{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \nN\u00b018 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2024 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nService de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels :\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Colmar-Houssen (Holtzwihr) dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Fecht \u00e0 Lut -\ntenbach-pr\u00e8s-Munster dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 14\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 19\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive gauche de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 24\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Thur \u00e0 Rans -\npach dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 29\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de l'Ill \u00e0 R\u00e9gui -\nsheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 34\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Doller \u00e0 Rei -\nningue dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 39\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Thur \u00e0 Thann\ndans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 44\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C du Thurbaechlein\net Dollerbaechlein \u00e0 Ensisheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 49\n2\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9 -\np\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de l'Ill \u00e0 Witten -\nheim et Ruelisheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e 54\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/2 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9, d\u00e9classe -\nment et remise au service charg\u00e9 des missions domaniales de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques du Haut-Rhin de biens situ\u00e9s dans le domaine de la concession de\nKembs 59\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024\nportant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de\nmesure taxim\u00e8tres et ses arr\u00eat\u00e9s d'application ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995 portant application de la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier\n1995 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de\ntaxi ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du\nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres\nen service ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en\nservice de certains instruments de mesure et son arr\u00eat\u00e9 d'application du 28 avril\n2006 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur\nles prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur\nles tarifs de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses de taxi\npour 2023 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1\nA R R E T E \nArticle 1er - D\u00e9finition des courses - tarifs maxima :\nLes tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par\nv\u00e9hicules automobiles exploit\u00e9s comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en\nvigueur, sont fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin :\nTarifs\nD\u00c9FINITION DES TARIFS\nDISTINCTION DES\nTARIFS AU\nR\u00c9P\u00c9TITEUR\nLUMINEUX\nPRIX TTC\nPrise en charge\nTarif kilom\u00e9trique\nA\nCourse de jour avec\nretour en charge \u00e0\nla station\nLettre noire\nFond blanc\n2,80 \u20ac 1,05 \u20ac\nB\nCourse de nuit,\ndimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s,\navec retour en charge\n\u00e0 la station\nLettre noire\nFond orange\n2,80 \u20ac 1,47 \u20ac\nC\nCourse de jour avec\nretour \u00e0 vide \u00e0 la\nstation\nLettre noire\nFond bleu\n2,80 \u20ac 2,10 \u20ac\nD\nCourse de nuit,\ndimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s,\navec retour \u00e0 vide\n\u00e0 la station\nLettre noire\nFond vert\n2,80 \u20ac 2,94 \u20ac\nTarif horaire\nAttente ou marche lente 32,60 \u20ac\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.\nLa prise en charge comprend un parcours initial en franchise \u00e9gal \u00e0 la valeur d'une chute.\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.\n2\nArticle 2 - Tarifs de nuit :\nLes tarifs de nuits sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures du matin.\nIls sont \u00e9galement applicables :\n\u2022 aux courses de jour effectu\u00e9es les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n\u2022 aux courses de jour effectu\u00e9es sur les routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es\navec un v\u00e9hicule dot\u00e9 d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits\n\u00ab pneus hiver \u00bb.\nUne affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule devra indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions\nd'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nArticle 3 - Suppl\u00e9ments pouvant \u00eatre per\u00e7us :\na) pour les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de 3 par passagers, ou pour les\nbagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou l'habitacle du v\u00e9hicule et\nn\u00e9cessitant un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac ;\nb) \u00e0 partir de la 5\u00e8me personne majeure ou mineure transport\u00e9e : 4,00 \u20ac par personne.\nArticle 4 - Transports sur appel :\nPour les transports sur appels (t\u00e9l\u00e9phoniques ou par radio-guidage), le compteur doit \u00eatre mis\nen service d\u00e8s le d\u00e9part de la station et aux conditions suivantes :\n \n1) Course avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour en charge \u00e0 la station :\n- Application du tarif A ou B pour toute la course.\n2) Course avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour \u00e0 vide \u00e0 la station \n \n- Si l'itin\u00e9raire en charge co\u00efncide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station :\n\u2022 d\u00e9part en A ou B jusqu'au lieu de prise en charge effective,\n\u2022 puis application du tarif A ou B jusqu'\u00e0 la station, puis du tarif C ou D pour le reste de\nla course.\n- Si l'itin\u00e9raire en charge est diff\u00e9rent de l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station :\n\u2022 d\u00e9part en A ou B jusqu'\u00e0 la sortie de la commune de rattachement, puis application du\ntarif C ou D jusqu'au lieu de prise en charge s'il est situ\u00e9 en dehors de la commune de\nrattachement,\n\u2022 puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.