{"administration":"pref10","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aube","content":"PR\u00c9FET\nDE L'AUBE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0002 DU 04/01/2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau biodiversit\u00e9 / P\u00f4le\npr\u00e9servation des territoires et de la nature\n- DDT-SEB/PPTN-2024002-0001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant cr\u00e9ation\nd'une zone de protection de biotope sur le site du vallon \"La Combe au\nLoup\" sur les communes de Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et\nPlaines-Saint-Langes (Aube). (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aube / Service de la coordination interminist\u00e9rielle et de\nl'appui territorial / P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielle et de concertation\npublique\n- PCICP2024003-0001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M.\nFranck PERRAULT, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de\nl\u25a1Aube, en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. (2 pages) Page 14\n- PCICP2024003-0002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Franck PERRAULT, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l\u25a1Aube, pour l\u25a1ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat. (2 pages) Page 17\n- PCICP2024003-0003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d\u25a1ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1\u00c9tat \u00e0 M. Jean WISSON, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, directeur\nadjoint et responsable du p\u00f4le fonctions support \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de l\u25a1Aube. (3 pages) Page 20\n- PCICP2024003-0004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l\u25a1Aube\net au directeur adjoint et responsable de p\u00f4le fonctions supports de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques de l\u25a1Aube \u00e0 l\u25a1effet de\nsigner les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDDT-SEB/PPTN-2024002-0001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2\njanvier 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope sur le site du vallon \"La\nCombe au Loup\" sur les communes de\nCourteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et\nPlaines-Saint-Langes (Aube).\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 3\nEx\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale\nDE L'AUBE  des territoires  de I'Aube\nijen\"e'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDT-SEB/PPTN-2024  09  & - COOl\nportant  cr\u00e9ation  d'une  zone  de protection  de biotope  sur le site du vallon  \u00ab La Combe  au Loup  \u00bb,\nsur les communes  de Courteron,  Essoyes,  Mussy-sur-Seine  et Plaines-Saint-Lange  (Aube)\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de I'Aube\nChevalier  de l''Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la directive  europ\u00e9enne  n\u00b0 79/409/CEE  du Conseil  du 2 avril  1979  modifi\u00e9e,  concernant  la\nconservation  des oiseaux  sauvages  ;\nVU les articles  L411-1,  L412-2,  L415-1  \u00e0 L415-6,  R411-1  \u00e0 R411-17  et R415-1  du code  de l'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-1180  du 19 d\u00e9cembre  2018  relatif  \u00e0 la protection  des biotopes  et des habitats\nnaturels  ;\nVU le d\u00e9cret  du 30 mars  2022  nommant  Madame  C\u00e9cile  DINDAR,  pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 janvier  1982  modifi\u00e9,  fixant  la liste  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  sur\nl'ensemble  du territoire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 f\u00e9\u00ffrier  1988  relatif  \u00e0 la liste des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  en r\u00e9gion\nChampagne-Ardenne,  compl\u00e9tant  la liste  nationale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 novembre  2007  fixant  la liste des amphibiens  et reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 d\u00e9cembre  2009  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  ;\nVU l'avis  de la commission  territoriale  ouest  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel\n(CSRPN),  re\u00e7u  le 5 septembre  2023  ;\nVU l'avis  de la d\u00e9l\u00e9gation  Grand  Est du Centre  national  de la propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  (CNPF),  re\u00e7u  le\n27 octobre  2023  ;\nVU l'avis  de l'agence  Aube-Marne  de l'Office  national  de for\u00e9ts  (ONF),  re\u00e7u  le 6 novembre  2023  ;\nFr\u00e9fecture  de l'Aube--  2, rue Pierre Labonde  - 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l! : 03 25 42 35 00 page  1/10\nwww.aube,gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 4\nVU l'avis  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de chasseurs  de l'Aube,  re\u00e7u  le 10 novembre  2023  ;\nVU l'avis  de la Chambre  d'agriculture  de l'Aube,  re\u00e7u  28 novembre  2023  ;\nVU l'avis  de la commune  de Courteron,  re\u00e7u  le 4 octobre  2023  ;\nVU l'avis  de la commune  d'Essoyes,  re\u00e7u  le 5 octobre  2023  ;\nVU l'avis  de la commune  de Mussy-sur-Seine,  re\u00e7u  le 5 octobre  2023  ;\nVU l'avis  de la commune  de Plaines-Saint-Lange,  re\u00e7u  le 23 octobre  2023  ;\nVU l'avis  de la communaut\u00e9  de communes  du Bars\u00e9quanais  en Champagne,  re\u00e7u  le 23 octobre  2023  ;\nVU l'avis  du repr\u00e9sentant  de l'indivision  COUSIN-ROYER,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse  au projet\nsur le territoire  communal  de Courteron,  sollicit\u00e9  le 28 septembre.2023  ;\nVU l'avis  du repr\u00e9sentant  de