{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (10 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001\n2026AP - Portant organisation de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 3\n\u0152 A | Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES HAUTES- . et de Protection CivilesALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 2 4 FEV. 2026ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant organisation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du sport ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code du travail FVU le Code forestier ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code des relations entre le public et les administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-16-57 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics ; :VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -1/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 4\nVU le d\u00e9cret du n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives\u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret du n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 95.00199 du 22 juin 1995 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2021-12-07-00002 du 07 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-21-00006 du 21 ao\u00fbt 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, tous les trois ans ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.\nARR\u00caTEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2021-12-07-00002 du 07 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est abrog\u00e9.Il est remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comporte six titres :Titre I: La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Titre Il: Les sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Titre III: Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Titre IV: Des dispositions communes \u00e0 la commission d\u00e9partementale, aux sous-commissions d\u00e9partementales, aux commissions d'arrondissement ;Titre V: Des dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux \u00e9tablissements recevant du publicet aux immeubles de grande hauteur;Titre VI: Des dispositions sp\u00e9cifiques applicables pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes |28 rue Saint-Arey -2/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 5\nTitre |LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEChapitre 1 : Attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est l'organismecomp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice.Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 les dispositions r\u00e9glementairespr\u00e9voient un avis conforme.La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 exerce sa mission dans lesdomaines suivants et dans les conditions o\u00f9 sa consultation est impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glementsen vigueur, \u00e0 savoir :1. La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.'143-1 \u00e0R. 143-47 et R. 146-25 \u00e0 R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation. La commissionexamine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vus aux articlesR. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la sant\u00e9 publique pour les immeubles de grande hauteurmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation et pour les\u00e9tablissements recevant du public d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 143-2 de ce m\u00eame Code class\u00e9s en 1\u00b0 et2\u00b0 cat\u00e9gorie.2. L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\nxLes d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es deslogements, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pr\u00e9vues notamment aux articles R. 162-2,R. 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ousaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanenteconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public, aux d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant du public etinstallations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-47 du Code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives au respect des r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9ma directeurd'accessibilit\u00e9 et agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport conform\u00e9ment auxdispositions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et \u00e0 l'article R. 1112-16 du Code des transports, les demandesde d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique qu'ils comportent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9ambule pr\u00e9vu par l'avant-dernier alin\u00e9a du | de l'article L. 1112-21 et les autres \u00e9l\u00e9ments quiportent sur plusieurs d\u00e9partements.La proc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-7 du Code de la constructionet de l'habitation.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -3/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 6\nLes d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les lieuxde travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du Code du travail.Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics.La commission consultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 transmetannuellement un rapport de ses activit\u00e9s au conseil d\u00e9partemental consultatif des personneshandicap\u00e9es.3. Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travailvis\u00e9es par le Code du travail.4. La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie vis\u00e9e \u00e0 l'article R 321-6 du Codeforestier.5. L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives pr\u00e9vue \u00e0l'article L 312-5 du Code du sport.6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R125-15 du Code de l'environnement.7. La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et systemes de transport conform\u00e9ment aux dispositions duCode de l'urbanisme, du Code des ports maritimes et du Code du domaine public fluvial et de lanavigation int\u00e9rieure et des articles L 118-1 et L 118-2 du Code de la voirie routi\u00e9re.8. Les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'urbanisme etdu Code de la construction et de I'habitation.Article 3:Le pr\u00e9fet peut consulter la commission :+ sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;* sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s a rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es lesinstallations ouvertes au public et a la voirie.Article 4: |La commission de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e9re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avisdans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires, selon:les lois et r\u00e8glements en vigueur, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9es. |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -4/O-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 7\nChapitre 2 : Composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9Article 5:Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Il peutse faire repr\u00e9senter par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 6:Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :1.pour toutes les attributions de la commission :a) Des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou son repr\u00e9sentant;le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou sonrepr\u00e9sentant;le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Alpes ou sonrepr\u00e9sentant;la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son.repr\u00e9sentant ;le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant (serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports).b) Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant qui doit\u00eatre obligatoirement brevet\u00e9 de pr\u00e9vention.c) Trois conseillers d\u00e9partementaux et trois maires.2.En fonction des affaires trait\u00e9es :le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame. Le maire peut aussi, \u00e0d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9. Ces conditions derepr\u00e9sentation sont \u00e9galement applicables dans le cas des autres commissions et desgroupes de visites mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui est comp\u00e9tentpour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement publicqu'il aura d\u00e9sign\u00e9. Ces conditions de repr\u00e9sentation du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale sont \u00e9galement applicables dans le cas des autrescommissions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur:un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte, d\u00e9sign\u00e9 par l'ordre des architectes.En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -5/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 8\n* Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement.Et en fonction des affaires trait\u00e9es :* trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;* trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public ;\u00a2 trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics.\nx5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :+ le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif, ou son suppl\u00e9ant ;* un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;* un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs.6. En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :+ le chef du service d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant;* le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier ou sonsuppl\u00e9ant.7, En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes :* le pr\u00e9sident du syndicat des exploitants ou son suppl\u00e9ant.Article 7:La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re valablementque si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :* pr\u00e9sence des membres concern\u00e9es par l'ordre du jour, parmi ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6( 1-a et 1-b) ;* pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 (1-a et 1-b);* pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame.\nArticle 8 :Le pr\u00e9fet nomme par arr\u00eat\u00e9 les membres de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ainsi que leurs suppl\u00e9ants, \u00e0 l'exception des conseillers d\u00e9partementaux,d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental, et des maires, d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires dud\u00e9partement.Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppl\u00e9ants doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.Article 9 :Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -6/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 9\nTitre Il .SOUS COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DESECURITE ET D'ACCESSIBILITEArticle 10:Au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 sont cr\u00e9\u00e9es sixsous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es :1; la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;2. la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;3. la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4. la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement des caravanes ;\u00a7. la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00e9t, landes, maquis et garrigues ;6. la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mesde transport.Article 11:Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 12:En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux,membres des sous-commissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou del'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.La pr\u00e9sence et l'avis \u00e9crit du maire de la ou des communes concern\u00e9es ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 parlui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ouplusieurs \u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pasassoci\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissement'recevant du public en application du Il de l'article D111-19-34 du Code de la construction et del'habitation. Ils sont \u00e9galement facultatifs pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du 2 de l'article 2.Titre IIIDES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET L'ACCESSIBILIT\u00c9Article 13 :Il est cr\u00e9\u00e9 deux commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;1\u00b0) une commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur implant\u00e9s dansl'arrondissement de Gap ;2\u00b0) une commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur implant\u00e9s dansl'arrondissement de Brian\u00e7on.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -7/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 10\nArticle 14:Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux distincts d\u00e9finissent les attributions, la composition et le fonctionnementdes sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des commissions d'arrondissement.\nTitre IVDES DISPOSITIONS COMMUNESA LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE ET AUX SOUS-COMMISSIONS D\u00c9PARTEMENTALES ETAUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENTArticle 15 :La dur\u00e9e du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e9s ou ded\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9edu mandat restant a courir.Article 16:La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission, dixjours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant lem\u00eame objet.Les dossiers correspondant \u00e0 l'ordre du jour pourront \u00eatre consult\u00e9s au secr\u00e9tariat de la commissionou de la sous-commission concern\u00e9e.Article 17 :Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non-membresde ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 18 :Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assisteraux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 19 :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du sport pour l'homologation des enceintes sportives, lescommissions \u00e9mettent un avis favorable ou d\u00e9favorable.Article 20 :L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorablesou d\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12, sont pris en compte lors de ce vote.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey * -8/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 11\nArticle 21:Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue a l'article R143-26 duCode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer a l'autorit\u00e9 de policela r\u00e9alisation de prescriptions.Article 22:Un compte rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la commission ou, a d\u00e9faut, dans les huit jourssuivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membrespr\u00e9sents.Article 23 :Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission pour les attributionspr\u00e9vues au chapitre |. Ce proc\u00e8s verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nTitre VDES DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLESAUX \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURArticle 24 :La saisine par le maire de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente en vue de l'ouverture d'un\u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00eatre effectu\u00e9e auminimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 25 :Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L421-1 du Code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R123-23 du Code de la construction etde l'habitation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la construction et del'habitation, notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et lacommission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 26 :Lors de la demande d'autorisation @'ouverture, la commission constate que les documents suivantsfigurent au dossier:+ l'attestation par laquelle le maitre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes envigueur;+ l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant quela mission \u00ab solidit\u00e9 \u00bb a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey05 000 GAP -9/10-\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 12\nArticle 27:Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur interventionest prescrite, doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9.Article 28 :En l'absence des documents vis\u00e9s aux articles 26 et 27 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui doivent \u00eatre remisavant la visite, la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut se prononcer.Titre VIDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLESPOUR L'ACCESSIBILIT\u00c9 AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ESArticle 29 :La saisine par le maire de la commission d'accessibilit\u00e9 (commission ou sous-commissiond\u00e9partementale) en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9eau minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 30 :Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la r\u00e9glementationcontre les risques d'incendie et de panique et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, lesdeux sous-commissions d\u00e9partementales peuvent \u00eatre r\u00e9unies pour effectuer les visites d'ouvertureet rendre un avis unique.Article 31 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille \u201422-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 32 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, les directeurs et chefs de service del'\u00c9tat et des services territoriaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission, et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture. |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey : -10/10-05 000 GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T09:10:07+00:00","id":"59d3fa3b30dcc7d8b88621a317bf11890e1591d72a1b58c04b02a00bf65a8546","name":"recueil-05-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-24T08:33:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28365/234475/file/recueil-05-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}