\n3\nArticle 5 - Fonctionnement des compteurs :\nLe compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement \u00eatre utilis\u00e9 pendant les courses dans les\nconditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le taxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en marche au d\u00e9part de la course ;\n\u2022 au d\u00e9part d'une course, le montant inscrit au compteur ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui\nr\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le prix demand\u00e9 au client ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui figurant licitement au\ncompteur \u00e0 la fin de la course, \u00e9ventuellement major\u00e9 des seuls suppl\u00e9ments pr\u00e9vus au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le client doit \u00eatre inform\u00e9 de tout changement de tarif pendant la course.\nArticle 6 - Mise \u00e0 jour du compteur :\nUn d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est laiss\u00e9 aux chauffeurs\npour modifier leur compteur.\nAvant la modification du compteur, une hausse maximale de 4,0 % pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au\nmontant de la course affich\u00e9, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de concordance mis \u00e0\nla disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.\nCette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur la\nnote remise au consommateur.\nLa lettre majuscule S de couleur rouge reste appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nArticle 7 - Publicit\u00e9 des prix :\nEn application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du\nconsommateur sur les tarifs de taxi, devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule :\n\u2022 les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n\u2022 les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des\nsuppl\u00e9ments ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\n\u2022 les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n\u2022 l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note\nmentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte\nbancaire ;\n\u2022 l'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations\nprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre\nadress\u00e9e une r\u00e9clamation.\nL'affichage des tarifs devra \u00e9galement indiquer les modalit\u00e9s de calcul des courses sur appel\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.\n4\nArticle 8 - D\u00e9livrance d'une note :\nLe prix demand\u00e9 au client devra obligatoirement faire l'objet de la d\u00e9livrance d'une note\nd\u00e9taill\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983\nmodifi\u00e9 :\na) syst\u00e9matiquement, si le montant de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TTC ;\nb) si le client le demande pour une course dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC.\nSi le v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d'une imprimante permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'un ticket, au\nsens de l'article R.3121-1 du code des transports, la note devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du\nconsommateur sur les tarifs de taxi.\nDans tous les cas, la note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. L'original est remis au client,\nle double doit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par\nordre de date de r\u00e9daction.\nArticle 9 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour\n2023 est abrog\u00e9.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans le m\u00eame\nd\u00e9lai \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nArticle 11 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Altkirch, de Mulhouse et de\nThann-Guebwiller, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu Haut-Rhin.\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 :\nThierry QUEFF\u00c9LEC\n5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de l'Ill \u00e0 Colmar \u2013\nHoussen (Holtzwihr) dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-361-1 du 27 d\u00e9cembre 2006 portant approbation du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;\nVu le certificat de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des digues de l'Ill entre Meyenheim et Colmar\nen date du 11 mai 2007 ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de\nl'Ill ;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur la commune de Colmar au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0 engager\npour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour d\u00e9poser le\ndossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Colmar-Houssen (Holtzwihr), au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son\nhistoire, poss\u00e8de un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant\nen cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 8 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de syst\u00e8me d'endiguement en rive droite de l'Ill \u00e0 Colmar-Houssen\n(Holtzwihr), constitu\u00e9 par les digues ILL-COL-D1, ILL-COL-D2, ILL-HOL-D1 et ILL-HOL-D2, est\nun syst\u00e8me d'endiguement de classe C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues ILL-COL-D1 et ILL-COL-D2 sont autoris\u00e9es \u00e0 la date de publication\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Colmar-Houssen (Holtzwihr) est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les\ninondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues en rive droite de l'Ill \u00e0\nColmar-Houssen (Holtzwihr), les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s, situation qui aurait des\nincidences n\u00e9gatives en mati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'un an sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en date\ndu 1er juin 2020 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des personnes et des\nbiens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par le gestionnaire, et\nqu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9es par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res\nde Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et d'information\n2/5\ndes autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de l'Ill, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation d'un an est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Colmar-Houssen (Holtzwihr) par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 30 juin 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 ILL-COL-D1 (FRD0680024), \n\u2022 ILL-COL-D2 (FRD0680024),\n\u2022 ILL-HOL-D1 (pas d'identifiants SIOUH), \n\u2022 ILL-HOL-D2 (pas d'identifiants SIOUH)\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \n3/5\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nAnnexe - plan des ouvrages concern\u00e9s\nC O L - D 2\nC O L - D 1\nH O L - D 2\nH O L - D 1\nC O L M A R\nP O R T E D U R I E D\nH O R B O U R G - W I H R\nH O U S S E N\nB I S C H W I H R\nR I E D W I H R\nW I C K E R S C H W I H R\n\u00a4\n0 6 0 03 0 0\nM \u00e8 t r e s\nE d it e r le 2 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3\ns o u r c e : S c a n 2 5 \u00ae 2 0 2 2 \u00a9 I G N P a r is\nr \u00e9 a lis a t io n : R H A\nI l l - L o c a l i s a t i o n d u s y s t \u00e8 m e d ' e n d