l'indivision  DISLE,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse  au projet  sur le\nterritoire  communal  de Courteron,  sollicit\u00e9  le 28 septembre  2023  ;\nVU l'avis  du repr\u00e9sentant  de I'indivision  MANNOURY,  propri\u00e9taire  d'une  parceile  incluse  au projet  sur le\nterritoire  communal  de Plaines-Saint-Lange,  sollicit\u00e9  le 28 septembre  2023  ;\nVU l'avis  du repr\u00e9sentant  de l'indivision  PLACET,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse  au projet  sur le\nterritoire  communal  de C'our'teron,_  re\u00e7u  le 15 novembre  2023  ;\nVU l'avis  de M. DUBREUIL,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse  au projet  sur le territoire  communal  de\nCourteron,  sollicit\u00e9  le 28 septembre  2023  ;\nVU l'avis  de M. SCHREIBER,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse  au projet  sur le territoire  communal  de\nCourteron,  sollicit\u00e9  le 28 septembre  2023  ;\nVU l'avis  de Mme  SPAGNESI,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse  au projet  sur le territoire  communal  de\nCourteron,  sollicit\u00e9  le 28 septembre  2023  ;\nVU l'avis  de la SAS  TAITTINGER,  propri\u00e9taire  d'une  parcelle  incluse.au  projet  sur le territoire  communal\nd'Essoyes,  sollicit\u00e9  le 28 septembre  2023  ;\nVU l'avis  de la Commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des paysages  et des sites  (CDNPS),  si\u00e9geant  en\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  dite  \u00ab de la nature  \u00bb en date  du 17 novembre  2023  ;\nVU la consultation  du public  effectu\u00e9e  du 21 novembre  au 11 d\u00e9cembre  2023,  pr\u00e9vue  par  l'article\nL123-19-1  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  sur le site du vallon  de \u00ab La Combe  au Loup  \u00bb, mise  en\n\u00e9vidence  par  le diagnostic  environnemental  r\u00e9alis\u00e9  par  le Conservatoire  Botanique  National  du Bassin\nParisien  (CBNBP)  en 2017  et par  la note  d'enjeux  r\u00e9dig\u00e9e  par  l'ONF  en mars  2022  ;\nConsid\u00e9rant  les activit\u00e9s  pratiqu\u00e9es  sur le vallon  de \u00ab La Combe  au Loup  \u00bb, susceptibles  de porter\natteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sentes  et au biotope  n\u00e9cessaire  \u00e0 leur  pr\u00e9servation  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  durablement  le biotope  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'alimentation,  la\nreproduction,  le repos  et la survie  de ces esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'Aube,\nPr\u00e9fecture  de I'Aube  - 2, rue Pierre  1 abonde  - 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00 page  2/10\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 5\nARRETE\nArticle  premier:  Afin  de garantir  l'\u00e9quilibre  biologique  et la conservation  du biotope  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'alimentation,  la reproduction,  le repos  et la survie  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et animales  prot\u00e9g\u00e9es,  list\u00e9es\n\u00e0 l'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il est instaur\u00e9  une zone  de protection  de biotope  sous  la d\u00e9nomination\n\u00ab La Combe  au Loup  \u00bb.\nCette  zone  situ\u00e9e  sur le territoire  des  communes  de Courteron,  Essoyes  Mussy-sur-Seine  et Plaines-\nSaint-Lange,  couvre  une  surface  totale  de 484,27  hectares  conform\u00e9ment  \u00e0 la carte  de localisation  de la\nzone  et au tableau  du parcellaire  cadastral  concern\u00e9,  pr\u00e9sent\u00e9s  respectivement  en annexes  2 et 3 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Afin  de pr\u00e9venir  la destruction  ou l'alt\u00e9ration  du biotope  par pi\u00e9tinement,  arrachage  ou\nenl\u00e8vement  de la v\u00e9g\u00e9tation  ou du substrat,  sont  interdits  sur 'ensemble  de la zone  de protection  :\ns dila penetratlon  ou la- cnrculatlon  pletonne  ou cycliste  en fond  de combe  en _ dehors  du\nill\u00e9s n  |\nla circulation  de tout  type  de v\u00e9hicule  motoris\u00e9  (une  tol\u00e9rance  est accord\u00e9e  aux  v\u00e9los  \u00e0\nassistance  \u00e9lectrique)  ; '\nla cueillette  de v\u00e9g\u00e9taux,  le ramassage  des  champignons  et la capture  de toute  esp\u00e8ce  animale  ;\ntoute  forme  de terrassement  et les excavations  li\u00e9es  \u00e0 la recherche  de mat\u00e9riaux  ;\nles feux  de quelque  nature  que  ce soit  ;\nles coupes  rases  de bois  d'un  seul  tenant  et sup\u00e9rieures  aux sevils  de 0,5 ha ou 2 ha, selon  leur\nlocalisation  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  (voir  annexe  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  ;\ntoute  coupe  de v\u00e9g\u00e9tation  arbustive  entre  le 15 mars  et le 31 juillet  ;\nles reboisements  effectu\u00e9s  avec  des essences  v\u00e9g\u00e9tales  non spontan\u00e9es  ou allochtones  ;\nles activit\u00e9s  de bivouac,  camping  ou toutes  autres  formes  d\u00e9riv\u00e9es  ;\nl'usage  de tous  \u00e9quipements  g\u00e9n\u00e9rateurs  de nuisances  sonores  ;\nla divagation  d'animaux  domestiques  ;\nles survols  \u00e0 une  altitude  inf\u00e9rieure  \u00e0 150  m et quelle  qu'en  soit  leur  nature  par  tout  type\nd'a\u00e9ronef  ainsi  que  leurs  d\u00e9collage  et atterrissage  ;\nla p\u00eache  de loisir  dans  le ru forestier  ;\nle retournement  des prairies  permanentes.\nitions  ne s'appli  nt  toutefoi\naux  travaux  d'exploitation  et de gestion  foresti\u00e8re  effectu\u00e9s  par  les propri\u00e9taires  et/ou\ngestionnaires  forestiers,  soit  dans  le cadre  de plans  de gestion  soit  apr\u00e8s  information  du comit\u00e9\nde concertation  ;.