{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 162.2024 - \u00e9dition du 05/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nDirection d\u00e9partementale\nEn des territoires et de la mer\nPR\u00c9FET Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-123 DDTM/SDRS/PSDC Nice le 4 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation permanente de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur\nn\u00b0 52 (Nice St-Isidore) de l'autoroute A8 lors d'\u00e9v\u00e8nement rassemblant un public important\nCommune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route et notamment l'article R432-7 ;\nVu l'article 25 du titre II de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22\njuillet 1982 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nSoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifi\u00e9 pour la\nconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et\nses avenants ult\u00e9rieurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou de\nr\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02022 - 51 du 4 novembre 2022 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du\nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 11 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ndirecteurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements rassemblant un public important au stade Allianz Riviera de\nNice sont susceptibles de cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public sur le rond-point des Vignes, sur\nle boulevard des Jardiniers \u00e0 la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b0 52 (Nice St-lsidore), ainsi que sur la\nbretelle d'entr\u00e9e depuis le rond-point des Vignes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient \u00e0 ce titre d'une part de pouvoir faciliter les acc\u00e8s au stade des\n\u00e9quipes, des supporters ou des artistes ainsi que de certains v\u00e9hicules identifi\u00e9s\npr\u00e9alablement et d'autre part de permettre la sortie des v\u00e9hicules stationn\u00e9s dans le parking\nPO du stade afin de d\u00e9congestionner la circulation \u00e0 l'issue de ces rassemblements;\n\nConsid\u00e9rant que la configuration de l'\u00e9changeur n\u00b0 52 (Nice St-Isidore) permet un acc\u00e8s\ndirect au stade Allianz Riviera depuis le domaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en utilisant la\nbarri\u00e8re de service au droit de l'entr\u00e9e du stade ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le comportement de certains conducteurs qui se garent sur la\nbretelle d'entr\u00e9e ou qui s'y engagent par erreur et qui tentent alors de faire demi-tour dans la\nbretelle pose un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-138 en date du 8 septembre 2023, portant r\u00e8glementation\npermanente de la circulation des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b052 (Nice Saint-lsidore) de\nl'autoroute A8 lors de grands \u00e9v\u00e8nements est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : principe du dispositif amovible\nPr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de grands \u00e9v\u00e9nements dans l'emprise du stade Allianz Riviera,\nlorsque ceux-ci sont jug\u00e9s sensibles par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la mise en place d'un\ndispositif particulier d'organisation des flux de circulation automobile en provenance et en\ndirection de l'A8 pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e lors des r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 en amont de chaque\ngrand \u00e9v\u00e9nement. Il consiste en la mise en place d'un dispositif amovible au niveau de la\nbretelle de sortie et d'entr\u00e9e n\u00b0 52 et en la possibilit\u00e9 de fermer temporairement la bretelle\nd'entr\u00e9e sur l'A8 dans le sens France-ltalie.\nArticle 3 : Activation du dispositif amovible\nL'activation du dispositif amovible de circulation exceptionnelle sur l'\u00e9changeur n\u00b0 52 et les\ncr\u00e9neaux horaires concern\u00e9s n\u00e9cessiteront l'accord du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou de son\nrepr\u00e9sentant pour chaque journ\u00e9e programm\u00e9e.