i g u e m e n t\nC o l m a r H o l t z w i h r ( r i v e d r o i t e )\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nde la Fecht \u00e0 Luttenbach-pr\u00e8s-Munster dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence du 4 d\u00e9cembre 2007 de la digue en rive gauche de\nla Fecht \u00e0 Luttenbach-pr\u00e8s-Munster ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de la Fecht\namont ;\n1/5\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de la Fecht amont et le Syndicat Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de la Fecht amont en date du 19 novembre 2019 sollicitant\nune prorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement sur la commune de Luttenbach-pr\u00e8s-Munster au motif de \u00ab l'importance des\nd\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0 engager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de la Fecht amont, par courrier en date du 29 juin 2023,\nsollicitant une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la\nFecht \u00e0 Luttenbach-pr\u00e8s-Munster, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son\nhistoire, poss\u00e8de un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant\nen cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 08 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du syst\u00e8me d'endiguement de la Fecht \u00e0 Luttenbach-pr\u00e8s-Munster,\nconstitu\u00e9 par la digue FEC-LUT-G1, est un syst\u00e8me d'endiguement de classe C ayant vocation\n\u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que la digue FEC-LUT-G1 est autoris\u00e9e \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-\n526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de la Fecht \u00e0\nLuttenbach-pr\u00e8s-Munster est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative de la digue la Fecht \u00e0 Luttenbach-\npr\u00e8s-Munster, l' ouvrage devra \u00eatre neutralis\u00e9, situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives en\nmati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'un an sollicit\u00e9 par le S yndicat mixte de la Fecht amont dans son\ncourrier en date du 29 juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des\npersonnes et des biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par\nle gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de la Fecht amont\net Rivi\u00e8res de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et\nd'information des autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la\nr\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n2/5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de la Fecht amont, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9 finie \u00e0 l'article 2 , sous r\u00e9serve du respect\ndes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation d'un an est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Fecht \u00e0\nLuttenbach-pr\u00e8s-Munster par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 30 juin 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 de la digue FEC-LUT-G1 (sans identification SIOUH)\ntelle que pr\u00e9sent\u00e9e sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\n3/5\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nVHY : uonesyjessSUEd NOI\u00ae ZZOZ OSZUEIS ! 834N0S\u20ac0z TijInf ZT 9| 46P3\n_.S \"wm\"mqin \"\ng.\n@-\ne .Xtv_g:: ;\u00e4ta\u00fc\n.\n3 $\n=i\n\u0153 Y \u2014 103suny sa.d ypequenn] ssveiy() PR_ sT0 0 Juounbipua,p OUI7)SAS NP uonesi|edoq - QUOLUY 34594 N\u00bb ; w; f... | .._ vapesyok 2 p - BAISNOW \u2014 \u00ce\u00e4' TvA-NY-HOV8HISA / F @ \u00a5 \u20ac -mw\u0153\u0153-:u\u00e4zm\u2014:\u2014.qfi#.@ ... ..... | ....:n:fl\u00ff 1% _ /gy H \u2014p \u2014\nAnnexe - plan de l'ouvrage concern\u00e9\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nen rive droite de l'Ill \u00e0 Meyenheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-361-1 du 27 d\u00e9cembre 2006 portant approbation du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200723512 du 22 ao\u00fbt 2007 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour la digue de classe C existante en rive droite de l'Ill \u00e0 Meyenheim ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de\nl'Ill ;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur la commune de Meyenheim au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0\nengager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour d\u00e9poser\nle dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire, poss\u00e8de un\nnombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 08 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du syst\u00e8me d'endiguement en rive droite de l'Ill \u00e0 Meyenheim,\nconstitu\u00e9 par les digues ILL-MEY-D1, ILL-MEY-D2 et ILL-MEYD3, est un syst\u00e8me d'endiguement\nde classe C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues ILL-MEY-D1, ILL-MEY-D2 et ILL-MEYD3 sont autoris\u00e9es \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues en rive droite de l'Ill \u00e0\nMeyenheim, les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s, situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives\nen mati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de sept mois sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en\ndate du 31 mai 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des personnes et\ndes biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par le\ngestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res\nde Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et d'information\ndes autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\n2/5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de l'Ill, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation de sept mois est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive droite de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 31 janvier 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 ILL-MEY-D1 (FRDI06800020),\n\u2022 ILL-MEY-D2(FRDI06800020),\n\u2022 ILL-MEYD3 (FRDI06800020),\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200723512 du 22 ao\u00fbt 2007 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pour la digue de classe C existante en rive droite de l'Ill \u00e0 Meyenheim,\ncontinuent de s'appliquer jusqu'\u00e0 la date de caducit\u00e9 des autorisations de digues.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\n3/5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nVSV (D\n|\nue rr ... o o EZOZ JPIIIN\u00a3 8T 91 48YP3wx f ; ) 91104p 9AU WISYUDAIN\u00bb0 =0 0 quowanbipua,p au33SAS np uonesijedxon - IIIr.rul.l\\l..l\u2014.l\" A .._t3 5 e :\u00e9l \u00c0 Hi ey \\ 1RN E LU ELEL |0 \u00ce \u00ce NI3HNZJAIW .Tws 14. w#; \u0152G@J b.........f\u00e4...\u00ea....:b \u00e6 \u00e4 ___ 0sJ 9 j} vs % \u00efj\n: LF- @} _ @ W: _ \u00e2..?...._.n\u00ee M| \u00ce |! | ...