{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDDT /\n24-2024-03-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la liste d\u00e9partementale des\ncommunes concern\u00e9es par les dispositions du Code de la Construction et de\nl'Habitation relatives au ravalement d\u00e9cennal des immeubles (2 pages)Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n24-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de d\u00e9roger au repos\ndominical DECATHLON BOULAZAC (4 pages) Page 7\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale /\n24-2023-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison (4 pages) Page 12\n24-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co (4 pages) Page 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux\nsur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2033\n (11 pages) Page 22\n24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux\nd'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 (9\npages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury suite \u00e0 la formation\nrelative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab\u00a0P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur\naux Premiers Secours\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e par le SDIS 24 (2 pages) Page 44\n24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nde la Dordogne-29032024 (2 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR\n2020 - Creysse (2 pages) Page 50\n24-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR\n2022 - Saint Capraise de Lalinde (2 pages) Page 53\n24-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR\n2022 - Saint Julien Innocence Eulalie (2 pages) Page 56\n24-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR2022 - CCBDP (2 pages) Page 59\n2\n24-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR2022 - Sainte Croix de Beaumont (2 pages) Page 62\n24-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats aux premier\net second tours de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune\nde SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD (3 pages) Page 65\n3\nDDT\n24-2024-03-18-00001\narr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la liste d\u00e9partementale des\ncommunes concern\u00e9es par les dispositions du Code\nde la Construction et de l'Habitation relatives au\nravalement d\u00e9cennal des immeubles\nDDT - 24-2024-03-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la liste d\u00e9partementale des communes concern\u00e9es par les dispositions du Code de la\nConstruction et de l'Habitation relatives au ravalement d\u00e9cennal des immeubles 4\nBI\u00c8\u00c9I\u0152T Direction d\u00e9partementaleQOBDOGNE des territoirespFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la liste d\u00e9partementale des communes concern\u00e9es par les dispositions du Code dela Construction et de I'Habitation relatives au ravalement d\u00e9cennal des immeubles\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L.126-2 et R.126-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1331-43 et R.1331-46 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives au permis de construire et aux autorisationsadministratives en mati\u00e8re de ravalement des immeubles ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune du Pays de Belv\u00e8s en date du 26 janvier 2023 ;Vu ia demande du maire de la commune du Pays de Belv\u00e8s en date du 4 ao\u00fbt 2023, demandant au pr\u00e9fet deprendre en consid\u00e9ration la demande d'inscription de sa commune sur la liste d\u00e9partementale des communesconcern\u00e9es par l'injonction de ravalement ;Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne en date du 12 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 4 f\u00e9vrier 2024 :Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de I'esth\u00e9tisme, le ravalement des b\u00e2timents notamment anciens, am\u00e9liore l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9de la fa\u00e7ade et prot\u00e8ge des d\u00e9gradations dues aux intemp\u00e9ries et aux variations climatiques ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9gradations peuvent engendrer un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 en raison de mat\u00e9riaux pouvanttomber sur le domaine public et occasionner l'apparition de moisissures dans les logements mal ventil\u00e9s,pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des occupants ;Consid\u00e9rant que la restauration des fa\u00e7ades permet de r\u00e9pondre \u00e9galement aux exigences de la loi SRU sur lelogement d\u00e9cent ;\nDDT - 24-2024-03-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la liste d\u00e9partementale des communes concern\u00e9es par les dispositions du Code de la\nConstruction et de l'Habitation relatives au ravalement d\u00e9cennal des immeubles 5\n\" Consid\u00e9rant que les travaux de ravalement importants doivent int\u00e9grer les d\u00e9crets pris pour I'application de laloi 2015-992 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pourla croissance verte et ceux pris pour la loi 2021-1104portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Les fa\u00e7ades des b\u00e2timents doivent \u00eatre constamment tenues en bon \u00e9tat de propret\u00e9 dans lescommunes figurant sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative ;Article 2 : la liste des communes du d\u00e9partement de la Dordogne mettant en place 'obligation de ravalementd\u00e9cennal des fa\u00e7ades des immeubles est la suivante :\u00bb Commune du Pays de BELVESArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sarlat,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune du Pays de Belv\u00e8s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne. |\nP\u00e9rigueux!e 1 & MARS 2024\nLe pr\u00e9fet,\nATean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nDDT - 24-2024-03-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la liste d\u00e9partementale des communes concern\u00e9es par les dispositions du Code de la\nConstruction et de l'Habitation relatives au ravalement d\u00e9cennal des immeubles 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2024-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de d\u00e9roger au repos\ndominical DECATHLON BOULAZAC\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus de d\u00e9roger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 7\nDirection D\u00e9partementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sSORDOONE et de la Protection des PopulationsLibertEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de d\u00e9roger au reposdominical\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, et R.3132-16 et 17 du code dutravail, relatif au repos hebdomadaire et \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale en mati\u00e8re de reposdominical;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 f\u00e9vrier 2024, re\u00e7ue le 14 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON,sise Zone artisanale du Ponteix \u00e0 BOULAZAC (24750) en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 employer 30 salari\u00e9sle dimanche 31 mars 2024 dans le but de proc\u00e9der au changement du plan de masse du magasin ;\nVU la consultation pr\u00e9alable le 20 f\u00e9vrier 2024 du Conseil municipal de la commune de Boulazac,de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne (CCI), de la chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat, et des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salari\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es ;\nVU les avis consultatifs re\u00e7us (avis favorables pour la commune de Boulazac et la CCI, d\u00e9favorablespour la CFE-CGC commerce et services et FO) ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 24-2021 -11-22-00024 en date du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme CARRERE FAMOSE, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP),\nVU les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus de d\u00e9roger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 8\nCONSIDERANT l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON consistant en une activit\u00e9 de vente aud\u00e9tail d'articles de sport,CONSIDERANT d'une part que la soci\u00e9t\u00e9 invoque \u00e0 l'appui de sa demande, au titre du pr\u00e9judicecaus\u00e9 au public, les risques encourus par les clients et le personnel en cas de modification dansl'implantation du magasin pendant son ouverture au public,CONSIDERANT d'autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 invoque au titre de l'atteinte au fonctionnementnormal de I'\u00e9tablissement, d'importantes pertes \u00e9conomiques,CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare que le magasin fermerait au public le samedi 30 mars 2024 \u00e019 heures 30 pour rouvrir avec la nouvelle implantation le lundi 1% avril 2024 \u00e0 10hen casd'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical; que sans autorisation de r\u00e9aliser ces changementssur une p\u00e9riode de fermeture au public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des clients, le personnel devraitintervenir en horaires de nuit, sur plusieurs soir\u00e9es cons\u00e9cutives, en l'occurrence sur deux nuits ;CONSIDERANT qu'au moyen de cette argumentation la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montre pas le pr\u00e9judice aupublic, \u00e9tant entendu que le personnel interviendrait \u00e0 des horaires auxquels le magasin estordinairement ferm\u00e9 au public,CONSIDERANT selon la soci\u00e9t\u00e9 qu'un refus d'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical, obligeraitsoit le personnel \u00e0 travailler de nuit de 21h \u00e0 2h pendant 2 nuits soit \u00e0 fermer le magasin \u00ab une oudeux journ\u00e9es \u00bb, entrainant Un report de la client\u00e9le sur des concurrents et une perte importantedu chiffre d'affaire, sans pour autant d\u00e9montrer en quoi cela compromettrait le fonctionnementnormal de son magasin, aucun \u00e9l\u00e9ment notamment chiffr\u00e9 n'\u00e9tayant la demande,CONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de s'organiser pour modifier I'implantationde son magasin sans pour autant porter atteinte au repos dominical, \u00e9tant entendu que l'enseigneDECATHLON est coutumi\u00e8re de ce type de demande,SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical sollicit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON pour ledimanche 31 mars 2024 est refus\u00e9e.