{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b030-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure des\nmesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci\n(logement 2\u00e8me \u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle\ncadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686 (4 pages) Page 4\n30-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe\nl'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-04-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Nimes (3 pages) Page 14\n30-2026-04-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Poulx (3 pages) Page 18\n30-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Pujaut (3 pages) Page 22\n30-2026-04-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Redessan (3 pages) Page 26\n30-2026-04-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Rochefort du Gard (3 pages) Page 30\n30-2026-04-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde Roquemaure (3 pages) Page 34\n30-2026-04-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde St Christol les Ales (3 pages) Page 38\n2\n30-2026-04-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Hilaire de Brethmas (3 pages) Page 42\n30-2026-04-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune\nde St Privat des Vieux (3 pages) Page 46\n30-2026-04-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Uchaud (3 pages) Page 50\n30-2026-04-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Villeneuve lez Avignon (3 pages) Page 54\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2026-04-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 054 25 A0003 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"SASU ENERGIE PV30\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nagrivolta\u00efque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC\n (2 pages) Page 58\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026/02-PREF30/SR du 20\nf\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 61\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF\nATGER POUR 5ANS (2 pages) Page 66\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2026-04-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure des\nmesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci (logement 2\u00e8me\n\u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle\ncadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure\ndes mesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci (logement 2\u00e8me \u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686\n4\nE a Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement sis 9 place L\u00e9onard de Vinci,2\u00e8me \u00e9tage porte de gauche, 30900 Nimes. Parcelle cadastr\u00e9e EM0012.Invariant fiscal 1890154686\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d' gene et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport de l'inspecteur de salubrit\u00e9 de la ville de N\u00eemes, exer\u00e7ant au titre du Servicecommunal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, en date du 20/04/2026 ;VU le courrier du maire de N\u00eemes en date du 20/04/2026 :Consid\u00e9rant que l'article L1311-4 du CSP stipule \u00ab En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne enmati\u00e8re d'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesuresne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le rapport du maire de N\u00eemes atteste que l'installation \u00e9lectrique du logementsusvis\u00e9 occup\u00e9 par Mme BOUDEHEDJ constitue un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,aux motifs de :e \u00ab Un tableau \u00e9lectrique situ\u00e9 \u00e0 plus d'1,80m du sol et dont un capot de protection estmanquant ;e La majorit\u00e9 des prises de l'appartement sont mal fix\u00e9es et ne fonctionnent pas ;e Dans le salon, pr\u00e9sence d'une prise \u00e9lectrique sans boitier et aliment\u00e9e ;e Un dysfonctionnementde l'installation faisant disjoncter le compteur selon les prisessur lesquelles on se branche ;e De multiples rallonges sont pr\u00e9sentes pour pouvoir raccorder certaines pi\u00e8ces al'\u00e9lectricit\u00e9 ; 6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure\ndes mesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci (logement 2\u00e8me \u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686\n5\ne Un d\u00e9part \u00e9lectrique du compteur n'\u00e9tant raccord\u00e9 a aucun poste de l'appartement ;e Fil \u00e0 nu au niveau de l'\u00e9clairage de la salle de bains. \u00bbConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un risque d'\u00e9lectrisation, voire d'\u00e9lectrocution et unrisque d'incendie ;Consid\u00e9rant que cette situation n\u00e9cessite la r\u00e9alisation de mesures d'urgence visant asupprimer les risques ;\nSur proposition du Maire de Nimes,\nArr\u00e9te\nArticle 1Est ordonn\u00e9 au propri\u00e9taire du logement sis 9 place L\u00e9onard de Vinci, 2\u00e8me \u00e9tage porte degauche, 30900 N\u00eemes, occup\u00e9 par Mme BOUDEHED4, sis parcelle cadastr\u00e9e EM0012, defaire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement susvis\u00e9.Le logement est la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur BOUCCEREDJ Abdel-Halim, domicili\u00e9 23 rue EmileZola \u00e0 BOUILLARGUES (30230).Article 2Le propri\u00e9taire sus vis\u00e9 devra informer le maire de N\u00eemes (prevention-risques@ville-nimes.fr)de la bonne r\u00e9alisation des travaux prescrits dans les d\u00e9lais impartis.En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, le maire de Nimes, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet,proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du contrevenant. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant serarecouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvis\u00e9. