{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11035\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI\nBREHEMONT LANGEAIS (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-15-00004\nAP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI\nBREHEMONT LANGEAIS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 3\nARR\u00caT\u00c9\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 relatif \u00e0 la r\u00e9vision\ndu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndes vals de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  562-1 et suivants et R.  562-1 et suivants,\nrelatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juin  2002  approuvant  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles\nd'inondation val de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013 val de Langeais (rive droite et gauche de la Loire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1 er ao\u00fbt 2024 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles d'inondation des vals de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013  Langeais approuv\u00e9 le 21 juin 2002 ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\n\u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentation cartographique de\nl'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100  ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de\nl'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab  al\u00e9as d\u00e9bordement\nde cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  le courrier du sous-pr\u00e9fet de Chinon en date du 17 mai 2024, adress\u00e9 aux maires et\npr\u00e9sidents des  \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale  concern\u00e9s par la r\u00e9vision du\nPPRI sollicitant leur avis sur une proposition de modalit\u00e9s d'association et de concertation avant le\n3 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  de  la  commune  de  Br\u00e9h\u00e9mont  et  l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  des  autres\ncollectivit\u00e9s en l'absence de retour dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1 er ao\u00fbt 2024 prescrivant la r\u00e9vision\ndu PPRI des vals de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour pr\u00e9ciser la nature du risque pris\nen compte et les modalit\u00e9s d'association et de concertation retenues pour la r\u00e9vision du PPRI ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser que le dossier d'enqu\u00eate publique comprend le bilan de chaque\nphase de la concertation ;\nConsid\u00e9rant l'erreur  mat\u00e9rielle  dans  la  d\u00e9nomination  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine\nVall\u00e9e de l'Indre et de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes, de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine\nqu'il convient de corriger ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'ajouter un article sur les recours possibles sur l'arr\u00eat\u00e9 de prescription\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le plan r\u00e9vis\u00e9 prend en compte l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e0 l'origine d'inondation susceptibles de se\nproduire dans les vals de Br\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais :\n\u2013 inondations de plaine par d\u00e9bordement direct de la Loire entre ses lev\u00e9es et dans les secteurs non\nendigu\u00e9s ;\n\u2013 inondations des vals par la Loire par submersion ou rupture des digues ;\n\u2013 inondations par d\u00e9bordement de l'Indre et/ou de la Vienne, en rive gauche ;\n\u2013 inondations par remous de la Loire dans ses affluents : l'Indre, la Vienne ;\n\u2013 inondation du val de Br\u00e9h\u00e9mont par rupture /ou submersion de la digue Vieux Cher, provoqu\u00e9e soit par\nl'Indre en crue ou par le Vieux Cher en crue ;\n\u2013 inondation par remont\u00e9e de la Loire dans la Roumer, et/ou le Breuil.\u00bb\nArticle 2 :\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les collectivit\u00e9s territoriales suivantes sont associ\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPRI des vals de\nBr\u00e9h\u00e9mont \u2013 Langeais :\n\u2013 Les  communes  d'Avoine,  Br\u00e9h\u00e9mont,  La  Chapelle-aux-Naux,  Cinq-Mars-la-Pile,  Huismes,  Langeais,\nLigni\u00e8res-de-Touraine, Rigny-Uss\u00e9, Rivarennes, Savigny-en-V\u00e9ron et Vall\u00e8res.\n\u2013 La communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest-\nval de Loire, et la communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre.\n\u2013 Le syndicat mixte Pays Loire Nature, le syndicat mixte Pays du Chinonais et le syndicat mixte de\nl'agglom\u00e9ration tourangelle.\nL'avis des collectivit\u00e9s (d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils\nsyndicaux) sera sollicit\u00e9 sur le dossier sur la p\u00e9riode d\u00e9finie dans l'article 6. \u00bb\nArticle 3 :\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab L'association pr\u00e9vue en application de l'article L.  562-3 du Code de l'environnement se d\u00e9roulera\npendant toute la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPRI. Elle est organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- Un comit\u00e9 de pilotage suivra l'avancement de l'\u00e9laboration du PPRI et sera r\u00e9un i \u00e0  chaque \u00e9tape de\nvalidation.\nIl est compos\u00e9 des maires et pr\u00e9sidents de chaque commune et \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4, ainsi que de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-\nLoire, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Centre-val de Loire, du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture\nd'Indre-et-Loire, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public Loire, du pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional Loire-\nAnjou-Touraine et du directeur du centre nucl\u00e9aire de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de Chinon. \nCe comit\u00e9 de pilotage sera pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ou son repr\u00e9sentant et anim\u00e9 par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 5\n- Des r\u00e9unions d'\u00e9changes techniques entre les \u00e9lus, leurs services et la direction d\u00e9partementale des\nterritoires dans chaque commune. \u00bb\nArticle 4 :\nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Une premi\u00e8re phase de concertation, portant sur l'al\u00e9a, comprendra :\n\u2013 une r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du PPRI,\n\u2013 l'envoi du dossier de concertation sur l'al\u00e9a pour avis aux membres du comit\u00e9 de pilotage, ainsi qu'au\nservice  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  d'Indre-et-Loire  (SDIS)  et  \u00e0  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9tudes,  de\nprotection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT),\n\u2013 la mise \u00e0 disposition du public d'un dossier de concertation sur l'al\u00e9a en mairie dans chacune des\ncommunes concern\u00e9es,\n\u2013 la mise en place d'une exposition dans chacune des communes concern\u00e9es,\n\u2013 l'organisation de deux r\u00e9unions publiques par les services de l'\u00c9tat,\n\u2013 la mise en ligne de l'exposition et du dossier de concertation sur le site internet des services de l'\u00c9tat ,en\nIndre-et-Loire http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ppri-brehemont-langeais,\n\u2013 le recueil de l'avis des collectivit\u00e9s, des autres membres du comit\u00e9 de pilotage, du SDIS, de la SEPANT\net du public,\n\u2013 le bilan de la premi\u00e8re phase de concertation sur l'al\u00e9a diffus\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de pilotage et\nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire.\nLes  observations  \u00e9ventuelles  relatives  au  dossier  de  concertation  pourront  \u00eatre  adress\u00e9es  au  pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification du dossier ou de la mise \u00e0\ndisposition du dossier sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire, par courrier adress\u00e9 au\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement \u2013 15, rue Bernard Palissy \u2013 37  925 TOURS Cedex 9) ou\npar m\u00e9l \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique pref-revision-ppri@indre-et-loire.gouv.fr\nUne seconde phase de concertation, portant sur l'avant-projet de PPRI, comprendra :\n\u2013 la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du PPRI,\n\u2013 l'envoi de dossiers d'avant-projet de PPRI pour avis aux membres du comit\u00e9 de pilotage, ainsi qu'au\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire, au centre national de la propri\u00e9t\u00e9\nforesti\u00e8re (CNPF), \u00e0 l'Union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction (UNICEM),\n\u00e0 l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAQ), \u00e0 la chambre de commerce et d'industrie de\nTouraine (CCI), la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire (CMA) et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes,\nde protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT),\n\u2013 la  mise  \u00e0  disposition  du  public  d'un  dossier  d'avant-projet  de  PPRI  en  mairie  dans  chacune  des\ncommunes concern\u00e9es,\n\u2013 l'organisation de deux r\u00e9unions publiques par les services de l'\u00c9tat,\n\u2013 la mise \u00e0 jour de l'exposition dans chacune des communes concern\u00e9es,\n\u2013 la mise \u00e0 jour du site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire,\n\u2013 le recueil de l'avis des collectivit\u00e9s, des autres membres du comit\u00e9 de pilotage, ainsi que du SDIS, du\nCNPF, de l'UNICEM, de l'INAQ, de la CCI de Touraine, de la CMA d'Indre-et-Loire, de la SEPANT et du\npublic,\n\u2013 le bilan de la seconde phase de concertation diffus\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de pilotage et mis \u00e0 la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire.\nLes observations relatives au dossier de concertation sur l'avant-projet de PPRI pourront \u00eatre adress\u00e9es\nau pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de la date de notification du dossier ou de\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 6\nmise \u00e0 disposition du dossier sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loi re, p ar courrier\nadress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement \u2013 15, rue Bernard Palissy \u2013 37  925 TOURS\nCedex 9) ou par m\u00e9l \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique pref-revision-ppri@indre-et-loire.gouv.fr \u00bb\nArticle 5 :\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le projet de plan sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.  123-6 \u00e0\nR. 123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de chaque phase de concertation dont les modalit\u00e9s sont\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 6, sera mis \u00e0 disposition du public lors de l'enqu\u00eate publique. \u00bb\nArticle 6 :\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\n\u2013 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Centre-val de Loire,\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\n\u2013 aux  maires  des  communes  d'Avoine,  Br\u00e9h\u00e9mont,  La  Chapelle-aux-Naux,  Cinq-Mars-la-Pile,  Huismes,\nLangeais, Ligni\u00e8res-de-Touraine, Rigny-Uss\u00e9, Rivarennes, Savigny-en-V\u00e9ron et Vall\u00e8res,\n\u2013 aux  pr\u00e9sidents  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Chinon,  Vienne  et  Loire,  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes Touraine Ouest-val de Loire, et de la communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre,\n\u2013 aux pr\u00e9sidents du syndicat mixte Pays Loire Nature, du syndicat mixte Pays du Chinonais et du syndicat\nmixte de l'agglom\u00e9ration tourangelle,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire,\n\u2013 au pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9,\n\u2013 au pr\u00e9sident de l'Union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction,\n\u2013 au pr\u00e9sident de  la Soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9tudes, de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine.  \u00bb\nArticle 7 :\nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou/et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition\n\u00e9cologique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit directement dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa notification, soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, par la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite, n\u00e9e\nd'un silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration. \u00bb\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 7\nArticle 8 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-17 du 1er ao\u00fbt 2024 dans sa version consolid\u00e9e constitue l'unique annexe de\ncet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou/et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition\n\u00e9cologique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit directement dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa notification, soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux\nou  hi\u00e9rarchique,  par  la  notification  d'une  d\u00e9cision  expresse  ou  par  la  formation  d'une  d\u00e9cision\nimplicite, n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, les\nmaires  des  communes  concern\u00e9es,  et  les  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 15 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de r\u00e9vision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 8","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-16T15:23:12+00:00","id":"59ca7de27b9893d94ee67c78794a112904f1768c1eba1fd51841ae1b585e7369","name":"2024-11-19 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PPRI BREHEMONT LANGEAIS","pdf_creation_date":"2024-11-19T13:37:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43504/304171/file/2024-11-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20modificatif%20de%20l%E2%80%99arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20PPRI%20BREHEMONT%20LANGEAIS.pdf"}