\nArticle 4 : Dispositif amovible en arriv\u00e9e au stade\nDans le sens Italie-France :\nLa circulation sera organis\u00e9e dans les conditions suivantes, selon un itin\u00e9raire qui suivra dans\nl'ordre chronologique les \u00e9tapes d\u00e9crites :\n- ouverture de la glissi\u00e8re ITPC de la bretelle de sortie n\u00b0 52 par ESCOTA (bretelle en sens\nItalie-France) ;\n* puis travers\u00e9e du parking de service au droit de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 (bretelle en sens\nFrance-Italie) ;\n+ puis travers\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 (bretelle en sens France-Italie), avec une\ninterruption courte de la circulation sur la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 par les forces de l'ordre ;\n* puis ouverture du portail de service entre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 et le boulevard des\nJardiniers, par le personnel de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement au stade Allianz\nRiviera.\nCe sch\u00e9ma de circulation exceptionnelle figure en rouge sur le visuel synth\u00e9tique du pr\u00e9sent\narticle 4.\n\nVisuel synth\u00e9tique :\nArticle 5 : Dispositif amovible en d\u00e9part du stade\nDans le sens Italie-France :\nLa circulation sera organis\u00e9e dans les conditions suivantes, selon un itin\u00e9raire qui suivra dans\nl'ordre chronologique les \u00e9tapes d\u00e9crites :\n* ouverture du portail de service entre le boulevard des Jardiniers et la bretelle d'entr\u00e9e\nn\u00b0 52 (bretelle en sens France-ltalie), par le personnel de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur de\nl'\u00e9v\u00e9nement au stade Allianz Riviera ;\n+ puis travers\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 (bretelle en sens France-ltalie), avec une\ninterruption courte de la circulation sur la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 par les forces de\nl'ordre ;\n+ puis travers\u00e9e du parking de service au droit de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b0 52 (bretelle en\nsens France-ltalie) ;\n+ puis utilisation de la voie de service d'ESCOTA pour reprendre l'autoroute dans le sens\nItalie-France.\nCe sch\u00e9ma de circulation exceptionnelle figure en vert sur le visuel synth\u00e9tique du pr\u00e9sent\narticle 5 (sens Italie-France).\n\nVisuel synth\u00e9tique :\nDans le sens France-ltalie :\nLa circulation sera organis\u00e9e dans les conditions suivantes, selon un itin\u00e9raire qui suivra dans\nl'ordre chronologique les \u00e9tapes d\u00e9crites :\n+ ouverture du portail de service entre le boulevard des Jardiniers et la bretelle d'entr\u00e9e\nn\u00b0 52 (bretelle en sens France-ltalie), par le personnel de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur de\nl'\u00e9v\u00e9nement au stade Allianz Riviera ;\n+ acc\u00e8s direct \u00e0 la section courante de l'autoroute A8 par la barri\u00e8re de p\u00e9age de Saint-\nIsidore, au moyen de voies r\u00e9serv\u00e9es de mani\u00e8re temporaire \u00e0 la circulation des\nv\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de ce dispositif amovible.\nCe sch\u00e9ma de circulation exceptionnelle figure en orange sur le visuel synth\u00e9tique du pr\u00e9sent\narticle 5 (sens Italie-France).\n\nVisuel synth\u00e9tique :\nArticle 6 : Champ d'application des dispositifs amovibles\nEn arriv\u00e9e au stade Allianz Riviera, le dispositif amovible d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 ne pourra \u00eatre mis\nen place qu'au b\u00e9n\u00e9fice :\n- des v\u00e9hicules assurant le transport en commun de personnes, de type bus et autocars\ntransportant les \u00e9quipes, supporters, artistes, personnels techniques accompagnants ;\n- des v\u00e9hicules priv\u00e9s identifi\u00e9s pr\u00e9alablement qui emprunteront simplement le portail de\nservice en arrivant depuis le rond-point des Vignes sauf pour des cas particuliers de v\u00e9hicules\npriv\u00e9s identifi\u00e9s pr\u00e9alablement, et pour lesquels l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale aura d\u00e9livr\u00e9 un accord\nd\u00e9di\u00e9 et qui pourront d\u00e8s lors emprunter l'ITPC ;\n- des v\u00e9hicules des forces de s\u00e9curit\u00e9 ou des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s police.