\nArticle 2 : RecoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\u00b0 soit par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne, ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au Minist\u00e8re du travail de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s- direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) -39/43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75739 Paris cedex 15 ;\u00b0 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent - Bordeaux 9, RueTastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus de d\u00e9roger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 9\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 20 mars 2024\nPour Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nCatherine CARRERE FAMOSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus de d\u00e9roger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant refus de d\u00e9roger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 11\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale\n24-2023-01-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison 12\nEx ,REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SDJES/TCA/2023-01portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment d'une association\nLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations. avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualit\u00e9 deRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme Anne HOLEC, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la'jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24- 726 en date du 02/01/2023 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesseet d'\u00e9ducation populaire ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison 13\nARRETEArticle 1 : L'association La petite maison dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 \u00e0 : lieudit \u00ab Cumont \u00bb 24260 LeBUGUE , . n\u00b0 RNA : W 244006715 satisfait aux quatre conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment.Article 2 : Ladite association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces quatre conditions pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux m01s \u00e0 compter de sa notification defaire l'objet :e \u2014 soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e \u2014 soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique,\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogneet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 02/01/2023Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La dlrectrlce acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison 14\neNR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUENOUVELLE-AQUITAINEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0SDJES/JEP/2023-24-726portant agr\u00e9ment d'assoc_iation de jeunesse et d'\u00e9ducation populaireLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 j\u00f9illet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme Anne HOLEC, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment del'association : La petite maison ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison 15\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans\u00e0 l'association dont le nom suit :\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment LA PETITE MAISON' Situ\u00e9e \u00e0 LE BUGUE#4128 - N\u00b0 RNA : W244006715\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'association mentionn\u00e9eci-dessus d\u00e9tient un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier del'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.Article 4 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, de compositiondu bureau. |Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification defaire l'objet :e \u2014 soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e ... soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique,\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogne et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 02/01/2023\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation, -La cheffe du SDJES, Anne HOLEC\n\u20ac\n}!\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2023-24-726 portant agr\u00e9ment\nassociation la petite maison 16\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale\n24-2024-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co 17\nREGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0SDJES/TCA/2024-01portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment d'une association\nLa Rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e9re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualit\u00e9 deRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ; |Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme Anne HOLEC, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24- 727 en date du 02/01/2024 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesseet d'\u00e9ducation populaire ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co 18\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'association Isle Co dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 : Mairie de DOUZILLAC, Le Bourg,24190 DOUZILLAC . n\u00b0 RNA : W 243005463 satisfait aux quatre conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commund'agr\u00e9ment.\nArticle 2 : Ladite association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces quatre conditions pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification defaire l'objet : 'e ... soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e ... soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique,\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet. 'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogneet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. |\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 02/01/2024\nPour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co 19\nREGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0SDJES/JEP/2024-24-727portant agr\u00e9ment d'association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaireLa Rectricede r\u00e9gion acad\u00e9miquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu la loi n\u00b02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement repubhcam des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la Jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9de Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, Chanceli\u00e8redes universit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice academlque des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdeleguantVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022, de subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme Anne HOLEC, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01 TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment del'association ISLE CO;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co 20\nARRETEArticle 1\" : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de S ans\u00e0 l'association dont le nom suit : |\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment ISLE COSitu\u00e9e \u00e0 DOUZILLAC (24190)24727 N\u00b0 RNA: W243005463\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire n'est valide que si l'association mentionn\u00e9eci-dessus d\u00e9tient un arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus adressera chaque ann\u00e9e au service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le rapport financier del'exercice \u00e9coul\u00e9, le rapport annuel d'activit\u00e9s.Article 4 : L'association mentionn\u00e9e ci-dessus informera le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de si\u00e8ge social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob]et dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification defaire l'objete soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,e \u2014 soit d'un recours gracieux hi\u00e9rarchique, |Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr |Article 6 : La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dordogne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Dordogne et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 02/01/2024Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SDJES JEP 2024-24-727 portant agr\u00e9ment\nassocation Isle Co 21\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n24-2024-03-13-00003\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/perturbation de nids de Cigogne blanche,\ndans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2033\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 22\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, \nen Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2033\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 029/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment  les articles L. 110-1,  L.163-1,  L. 163-5, L.  171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2023-12-27-00002  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  19-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  23-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2023-12-26-00001  du  26  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  79-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  87-2023-12-19-00001  du  19  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par RTE le 5 mai 2023\net compl\u00e9t\u00e9e le 6 septembre 2023,\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre\n2023,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 5 au 21 d\u00e9cembre 2023 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.  