{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau\ndistribu\u00e9e par des r\u00e9seaux publics (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau\ndistribu\u00e9e par des r\u00e9seaux publics\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par des r\u00e9seaux publics 3\nPREFET ee ae ead de sant\u00e9 neeDE LA HAUTE- \u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par des r\u00e9seaux publicsLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article R. 1321-29 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 janvier 2026 portant imposition de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titreconservatoire \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS pour l'exploitation deson usine situ\u00e9e sur la commune de SAINT-GAUDENS :;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 janvier 2026 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS pour l'exploitation de son usine situ\u00e9e sur la commune deSAINT-GAUDENS ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments d'analyse d\u00e9montrant la contribution des rejets de l'usine FIBREEXCELLENCE SAINT-GAUDENS \u00e0 la concentration en chlorates relev\u00e9e dans le milieu naturel,notamment la Garonne et ses canaux d\u00e9riv\u00e9s, ressources utilis\u00e9es pour la production d'eau potable, etqui ont conduit l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 demander aux producteurs d'eau potable concern\u00e9s derecourir \u00e0 leurs ressources de secours ;Consid\u00e9rant la concentration importante en chlorates dans la ressource de secours de l'usine deproduction d'eau potable du Fousseret, ne permettant pas un changement de ressource ;Consid\u00e9rant les analyses effectu\u00e9es le 14 janvier 2026 en sortie d'usine de production du Fousseretexploit\u00e9e par le syndicat des eaux des coteaux du Touch mettant en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9 sur leparam\u00e8tre chlorates (concentration relev\u00e9e de 0,384 mg/L) ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9passement du seuil r\u00e9glementaire de 0,250 mg/L de chlorates expose \u00e0 un risquesanitaire les enfants de moins de 14 kg ;Consid\u00e9rant que l'usine du Fousseret dessert les communes suivantes: B\u00e9rat, Bois-De-La-Pierre,Bragayrac, Capens, Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Empeaux, Forgues, Le Fousseret,Fustignac, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lahage, Lautignac, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Mones, Montastruc-Sav\u00e8s, Mont\u00e9gut-Bourjac, Montgras, Montoussin,Peyssies, Le Pin-Murelet, Plagnole, Polastron, Pouy-De-Touges, Sabonn\u00e8res, Saint-Elix-Le-Ch\u00e2teau,Saint-Thomas, Sajas.Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie,\n1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par des r\u00e9seaux publics 4\nArr\u00e9te :\nArt. 1\u00b0 : Cet arr\u00eat\u00e9 concerne les communes suivantes : B\u00e9rat, Bois-De-La-Pierre, Bragayrac, Capens,Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Empeaux, Forgues, Le Fousseret, Fustignac, Gratens,Lafitte-Vigordane, Lahage, Lautignac, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan,Mones, Montastruc-Sav\u00e8s, Mont\u00e9gut-Bourjac, Montgras, Montoussin, Peyssies, Le Pin-Murelet,Plagnole, Polastron, Pouy-De-Touges, Sabonn\u00e8res, Saint-Elix-Le-Chateau, Saint-Thomas, Sajas,desservies par le syndicat des eaux des coteaux du Touch et le Muretain Agglo.Art. 2: Les usages suivants de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau public des communes pr\u00e9cit\u00e9es sontinterdits pour les enfants de moins de 14 kg ou souffrant d'une carence en iode a compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- eau \u00e0 usage alimentaire,- eau de boisson.La population est \u00e9galement avertie des dangers qu'il y a \u00e0 utiliser, comme moyen de substitution aur\u00e9seau, l'eau des puits particuliers ou sources qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse r\u00e9cente et dont laqualit\u00e9 ne peut \u00eatre assur\u00e9e.Art. 3 : La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau identifie les mesurescorrectives pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre afin de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau dans les meilleurs d\u00e9lais.Art. 4 : Les pr\u00e9sidents du syndicat des eaux des coteaux du Touch et du Muretain Agglo mettent \u00e0disposition de la population concern\u00e9e, en tant que de besoin pour l'alimentation, de l'eau embouteill\u00e9edans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de cet arr\u00eat\u00e9.Art. 5 : En lien avec les maires, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eauconcern\u00e9es informent par tout moyen appropri\u00e9 la population des pr\u00e9sentes mesures.Art. 6 : La pr\u00e9sente interdiction sera lev\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u00e9vidence d'un retour \u00e0 une situation normaleattest\u00e9e par des r\u00e9sultats d'analyses d'eau conformes.Art. 7 : Chaque maire des communes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la zone d'alerte est charg\u00e9 d'informer lespopulations, et notamment les usagers sensibles, des restrictions d'usage de l'eau \u00e9tablies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \u00e9galement affich\u00e9 dans chaque commune et publi\u00e9 dans deux journaux locaux.Art. 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets concern\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et les maires des communes concern\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4 5 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nes\nBaptiste MANDARD\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des usages de l'eau distribu\u00e9e par des r\u00e9seaux publics 5","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T09:16:31+00:00","id":"59f00d264db3f387bfa1fd19cf8971f89cb7da78ee7ff01467c963f6be760e2c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-031 PUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T06:22:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61346/440380/file/recueil-31-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}