\nDans tous les cas, les v\u00e9hicules de transport en commun de personnes et les v\u00e9hicules priv\u00e9s\ndoivent \u00eatre list\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive avant la mise en place du dispositif, afin que\nl'organisation de celui-ci, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la circulation, soit adapt\u00e9e au nombre et\nau type de v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nAu d\u00e9part du stade Allianz Riviera, et dans les sens Italie-France et France-ltalie, le champ\nd'application du dispositif amovible d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 est identique a celui \u00e9tabli a l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent. Cependant, en sens France-ltalie exclusivement, il sera \u00e9tendu aux v\u00e9hicules\nstationn\u00e9s dans le parking PO du stade.\nArticle 7 : Escorte\nLes v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiaires en arriv\u00e9e au stade Allianz Riviera et au d\u00e9part de celui-ci dans le\nsens Italie-France seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pendant l'utilisation du\ndispositif amovible, afin de leur permettre la travers\u00e9e des voies de circulation des bretelles\nde sortie et d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b0 52. Cette escorte sera directement assur\u00e9e par l'EDSR\n06 sur le domaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9, en liaison avec les \u00e9quipes de la soci\u00e9t\u00e9\nESCOTA.\n\nArticle 8 :\nSur initiative de l'officier de gendarmerie en poste au PC du stade et en lien avec ESCOTA, la\nbretelle d'entr\u00e9e sur l'A8 \u00e0 partir du rond-point des Vignes dans le sens France-ltalie pourra\n\u00eatre ferm\u00e9e temporairement. La fermeture et la r\u00e9-ouverture sont mis en \u0153uvre sous\ncontr\u00f4le de la gendarmerie.\nArticle 9 : Signalisation\nLa signalisation temporaire est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sera mise en place\net entretenue par les soins de l'entreprise mandat\u00e9e ou par la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA.\nArticle 10 : Dispositions financi\u00e8res\nESCOTA fait part \u00e0 chaque organisateur d'\u00e9v\u00e9nements au stade Allianz Riviera des conditions\nfinanci\u00e8res que les deux parties mettront en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif\namovible de circulation exceptionnelle.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose\nalors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 : Publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- au directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes Maritimes ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur de l'exploitation d'Escota - VINCI Autoroutes.\nCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- au maire de Nice ;\n- au directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.\n\nE Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- . .MARITIMES Service Eau, Agriculture,\nLiber | For\u00eat et Espaces Naturels\n\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMission chasse et faune sauvage\nRef : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-329 Nice, le 02 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LES BAR\u00c8MES D'INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIER\nPOUR LES PERTES DE R\u00c9COLTES DES CULTURES MARA\u00ceCH\u00c8RES, ARBORICOLES ET\nVITICOLES, ET LES P\u00c9RIODES EXTR\u00caMES DE PLANTATIONS ET DE R\u00c9COLTES PAR\nCULTURE\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 \u00e0 6 et R.426-1 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-469 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nVu les bar\u00e8mes pour l'indemnisation 2024 des pertes de r\u00e9coltes des cultures\nmara\u00eech\u00e8res, arboricoles et viticoles et les p\u00e9riodes de plantations et les p\u00e9riodes de\nd\u00e9but et de fin de r\u00e9coltes par culture, propos\u00e9s aux membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 24 juin au 01\u00b0 juillet 2024 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage des\nAlpes-Maritimes ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : les bar\u00e8mes pour l'indemnisation 2024 des pertes de r\u00e9coltes des cultures\nmara\u00eech\u00e8res, arboricoles et viticoles sont fix\u00e9s en annexe 1.\nArticle 2: la d\u00e9termination des p\u00e9riodes de plantations et des p\u00e9riodes de r\u00e9coltes\n2024 par cultures est fix\u00e9e en annexe 2.