411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle  ou  r\u00e9pond  \u00e0  une  raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT le projet vise \u00e0 permettre \u00e0 RTE, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du r\u00e9seau public de\ntransport  d'\u00e9lectricit\u00e9,  d'assurer,  en  coh\u00e9rence  avec  son  contrat  de  service  public,  la\nmaintenance et la r\u00e9habilitation des lignes \u00e9lectriques en s\u00e9curisant le r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 et l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain et rel\u00e8ve ainsi\nd'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, les op\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9sentent pas\nd'autres  solutions  alternatives  satisfaisantes  dans  la  mesure  o\u00f9  la  maintenance  ou  la\nr\u00e9habilitation  des  lignes  constitue  la  meilleure  solution  technico-\u00e9conomique  pour  la\n3/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 25\ncollectivit\u00e9  et  \u00e9vite  de  cr\u00e9er  de  nouvelles  infrastructures  pouvant  avoir  un  impact  sur\nl'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  de  l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment  du  fait  des  mesures  d'\u00e9vitement  (notamment  l'adaptation  du  calendrier\nd'intervention), de r\u00e9duction (notamment l'adaptation des modalit\u00e9s d'intervention en cas de\nnid occup\u00e9) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour s\u00e9curiser les nids)\npr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier de demande et de celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime,\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), soci\u00e9t\u00e9\nanonyme \u00e0 conseil de surveillance et directoire, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s\nde Nanterre sous le num\u00e9ro 444  619 258, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble WINDOW \u2013 7C place\ndu D\u00f4me \u2013 93073 Paris La D\u00e9fense cedex, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids\net \u00e0 la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pyl\u00f4nes du\nr\u00e9seau RTE de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur la p\u00e9riode 2024-2033.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique et\nd'\u00e9viter l'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions suivantes r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 Toute intervention de maintenance, r\u00e9habilitation ou d\u00e9pose des lignes \u00e9lectriques du r\u00e9seau\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de nids de Cigogne blanche ou n\u00e9cessitant leur d\u00e9pose ;\n\u2022 la  s\u00e9curisation  des  nids  de  Cigogne  blanche  pr\u00e9sents  sur  lignes  \u00e9lectriques  du  r\u00e9seau  de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 (d\u00e9placement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou\nautres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-\nnidification dans les zones \u00e0 risque) ;\n\u2022 le survol des nids de Cigogne blanche pr\u00e9sents sur les lignes \u00e9lectriques du r\u00e9seau de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 par des h\u00e9licopt\u00e8res ou des drones.\n4/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 26\nProgrammation des travauxhors p\u00e9riode de reproduction\nCAS \u00ab NORMAL \u00bb\nToute intervention non urgente(ex : intervention li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation m\u00e9canique ou\u00e9lectrique, d\u00e9pose de ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne, ...)\nIntervention en p\u00e9riode deIntervention hors p\u00e9riode dereproduction reproduction\nA limiter au maximum\nNid non occup\u00e9 sans Nid occup\u00e9 avec ou sans\u0153ufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & esp\u00e8ce)\nD\u00e9placement du nid Intervention sansD\u00e9placement du nid dans obligatoire d\u00e9placement du nidune corbeille s\u00e9curis\u00e9e A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations sont planifi\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2033. \nLe sch\u00e9ma de principe des actions est d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous. \nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes interventions sur les nids de cigogne sont planifi\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le principe suivant :\n\u2022 P\u00e9riode d'absence de la cigogne   du 31 juillet au 15 d\u00e9cembre   \u2192 Cf. logigramme : Intervention\nhors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais  s\u00e9dentaires  et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute  l'ann\u00e9e  sur  les  lignes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicit\u00e9 en amont de l'intervention afin de valider\nses modalit\u00e9s.\n\u2022 P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux   du 15 d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier   \u2192 Cf. logigramme :\n2 - Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl  est  possible d'intervenir  sur  les nids avec  les conseils  d'un  expert  ornithologue  afin  de v\u00e9rifier\nl'absence de nidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n5/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 27\n\u2022 P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits)   du  \n1er mars au 10 juin \u2192 Cf. logigramme : 2 - Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9  : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9  : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau \u00e9lectrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 P\u00e9riode d'envol des jeunes   du 10 juin au 31 juillet   \u2192 Cf. logigramme : 2 - Intervention en p\u00e9riode\nde reproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes (la majorit\u00e9 des oiseaux ont quitt\u00e9 le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions\ntardives peuvent \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'\u00e0 fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.\nArticle 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s\nUne surveillance de l'ensemble des nids pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 est mise en\n\u0153uvre annuellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en lien avec les associations partenaires. La s\u00e9curisation des\nnids connus est programm\u00e9e suivant une analyse de risque de courts-circuits r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans les cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire consid\u00e9rerait possible la mise hors tension des\nouvrages du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9s.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.\n\u2192 Cf. logigramme : A - Cas \u00ab normal \u00bb / D\u00e9placement du nid dans une corbeille s\u00e9curis\u00e9e\nDans le cas o\u00f9 le nid ne peut \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 dans l'ann\u00e9e (contraintes techniques par exemple), un\nexamen,  a minima  annuel, du nid est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour d\u00e9tecter, et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nsupprimer  des  branches  ou  \u00e9l\u00e9ments  pouvant  provoquer  des  courts  circuits.  Les  modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 6.\nUne information de l'association naturaliste r\u00e9f\u00e9rente est r\u00e9alis\u00e9e et un avis consultatif est demand\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les modalit\u00e9s d'intervention.\nDans  le  cas,  exceptionnel,  o\u00f9  une  ligne  a\u00e9rienne  abritant  des  nids  de  Cigogne blanche  doit  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9e et o\u00f9 les nids de cigognes doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans possibilit\u00e9 d'\u00eatre install\u00e9s dans une\ncorbeille situ\u00e9e sur un support du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, les nids sont r\u00e9install\u00e9s sur des\nplateformes artificielles \u00e0 proximit\u00e9 des anciens supports du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 occup\u00e9s.\nL'emplacement des plateformes est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation\n\u00e9crite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.\nArticle 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifi\u00e9s\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis, conduisent \u00e0 r\u00e9aliser une\nanalyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme \u00e9tant la cause\nd'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid  est  organis\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fa\u00e7on  \u00e0 impacter  le moins  possible la\nreproduction  des  oiseaux.  Cette  s\u00e9curisation  dans  une  corbeille  constitue  une  mesure  de\ncompensation pour le d\u00e9placement du nid existant.\n6/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 28\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 Le  nid  ne  pr\u00e9sente  pas  de  risque  de  court-circuit  jusqu'au  d\u00e9part  des  oiseaux  :\n\u2192 Cf.\u00a0logigramme\u00a0: A - Cas \u00ab normal \u00bb\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte\nou les ann\u00e9es suivantes,  selon l'analyse de risque  men\u00e9e par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec  les conseils des\nassociations naturalistes.\n\u2022 Le  nid  pr\u00e9sente  un  risque  de  court-circuit  avant  le  d\u00e9part  des  oiseaux  (nid  occup\u00e9)  :\n\u2192 Cf.\u00a0logigramme : B - Cas \u00ab d'urgence \u00bb\n\u25e6 Si  le  risque  peut  \u00eatre  g\u00e9r\u00e9  provisoirement   :  \u2192  Cf.  logigramme  :  2. 1  -  Intervention  sans\nd\u00e9placement du nid / Mise en \u0153uvre de mesures de gestion provisoire\nUne gestion provisoire est mise en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sans d\u00e9placement du nid : ces mesures\nprovisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et apr\u00e8s consultation de l'expert ornithologue. La s\u00e9curisation par d\u00e9placement se fait au\nsecond semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon l'analyse de risque men\u00e9e par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire avec les conseils des associations naturalistes.