__ | V) _... ] _ | ,_.. ;. \u00bb } |\u00cf \\ fl R ...i |\nAnnexe : plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nen rive gauche de l'Ill \u00e0 Meyenheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-361-1 du 27 d\u00e9cembre 2006 portant approbation du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200723510 du 22 ao\u00fbt 2007 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour la digue de classe B existante en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim et Sundhoffen ; \n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de l'Ill;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur la commune de Meyenheim au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0\nengager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour d\u00e9poser\nle dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive gauche\nde l'Ill \u00e0 Meyenheim, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire, poss\u00e8de\nun nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 8 novembre 2023;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de l'Ill \u00e0 Meyenheim,\nconstitu\u00e9 par les digues ILL-MEY-G1, ILL-MEY-G2 et ILL-MEY-G3, est un syst\u00e8me\nd'endiguement de classe C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues ILL-MEY-G1, ILL-MEY-G2 et ILL-MEY-G3, sont autoris\u00e9es \u00e0 la date\nde publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues en rive gauche de l'Ill \u00e0\nMeyenheim, les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s, situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives\nen mati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de sept mois sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en\ndate du 1er juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des personnes et\ndes biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par le\ngestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res\nde Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et d'information\ndes autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\n2/5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de l'Ill, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation de sept mois est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C en rive gauche de\nl'Ill \u00e0 Meyenheim par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 31 janvier 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 ILL-MEY-G1 (FRDI06800019),\n\u2022 ILL-MEY-G2 (FRDI06800019),\n\u2022 ILL-MEY-G3 (FRDI06800019),\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200723510 du 22 ao\u00fbt 2007 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires pour la digue de classe B existante en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim et\nSundhoffen, continuent de s'appliquer jusqu'\u00e0 la date de la caducit\u00e9 des autorisations des\ndigues.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \n3/5\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\n| 1\\ \u00ef/ macebilet4 i N ...__ ! f A ! || ; = j ._..| ' ._. _..._ \\ _._\u00ce , ] Ss\u00eb_..__?, ; Rt ; RS Sf | E @ / \u2014\ne i'\nA S RsLI .__. M eLT u :B B ;' RE Lacet< MEYENHEIM ! Tt (| MEVENHEMMatwm n\u00e9 HLABE EW GES fRNVAMES\n\u00e2L;. is SL4 RN LLANN\n-,SN\n\u2014 77XL2o\n~\u2014\nT\n..%>._.__....__; _\u20140 0,2 0,4L 1 | Kmsource : Scan25\u00ae 2022 \u00a9IGN ParisIIl - Localisation du syst\u00e8me d'endiguementr\u00e9alisation : RHAMeyenheim rive gaucheEditer le 18 juillet 2023ALSACEL\nAnnexe : plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nde la Thur \u00e0 Ranspach, dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de\nPr\u00e9vention du Risque (P .P .R.) naturel pr\u00e9visible \u00ab inondation \u00bb pour la vall\u00e9e de la Thur ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence du 10 f\u00e9vrier 2006 de la digue existante en rive\ngauche de la Thur \u00e0 Ranspach, nomm\u00e9e THU-Ranspach ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant adh\u00e9sion de nouvelles communes et approbation des\nstatuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de la Thur Amont ;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de la Thur Amont et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont en date du 19 novembre 2019 sollicitant\nune prorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement sur la commune de Ranspach au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses\nbudg\u00e9taires \u00e0 engager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont, par courrier en date du 29 juin 2023,\nsollicitant une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la\nThur \u00e0 Ranspach, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire, poss\u00e8de un\nnombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 8 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de syst\u00e8me d'endiguement de la Thur \u00e0 Ranspach, constitu\u00e9 des\ndigues THU-Ranspach (THU_RAN-G1) et THU-RAN-D1 est un syst\u00e8me d'endiguement de\nclasse C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que la digue THU_RAN-G1 est autoris\u00e9e \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret\nn\u00b02015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de la Thur \u00e0\nRanspach est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues de la Thur \u00e0 Ranspach,\nles ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s, situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives en mati\u00e8re\nde protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'un an sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de la Thur Amont dans son\ncourrier en date du 29 juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des\npersonnes et des biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par\nle gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de la Thur Amont\net Rivi\u00e8res de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et\nd'information des autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la\nr\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n2/5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de la Thur Amont, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9 finie \u00e0 l'article 2 , sous r\u00e9serve du respect\ndes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation d'un an est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Thur \u00e0\nRanspach par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 30 juin 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 THU-Ranspach (THU_RAN-G1, FRD0680015 )\n\u2022 THU-RAN-D1\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \n3/5\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nes noro 220z e LoesIE \u20ac202 ijiNn( TZ 91 49P3) yoedsuey SS D rrsue A ; ; QUAWDN\u00c9IPUI,p SUUDISAS NP uonesijed07 - QUOUY INUL Nex\n-=\u2014e g -_-._-IE 13e -28 \u00bbSNITYISSIM-NAYISSNH\n\"AN p 9 es; ;- HOVdsNva %r v/ . N/\u00a5 . \u00ae ,Pxs /\u00e9x._._e.wuaqi/. Fp 4,'- \u00c0, \u00a2Ly ;ef\u00bb\nAnnexe : plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES\nNATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire\n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C\nde l'Ill \u00e0 R\u00e9guisheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20083592 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C existantes\nen rive gauche et droite de l'Ill \u00e0 Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et R\u00e9guisheim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de l'Ill ;\n1/5\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur la commune de R\u00e9guisheim au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0\nengager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour d\u00e9poser\nle dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de l'Ill \u00e0\nR\u00e9guisheim, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire, poss\u00e8de un\nnombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en cours \u00bb ;\nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 08 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill \u00e0 R\u00e9guisheim, constitu\u00e9 par les\ndigues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C, est un syst\u00e8me d'endiguement de classe C ayant vocation\n\u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C sont autoris\u00e9es \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill \u00e0 R\u00e9guisheim\nest d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues de l'Ill \u00e0 R\u00e9guisheim, les\nouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s, situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives en mati\u00e8re de\nprotection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de sept mois sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en\ndate du 1er juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des personnes et\ndes biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par le\ngestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ;\nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res\nde Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et d'information\ndes autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\n2/5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de l'Ill, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation de sept mois est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de l'Ill \u00e0\nR\u00e9guisheim par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 31 janvier 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 ILL-REG-D1-C ( FRD0680036),\n\u2022 ILL-REG-G1-C ( FRD0680016),\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20083592 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C existantes\nen rive gauche et droite de l'Ill \u00e0 Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et R\u00e9guisheim,\ncontinuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 la date de caducit\u00e9 des autorisations des digues.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) :\n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\n3/5\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nVHY * uonesyeps5184 NOIO IT0Z @SZUEIS ! 82.nosEZOZ W1l T 9| JP3wieysin6ayjudwanbipud,p oUIZISAS np uonesijedo - |iI\u2014\u2014\n\u00c0\nuayoan]eS ,\u2014\u2014\u2014-pras-290gruvd 1S\u2014\u2014\nsagdons FUAINNN0)3IVSIV\nmmm 0 e ey-\u2014-'---_'-/_\u2014\u2014abp*yarquwM aq()\nAnnexe : plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nde la Doller \u00e0 Reiningue dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013014-0006 du 14 janvier 2013 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C existantes en rive gauche de\nla Doller \u00e0 Reiningue ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de la\nDoller ;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de la Doller et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de la Doller en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur la commune de Reiningue au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0 engager\npour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de la Doller, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant\nune d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e de quatre mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023, pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la\nDoller \u00e0 Reiningue, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire, poss\u00e8de un\nnombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re de la\nTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en date du 8 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de syst\u00e8me d'endiguement de la Doller \u00e0 Reiningue, constitu\u00e9 par\nles digues DOL-REI-G1-C, DOL-REI-G2-C, DOL-REI-G3-C et DOL-REI-G4, est un syst\u00e8me\nd'endiguement de classe C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues DOL-REI-G1-C, DOL-REI-G2-C et DOL-REI-G3-C sont autoris\u00e9es \u00e0 la\ndate de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de la Doller \u00e0\nReiningue est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues de la Doller \u00e0\nReiningue, les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s , situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives\nen mati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de quatre mois sollicit\u00e9 par le S yndicat mixte de la Doller dans son\ncourrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des\npersonnes et des biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par\nle gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9es par le Syndicat mixte de la Doller et\nRivi\u00e8res de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et\nd'information des autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la\nr\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n2/5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de la Doller, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son\npr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9 finie \u00e0 l'article 2 , sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation de quatre mois est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023\npour d\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Doller \u00e0\nReiningue par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 31 octobre 2023 .