59c059f23452a5ac7ba83137a10335a1682a143cca285f35a4ec819db461965b","name":"Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2013 512 -CAB-BPA portant cr\u00e9ation et utilisation d\u2019une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune de Sainte...","pdf_creation_date":"2026-08-13T07:14:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-13T07:18:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52966/400785/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20prorogeant%20l%E2%80%99arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B0%202026%20%E2%80%93%20512%20-CAB-BPA%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20utilisation%20d%E2%80%99une%20h%C3%A9lisurface%20temporaire%20sur%20la%20commune%20de%20Sainte-Marie%20au%20profit%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20HELILAGON.pdf"}