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de N\u00eemes ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure\ndes mesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci (logement 2\u00e8me \u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686\n6\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sanotification.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,Our le pr\u00e9fet,le secr\u00e9tair g\u00e9n\u00e9ralYann G\u00c9RARD\n23/04/2026\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure\ndes mesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci (logement 2\u00e8me \u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686\n7\nLu a \u00ab \" 7\n| =e 7 - \" : 7| - \" \u00e0\nHP RTE) Oe acene getaibul Goi a:\nLa ee be 7 7 Tie ji :ESSDer\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant  demeure\ndes mesures d'urgence dans le logement\nsis 9 place L\u00e9onard de Vinci (logement 2\u00e8me \u00e9tage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastr\u00e9e EM0012 Invariant fiscal 1890154686\n8\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans\nun logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0\nSaint Gilles\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles\n9\nLS aa Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant aux 1\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tageDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 \u00e0 R511-13 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de Nimes ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) en datedu 17 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le rapport de ARS atteste que l'installation \u00e9lectrique du logement setrouvant aux 1\u00b0 et 2\u00b0\" \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles,constitue un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, aux motifs :- De l'absence d'organe de coupure d'urgence ;:- Du d\u00e9faut de diff\u00e9rentiel 30mA ;- De l'absence de mise \u00e0 la terre de la totalit\u00e9 de l'installation ;- De la pr\u00e9sence d'appareillage obsol\u00e8te en fonctionnement ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, font en parall\u00e8lel'objet de l'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne met pas fin durablement \u00e0l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles\n10\nArr\u00e9te\nArticle 1Est ordonn\u00e9 aux propri\u00e9taires du logement se trouvant aux 1\u00b0 et 2\u00b0TM\u00b0 \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique a Saint Gilles, sur la parcelle cadastr\u00e9e N1230, de faire proc\u00e9der,dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'installation \u00e9lectrique du logement susvis\u00e9, par un professionnel qualifi\u00e9 qui devra attesterde la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (justificatif demand\u00e9 en suppl\u00e9ment de la facture). Ledocument remis par le professionnel devra \u00eatre transmis \u00e0 ARS dans les d\u00e9lais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Les propri\u00e9taires du logement susvis\u00e9 sont :- Monsieur LAFON Thierry, domicili\u00e9 3 chemin de Laligner 30620 Bernis ;- Madame HILAIRE Lucienne, demeurant 52 rue de la R\u00e9publique ;- Monsieur LAFON Philippe, habitant 12 rue Georges Besson 30200 Bagnols sur C\u00e8ze.\nArticle 2En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, celles-ci pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office auxfrais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-20 du CCH et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16 du m\u00eame code. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code susvis\u00e9.Article 3Si les travaux n\u00e9cessitent l'h\u00e9bergement de l'occupante, il appartiendra alors aux propri\u00e9tairesvis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'assurer dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du CCH.A d\u00e9faut, il sera effectu\u00e9 \u00e0 leurs frais, par la collectivit\u00e9 publique, en application des m\u00eamesdispositions l\u00e9gislatives.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur lafa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L521-4 du CCH.\nArticle 6La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par PARS oul'autorit\u00e9 municipale, de la r\u00e9alisation des travaux prescrits dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'\u00e0 l'occupant du logement.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint Gilles, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), \u00e0 la communaut\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles\n11\nde Nimes M\u00e9tropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA). |Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique du Gard et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9 ajre g\u00e9n\u00e9ral\u00ab\nYann GERARD\n24/02/2026\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles\n12\nic\nTe ets wage\nPA HN aaa Lgea\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans un logement se trouvant aux 1er et 2\u00e8me \u00e9tage\nDe l'immeuble situ\u00e9 52 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Saint Gilles\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Nimes\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Nimes\n14\n2 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9vgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GOURMAUDT\u00e9l. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024pour la commune de N\u00eemesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 18 150 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 9 avril 2026;CONSIDERANT le nombre de 72 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Nimes\n15\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de N\u00eemes \u00e0 19 758 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nimes, le 2 0 AV 4 2026\na\" J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 'R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration. pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Nimes\n16\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune NIMESN\u00b0 INSEE 30189PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a _|Au01/01/2025 72Potentiel fiscal par habitant b 1 098 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c [bx25% 274 \u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d axc 19 758 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 19 758 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 10 948 295 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plafonnement gouh 19 758 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0\u20acTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0\u20acMontant net de la majoration (*) i 0\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 19 758 \u20acMontant net cumul\u00e9 k_|itj 19 758 \u20ac\nnon[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante|(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Nimes\n17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Poulx\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Poulx\n18\nE a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de PoulxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00009 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Poulx\n19\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrexde l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Poulx \u00e0 63 882 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 51 744 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes, le 2 0 ARSPapt Le pr\u00e9fet,OT |J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Poulx\n20\nFiche de calcul annex\u00e9e a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nNom de la commune POULXN\u00b0 INSEE 30206PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 351Potentiel fiscal par habitant b 728 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c _[bx25% 182Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d |axc 63 882\u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,81Montant brut de la majoration f |dxe 51 744\u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |d+f 115 626 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 167 464 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s giou h 115 626 \u20acplafonnementMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e9vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0 \u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 51 744\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 63 882 \u20acMontant net cumul\u00e9 K fitj 115 626 \u20ac\nnon[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Poulx\n21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Pujaut\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Pujaut\n22\nE 8 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de PujautLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code.de.la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00010 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Pujaut\n23\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Pujaut \u00e0 125 208 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 98 076 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nes,le 20 AVR |\nLT pr\u00e9fet,J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Pujaut\n24\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune PUJAUTN\u00b0 INSEE 30209PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024\n[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante|\nNbre de lgts sociaux manquants a _|Au01/01/2025 444Potentiel fiscal par habitant b 1128\u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c [bx25% 282Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d Jaxc 125 208 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 3,00Montant brut de la majoration f __|dxe 375 624 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |d+f 500 832 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 223 284\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s plaf gouh 223 284 \u20acMontant du plaf. f g-h 277 548 \u20ac\nCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles | 0D\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i f-(g-h) 98 076 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 125 208 \u20acMontant net cumul\u00e9 k_fitj 223 284 \u20ac\nnon\n(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Pujaut\n25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Redessan\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Redessan\n26\nE # Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de RedessanLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s a l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00011 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 18 septembre 2025;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9\u00e0 lacommune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2026;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Redessan\n27\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Redessan \u00e0 35 720 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 23 933 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1% et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Redessan\n28\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune REDESSANN\u00b0 INSEE 30211PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024\n[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante\nNbre de Igts sociaux manquants a |Au 01/01/2025 212Potentiel fiscal par habitant b 674 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c [bx25% 168Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d {axe 35 720 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,67Montant brut de la majoration f |dxe 23 933 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 59 653 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 