\n\u00e0 la coupe  ou l'abattage  d'arbres  r\u00e9alis\u00e9s  pour  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  ;\naux travaux  de mise  en place  et d'entretien  d'\u00e9quipements  li\u00e9s \u00e0 l'information,  l'accueil  et\nl'\u00e9ducation  du public'  (signal\u00e9tique  sp\u00e9cifique,  am\u00e9nagement  p\u00e9dagogique..)  apr\u00e8s  avis du\ncomit\u00e9  de concertation;  '\naux  p\u00e9ches  et aux  \u00e9tudes  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 des  fins  scientifiques,  autoris\u00e9es  par  le Pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  du\ncomit\u00e9  de concertation  ;\n\u00e0 la fauche  et au p\u00e2turage  des surfaces  en prairies  ;\n\u00e0 la pratique  de la chasse  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3.\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  2,11+ Pierre  \u201410025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l 03 25 42 35 00 page  3/10\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 6\nArticle  3 : La chasse  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  est limit\u00e9e  aux  seules  esp\u00e8ces  suivantes  :\n- le cerf,  le chevreuil  et le sanglier  pour  le grand  gibier  ;\n- lerenard  et le blaireau  uniquement  en destructions  \u00e0 tirs ;\n- la b\u00e9casse  et le pigeon  ramier  pour  le petit  gibier.\nLa v\u00e9nerie  sous  terre  est interdite.  Toute  forme  d'agrainage  est \u00e9galement  interdite.\nL'utilisation  de v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  est permise  sur les seuls  chemins  mat\u00e9rialis\u00e9s  sur I'annexe  4, dans  le\nseul but de r\u00e9cup\u00e9rer  en fond  de la Combe  un gros  gibier  tu\u00e9 en action  de chasse,  sous  r\u00e9serve  :\n\u2014 d'une  circulation  \u00e0 vitesse  r\u00e9duite  (10 km/h  afin de limiter  au maximum  la d\u00e9gradation  des sols)\n- de l'absence  de tout  franchissement  du ru forestier.\nArticle  4 : Afin de pr\u00e9server  le biotope  contre  toute  atteinte  susceptible  de nuire  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux,\nde l'air,  du sol et du sous-sol,  il est interdit  de jeter,  d'abandonner,  de d\u00e9poser,  de d\u00e9verser,  d'\u00e9pandre  et\nde laisser  s'\u00e9couler  directement  ou indirectement  sur 'ensemble  de la zone  de protection  :\n- tous  d\u00e9chets,  mat\u00e9riaux,  r\u00e9sidus,  r\u00e9manents  ou substances  de quelque  nature  que  ce soit  ;\n- tous  produits  phytosanitaires,  antiparasitaires  ou associ\u00e9s,  sauf  dans  le cadre  sp\u00e9cifique  d'une\nlutte  obligatoire  contre  des parasites  forestiers  ;\n- toutes  mati\u00e8res  fertilisantes  min\u00e9rales  ;\n- tous  produits  chimiques  ou radioactifs.\nArticle  5 : Il est constitu\u00e9  un comit\u00e9  de concertation  de la \u00ab Combe  aux loups  \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9  par le Pr\u00e9fet  ou\nson  repr\u00e9sentant,  compos\u00e9  des  membres  suivants  :\nz\n1- itr rvi |'\n- le directeur  r\u00e9gional  de I'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et du logement  du Grand  Est ou son\nrepr\u00e9sentant  ; |\n- le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le chef  du service  d\u00e9partemental  de I'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB)  ou son\nrepr\u00e9sentant.\nau titre  des collectivit\u00e9s  territoriales  :\nMonsieur  le maire  de Courteron  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Monsieur  le maire  d'Essoyes  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Monsieur  le maire  de Mussy-sur-Seine  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- Monsieur  le maire  de Plaines-Saint-Lange  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- Monsieur  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Bars\u00e9quana\u00ees  en Champagne  ou son\nrepr\u00e9sentant.\n3-auti  rgani  int\u00e9ress\u00e9s  par | tio it\n- la directrice  de l''Agence  Aube-Marne  de l'ONF,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  de la D\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  du CNPF,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  du CENCA  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  du Conservatoire  botanique  national  du Bassin  parisien  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de l'Aube  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- les d\u00e9tenteurs  des  droits  de chasse  concern\u00e9s,  ou leurs  repr\u00e9sentants  ;\n- le pr\u00e9sident  de la Chambre  d'agriculture  de l'Aube  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  de la FDSEA  de l'Aube  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de randonn\u00e9e  de I'aube,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  de la Soci\u00e9t\u00e9  auboise  de botanique,  ou son repr\u00e9sentant.\n- page  4/10\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 7\nLe pr\u00e9sident  du comit\u00e9  de concertation  peut  inviter  \u00e0 participer  aux s\u00e9ances,  toute  personne  qui,  par\nses comp\u00e9tences,  est susceptible  d'aider  le comit\u00e9  dans  ses travaux.\nLes compte-rendus  des  r\u00e9unions  du comit\u00e9  de concertation  seront  transmis  pour  information  au\npr\u00e9sident  du CSRPN.\nArticle  6: Le comit\u00e9  de concertation  devra  \u00eatre  consult\u00e9  pour  toute  question  se rapportant  \u00e0 la\nconduite  du site  et \u00e0 la gestion  foresti\u00e8re  et agricole  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  prot\u00e9g\u00e9.  