\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 DOL-REI-G1-C (FRD0680017), \n\u2022 DOL-REI-G2-C (FRD0680017),\n\u2022 DOL-REI-G4 (FRD0680017),\n\u2022 DOL-REI-G3-C (pas d'indentification SIOUH)\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013014-0006 du 14 janvier 2013 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C existantes\nen rive gauche de la Doller \u00e0 Reiningue continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 la date de caducit\u00e9\ndes autorisations des digues\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\n3/5\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nYHY : Vones;essSHed NDIG ZZ0Z \u00a9SZUEIS : 204n0S \u20ac20z PIIInf 9z 3} 19YP3nadons NA; snbuuisy \\Quatnbipua,p uI9ISAS NP uonesijed'o - 49//0G& e > ; . 'F M \u00ab - \u20ac \\ %; 2 ey 02 S; , y \\fi & IM/ ~| t \\.\\ \\ u -_ } \u00ae a.\u00ab,& 4 ,__ \\ .\\ \\ ~rS & \u00bb $ \\ \\ \u00e0 \\INONINIY $ % \u00cb . / \\/# L 3H7 { #Nleysuowaus \u2014\u2014\u2014 S snio\u00ebs L ( P\u00cf\u00cf\\\u00c8 > %\u20140 L STy\u00e4 \\< ANVe (D | -EN/\\/\\\\\nAnnexe - plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nde la Thur \u00e0 Thann dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de\nPr\u00e9vention du Risque (P .P .R.) naturel pr\u00e9visible \u00ab inondation \u00bb pour la vall\u00e9e de la Thur ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200923011 du 18 ao\u00fbt 2009 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du\ncode de l'environnement pour la cr\u00e9ation de digues de protection contre les inondations de\nla Thur et l'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Saint-Jacques \u00e0 Thann ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de la\nThur Amont ;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de la Thur Amont et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont en date du 19 novembre 2019 sollicitant\nune prorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement sur la commune de Thann au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses\nbudg\u00e9taires \u00e0 engager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont, par courrier en date du 29 juin 2023,\nsollicitant une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la\nThur Amont \u00e0 Thann, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire, poss\u00e8de\nun nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 8 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de syst\u00e8me d'endiguement de la Thur Amont \u00e0 Thann, constitu\u00e9\ndes digues THA-D1, THA-D2, THA-D3, THA-D4 et THA-G1 est un syst\u00e8me d'endiguement de\nclasse C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que la digue THA-D1 est autoris\u00e9e \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de la Thur Amont\n\u00e0 Thann est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues de la Thur Amont \u00e0\nThann, les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s , situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives en\nmati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'un an sollicit\u00e9 par le S yndicat mixte de la Thur Amont dans son\ncourrier en date du 29 juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des\npersonnes et des biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par\nle gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de la Thur Amont\net Rivi\u00e8res de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et\n2/5\nd'information des autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la\nr\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de la Thur Amont, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9 finie \u00e0 l'article 2 , sous r\u00e9serve du respect\ndes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation d'un an est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de la Thur Amont\n\u00e0 Thann par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 30 juin 2024 .\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 THA-D1 et THA-D2 (FRD0680111), \n\u2022 THA-D3 (sans idenfiant SIOUH), \n\u2022 THA-D4 (sans idenfiant SIOUH),\n\u2022 et THA-G1 (sans idenfiant SIOUH),\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 200923011 du 18 ao\u00fbt 2009 portant autorisation au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation de digues de protection contre\nles inondations de la Thur et l'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Saint-Jacques \u00e0\nThann, continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 la caducit\u00e9 des autorisations des digues.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) :\n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n3/5\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nd N\nro e\u2014\u2014\u2014 pT ATet vt\n-s,b -seMhset[ P es teFx W ki\nThannEditer le 26 juillet 2023P =.\"P\\fiThur Amont - Localisation du syst\u00e8me d'endiguement e A psource : Scan25\u00ae 2022 \u00a9IGN Parisr\u00e9alisation : RHA\nAnnexe - plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\n\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \ndu Thurbaechlein et Dollerbaechlein \u00e0 Ensisheim dans le cadre de la proc\u00e9dure\nsimplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-361-1 du 27 d\u00e9cembre 2006 portant approbation du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20083593 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe D existantes en rive gauche de l'Ill\n\u00e0 Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de l'Ill;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur la commune de Ensisheim au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses budg\u00e9taires \u00e0 engager\npour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour d\u00e9poser le\ndossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C du Thurbaechlein\net Dollerbaechlein \u00e0 Ensisheim, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son\nhistoire, poss\u00e8de un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant\nen cours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 8 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet du syst\u00e8me d'endiguement d u Thurbaechlein et Dollerbaechlein\n(affluents de l'Ill) \u00e0 Ensisheim, constitu\u00e9 par les digues ILL-ENS-G1-D et ILL-ENS-G2-D, est un\nsyst\u00e8me d'endiguement de classe C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues ILL-ENS-G1-D et ILL-ENS-G2-D sont autoris\u00e9es \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement du Thurbaechlein\net Dollerbaechlein \u00e0 Ensisheim est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues du Thurbaechlein et\nDollerbaechlein \u00e0 Ensisheim , les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s , situation qui aurait des\nincidences n\u00e9gatives en mati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'un an sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en date\ndu 1er juin 2020 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des personnes et des\nbiens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par le gestionnaire, et\nqu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \n2/5\nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res\nde Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et d'information\ndes autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de l'Ill, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation d'un an est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C du Thurbaechlein\net Dollerbaechlein (affluents de l'Ill) \u00e0 Ensisheim par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 30 juin\n2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes : \n\u2022 ILL-ENS-G1-D (FRD0680042),\n\u2022 ILL-ENS-G2-D (FRD0680042)\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20083593 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe D existantes en rive gauche de l'Ill \u00e0\nMulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim, continuent de s'appliquer jusqu'\u00e0 la\ndate de la caducit\u00e9 des autorisations des digues.