133 219\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 59 653 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du tant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 2 500 \u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 23 933 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 35 720 \u20acMontant net cumul\u00e9 k_fitj 59 653 \u20ac\nnon\n(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s' impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Redessan\n29\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Rochefort du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Rochefort du Gard\n30\nae a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GOURMAUDT\u00e9l. : 04 66 62 64 28 - 06 30 36 92 33bruno.gourmaud@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Rochefort du GardLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26; .VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00012 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 25 ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1erjanvier 2025, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Rochefort du Gard\n31\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Rochefort du Gard \u00e0 113 718 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.\nARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 67 094 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber -T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Rochefort du Gard\n32\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune ROCHEFORT-DU-GARDN\u00b0 INSEE 30217PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a___|Au 01/01/2025 501Potentiel fiscal par habitant b 908 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e9vement par logement manquant c [bx25% 227\u20acMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d {axe 113 718 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,59Montant brut de la majoration f |dxe 67 094 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |[d+f 180 812 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 399 717\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement? sig>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration), apr\u00e9s plafonnement gouh 180 812 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0\u20acMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 20 000 \u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) 1 67 094 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement de base (**) j 113 718 \u20acMontant net cumul\u00e9 k fi+j 180 812 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante | | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s' impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e9vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Rochefort du Gard\n33\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00018\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Roquemaure\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Roquemaure\n34\nE Es Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de RoquemaureLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Roquemaure\n35\nARRETEARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Roquemaure \u00e0 83 105 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Roquemaure\n36\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune ROQUEMAUREN\u00b0 INSEE 30221PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024\n[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante|\nNbre de lgts sociaux manquants a Au 01/01/2025 305Potentiel fiscal par habitant b 1 090 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant \u20ac bx25% 2726Montant brut du pr\u00e9l\u00e9vement hors majoration d_faxc 83 105 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 83 105 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 285 825\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 83 105 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0D\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 0\u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 83 105 \u20acMontant net cumul\u00e9 k__lJi+; 83 105 \u20ac| non(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Roquemaure\n37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00019\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Christol les Ales\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Christol les Ales\n38\n\u00c6 . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8sLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00014 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 418 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Christol les Ales\n39\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8s \u00e0 57 325 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 42 994 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Christol les Ales\n40\nFiche de calcul annex\u00e9e a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune SAINT-CHRISTOLN\u00b0 INSEE 30243PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 260Potentiel fiscal par habitant b 882 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 220Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d Jaxc 57 325 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,75Montant brut de la majoration f dxe 42 994 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e9vement (y compris majoration) g |dtf 100 318 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 334 893 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 100 318 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0D\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 42 994 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 57 325 \u20acMontant net cumul\u00e9 k_fi+j 100 318 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante| | non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Christol les Ales\n41\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00020\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Hilaire de Brethmas\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de St Hilaire de Brethmas\n42\nE . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00015 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de St Hilaire de Brethmas\n43\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas \u00e0 60 037 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 94 534 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes, le 20 AVR. 2026-\u2014\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber-\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de St Hilaire de Brethmas\n44\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pretectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune SAINT-HILAIREN\u00b0 INSEE 30259PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024\n[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante\nNbre de Igts sociaux manquants a Au 01/01/2025 275Potentiel fiscal par habitant b 873 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 218Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d axc 60 037 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e \u00eb 3,00Montant brut de la majoration f |dxe 180110 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dt+f 240 147 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 154 571 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 154 571 \u20acMontant du plafonnement g-h 85 576\u20acCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 94 534 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 60 037 \u20acMontant net cumul\u00e9 k lit; 154 571 \u20ac\nnon\n(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de St Hilaire de Brethmas\n45\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00021\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Privat des Vieux\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Privat des Vieux\n46\nE \u00c0 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Saint-Privat des VieuxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en dates des 14 d\u00e9cembre 2023 et 10 janvier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Privat des Vieux\n47\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Privat des Vieux \u00e0 58 833 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral d\u00e9s collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Privat des Vieux\n48\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune SAINT-PRIVATN\u00b0 INSEE 30294PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es :(Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a {Au 01/01/2025 336Potentiel fiscal par habitant b 938 \u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 234Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d jaxc 78777\u20ac[Taux de majoration pour commune carenc\u00e9e eMontant brut de la majoration f ldxeMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |d+f 78 777 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 164 064 \u20acPlafonnement a 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 78 777 \u20acplafonnementMontant du plafonnement ig-h(Calcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9esbind 19 944pr\u00e9c\u00e9dentesMontant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvellesD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9denteAjout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites dupr\u00e9l\u00e8vementTrop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9denteMontant net de la majoration (*) iMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 58 833 \u20acMontant net cumul\u00e9 k fit+j 58 833 \u20acD\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9esuivante ||(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de St Privat des Vieux\n49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00022\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Uchaud\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Uchaud\n50\nE . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9levement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu a l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de UchaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00016 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Uchaud\n51\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Uchaud \u00e0 62 543 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 57 649 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes, le 9 9 AVR. 2975 \u2014PaLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber- suyuy NIMES CEVEA 4T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Uchaud\n52\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune UCHAUDN\u00b0 INSEE 30333PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 255Potentiel fiscal par habitant b 981\u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c |bx25% 245Montant brut du pr\u00e9l\u00e8vement hors majoration d jaxc 62 543 \u20acTaux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,95Montant brut de la majoration f |dxe 57 649 \u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) g |dtf 120 192 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 193 335\u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 120 192 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvelles 0\u20acD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fcment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 57 649 \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e8vement de base (**) j 62 543 \u20acMontant net cumul\u00e9 kK fi+j 120 192 \u20ac\nnon[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Uchaud\n53\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00023\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la\ncommune de Villeneuve lez Avignon\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon\n54\nE = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTT\u00e9l. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026pour la commune de Villeneuve lez AvignonLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\ncaw ia}uVU le code de la eonstruction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00017 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 notifi\u00e9 \u00e0 lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon\n55\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Villeneuve lez Avignon \u00e0 212 889 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 151 151 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimle 2D AVR. 25\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon\n56\nFiche de calcul annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vementpour d\u00e9ficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)\nNom de la commune VILLENEUVEN\u00b0 INSEE 30351PR\u00c9L\u00c8VEMENT AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026 ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des donn\u00e9es : 2025Ann\u00e9e des d\u00e9penses d\u00e9ductibles : 2024Nbre de lgts sociaux manquants a |Au01/01/2025 734Potentiel fiscal par habitant b 1160\u20acMontant du pr\u00e9l\u00e8vement par logement manquant c bx 25% 290,04Montant brut du pr\u00e9l\u00e9vement hors majoration d_jaxc 212 889Taux de majoration pour commune carenc\u00e9e e 0,71Montant brut de la majoration f |dxe 151151\u20acMontant brut total du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration) \u00a3 d+f 364 041 \u20acMontant de 5 % des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement h 906 636 \u20acPlafonnement \u00e0 5 % des d\u00e9penses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du pr\u00e9l\u00e8vement (y compris majoration), apr\u00e8s gouh 364 041 \u20acMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du pr\u00e9l\u00e8vement :Montant du surplus des d\u00e9penses d\u00e9ductibles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes 0Montant des d\u00e9penses d\u00e9ductibles nouvellesD\u00e9penses d\u00e9duites ind\u00fbment l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Ajout des d\u00e9penses des op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es et d\u00e9duites du pr\u00e9l\u00e8vement 0Trop per\u00e7u de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente 0Montant net de la majoration (*) i 151 LSI \u20acMontant net du pr\u00e9l\u00e9vement de base (**) j 212 889 \u20acMontant net cumul\u00e9 k_fitj 364 041 \u20ac[D\u00e9penses d\u00e9ductibles exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l'ann\u00e9e suivante non |(*) le plafonnement au regard des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement s'impute en priorit\u00e9 sur la majoration(**) les d\u00e9penses d\u00e9ductibles sont d\u00e9duites prioritairement du pr\u00e9l\u00e8vement brut hors majoration puis de la majoration\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon\n57\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-20-00024\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 054\n25 A0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"SASU ENERGIE PV30\"\npour la r\u00e9alisation d'une centrale agrivolta\u00efque\nsur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 054 25 A0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"SASU ENERGIE PV30\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nagrivolta\u00efque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC\n58\nE is Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : ARRIGHI LolitaT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 054 25 A0003d\u00e9pos\u00e9 par la SASU ENERGIE PV30 en vue de r\u00e9aliser une centrale agrivoltaiqued'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale agrivolta\u00efque d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWcd\u00e9pos\u00e9e le 27/05/2025 par la SASU ENERGIE PV30 repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique DARNE, enregistr\u00e9esous le n\u00b0 030 054 25 A0003 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;VU notamment l'avis conforme d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers du 12 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une d\u00e9cisionde refus d'autorisation de d\u00e9frichement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire est pr\u00e9sent\u00e9 comme relevantdes installations agrivolta\u00efques au sens de l'article L.314-36 du code de l'\u00e9nergie et de l'article L111-27 ducode de l'urbanisme ;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 054 25 A0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"SASU ENERGIE PV30\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nagrivolta\u00efque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC\n59\nCONSID\u00c9RANT que l'article L111-31 du code de l'urbanisme dispose que les ouvrages de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 a partir de l'\u00e9nergie solaire mentionn\u00e9s aux articles L111-27 \u00e0 L111-29 du m\u00eame codeimplant\u00e9s sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autoris\u00e9s sur avis conforme de lacommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers pr\u00e9vue \u00e0l'article L.112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 l'exception des ouvrages mentionn\u00e9s audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L111-29, qui font l'objet d'un avis simple; cet avis vaut pour toutes lesproc\u00e9dures administratives n\u00e9cessaires aux projets d'installations agrivolta\u00efques au sens de l'article L.314-36 du code de l'\u00e9nergie; avant de rendre son avis, la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers auditionne le p\u00e9titionnaire ;CONSID\u00c9RANT que la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers a rendu un avis conforme d\u00e9favorable lors de sa s\u00e9ance du 12/03/2026;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, le projet ne rel\u00e8ve pas des installations agrivolta\u00efques consid\u00e9r\u00e9es commen\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole pour l'application des articles L111-4, L151-11 et L161-4 du code del'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, le projet ne peut pas \u00eatre autoris\u00e9 en dehors des parties urbanis\u00e9esde la commune au sens de l'article L111-3 du code de l'urbanisme o\u00f9 seules peuvent \u00eatre autoris\u00e9es sousconditions, notamment, les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'un PLU communal prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilmunicipal du 17 avril 2004 ne vise pas \u00e0 autoriser le projet et n'a connu \u00e0 ce jour aucun avancement;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.N\u00eemes, le 20) AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le fr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9reYann GERARD\n| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"| accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00024 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 054 25 A0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"SASU ENERGIE PV30\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nagrivolta\u00efque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC\n60\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 61\n| cel Cabinet du pr\u00e9fet: ellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9rePREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/04 - PREF30/SRportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le 10 janvier1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation surl'autoroute A9 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN);Vu la demande en date du 14 avril 2026, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France \u00e0 Narbonne,District de Gallargues ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9s en datedu 21 avril 2026;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 23 avril 2026 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 62\nVU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 24 avril 2026;\nVU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 14 avril 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant au minimumles entraves a la circulation.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:\nARRETEARTICLE 1: Mode d'exploitationLes travaux se d\u00e9roulent en 4 phases :Phases 1 et 2 - Les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es du 02 au 20 mars 20263 - Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e entra\u00eenant un basculement de type 1+1/0. Le basculement de sensse fera \u00e0 l'avancement des travaux du 09 mars au 12 juin 2026 de 21h00 \u00e0 06h00 (semaines de secours du15 au 30juin 2026 de 21h00 \u00e0 06h00)Sens 1:Du PR 71+600 au PR 85+600Sens 2 :Entre les PR 85+900 et 71+800et n\u00e9cessitera des fermetures partielles d'\u00e9changeurs.4 - All\u00e8gement du PI 729-3 et cr\u00e9ation des joints de chauss\u00e9e entra\u00eenant la fermeture de la bretelled'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le rond-point menant \u00e0 la N113 du 09 au 19 juin 2026 de21h00 \u00e0 06h00 (semaines de secours du 22 au 30 juin 2026 de 21h00 \u00e0 06h00).\nARTICLE 2 : Calendrier des travauxLa p\u00e9riode des travaux est pr\u00e9vue du 2 mars au 30 juin 2026 de nuit, les lundis, mardis, mercredis etjeudis, hors week-end et hors jours f\u00e9ri\u00e9s de 21h00 \u00e0 06h00Chaque phase ou p\u00e9riode de chantier pourra se prolonger sur le d\u00e9lai de la suivante, sans d\u00e9passer ladur\u00e9e totale du chantier.En cas d'avance sur une phase ou une p\u00e9riode, les travaux de la phase ou de la p\u00e9riode suivante pourrontd\u00e9buter d\u00e8s l'ach\u00e8vement de la pr\u00e9c\u00e9dente.En cas de probl\u00e8me technique, les diff\u00e9rentes phases ou p\u00e9riodes pourront \u00eatre invers\u00e9es.Les fermetures des bretelles et des acc\u00e8s de service pourront \u00eatre report\u00e9es ou/et allong\u00e9es d'une \u00e0 deuxnuits, en raison d'\u00e9v\u00e8nements d'exploitation ou/et d'intemp\u00e9ries ou/et de probl\u00e8mes techniquessurvenus dans l'ex\u00e9cution des travaux, ou avanc\u00e9es en fonction du bon d\u00e9roulement du chantier.\nEn section courante dans la zone des travaux bascul\u00e9e, une voie de circulation est maintenue danschaque sens.\n2/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 63\n1 - Dans le sens de circulation Orange/Montpellier, Les diff\u00e9rentes phases de travaux n\u00e9cessitent lesfermetures suivantes de 21h00 \u00e0 06h00 :Diffuseur de Gallargues :2 nuits du 28 au 30 avril 20261 nuit du 04 au 05 mai 2026Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de MontpellierFermeture de la bretelle de sortie en provenance d'OrangeNota (1) : Dates pr\u00e9visionnelles pouvant \u00eatre amen\u00e9es a \u00eatre modifi\u00e9es en fonction d'une avance ou retard surplanning d'ex\u00e9cution, des intemp\u00e9ries et autres al\u00e9as.\n2 - Dans le sens de circulation Montpellier/Orange, Les diff\u00e9rentes phases de travaux n\u00e9cessitent lesfermetures suivantes de 21h00 \u00e0 06h00 :Diffuseur de Gallargues :2 nuits du 22 au 24 avril 20261 nuit du 27 au 24 avril 2026Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction d'OrangeFermeture de la bretelle de sortie en provenance de MontpellierNota (2) : Dates pr\u00e9visionnelles pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es en fonction d'une avance ou retard surplanning d'ex\u00e9cution, des intemp\u00e9ries et autres al\u00e9as.