\n\u25e6 Si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire   : \u2192 Cf. logigramme :\n2.2 - D\u00e9placement du nid obligatoire\nLa s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue dans les meilleurs d\u00e9lais par le b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s\nconsultation d'un expert ornithologique et en sa pr\u00e9sence et apr\u00e8s validation par la DREA/SPN selon\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue le plus rapidement possible. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des \u0153ufs et des\npoussins. En cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un  expert  ornithologue  pr\u00e9sent  sur  site.  Un  transfert  vers  un  centre  de  sauvegarde  n'est  pas  \u00e0\nprivil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si aucune autre solution ne fonctionne. \u2192 Cf. Logigramme- Protocole\nde sauvegarde des \u0153ufs ou petits.\nDans ce cadre, la DREAL est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e en amont de l'intervention, un compte-rendu\nest r\u00e9dig\u00e9 et un suivi est r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e de l'intervention par l'expert ornithologue.\nDans tous les cas, la plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\n(branchages \u2026) dont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire installe \u00e9galement des an\u00e9mom\u00e8tres dans les zones de danger afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation\nd'un  nouveau  nid  \u00e0  proximit\u00e9  de  ces  zones.  \u2192  Cf.  Logigramme  :  Mise  en  \u0153uvre  d'outils\nd'accompagnement\n7/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 29\nSurvol h\u00e9licopt\u00e9reou drone(ex : surveillance dur\u00e9seau, s\u00e9curisationurgente, analyse nid,baguage)\nhors p\u00e9riode de En p\u00e9riode dereproduction reproduction\nPassages de courtedur\u00e9ePas de volstationnaire aproximit\u00e9 du nid\nArticle 7 - Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones\nLe sch\u00e9ma de principe pour les interventions est pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s. \nL'ensemble du r\u00e9seau \u00e9lectrique de transport est survol\u00e9 annuellement par un h\u00e9licopt\u00e8re notamment\npour v\u00e9rifier son \u00e9tat mais \u00e9galement pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate. Ce survol\npeut avoir lieu \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e.\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les cas suivants (liste non exhaustive) :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau \u00e9lectrique ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153ufs).\nL'utilisation du drone lors de ces op\u00e9rations de maintenance d'ouvrage r\u00e9p\u00e9titives et ma\u00eetris\u00e9es \u00e9vite\nnotamment la perturbation importante des oiseaux li\u00e9e \u00e0 l'intervention d'agents en visites mont\u00e9es sur\nles pyl\u00f4nes.\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux \u00e0 l'approche des pyl\u00f4nes occup\u00e9s, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne r\u00e9alise\npas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Le survol est \u00e9galement surveill\u00e9 par un\nexpert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,\nl'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t.\nEnfin,  une sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant  sur la probl\u00e9matique\navifaune et sur les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n8/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 30\nArticle 8 \u2013 Mesures de suivis \nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation des op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0\nvenir est organis\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 15/03 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 destination de la DREAL/SPN et\ndu CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la d\u00e9marche.\nLe compte-rendu de cette r\u00e9union avec la liste des op\u00e9rations pr\u00e9vues (programme annuel) est envoy\u00e9\nau service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la DREAL/SPN. \nDans le cas o\u00f9 des interventions non pr\u00e9vues dans le programme annuel sont n\u00e9cessaires :\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de nidification ou si le nid n'est pas occup\u00e9 : le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL\nNouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations ;\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de nidification et que le nid est occup\u00e9 (avec ou\nsans \u0153ufs/poussins) : le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN\nen  amont  de  l'intervention  par  mail  \u00e0  l'adresse  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es@developpement-\ndurable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caract\u00e8re d'urgence de l'intervention.\nDans les cas ne pr\u00e9sentant  pas de caract\u00e8re d'urgence ou  si  l'urgence est  mod\u00e9r\u00e9e,  cette\ndemande de validation est envoy\u00e9e au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des\nop\u00e9rations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\nsans d\u00e9lai. Un compte-rendu de l'op\u00e9ration incluant une justification de l'urgence est ensuite\nenvoy\u00e9 \u00e0 la DREAL sous 24h.\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans suivant les op\u00e9rations. Ce suivi devra notamment permettre de conna\u00eetre le\nsucc\u00e8s de la reproduction dans les deux ann\u00e9es suivant l'op\u00e9ration ainsi que l'efficacit\u00e9 des dispositifs\nanti-nidification. Un bilan annuel pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats du suivi annuel et les \u00e9ventuels accidents ou\nincidents de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats  est transmis par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 15/03 de chaque ann\u00e9e \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi\nsont vers\u00e9es au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP\nNouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s  ( http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nUn bilan synth\u00e9tique interm\u00e9diaire de la mise en oeuvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\net transmis au plus tard le 15/03/2029 \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN.\nUn bilan synth\u00e9tique final est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 \u00e0 la\nDREAL/SPN et au CSRPN.\nCes bilans synth\u00e9tiques comportent un historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode ainsi qu'une\nsynth\u00e8se  du  retour  d'exp\u00e9rience  issu  des  r\u00e9sultats  des  suivis  annuels.  Ils  permettent  \u00e9galement\nd'identifier d'\u00e9ventuelles situations non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation et modifications \nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de\nnature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation, est port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des pr\u00e9fets  de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  des  Deux-S\u00e8vres,  de  la  Vienne  et  de  la  Haute-Vienne,  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments\n9/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 31\nd'appr\u00e9ciation  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.411-10-1  ou  R.411-10-2  du  code  de\nl'environnement. \nLa d\u00e9rogation est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation, sans pr\u00e9judice des dispositions de\nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur. \nArticle 10 \u2013 D\u00e9claration des incidences ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 8. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 11 \u2013 Contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\nop\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 12 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 13 \u2013 Ex\u00e9cution \nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la Vienne et  de la  Haute-Vienne et  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n10/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 32\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne  et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 13 mars 2024\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde,\ndes Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres,\nde la Vienne et de la Haute-Vienne et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n11/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux sur le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2033 33\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n24-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de\nSNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode\n2024-2029\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 34\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine\nP\u00e9riode 2024-2029\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 028/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment  les articles L. 110-1,  L.163-1,  L. 163-5, L.  171-1 et\nsuivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr\n1/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2023-12-27-00002  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  19-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-02-01-00005 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  23-2023-12-06-00002  du  6  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-02-01-00002 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  40-2023-12-27-00001  du  27  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2024-02-01-00001 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2023-12-26-00001  du  26  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 36\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-01-00008 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-02-01-00003 du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  79-2023-12-22-00001  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2024-02-00007 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2024-02-01-00011 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  87-2023-12-19-00001  du  19  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-02-01-00006 du 1er f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  de  la  Haute-\nVienne,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par SNCF\nR\u00e9seau le 23 mai 2023,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 20 f\u00e9vrier au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.  