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n3/5\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\nSGapi-Jearv L]\n<,\nb 11C L _......_.:...F_. \u2014 mm\n..,\nWesatre \u2014 ; _,\n[C o ENS-G1-D ~ 2}ENS-G2-D LSENSISHEIM /o i |Q |\n\u2014 M\u0152 So\u00e9ni-Gerr i .4.. P ,..uwh....\\. @| |\n\\ ~ o ./\u00ce.\\._ffi ol \\ | \\ \u2014s ps \u2014\u2014 l...__\u2014 k3 - _\u00aej | o J \\\\ = # \u2014 f> H 4 oAN IIl - Localisation du syst\u00e8me d'endiguement ) 0,25 05f Q) ALSACE Ensisheim Dollerbaechlein Thurbaechlein . . J K\u2014 Editer le 24 juillet 2023 \u00c9 A e\nAnnexe - plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\nPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024\naccordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \n pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C \nde l'Ill \u00e0 Wittenheim et Ruelisheim dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de\nl'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t\ndu dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 apr\u00e8s\nprorogation de 18 mois et le p\u00e9rim\u00e8tre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n \nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20083591 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe B existantes en rive gauche et\ndroite de l'Ill \u00e0 Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;\n1/5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20083592 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C existantes en rive gauche et\ndroite de l'Ill \u00e0 Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et R\u00e9guisheim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20083593 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe D existantes en rive gauche et\ndroite de l'Ill \u00e0 Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifi\u00e9s du Syndicat mixte de l'Ill;\nVu la convention de mandat de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage du 28 mars 2023 sign\u00e9e\nentre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res de Haute Alsace ;\nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur les communes de Wittenheim et Ruelisheim au motif de \u00ab l'importance des d\u00e9penses\nbudg\u00e9taires \u00e0 engager pour la r\u00e9alisation et la mise \u00e0 jour des \u00e9tudes \u00bb ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 d\u00e9cembre 2019 accordant une\nprorogation de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e des syst\u00e8mes\nd'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques ; \nVu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9e de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour d\u00e9poser\nle dossier de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de l'Ill \u00e0\nWittenheim et Ruelisheim, au motif que le \u00ab d\u00e9partement du Haut-Rhin, de par son histoire,\nposs\u00e8de un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifi\u00e9es \u00e9tant en\ncours \u00bb ; \nVu l'avis favorable du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires en\ndate du 8 novembre 2023 ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 en courrier avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill \u00e0 Wittenheim et Ruelisheim,\nconstitu\u00e9 par les digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B est un syst\u00e8me\nd'endiguement de classe C ayant vocation \u00e0 prot\u00e9ger une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n3000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que les digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B sont autoris\u00e9es \u00e0 la\ndate de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill \u00e0\nWittenheim et Ruelisheim est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation administrative des digues de l'Ill \u00e0 Wittenheim et\nRuelisheim, les ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s, situation qui aurait des incidences n\u00e9gatives\nen mati\u00e8re de protection ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai de sept mois sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en\ndate du 1er juin 2023 ne met pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages, et donc des personnes et\n2/5\ndes biens, dans la mesure o\u00f9 le suivi et la gestion des ouvrages restent assur\u00e9s par le\ngestionnaire, et qu'il n'y aura pas de p\u00e9riode sans gestionnaire sur ces ouvrages ; \nConsid\u00e9rant, au vu du nombre de d\u00e9rogations sollicit\u00e9 par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivi\u00e8res\nde Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de digues et d'information\ndes autorit\u00e9s et du public seront n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe Syndicat mixte de l'Ill, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation de sept mois est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du 1 er juillet 2023 pour\nd\u00e9poser le dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de classe C de l'Ill \u00e0\nWittenheim et Ruelisheim par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, soit jusqu'au 31 janvier 2024.\nCe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 des digues suivantes :\n\u2022 ILL-WIT-G1-D (FRDI06800168),\n\u2022 ILL-RUE-G1-C (FRDI06800040),\n\u2022 et ILL-RUE-G2-B (FRDI06800050)\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe.\nArticle 3 : Autorisation en cours\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 20083591 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe\nB existantes en rive gauche et droite de l'Ill \u00e0 Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim, n\u00b0\n20083592 du 23 d\u00e9cembre 2008 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au\nrenforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C existantes en rive gauche et droite de l'Ill\n\u00e0 Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et R\u00e9guisheim et n\u00b0 20083593 du 23 d\u00e9cembre\n2008 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au renforcement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\ndigues de classe D existantes en rive gauche et droite de l'Ill \u00e0 Mulhouse, Illzach, Wittenheim,\nRuelisheim et Ensisheim, continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 la date de la caducit\u00e9 des\nautorisations des digues.