Il se r\u00e9unira  chaque  fois\nque  n\u00e9cessaire  et au moins  une  fois  tous  les deux  ans,  \u00e0 l'initiative  de son  pr\u00e9sident.\nArticle  7 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par  proc\u00e8s-verbal,  par  tout  agent  d'un\nservice  de police  d\u00fbment  asserment\u00e9  au titre  du code  de l'environnement,  et r\u00e9prim\u00e9e  conform\u00e9ment\naux  dispositions  des  articles  L 415-3  et R 415-1  du code  de l'environnement.\nArticle  8: Une  signal\u00e9tique  sp\u00e9cifique  au.pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  mise  en place  aux  principaux  points\nd'acc\u00e8s  \u00e0 la zone  prot\u00e9g\u00e9e,  avec  une  cartographie  du circuit  accessible  au public.\nArticle  9 : M. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  ainsi  que  MM.  les maires  des  communes  de\nCourteron,  Essoyes,  Mussy-sur-Seine  et Plaines-Saint-Lange  et M. le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  du Bars\u00e9quanais  en Champagne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  :\n- notifi\u00e9  aux  maires  de Courteron,  Essoyes,  Mussy-sur-Seine  et Plaines-Saint-Lange,  au pr\u00e9sident  de\nla chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture,  au directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  au\npr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Bars\u00e9quanais  en Champagne,  au directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  du Grand  Est ainsi  qu'aux\npropri\u00e9taires  concern\u00e9s  ;\n- affich\u00e9  en mairies  de Courteron,  Essoyes,  Mussy-sur-Seine  et Plaines-Saint-Lange  ;\n- publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ainsi  que  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou locaux,\ndiffus\u00e9s  dans  tout  le d\u00e9partement.\nTroyes,  le -2 JAN. 2021;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nC\u00e9cile  DINDAR\n&\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde CHALONS-EN-CHAMPAGNE  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R421-5  du code  de justice  administrative.  Il peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  par le site  www.telerecours.fr.  Ce d\u00e9lai  est prorog\u00e9  si un recours  administratif  (gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique)  est introduit  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication  et ou notification.\npage  5/10\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 8\nDomaine  Nom  vernaculaire  Nom  scientifique  PR  PN DO\nNarcisse  des  po\u00e8tes  Narcissus  poeticus  X\nNiv\u00e9ole  printani\u00e8re  Leucojum  vernum  X\nFlore  Asperge  \u00e0 feuilles  fines  Asparagus  tenuifolius  X\nC\u00e9phalanth\u00e8re  rouge  Cephalanthera  rubra  X\nCr\u00e9pide  en rosette  Crepis  praemorsa  X\n. Salamandre  tachet\u00e9e  Salamandra  salamandra  X\nAmphibiens\nAlyte  accoucheur  Alytes  obstetricans  X\nPic cendr\u00e9  Picus  canus  X X\n. Pic mar  Dendrocopos  medius  X X\nOiseaux\nPic noir  Dryocopus  martius  X X\nPouillot  de Bonelli  Phylloscopus  bonelli  X\nPR : Protection  r\u00e9gionale  Flore  Champagne-Ardenne  (Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 f\u00e9vrier  1988)\nPN : Protection  nationale  (Arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  des  29 octobre  2009  et 21 janvier  2021)\nDO  : Protection  Europ\u00e9enne  (Directive  Oiseaux  du 2 avril  1979  - Natura  2000)\nAnnexe 1 : liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es dans la\nzone de protection de biotope de \u00ab  la Combe au Loup  \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre  Labonde \u2013 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00 page 1/5www.aube.gouv.fr  \nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 9\n\" /\\\"xINI3S-INS-ASSAW | \u2014SIONVT-AUIES-SINIVId _ \\\\NOd3slanoo -SOUIDIUOI XNEUNLIUIOI SO11031440 1 &adojolq ap u0112910144 ap abeuoz np voneywijap ) \u00caFN PKIXo SNN\n= A\u2014 \u2014 A\\0& v\\\u00ab A= Xert \\ w.., \u00ab n<',1,.) RN\u00b0 \\V/SaAOssa |13153104 NJ NP DUILUIT \u2014\u2014 c\\\\ \\\\cpIqu\nAnnexe 2 : Cartographie de la d\u00e9limitation de la zone de protection de biotope \nde \u00ab la Combe au Loup  \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre  Labonde \u2013 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00 page 2/5www.aube.gouv.fr  \nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 10\nCOMMUNE  SECTION  | N\u00b0 | LIEU-DIT  PROPRIETAIRE  NATURE  SPUA';':;\"ECLELED'(E,I';?  = :\u00cbE.\u00caSF\u00c8'\u00cb\u00cb')\"EE\n43 Indivision  DISLE  - 0,1840  0,1840\n44 DUBREUIL  Jean-Piere  | ' \u00cb 3,4876  3,4876\n45 Indivision  PLACET  1,0981  1,0981\nm As  \" ZI 46 Val Fr\u00e9e Commune  0,1553  0,1553\n47 SPAGNESI  Siliano  Prairie  1,0931  1,0931\n48 Indivision  COUSIN-ROYER  1,8065  1,8065\n49 SCHREIBER  \u00c9rick  1,9189  1,9189\n148  191,0520  132,0000\n, Charme  Ronde  Commune  p  n\n\u00eb 152  2,3580  2,3580\nESSOYES  176  For\u00eat  0,8198  0,8198\n153  | Charme  Ronde  \u00c9tat  49,4894  49,4894\n154  | La Fortelle  8,0287  8,0287\nYA 36 | Charme  Ronde  SAS  TAITTINGER  0,5957  0,5957\n3 54,7095  54,7095\n4 ; 54,6120  54,6120\nMUSSY-SUR-SEINE  A Charme  Ronde  Commune  For\u00e9t6 54,6520  54,6520\n7 21,0680  21,0680\n462  Indivision  MANNOURY  | Prairie  1,3080  1,3080\nct  M A . Pont du Goulot  Commune  de se  =LANGE  464 Mitie\u00e9ysur-sans  For\u00eat  0,0180  0,0180\n465 262,0244  94,0000\nTOTAL  711,3432  484,2668|\nAnnexe 3 : Tableau du parcellaire cadastral concern\u00e9 par la zone