411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\nou r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir le r\u00e9seau ferroviaire dont  le trafic  est en constant\naccroissement et rel\u00e8ve ainsi d'un int\u00e9r\u00eat public majeur et ne pr\u00e9sente pas d'autres solutions\nalternatives satisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  de  l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures mises en \u0153uvre ;\n3/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 37\nCAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT\nSurvol ponctuel et de courte dur\u00e9e,avec avis et accompagnementexpert\u00c7 Intervention hars p\u00e9riod: Intervention en p\u00e9riode e)  \u2014 =\u2014I |' stade &/ \\ \u00ab Taille \u00bb de branches Possible A :::lfl- au -:no:umobl\u00e9mati on provisoiretnfarmation pr\u00e9aiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo q\u0153...s Validation accompagnementChoixdans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Mat\u00e9riel anti-nidification En cas de probl\u00e8me(diff\u00e9rents mod\u00e8les),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des \u0153ufs/pourinsd\u00e9r urlannuelle / 1K D\u00e9placement du nid sur une { Q ;D\u00e9placement du nidefo \u00e9 ho <e J [ e |\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime,\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nSNCF r\u00e9seau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 l'interdiction de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids et \u00e0 la capture et la perturbation\nintentionnelle  de Cigogne  blanche  (Ciconia  ciconia),  sur  les cat\u00e9naires  du  r\u00e9seau  ferroviaire SNCF\nR\u00e9seau de toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'entretien du r\u00e9seau ferroviaire et d'\u00e9viter\nl'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions suivantes r\u00e9alis\u00e9es par SNCF R\u00e9seau :\n\u2022 la s\u00e9curisation des nids de Cigogne blanche ;\n\u2022 la maintenance des infrastructures \u00e0 proximit\u00e9 des nids de Cigogne blanche ;\n\u2022 le survol des nids de Cigogne blanche par drone.\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations sont planifi\u00e9es entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.\nLe principe global d'action est d\u00e9crit dans le logigramme ci-dessous :\n4/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 38\nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLes interventions sur les nids de cigogne sont planifi\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le principe suivant :\n\u2022 P\u00e9riode d'absence de la cigogne    du 31 juillet au 15 d\u00e9cembre   \u2192  Cf. logigramme : Intervention\nhors p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible.\nCertains  oiseaux  sont  d\u00e9sormais  s\u00e9dentaires  et  sont  donc  pr\u00e9sents  toute  l'ann\u00e9e  sur  les  lignes,\nnotamment le soir pour y dormir. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la p\u00e9riode\nde reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicit\u00e9 en amont de l'intervention afin de valider\nses modalit\u00e9s.\n\u2022 P\u00e9riode d'arriv\u00e9e et d'installation des oiseaux   du 15 d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier     \u2192 Cf. logigramme :\nIntervention en p\u00e9riode de reproduction\nIl  est  possible d'intervenir  sur  les nids avec  les conseils  d'un  expert  ornithologue  afin  de v\u00e9rifier\nl'absence de nidification en cours (la sensibilit\u00e9 augmente \u00e0 partir de mi-f\u00e9vrier).\n\u2022 P\u00e9riode de haute sensibilit\u00e9 (ponte et pr\u00e9sence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits)   du  \n1er mars au 10 juin \u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\nL'intervention est possible dans le cas o\u00f9 le nid n'est pas occup\u00e9  : l'absence de Cigogne, d'\u0153uf ou de\npoussin est v\u00e9rifi\u00e9e par un expert ornithologue avant l'intervention.\nDans le cas d'un nid occup\u00e9  : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour\nle r\u00e9seau \u00e9lectrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un d\u00e9placement du nid, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite\nl'avis et la pr\u00e9sence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.\nUn  avis  et  la  pr\u00e9sence  d'un  expert  ornithologue,  ainsi  que  la  validation  de  la  DREAL/SPN  sont\nn\u00e9cessaires pour toute intervention d'urgence.\n\u2022 P\u00e9riode d'envol des jeunes   du 10 juin au 31 juillet   \u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de\nreproduction\nL'intervention sur les nids est possible, apr\u00e8s v\u00e9rification par un expert ornithologue de l'envol des\njeunes (la majorit\u00e9 des oiseaux ont quitt\u00e9 le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions\ntardives peuvent \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'\u00e0 fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.\nArticle 5 - Principes concernant la s\u00e9curisation des nids connus\nUne surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF R\u00e9seau, en lien avec\nles associations partenaires. La s\u00e9curisation des nids connus est programm\u00e9e suivant une analyse de\nrisque de courts-circuits en accord avec la possibilit\u00e9 d'interruption des circulations ou en circulation\naltern\u00e9e.\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.\n\u2192 Cf. logigramme : D\u00e9placement du nid dans une corbeille s\u00e9curis\u00e9e\nDans l'attente d'\u00eatre s\u00e9curis\u00e9, un examen (a minima annuel) du nid est effectu\u00e9 pour d\u00e9tecter, et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, supprimer des branches ou \u00e9l\u00e9ments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 6.\nUne information de l'association naturaliste r\u00e9f\u00e9rente est r\u00e9alis\u00e9e et un avis consultatif est demand\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur les modalit\u00e9s d'intervention.\nL'emplacement des plateformes est d\u00e9fini sur les conseils d'un expert ornithologue et apr\u00e8s validation\nde la DREAL/SPN. La plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\ndont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\n5/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 39\nUne fois le nid d\u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, il est imp\u00e9ratif de mettre en place des dispositifs anti-nidification\n(par  exemple  an\u00e9mom\u00e8tre)  sur  le  support  ayant  abrit\u00e9  le  nid  initialement,  et  d'\u00e9quiper  tous  les\nsupports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'\u00e9viter toute\nnouvelle construction et un report sur un poteau favorable.\nArticle 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids\nLes nouveaux nids construits au printemps, ou pass\u00e9s inaper\u00e7us lors des suivis, conduisent \u00e0 r\u00e9aliser une\nanalyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.\nLa s\u00e9curisation du nid est pr\u00e9vue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.\nDeux cas sont possibles :\n\u2022 Le nid ne pr\u00e9sente pas de risque majeur jusqu'au d\u00e9part des oiseaux :\n\u2192 Cf. logigramme : Intervention hors p\u00e9riode de reproduction\nLa s\u00e9curisation se d\u00e9roule hors p\u00e9riode de nidification, au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte\nou les ann\u00e9es suivantes selon une hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 5.\n\u2022 Le nid pr\u00e9sente un risque majeur avant le d\u00e9part des oiseaux (nid occup\u00e9) :\n\u2192 Cf. logigramme : Intervention en p\u00e9riode de reproduction\n\u25e6 Si le risque peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 provisoirement   : \u2192 Cf. logigramme\nUne gestion provisoire est mise en place sans d\u00e9placement du nid : par exemple, suppression de\nbranches ou d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du nid, apr\u00e8s consultation de l'expert ornithologue. La s\u00e9curisation\npar d\u00e9placement se fait au second semestre de l'ann\u00e9e de d\u00e9couverte ou les ann\u00e9es suivantes selon\nune hi\u00e9rarchisation des nids \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.\n\u25e6 Si le risque ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par des mesures de gestion provisoire   : \u2192 Cf. logigramme\nLa s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue dans les meilleurs d\u00e9lais et apr\u00e8s consultation de\nl'expert et en sa pr\u00e9sence et apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce dernier cas, la s\u00e9curisation du nid par d\u00e9placement s'effectue le plus rapidement possible.\nSNCF R\u00e9seau \u00e9vite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des \u0153ufs et des\npoussins. En cas d'urgence imminente, un protocole sp\u00e9cifique est d\u00e9fini et mis en place selon l'avis\nd'un  expert  ornithologue  pr\u00e9sent  sur  site.  Un  transfert  vers  un  centre  de  sauvegarde  n'est  pas  \u00e0\nprivil\u00e9gier mais ne peut \u00eatre exclu si aucune autre solution ne fonctionne. \u2192 Cf. logigramme : Protocole\nde sauvegarde des \u0153ufs ou poussins.\nDans ce cadre, la DREAL est syst\u00e9matiquement inform\u00e9e en amont de l'intervention, un compte-rendu\nest r\u00e9dig\u00e9 et un suivi est r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e de l'intervention par l'expert ornithologue.\nDans tous les cas, la plateforme install\u00e9e doit \u00eatre remplie d'une  quantit\u00e9 importante de mat\u00e9riaux\ndont une partie de l'ancien nid (ou de c\u00e8pes de vigne).\nUne fois le nid d \u00e9plac\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple\nan\u00e9mom\u00e8tre) sur le support ayant abrit\u00e9 le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans\nl'environnement proche, afin d'\u00e9viter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.