{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-05-03-00003 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024 (4\npages) Page 3\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-05-03-00003\nAP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-05-03-00003 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024 3\nEx . ;Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FETDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9so et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDETSPP-2024-049 EN DATE DU 3 MAI 2024PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ETDE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANSLE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 et notamment ses articles 10,11,17 et 18 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 214-51 \u00e0 R 214-53, R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D. 212-26;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire ;VU la d\u00e9cision N\u00b0 DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Loire, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;CONSID\u00c9RANT qu'a l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha chaque ann\u00e9e, denombreux bovins, ovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loirepour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ;CONSID\u00c9RANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSID\u00c9RANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du code rural etde la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSID\u00c9RANT que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales pr\u00e9sententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ; Page n\u00b01/4\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-05-03-00003 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024 4\nCONSIDERANT que l'\u00e9limination des d\u00e9chets issus de l'abattage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par dessoci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es d'\u00e9quarrissage sauf \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la salubrit\u00e9 publique et lasant\u00e9 publique;CONSID\u00c9RANT qu''afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection\u00e9conomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire der\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8cesconcern\u00e9es;SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations ;\nARR\u00caTEArticle 1er :Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\u2014 Exploitation: tout \u00e9tablissement, toute construction ou, dans le cas d'un \u00e9levage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s demani\u00e8re permanente ou temporaire, \u00e0 l'exception. des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d'\u00e9levage etles centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\u2014 D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieursanimaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaireset des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, titulaires d'une autorisation de transport officielle pouranimaux vivants.\nArticle 2 :La d\u00e9tention de bovins, ovins et caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 I'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 ducode rural et de la p\u00eache miaritime, est interdite. De ce fait, la cession \u00e0 titre gratuit ouon\u00e9reux d'animaux vivants des esp\u00e8ces sus-indiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 un\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage est interdite.\nArticle 3 : -Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, sauf dans les cas suivants :\u2014 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ;\u2014 le transport par un d\u00e9tenteur d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 le transport entre deux exploitations, dont les d\u00e9tenteurs des animaux ontpr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et dela p\u00eache maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou desPage n\u00b02/4\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-05-03-00003 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024 5\nmarch\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage ;\u2014 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, en vue d'\u00e9change avec un \u00c9tat membre oud'exportation \u00e0 destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,selon le cas, d'un certificat d'\u00e9change ou d'export.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.\nArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet par interim, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Haute-Loire, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nFait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet,La directrice de la DDETSPP 43Mme. Carole SOUVIGNETFour la '...iirect\"'\u00ee:e derzrtementale,dela D\u00a97TS-5 - . \"aute-LoireLe Hrectric- .. cintealle AR\nPage n\u00b03/4\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-05-03-00003 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024 6\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : '\u00ab Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsService sant\u00e9, protection animales et environnement3 Chemin du Fieu \u2014 CS 40 34843 009 LE PUY EN VELAY Cedex- \u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard \u2014 75 236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois \u00e0compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible,sur le site internet \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb,Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d''un recours CONTENTIEUX dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nPage n\u00b04/4\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-05-03-00003 - AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024 7","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-19T21:08:24+00:00","id":"59d62fe00462e20ab3ff56c0f19bba7f965b7c18b3accf24bc12bf4b1b56b98a","name":"recueil-43-2024-101-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-06T16:03:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12153/85133/file/recueil-43-2024-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}