de protection de\nbiotope de \u00ab la Combe au Loup  \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre  Labonde \u2013 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00 page 3/5www.aube.gouv.fr  \nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 11\n1311521404 N1 NP SUOJAId SJUDWASSIYIUE1; ap SJUIOd +(9sseyd) sa1lO1E6019P SOSIIOJOW! SJUDLIDUIVIOU) efuefetaqu02 9P puo; UD OJ9A 19 UOJAId JUBSWBUIWLBYD 00sjusWaulW3YT19053104 N1 NP a11E9UIT \u2014\u20142dojoiq op u0o1129104d op obeuoz np uonejwiRp \u00dcapuasan\nAnnexe 4 : Plan du cheminement, des points de franchissement du ru forestier\nautoris\u00e9s aux pi\u00e9tons et cyclistes et des acc\u00e8s motoris\u00e9s d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s aux\nchasseurs, dans la zone de protection de biotope de \u00ab  la Combe au Loup  \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre  Labonde \u2013 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00 page 4/5www.aube.gouv.fr  \nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 12\nH \u20ac 206'Y S'0 %SaSE1 S912NS9104 Sadnod sap aog,uns ap S|INSS\nAnnexe 5 : Carte de zonage des seuils de coupes rases r\u00e9glement\u00e9s dans la zone de\nprotection de biotope de \u00ab  la Combe au Loup  \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre  Labonde \u2013 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00 page 5/5www.aube.gouv.fr  \nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 13\nPr\u00e9fecture de l'Aube\nPCICP2024003-0001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Franck PERRAULT,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l\u25a1Aube, en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 14\nEx  Service  de la coordination\nPR\u00c9FET  | interminist\u00e9rielle  et de\nDE L AUBE  l''appui  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  de coordination  interminist\u00e9rielle\net de concertation  publique\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2024003-0001\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale\nde l'Aube,  en mati\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale\n'La pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 93-1031  du 31 ao\u00fbt  1993  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\nd\u00e9partementales  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1197  du 6 novembre  1995,  et notamment  son article  4, modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 96-\n1141  du 24 d\u00e9cembre  1996,  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  de gestion  des personnels  de la police\nnationale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 30 mars  2022  nommant  Mme  C\u00e9cile  DINDAR,  pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1012  du 31 octobre  2023  modifiant  \u00e9n mati\u00e8re  d'organisation  de la police\nnationale  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2024  susvis\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1013  du 2 novembre  2023  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  et \u00e0 l'organisation  de la\npolice  nationale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1108  du 29 novembre  2023  portant  cr\u00e9ation  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la police\nnationale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2003-1109  du 29 novembre  2023  modifiant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la police\nnationale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1* d\u00e9cembre  2023  nommant  M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de l'Aube  et chef  de la circonscription  de police  nationale  de Troyes  \u00e0 compter  du\n1* janvier  2024  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  ;\n12 .\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  - 2, rue Pierre  Labonde  -.10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 15\nARRETE\nARTICLE  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de l'Aube,  pour signer  les d\u00e9cisions  d'avertissements  et de bldmes  prises  \u00e0 l'encontre\ndes grad\u00e9s,  gardiens  de la.paix  et policiers  adjoints  plac\u00e9s  sous son autorit\u00e9.  .\nARTICLE  2 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2022117-0020  du 27 avril 2022 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nFranck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de l'Aube,  en mati\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  est\nabrog\u00e9.\nARTICLE  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'Aube  et le directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale  de l'Aube,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Troyes,  le 0 3 JAN, 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n*\n/ N\n> '\\\nC\u00e9cile  DINDAR  ;\nN\\\n/,___\\\\\nD\u00e9lais  et voies de recours  : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Ch\u00e2lons-en-Champagne  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\n2/2\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  - 2, rue Pierre  Labonde  \u2014 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nwww.aube.gouv.fr  -\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 16\nPr\u00e9fecture de l'Aube\nPCICP2024003-0002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nPERRAULT, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l\u25a1Aube, pour l\u25a1ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat.\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 17\nEx  Service  de la coordination\nPR\u00c9FET  interminist\u00e9rielle  et de\nDE L AUBE  l'appui  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  de coordination  interminist\u00e9rielle\net de concertation  publique\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2024003-0002\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale\nde l'Aube,  pour  I'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es  sur le budget  de |'Etat\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube,-\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 93-1031  du 31 ao\u00fbt  1993  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\n- d\u00e9partementales  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1197  du 6 novembre  1995,  et notamment  son article  4, modifi\u00e9  par le_ d\u00e9cret  n\u00b0 96-\n1141 du 24 d\u00e9cembre  1996,  portant  d\u00e9concentration.en  mati\u00e8re  de gestion  des personnels  de la police\nnationale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 30 mars  2022  nommant  Mme  C\u00e9cile  DINDAR,  pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1012  du 31 octobre  2023  modifiant  en mati\u00e8re  d'organisation  de la police\nnationale  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2024  susvis\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1013  du 2 novembre  2023  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  et \u00e0 l'organisation  de\nla police  nationale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1108  du 29 novembre  2023  portant  cr\u00e9ation  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\npoli\u00e9e  nationale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2003-1109  du 29 novembre  2023  modifiant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la police\nnationale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1 d\u00e9cembre  2023  nommant  M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental\nde la police  nationale  de l'Aube  et chef  de la circonscription  de police  nationale  de Troyes  \u00e0 compter\ndu 1*janvier  2024  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture  de I'Aube  2, rue Pierre  Labonde  - 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 18\nVU la circulaire  minist\u00e9rielle  du 15 f\u00e9vrier  1994  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des budgets  des services\nterritoriaux  de police  ;\nSUR proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\": D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale  de l'Aube,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses,\nn\u00e9cessaires  au fonctionnement  de son service,  relevant  du programme  176 Police  nationale.  La\npr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  inclut  l'ordre  \u00e0 payer  au directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  de\nMoselle,  comptable  assignataire.\nArticle  2 : En application  des dispositions  de l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004,\nM. Franck  PERRAULT  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 ses subordonn\u00e9s.  La\nsignature  des agents  habilit\u00e9s  dans ces conditions  sera accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du comptable  payeur.\nLa d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  fera l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de\nl'Aube.\nArticle  3 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube,  quel  qu'en  soit le montant  :\n* les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n\u00bb les d\u00e9cisions  de passer  outre  ; ;\n* les d\u00e9penses  d'investissement  sup\u00e9rieures  \u00e0 10 000 euros.\nArticle  4 : M. Franck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  de l'Aube,  adressera  au\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  (SGAMI)  un compte-rendu\ntrimestriel  d'utilisation  des cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire.\nArticle  5 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2022117-0021  du 27 avril 2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nFranck  PERRAULT,  directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de l'Aube,  pour  l'ordonnancement\nsecondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le budget  de l'\u00c9tat,  est abrog\u00e9.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  et le directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale  de l'Aube  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Troyes,le  \u00dc 3 JAN, 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nC\u00e9cile  DINDAR  .\n=\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Ch\u00e2lons-en-Champagne  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\n; 22\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  - 2, rue Pierre  Labonde  - 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nWww.  -gouv.f\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 19\nPr\u00e9fecture de l'Aube\nPCICP2024003-0003 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1ordonnancement secondaire et de\ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1\u00c9tat \u00e0 M. Jean\nWISSON, administrateur de l\u25a1\u00c9tat, directeur\nadjoint et responsable du p\u00f4le fonctions support\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l\u25a1Aube.\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 20\nEx  Service  de la coordination\nPR\u00c9FET  interminist\u00e9rielle  et de\nDE L'AUBE  l'appvi  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 PCICP2024003-0003\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  d''ordonnancement  secondaire  et de comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale\nde l'\u00c9tat  \u00e0 M. Jean  WISSON,  administrateur  de l'Etat,  directeur  adjoint  et responsable  du p\u00f4le  fonctions\nsupport  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de l''Aube\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube  .