\nArticle 7 - Principes retenus concernant le survol en h\u00e9licopt\u00e8re et en drones\nDes portions du r\u00e9seau ferroviaire sont survol\u00e9es \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e, notamment pour v\u00e9rifier\nson \u00e9tat mais \u00e9galement pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate.\n6/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 40\nLes drones peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s, notamment, dans les cas suivants :\n\u2022 la surveillance du r\u00e9seau ferroviaire et de son alimentation \u00e9lectrique ;\n\u2022 les op\u00e9rations de s\u00e9curisation imm\u00e9diate ;\n\u2022 l'analyse  de  la  situation  d'un  nid  avec  un  expert  ornithologue  (confirmation  de  la\npr\u00e9sence/absence d'oiseaux et/ou d'\u0153uf).\nLes passages sont de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (pas de vol stationnaire \u00e0 proximit\u00e9 du nid) et des pr\u00e9cautions\nsont prises par les op\u00e9rateurs afin de limiter tout d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.\nEn cas de pr\u00e9sence des oiseaux  : \u00e0 l'approche des cat\u00e9naires occup\u00e9es, l'h\u00e9licopt\u00e8re ou le drone ne\nr\u00e9alise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus \u00e9loign\u00e9. Les op\u00e9rations de survol sont\nencadr\u00e9es par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des\noiseaux, l'appareil s'\u00e9loigne aussit\u00f4t et les oiseaux se reposent alors tr\u00e8s rapidement.\nEnfin,  une sensibilisation sp\u00e9cifique des pilotes et personnels accompagnant  sur la probl\u00e9matique\navifaune et les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 8 - Mesures de compensation\nLa compensation se fait en 3 \u00e9tapes :\n\u2022 l'installation d'une plateforme artificielle \u00e0 proximit\u00e9 du site initial de reproduction ;\n\u2022 le transfert du nid ou des mat\u00e9riaux dans la plateforme artificielle install\u00e9e ;\n\u2022 la mise en place de syst\u00e8mes anti-nidification sur les \u00e9l\u00e9ments d'infrastructure ayant abrit\u00e9 le\nnid concern\u00e9, mais aussi sur les \u00e9l\u00e9ments potentiellement favorables \u00e0 proximit\u00e9.\nLe principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1\npour 1.\nLes plateformes  d'accueil  sont  install\u00e9es  soit  en haut  de poteaux  bois,  soit  \u00e0 mi-hauteur  d'arbres\n(notamment  au  niveau  de  branches  ma\u00eetresse  et  en  dessous  du  houppier  pour  \u00e9viter  la  gestion\nd'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation) favorables \u00e0 l'accueil de la structure.\nDans le d\u00e9tail, cela correspond \u00e0 :\n\u2022 des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), \u00e0 une hauteur variant\nde 5 \u00e0 12 m\u00e8tres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 m\u00e8tres hors\nsol ;\n\u2022 des plateformes install\u00e9es sur des arbres pr\u00e9alablement \u00e9lagu\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des hauteurs\nvariantes de 6 \u00e0 15 m\u00e8tres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du\nhouppier et des branches ma\u00eetresses.\nLa plateforme peut \u00eatre de forme circulaire pour un diam\u00e8tre de 150 cm ou carr\u00e9e pour une superficie\nd'1m\u00b2. L'ossature est compos\u00e9e de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en m\u00e9tal\nd\u00e9ploy\u00e9,  \u00e0 mailles en losange. L'ensemble est trait\u00e9 contre la corrosion par  m\u00e9tallisation \u00e0 chaud\n(galvanisation). La pr\u00e9sence de rebords sur le pourtour de la plateforme est \u00e0 privil\u00e9gier.\nArticle 9 - Suivis propos\u00e9s pour \u00e9valuer l'impact de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nLe service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL/SPN sont inform\u00e9s  au\nmoins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations.\nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation des op\u00e9rations  pr\u00e9vues pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir est organis\u00e9e chaque ann\u00e9e\navant le 15/03  par SNCF R\u00e9seau, \u00e0 destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert\nornithologue suivant la d\u00e9marche.\n7/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 41\nLe compte-rendu de cette r\u00e9union avec la liste des op\u00e9rations pr\u00e9vues (programme annuel) est envoy\u00e9\nau service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la DREAL/SPN.\nDans le cas o\u00f9 des interventions non pr\u00e9vues dans le programme annuel sont n\u00e9cessaires :\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de nidification ou si le nid n'est pas occup\u00e9 : le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  et  la\nDREAL/SPN au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations ;\n- si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de nidification et que le nid est occup\u00e9 (avec ou\nsans  \u0153ufs/poussins)  :  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sollicite  la  validation  de  la  DREAL/SPN  en  amont  de\nl'intervention  par  mail  \u00e0  l'adresse  esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es@developpement-durable.gouv.fr en\nindiquant dans l'objet du mail le caract\u00e8re d'urgence de l'intervention.\nDans les cas ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d'urgence ou si l'urgence est mod\u00e9r\u00e9e, cette demande de\nvalidation est envoy\u00e9e au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but de chacune des op\u00e9rations. Dans le cas\nd'une urgence imminente uniquement, l'op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9lai. Un compte-rendu de\nl'op\u00e9ration incluant une justification de l'urgence est envoy\u00e9 \u00e0 la DREAL sous 24h.\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis  au plus tard le 15/03 de chaque ann\u00e9e  \u00e0 la\nDREAL et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi sont vers\u00e9es au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du\nPatrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nUn bilan synth\u00e9tique final couvrant la dur\u00e9e totale de la d\u00e9rogation est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au plus tard\nau 15/03/2029 \u00e0 la DREAL/SPN et au CSRPN.\nCes bilans (annuels et final) comportent un historique des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode ainsi\nqu'une synth\u00e8se du retour d'exp\u00e9rience issu des r\u00e9sultats des suivis annuels. Ils permettent \u00e9galement\nd'identifier d'\u00e9ventuelles situations non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou\n\u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte-rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 9. En cas de\nn\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n8/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 42\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nArticle 12 \u2013 Sanctions et contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse \u00ab li\u00e9e \u00e0 la\ncirculation des trains  \u00bb (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'administration qui a pris la\nd\u00e9cision contest\u00e9e. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 14\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la Vienne et  de la  Haute-Vienne et  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et--Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-\nVienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nBordeaux, le 13 mars 2024\nPour les pr\u00e9fets de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne\net de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n9/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction/d\u00e9rangement de nids de Cigogne\nblanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF R\u00e9seau en Nouvelle-Aquitaine - P\u00e9riode 2024-2029 43\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du jury suite \u00e0 la formation\nrelative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab\u00a0P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur aux Premiers\nSecours\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e par le SDIS 24\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury suite \u00e0 la formation relative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\n\u00ab\u00a0P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e par le SDIS 24\n44\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDE LA . ..DORDOGNE et de protection civiles\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence \u00e0 la \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours \u00bb organis\u00e9e par le Service D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours de la Dordogne (SDIS 24)Le Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1195 du 5 novembre 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation d'instructeur desecourisme,Vu l\u00e8 d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 modifi\u00e9 portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de laDordogne, .Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 -modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation oud'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif\u00e0 I'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Initiale et Commune de Formateur \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateurde Formateurs \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateuraux Premiers Secours \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2023-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury suite \u00e0 la formation relative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\n\u00ab\u00a0P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e par le SDIS 24\n45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-03-06-00001 en date du 6 mars 2024 portant composition dujury suite \u00e0 la formation relative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 I'Emploi deFormateur aux Premiers Secours \u00bb du 11 septembre au 15 septembre 2023 et du 25 septembreau 29 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PAE FPS - 0106 C24 en date du ler juin 2021 relative \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secoursciviques \u00bb ;Consid\u00e9rant que le jury, r\u00e9uni le 7 mars 2024 pour d\u00e9lib\u00e9rer, a d\u00e9clar\u00e9 par proc\u00e8s-verbal, apteet titulaire de I'unit\u00e9 d'enseignement appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention .etsecours civiques le candidat list\u00e9 ci-dessous :ARRETE\nArticle 1 : le certificat de comp\u00e9tences de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur enpr\u00e9vention et secours civiques \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Nicolas MONTAGUT, n\u00e9 le 26 janvier 1986 \u00e0 P\u00e9rigueux (24);Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 07 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet-directeur abinet\n-/\u2014Marin LASSALLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieuxpeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du jury suite \u00e0 la formation relative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\n\u00ab\u00a0P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e par le SDIS 24\n46\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-29-00001\nSECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de la Dordogne-29032024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Dordogne-29032024 47\nEx CabinetPR\u00c9FET . . 1 e 4DE LA [ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nREGLEMENTANT LA VENTE, LA D\u00c9TENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N20)DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DORDOGNELe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 633-6 et R. 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.221541 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0\" juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEpr\u00e9fet de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde d'azote.Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es enm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deuxtypes de risques :\u2014 des risques imm\u00e9diats: asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fb\u00dclure par le froiddu gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientation,vertiges, risque de chute ;\u2014 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence envitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques ;\n% Adresse postale : Les services de l'\u00c9tat en Dordogne - Cit\u00e9 administrative E' E'( CS 39000 - 24024 P\u00e9rigueux cedex _. Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 P\u00c9RIGUEUXT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E\nweb\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Dordogne-29032024 48\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risquesassoci\u00e9s des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,rixes;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d''une pollution environnementaler\u00e9currente qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espacepublic : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il existe un risque fort de trouble \u00e0 l'ordre public;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le port, le transport, la d\u00e9tention et |'utilisation de cartouches ou autres r\u00e9cipients souspression contenant du gaz protoxyde d'azote, dit \u00ab gaz hilarant \u00bb, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es dansl'espace public sont interdits dans le d\u00e9partement de la Dordogne.Article 2 : |l est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrer\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes dud\u00e9partement de la Dordogne tous les jours de la semaine, sur la plage horaire suivante : 20 h a 6 h.Article 4 : Les pr\u00e9sentes exigences et interdictions s'appliqueront \u00e0 compter de la date de publicationde l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur de Cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le Directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesmaires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recuell des actes administratifs de l'\u00c9tat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 29 mars 2024\n/@_\u00ee pr\u00e9fet\nJean-S\u00e9bastien LAMONTK\u00cbNE\nD\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sasignature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Dordogne ou un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'int\u00e9rieur, place Beauvau\u2014 75800 PARIS Cedex 8. Cette demande prolonge le delal de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Adresse postale : Les services de l'\u00c9tat en Dordogne- Cit\u00e9 administrative E- ECS 39000- 24024 P\u00e9rigueux cedexAdresse physique: 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXT\u00e9l :05 53 02 24 24- www.dordogne.gouv.fr ; E\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Dordogne-29032024 49\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR 2020 - Creysse\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2020 - Creysse 50\nExPR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Bergerac\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PLEF/DC c/zo24 loi*portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 70 809,00 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020,en faveur de la commune de Creysse, pour l'arn\u00e9nagement du Bourg - tranche 1\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0 L.2334.39et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;' VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventlons de I'Etatpour des prolets d'investissement;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MonSIeur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire deI'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas DUFAUD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 - 3\u00e8me programmation du 17juillet 2020 par lequelune subvention de 70 809,00 \u20ac, au taux de 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de236 030,00 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de la commune de Creysse au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, pour l''am\u00e9nagement du Bourg -tranche 1 ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2020 - Creysse 51\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Creysse, du 30janvier 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 - 3\u00e8me programmation du 17juillet 2020 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Bergerac;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux. Est agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Creysse pourterminer les travaux d'am\u00e9nagement du Bourg - tranche 1. Ainsi, le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 7 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 - 3\u00e8me programmation du 17juillet 2020 est prorog\u00e9 de deux ans,soit jusqu'au 7 d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le maire deCreysse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\n. \u00b0 2n* ?ll F \u00fb , ViFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le<\u00a3. ; Wiy LU2&Le pr\u00e9fet,\u2014N'/\u2014\"\nJean-S\u00e9bastion LAMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet\u2014 BP 947\u2014- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours CItoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2020 - Creysse 52\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde53\n=PR\u00c9FET ,DE LA Sous-pr\u00e9fecture de BergeracDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0PRLEF /PEL / 2024 Jo 19portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 128 571,00 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur I'exercice 2022,en faveur de la commune de Saint Capraise de Lalinde, pour le r\u00e9am\u00e9nagement et l'extensmn d'unb\u00e2timent existant en bar/restaurant \u2014\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Terrltorlales notamment ses articles L.2334.32 \u00e0L.2334.39 et R.2334.19\u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasDUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne; :CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1\u00e8re programmation du 14 avril 2022 par lequelune subvention de 128.571,00 \u20ac, au taux de 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de428.570,00 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de la commune de Saint Capraise de Lalinde au titre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour le r\u00e9am\u00e9nagement etl''extension d'un b\u00e2timent existant en bar/restaurant ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde54\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Saint Capraisede Lalinde, du 31 ao\u00fbt 2023, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1\u00e8re programmation du 14 avril 2022 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Bergerac;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint Capraise deLalinde pour commencer l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement et l'extension d'un b\u00e2timent existanten bar/restaurant. Ainsi, le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1\u00e8reprogrammation du 14 avril 2022 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 13 avril 2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le maire deSaint Capraise de Lalinde, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait\u00e0 P\u00e9rigueux, le \u00a2 2 MARS )@Z%Le pr\u00e9fet,\nK I/\u00bb'W\\ D .'Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de receptlon- soit Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne- Serwces de I'Etat- cit\u00e9 administrative- Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\u2014- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal admlnlstratlf 9, rue Tastet\u2014 BP 947\u2014 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde55\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie56\nEZxPR\u00c9FETDE LA Sous-pr\u00e9fecture de BergeracDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PREF/pcL/ ZO26 (oitportant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9de la subvention de 39 750,00 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Saint Julien Innocence Eulalie, pour la r\u00e9novation thermlque et la miseen accessibilit\u00e9 de la salle des f\u00eates communale\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0L.2334.39 et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de competences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasDUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 2\u00e8me programmation du 26 avril 2022 par lequelune subvention de 39 750,00 \u20ac, au taux de 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de132.500,00 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de la commune de Saint Julien Innocence Eulalie au titrede la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la r\u00e9novationthermique et la mise en accessibilit\u00e9 de la salle des f\u00eates communale ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie57\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Saint JulienInnocence Eulalie, du 24 janvier 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti parl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 \u2014- 2\u00e8me programmation du 26 avril 2022 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint JulienInnocence Eulalie pour commencer l'op\u00e9ration de r\u00e9novation thermique et la mise enaccessibilit\u00e9 de la salle des f\u00eates communale. Ainsi, le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 \u2014- 2\u00e8me programmation du 26 avril 2022 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au25 avril 2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le maire deSaint Julien Innocence Eulalie, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\n\u00a3z e .Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le& & 217*\nLe pr\u00e9fet,\nfNN! %w, m\"'dean-S\u00e9bastion LAMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : ;- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture -Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; _- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb-accessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie58\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR2022 - CCBDP\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR2022 - CCBDP 59\nEZPR\u00c9FETDE LA Sous-pr\u00e9fecture de BergeracDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0 PLF / DCL | 2024 o\u20acportant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 199 433,09 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la communaut\u00e9 de communes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigord, pour les travaux ducanal de Lalinde\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0L.2334.39 et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasDUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne; :CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1\u00e8re programmation du 14 avril 2022 par lequelune subvention de 199 443,09 \u20ac, au taux de 16,70 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnablede 1 194 270,00 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de la communaut\u00e9 de communes des BastidesDordogne-P\u00e9rigord au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice2022, pour les travaux du canal de Lalinde ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR2022 - CCBDP 60\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigord, du 5 mars 2024, en vue d'obtenir une prorogationdu d\u00e9lai imparti par |'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1\u00e8re programmation du 14 avril2022;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Bergerac;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communesdes Bastides Dordogne-P\u00e9rigord pour commencer |'op\u00e9ration des travaux du canal de Lalinde.Ainsi le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1\u00e8re programmation du 14 avril2022 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 14 avril 2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes des Bastides Dordogne-P\u00e9rigord, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le\nLe pr\u00e9fet,\nJean_S\u00e9haction LAMONTAGNE\nNB: D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de receptlon- soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture \u2014Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un S|lence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR2022 - CCBDP 61\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais -\nDETR2022 - Sainte Croix de Beaumont\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont62\nExPR\u00c9FETDE LA Sous-pr\u00e9fecture de BergeracDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire n\u00b0PREF [ CL / 2024 (@20portant prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de la subvention de 21 930,00 \u20ac,ouverte au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Sainte Croix de Beaumont, pour l'am\u00e9nagement du parking etl'accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s de la mairie et de la salle des f\u00e9tes\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur .Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 \u00e0L.2334.39 et R.2334.19 \u00e0 R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet de d\u00e9partement ; |VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires etdu minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire del'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasDUFAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 2\u00e8me programmation du 26 avril 2022 par lequelune subvention de 21 930,00 \u20ac, au taux de 30 % calcul\u00e9 sur une d\u00e9pense subventionnable de117.839,00 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 ouverte en faveur de la commune de Sainte Croix de Beaumont au titre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour l''am\u00e9nagement duparking et |'accessibilit\u00e9 handicap\u00e9s de la mairie et de la salle des f\u00eates ; |\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont63\nCONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Sainte Croixde Beaumont, du 31 janvier 2024, en vue d'obtenir une prorogation du d\u00e9lai imparti par l'article6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 2\u00e8me programmation du 26 avril 2022 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travauxEst agr\u00e9\u00e9e |la demande de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Sainte Croix deBeaumont pour commencer l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parking et l'accessibilit\u00e9handicap\u00e9s de la mairie et de la salle des f\u00eates. Ainsi, le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 2\u00e8me programmation du 26 avril 2022 est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au25 avril 2025.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le maire deSainte Croix de Beaumont, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le \u20ac Z\nLe pr\u00e9fet,\nTJean-S\u00e9bastion LAMONTAGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : '- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Dordogne - Services de l'\u00c9tat - cit\u00e9 administrative - Pr\u00e9fecture - -Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014- 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros) 'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire portant prorogation des d\u00e9lais - DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont64\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats aux\npremier et second tours de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nSAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 65\nPREFET - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la d\u00e9mocratie locale, des \u00e9lections et des r\u00e9glementations\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'\u00e9lectionmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code \u00e9lectoral ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-02-23-00002 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurset fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour l'\u00e9lection municipalepartielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations de candidatures enregistr\u00e9es du lundi 18 mars 2024 au jeudi 21 mars2024 \u00e0 18 heures, date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1 : La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril2024 de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par ordrealphab\u00e9tique. -Article 2 : En cas de second tour, une liste actualis\u00e9e sera transmise a la commune si des candidatssont \u00e9lus au premier tour.Article 3 : Cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD, d\u00e8s r\u00e9ception, etdans le bureau de vote de la commune le(s) jour(s) du scrutin.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 66\nArticle4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de P\u00e9rigueux, etMadame Pascale GEVAERT, adjointe exer\u00e7ant la suppl\u00e9ance du maire de la commune deSAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 2 5 MARS 2024\nD\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 67\nExPR\u00c9FETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCandidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDNombre de candidats : 12Nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir : 7\nMme AEMMER - SALEMBIER AnnickM. BEYNEY Jacques Philippe'M. DOUCET HenriMme DUPONT Marcelle JacquelineM. LECATRE YannickM. MARQUES ThierryM. NAVARRE LaurentM. PARSY PhilippeMme PASQUIER Marie LaureM. PINON FranckMme SEGUIN ElenaM. TSCHUSCHNIG Valentin Maria (Nationalit\u00e9 : Autrichienne)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 68","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-09-27T21:37:39+00:00","id":"59dc344b68d9354a10e736a892e125b2e960c0e727dc638fe9489abbefae615e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 3 du 25 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T16:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/44036/349224/file/recueil-24-2024-022-RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%203%20du%2025%20mars%202024.pdf"}