\n3 - Fermeture de la bretelle d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le giratoire A9/N113 de 22h00\u00e0 O5h003 nuits du 26 au 29 mai 20263 nuits du 01 au 04juin 2026Sortie obligatoire en amont du P1729-3 en direction d'AimarguesEntr\u00e9e interdite depuis le rond-point A9/N113 en direction du diffuseur de GallarguesNota (3) : Dates pr\u00e9visionnelle pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es en fonction d'une avance ou retard surplanning d'ex\u00e9cution, des intemp\u00e9ries et autres al\u00e9as.\nARTICLE 3 : D\u00e9rogationR\u00e9duction momentan\u00e9e de capacit\u00e9 d'\u00e9coulement du trafic par rapport \u00e0 la demande pr\u00e9visible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantier n\u00e9cessaire\u00e0 l'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 O km.Jusqu'\u00e0 mise en \u0153uvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, lacirculation sera r\u00e9tablie sur fond rabot\u00e9 avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et sur lacouche de liaison avec signalisation horizontale blanche. La longueur de la zone de circulation surfond rabot\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 1,5 km.La voie de gauche, quant \u00e0 elle, restera en fond rabot\u00e9 jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre de la couche deroulement du PR 78+300 au PR 81+700 dans le sens 1 et du PR 86+00 au PR 75+300 dans le sens 2.Un abaissement de vitesse de 20 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zonesou la circulation se fera en fond rabot\u00e9. Une astreinte peinture/balayage sera mise en place parl'entreprise.\n3/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 64\nPonctuellement, la vitesse pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 90 km/h sur une centaine de m\u00e8tres du fait de lapr\u00e9sence d'att\u00e9nuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.Cette r\u00e9duction de vitesse pourra \u00eatre \u00e9galement mise en place ponctuellement dans le cas d'unedifficult\u00e9 de remontage des ITPC en niveau H2.Le lin\u00e9aire bascul\u00e9 entre 2 ITPC n'exc\u00e9dera pas 8 km. La longueur maximale de balisage n'exc\u00e9dera pas 14km. .ARTICLE 4:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 2026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, lesmaires des communes d'Aigues-Vives et de Gallargues-le-Montueux, le directeur r\u00e9gional Languedoc-Roussillondes Autoroutes du Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es de la ma\u00eetrise d'\u0153uvreet/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estadress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9e district Rh\u00f4ne-C\u00e9vennes, au conseil d\u00e9partemental du Gardet \u00e0 FCA. N\u00eemes, le 9:4 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par,d\u00e9l\u00e9pour la directrice de cg8 hetle responsable de la celtaCoordinateu\n4/4\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/04-PREF30/SR portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02026/02-PREF30/SR du 20 f\u00e9vrier 2026 65\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-04-23-00010\nA-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32\ndu23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS 66\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sOAR Bureau de la R\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des AssociationsLibert\u00e9 Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 26-04-32portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-02-11-00002 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00eb\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 avril 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 20-30-0127, \u00e0 la SARL ATGER Pompesfun\u00e8bres pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 4 place du Quai \u00e0 Le Vigan (30120), SIRETn\u00b0 440 450 690 00068 dirig\u00e9e par M. Xavier Ximenes, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e parM. Xavier Ximenes ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 08janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que l'habilitation n\u00b0 20-30-0127, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 28/04/2026;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment ala r\u00e9glementation en vigueur ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La SARL ATGER Pompes fun\u00e8bres pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e94 place du Quai \u00e0 Le Vigan (30120), SIRET n\u00b0 440 450 690 00068 dirig\u00e9e parM. Xavier Ximenes, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES - T\u00e9l. 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS 67\nArticle2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservation: \u00e0 l'entreprise habilit\u00e9e ARGELIES LAURIE \u00e0 l'enseigne\u00abHIBISCUS THANATO\u00bb sise \u00e0 Saint-Hippolyte-du-Fort (30).Article 3: Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro :CN-526-ZCLes prestations de transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous le num\u00e9ro :FB-443-XQ- GQ-665-CN - GQ-851-CNArticle 4: Le num\u00e9ro d'habilitation est : 26-30-0127.Article5: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au: 29/04/2031.Article6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article7: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le 23 avril 2026\nLe sous-pr\u00e9fet| a\n\u00c9mileS$OUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lai: ms:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'ALES \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66,56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS 68","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T16:40:33+00:00","id":"59f0262f9143b864c1532bf191ce3147554e7865053dbcdbdede3b53f778187d","name":"recueil-30-2026-082-normal du 24 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:35:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67730/497681/file/recueil-30-2026-082-normal%20du%2024%2004%202026.pdf"}