\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu la loi organique  n\u00b02001-692  du 1\" ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\n' d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b092-604  du 1* juillet  1992  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9.  par le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du\n16 f\u00e9vrier  2010  et par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du 24 juin  2010  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  du.30  mars  2022  nommant  Mme  C\u00e9cile  DINDAR,  pr\u00e9f\u00e8fe  de l'Aube  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 novembre  2023  nommant  M. Jean  WISSON,  administrateur  de l'Etat,\ndans  l'emploi  de directeur  adjoint  et responsable  de p\u00f4le  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nFinances  publiques  de l'Aube  ;\nConsid\u00e9rant  que  le BOP  723  \u00ab Contribution  aux d\u00e9penses  immobili\u00e8res  \u00bb et le BOP  n\u00b0724  \u00ab Entretien\ndes  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat\u00bb  sont  fusionn\u00e9s  au profit  d'un  seul  BOP  n\u00b0723  intitul\u00e9  \u00ab Op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb dans  le cadre  de la loi de finances  pour  2021  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  ;\n1/3 _\nPr\u00e9fecture  de I'Aube  - 2, rue Pierre  Labonde  - 10025  Troyes  Cedex  \u2014 T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 21\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\" :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean WISSON,  administrateur  de |'Etat,  Directeur  adjoint  et\nresponsable  du p\u00f4le fonctions  support  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube\n\u00e0 l'effet  de :\n- Signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  tout document,  acte,  d\u00e9cision,  contrat,\nconclusion,  m\u00e9moire  et, d'une  fa\u00e7on  plus g\u00e9n\u00e9rale,  tous les actes  se traduisant  par\nl'ordonnancement  de d\u00e9penses  ou de recettes  se rapportant  au fonctionnement  ou a\nl'\u00e9quipement  de la direction  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube,  'ainsi  que\nl'ordonnancement  de toute  recette  se rapportant  aux attributions  et activit\u00e9s  de la direction\nd\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube  ; ' |\n- Recevoir  les cr\u00e9dits  des programmes  suivants  :\ne n\u00b0156  \u00ab Gestion  fiscale  et financi\u00e8re  de l'\u00c9tat  et du secteur  public  local  \u00bb\ne n\u00b0 218 \u00ab Conduite  et pilotage  des politiques  \u00e9conomiques  et financi\u00e8res  \u00bb\ne n\u00b0 723 \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des batiments  de l'\u00c9tat  \u00bb\n- Proc\u00e9der  \u00e0 'ordonnancement  secondaire  des recettes  et d\u00e9penses  de I'Etat  imput\u00e9es  sur les titres\n2, 3et5  des programmes  pr\u00e9cit\u00e9s.  _\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l''engagement,  la liquidation  et le mandatement  des d\u00e9penses,  ainsi que sur\nl'\u00e9mission  et la signature  des titres  de recettes.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean WISSON,  administrateur  de l'Etat,  Directeur  adjoint  et\nresponsable  de p\u00f4le fonctions  support  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube,\n\u00e0 l'effet  de signer,  dans la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  toute  d\u00e9claration  de conformit\u00e9\nen mati\u00e8re  d'op\u00e9rations  d'inventaire  et, d'une  fa\u00e7on  plus g\u00e9n\u00e9rale,  tous les actes  se traduisant  par la\nconstatation  des droits  et obligations  et l'inventaire  des biens  se rapportant  \u00e0 l'activit\u00e9  financi\u00e8re  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube.\nArticle  3:\nDemeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube  :\n- les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ; _\n- les d\u00e9cisions  de passer  outre  aux refus  de visas et aux avis d\u00e9favorables  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du\ncontr\u00f4le  financier  en mati\u00e9re  d'engagement  des d\u00e9penses  ;\n- l'ordonnancement  secondaire  des d\u00e9penses  de I'Etat  du programme  833 \u00ab Avances  sur le montant\ndes impositions  revenant  aux r\u00e9gions,  d\u00e9partements,  communes,  \u00e9tablissements  et divers\norganismes  \u00bb.\nArticle  4 :\nM. Jean WISSON  peut,  en tant que de besoin  et sous sa responsabilit\u00e9,  donner  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\naux agents  plac\u00e9s  sous son autorit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b02004-374\nmodifi\u00e9  du 29 avril  2004.\nArticle  S :\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2023220-0001  du 8 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  et de comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de l'\u00c9tat  \u00e0 Mme  Antoinette  RIVOIRE,\ninspectrice  principale  des Finances  publiques,  responsable  adjointe  du p\u00f4le fonctions  support  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube,  est abrog\u00e9.\nArticle  6:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  le 8 janvier  2024.