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\net sera publi\u00e9 sur le site des Services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\n3/5\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la paix \u2013 67000 Strasbourg) : \n1) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter\nde :\na) l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code\nde l'environnement ; \nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Haut-Rhin\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1er et 2\u00e8me alin\u00e9as. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est et le directeur d\u00e9partemental des territoires du\nHaut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune copie sera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2024\n SIGNE\nThierry QUEFFELEC\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin\n4/5\n7 - T T \u2014CX T 2208 / ENSISHEIM - \u2014-\u2014 T -/ L c =' cEL- (PULVERSHEIM \\ ; _ o/ ' \"~ \u2014 r - q \u2014 3 ; sredechariiak/ L-\" pursantes A \\b frois ce Huetishe m \u2014 .R, | \\~ . \u00e8m \" = r \u2014 t/ g\u00e9 pacientnines 1043 \\ \u00ae- d L /] el) . \\ \\e nmy <} !\no\n- \\ cit\u00e9 Sainte-Barbe / \\RUELISHEIM 0 GATTENHEM o BATTENHEIMe [ outalas.f\u00e6x_ '! ' 3\n]\n\\ ..\nite Qe ne bals / ;o Cit\u00e8 Jgun\u00e9 i.nls._.,....k.\u2014\n\\\n: pp\u2014 F. WITTENHEIM A \\ uWITTENKE! = -\u2014 wc eH =\u2014 \u2014 gLY O vomgtr v ;\u00bb ] 3w_ \u00ae WIT-G1-D - ;aptotboute ; -~ot >\u2014\"\n... /- \u00b0L \u00e9 pres c l ; Q , o4* BALDERSHEIM eIM\nCute Fornaiss cr dn . \\ A ) SL DERSHE' \u00c0 ,@ , L e T d p soid\u00e9ces # \\\u2014 \u00e03 . p A e | . / ~ J...l4 Jr - us | e rn dLir\u00e0 Fermand-Ane ' qn \" -s \u00e9 . 7 = ~>0 v e e . s su _p et \u2014 praisremett el p e e v N* - NAN IIl - Localisation du syst\u00e8me d'endiguement 0 0,5 1- - \" \" L 1 ! Kmfs ) ALSACE Wittenheim Ruelisheimol Jtok e it\u2014 Editer le 18 juillet 2023source : Scan25\u00ae 2022 \u00a9IGN Parisr\u00e9alisation : RHA\nAnnexe - plan des ouvrages concern\u00e9s\n5/5\n\u0152x Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024 /2Portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9, d\u00e9classement et remise au service charg\u00e9 des missionsdomaniales de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin de bienssitu\u00e9s dans le domaine de la concession de KembsLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU _ le code de I'Energie, notamment son livre V ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b02009-721 du 17 juin 2009 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de lachute de Kembs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC,Pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;VU le courrier du concessionnaire en date du 04 mars 2019 confirmant l'inutilit\u00e9 desparcelles pour I'exploitation de la concession ;VU _ les proc\u00e8s-verbaux d'arpentage n\u00b01302W et 1303S transmis par Electricit\u00e9 de France,concessionnaire de la chute de Kembs ;VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29/01/2024 ;VU l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du31/01/2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;CONSIDERANT que les biens concern\u00e9s n'ont plus d'utilit\u00e9 \u00e0 la concession et ne sont plusaffect\u00e9s \u00e0 son fonctionnement ;\nCONSIDERANT que des tiers souhaitent se porter acqu\u00e9reurs de ces parcelles ;CONSIDERANT que le d\u00e9classement du domaine public de I'Etat des biens concern\u00e9s estun pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute cession ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand EstT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex 1/3\n\nARRETE:\nARTICLE 1* : D\u00e9claration de l'inutilit\u00e9 pour l'usage \u00e9nerg\u00e9tiqueSont nomm\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9s inutiles pour I'usage \u00e9nerg\u00e9tique dont les services du minist\u00e8rede l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ont la chargeles terrains situ\u00e9s dans le domaine public conc\u00e9d\u00e9 de la concession de Kembs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCOMMUNE | Section | Parcelle issue de la Eperficie | Nature des;opri\u00e9t\u00e9;; division de la (m?) || | parcelle | | oKEMBS |22 164 Sans objet 5654 Terrain non b\u00e2ti'KEMBS |22 \\171/58 Sans objet |2346 Terrain non b\u00e2ti\\KE\u00ceMBS - \u00ce\u00cb '\u00cbM\u00cb\u00cf\u00ce - Sans objet 450 Terrain non b\u00e2ti\\KEMBS 22 'saass 169/58 23390 Terrain non bati _KEMBS 22 \\s46/58 [170/58 80 Terrainnonb\u00e2ti 8 _KEMBS \u2014 122 548/57 |165/57 7008 |Terrain non batiKEMBS \u2014 22 550/57 '166/57 3705 (Terrain non b\u00e2tiKEMBS _ 22 \u2014 |551/57 __ |166/57 C 5152 | Terrain non b\u00e2ti\nARTICLE 2 : D\u00e9classement du domaine publicLes biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public de I'Etat.\nARTICLE 3 : Remise des biensLes biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter sont remis au service charg\u00e9 des missions domanialesde la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin. -ARTICLE 4 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.ARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sapublication au recueil des actes administratifs, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 etR. 421-2 du code de justice administrative :* par la voie d'un recours gracieux aupres du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre en charge de I'\u00e9nergie. L'absence de reponse dans le d\u00e9lai dedeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire I'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg ;* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Strasbourg.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\n\n\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin;* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement duGrand Est ;* le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 9 fQuu@) oM\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nThierry QUEFFELEC","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2025-09-02T23:42:33+00:00","id":"59decb75afc34e8064431cc3b501cf6c3953e7958943168653f97e1dd2649637","name":"Recueil n\u00b0 18 du 19 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-19T13:02:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44609/310248/file/RAA%20n%C2%B018%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}