\n2/3\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  - 2, rue Pierre  Labonde  \u2014 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nwww.aube  gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 22\nArticle  7 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de I'Aube\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube.\nFait  \u00e0 Troyes,  le 03 JAN. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\ne\nC\u00e9cile  DINDAR\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Ch\u00e2lons-en-Champagne  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa-notification  ou de sa publication.\n3/3\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  - 2, rue Pierre  Labonde  \u2014 10025  Troyes  Cedex  - T\u00e9l : 03 25 42 35 00\nwww,aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 23\nPr\u00e9fecture de l'Aube\nPCICP2024003-0004 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de\nl\u25a1Aube et au directeur adjoint et responsable de\np\u00f4le fonctions supports de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de\nl\u25a1Aube \u00e0 l\u25a1effet de signer les actes relevant du\npouvoir adjudicateur.\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 24\nEx  - Service  de la coordination\nPREFET  interminist\u00e9rielle  et de\nDE LAUBE  l'appui  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 PCICP2024003:0004\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de l'Aube  et au\ndirecteur  adjoint  et responsable  de p\u00f4le  fonctions  supports  de la direction  d\u00e9partementale  des\nfinances  publiques  de l'Aube  \u00e0 l'effet  de signer  les actes  relevant  du pouvoir  adjudicateur\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu le code  des march\u00e9s  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b092-604  du 1\u00a2 juillet  1992 modifi\u00e9  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 30 mars  2022  nommant  Mme  C\u00e9cile  DINDAR,  pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aube  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 novembre  2021  nommant  Mme  Marie-Christine  BRUN,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Aube,  \u00e0\ncompter  du 1\" d\u00e9cembre  2021  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 novembre  2023  nommant  M. Jean  WISSON,  administrateur  de I'Etat,  dans\nl'emploi  de Directeur  adjoint  et responsable  de p\u00f4le  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques  de l'Aube  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2024003-0003  du 3 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  et de comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de l'\u00c9tat  \u00e0 M. Jean  WISSON,  administrateur\nde l'Etat,  Directeur  adjoint  et responsable  de p\u00f4le  fonctions  support  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nFinances  publiques  de l'Aube  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture  de I'Aube  - 2, rue  Pierre  Labonde  \u2014 10025  Troyes  Cedex\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 25\nARRETE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Marie-Christine  BRUN,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances\npubliques,  directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de I'Aube,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans la\nmesure  o\u00f9 ils rel\u00e8vent  de ses attributions,  les actes relevant  du pouvoir  adjudicateur,  \u00e0 l'exception  de\nceux portant  'engagement,  liquidation  et ordonnancement  'au sens du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du\n7 novembre  2012.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean WISSON,  administrateur  de I'Etat, Directeur  adjoint  et\nresponsable  de p\u00f4le fonctions  support  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  de\nl'Aube  \u00e0 l'effet  de signer,  dans la mesure  o\u00f9 ils rel\u00e8vent  de ses attributions,  les actes d'ordonnancement\nsecondaire  dans les limites  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2024003-0003  du 3 janvier  2024 susvis\u00e9  et relevant  du\npouvoir  adjudicateur.\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PCICP2023220-0002  du 8 ao\u00fbt 2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice\nd\u00e9partementale  des Finances  publiques  de l'Aube  et \u00e0 la responsable  adjointe  du p\u00f4le fonctions\nsupports  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Aube  \u00e0 l'effet  de signer  les actes\nrelevant  du pouvoir  adjudicateur  est abrog\u00e9.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  le 8 janvier  2024.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube  et la directrice  d\u00e9partementale  des Finances\npubliques  de l'Aube  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aube.\n0 3 JAN. 2024Fait \u00e0 Troyes,  le\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nC\u00e9cile  DINDAR\nD\u00e9lais et voies de recours  : la pr\u00e9sente  'd\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Ch\u00e2lons-en-Champagne  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\n- 22\nPr\u00e9fecture  de l'Aube  \u2014 2, rue Pierre  Labonde  \u2014 10025  Troyes  Cedex\nwww.aube.gouv.fr\nrecueil n\u00b0002 du 04/01/2024 26","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2024-08-21T20:27:50+00:00","id":"59d7233ec775b14e138b2b8eb830bbc17b0ded14f5305e0c98354e8774d2b888","name":"RAA n\u00b0 002 du 4 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-04T15:36:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aube.gouv.fr/contenu/telechargement/36945/263239/file/RAA%20n%C2%B0%202%20du%204%20janvier%202024.pdf"}