\nArticle 3: les d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures maraich\u00e9res, arboricoles et viticoles seront\nindemnis\u00e9s aux prix d\u00e9clar\u00e9s par le requ\u00e9rant lorsqu'il est strictement inf\u00e9rieur aux\nmontants fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\na compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un\nrecours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\nAlpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le\ntribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nSOJA 19 SIO2OQIE SSJQUNEIEUT SaINyiNo Sop SoyOI94 ap Sajied Sa] NOG PLUS UOHes|UWapul,p soulaleg67E-PZ0Z.U dV-NI1AVIS-W1QQ 1210783910 91911V : T IXINNV\n'aupue]q adiadsy,84/3 0+'6 usa0uU09 uou u122U09 uou 9anbiZojo1g a1 anne ea 10}Sees vevopeu UE guseu nad nr ve stewie 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\u25a1 /29 /33 /29 /33 \u25a1 /35 /36 /12 /10 /27 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /10 /18 /38 /54 /24 /22 \u25a1 /38 /12 /36 /15 /38 /20 /38 \u25a1 /19 /22 \u25a1 /37 /13 /28 /16 /15 /38 /22 /10 /37 \u25a1 /19 /22 \u25a1 /14 /18 /20 /13 /37 \u25a1 /19 /18 /10 /27 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /19 /22 /37 /27 /24 /20 /16 /17 /18 /10 \u25a1 /13 /18 /20 /24 /24 /12 \u25a1 /26 /27 /24 /22 \n/12 /20 /27 /18 /24 /15 /37 /28 /22 \u25a1 /16 /62 /12 /39 /20 /22 \u25a1 /12 /10 /10 /28 /22 \u25a1 /80\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /57 /69 \u25a1 /8\n/59 /12 \u25a1 /13 /24 /28 /37 /22 /10 /27 /22 \u25a1 /12 /20 /27 /18 /24 /15 /37 /12 /17 /18 /10 \u25a1 /22 /37 /27 \u25a1 /19 /28 /14 /15 /32 /24 /28 /22 \u25a1 /37 /18 /20 /37 \u25a1 /24 /28 /37 /22 /24 /32 /22 \u25a1 /19 /22 /37 \u25a1 /19 /24 /18 /15 /27 /37 \u25a1 /19 /22 /37 \u25a1 /17 /22 /24 /37 /56 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /57 /74 \u25a1 /8\n/78 /22 /27 \u25a1 /12 /24 /24 /26 /27 /28 \u25a1 /22 /37 /27 \u25a1 /37 /20 /37 /16 /22 /13 /17 /54 /14 /22 /52 \u25a1 /19 /12 /10 /37 \u25a1 /14 /22 /37 \u25a1 /19 /22 /20 /36 \u25a1 /38 /18 /15 /37 \u25a1 /53 \u25a1 /16 /18 /38 /13 /27 /22 /24 \u25a1 /19 /22 \u25a1 /37 /12 \u25a1 /10 /18 /17 /35 /16 /12 /17 /18 /10 /52 \u25a1 /19 /23 /20 /10 \u25a1 /24 /22 /16 /18 /20 /24 /37 \u25a1 /16 /18 /10 /27 /22 /10 /17 /22 /20 /36 \n/19 /22 /32 /12 /10 /27 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /27 /24 /15 /54 /20 /10 /12 /14 \u25a1 /12 /19 /38 /15 /10 /15 /37 /27 /24 /12 /17 /31 \u25a1 /19 /22 \u25a1 /81 /21 /78 /9 /56 \nPierre BOUTOT\nChef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /9\n/10 /11 \u25a1 /13 /11 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /11 \u25a1 /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 \u25a1 /23 /11 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 /33 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 \u25a1 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /32 /11 /21 /17 /18 /22 \u25a1 /23 /11 /27 \u25a1 /17 /11 /15 /15 /19 /17 /34 /19 /15 /11 /27 \n/11 /17 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /32 /11 /15 \u25a1 /23 /11 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 \u25a1 /11 /17 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /14 /35 /11 /25 \u25a1 /23 /26 \u25a1 /27 /11 /15 /36 /19 /14 /11 \u25a1 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /32 /11 /21 /17 /18 /22 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /37 /38 /39 /40 \u25a1 /23 /11 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 \n/27 /34 /21 /17 \u25a1 /14 /35 /18 /15 /41 /16 /27 /33 \u25a1 /14 /35 /18 /14 /26 /21 \u25a1 /11 /21 \u25a1 /14 /11 \u25a1 /42 /26 /19 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /14 /34 /21 /14 /11 /15 /21 /11 /33 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /37 /11 /43 /16 /14 /26 /31 /34 /21 \u25a1 /23 /26 \u25a1 /24 /15 /16 /27 /11 /21 /17 \u25a1 /18 /15 /15 /44 /17 /16 \u25a1 /42 /26 /19 \u25a1 /27 /11 /15 /18 \u25a1 /24 /26 /45 /22 /19 /16 \u25a1 /18 /26 \u25a1 /15 /11 /14 /26 /11 /19 /22\n/23 /11 /27 \u25a1 /18 /14 /17 /11 /27 \u25a1 /18 /23 /32 /19 /21 /19 /27 /17 /15 /18 /31 /25 /27 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 \u25a1 /23 /11 /27 \u25a1 /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 \u25a1 /11 /17 \u25a1 /21 /34 /31 /46 /16 \u25a1 /18 /26 \u25a1 /45 /16 /21 /16 /46 /14 /19 /18 /19 /15 /11 /47\n/48 /34 /26 /15 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /24 /15 /16 /25 /11 /17 \u25a1 /11 /17 \u25a1 /24 /18 /15 \u25a1 /23 /16 /22 /16 /41 /18 /31 /34 /21 /33 \n\nE |\nPREFET PREFET PREFET PREFET PREFET PREFET\nDES ALPES DES HAUTES DES ALPES DES DU VAR DE VAUCLUSE\nDE HAUTE ALPES MARITIMES BOUCHES\nPROVENCE DU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental relatif a la gestion et a la pr\u00e9servation de la\nressource en eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon et\nSaint Cassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-66 et R211-\n67 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0\nun risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L2215-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin\n(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et son article 5 ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020\npr\u00e9cisant les orientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience\nde la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource\nen eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nPage 1 sur 15\n\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0\nla gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVU l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse du Minist\u00e8re de\nla Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires et du guide circulaire de mise\nen \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui\nlui est annex\u00e9 ;\nVU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021\npr\u00e9cisant les orientations techniques pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures\nd'anticipation et de gestion de la s\u00e9cheresse dans le secteur agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars\n2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination\ndes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et\nidentifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme n\u00e9cessitant une\ncoordination interd\u00e9partementale renforc\u00e9e par la prise d'un arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental et d\u00e9signant le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne comme pr\u00e9fet en\ncharge de coordonner l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de cet arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental avec l'ensemble des pr\u00e9fets concern\u00e9s ;\nVU le protocole de gestion de crise de la Commission Ex\u00e9cutive de la Durance en\nvigueur ;\nVU les avis exprim\u00e9s par les membres du Comit\u00e9 Ressource en eau interd\u00e9partemental\nsur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue des s\u00e9ances du 18 d\u00e9cembre 2023, du 19 mars\net du 2 mai 2024;\nVU qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mise en \u0153uvre du principe de participation du public,\npar la mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 sur le site internet des pr\u00e9fectures des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ; des Alpes-Maritimes ; des Alpes de Haute Provence ; des Hautes-\nAlpes ; du Var et du Vaucluse ;\nVU les avis \u00e9mis lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 mai 2024 au\n20 juin 2024, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;\nCONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction pour r\u00e9partir la p\u00e9nurie\nentre usages non prioritaires, d'une part, ou des mesures d'interdiction provisoire de\ncertains usages de l'eau pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de\nl'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la\nressource en eau, d'autre part, peuvent \u00eatre rendues n\u00e9cessaires ;\nCONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nest essentielle pour garantir l'efficacit\u00e9, la coh\u00e9rence, la r\u00e9partition, la progressivit\u00e9 et\nl'acceptabilit\u00e9 des mesures afin de permettre une plus grande transparence et de\ngarantir une solidarit\u00e9 entre usages et usagers ;\nPage 2 sur 15\n\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les\nactions de communication aupr\u00e8s des usagers et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre\nl'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de la situation, la prise des mesures r\u00e9glementant les\nusages de l'eau et leur application ;\nCONSIDERANT que les mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ne doivent pas\nseulement tenir compte des limites administratives des d\u00e9partements dans lesquels\nelles sont arr\u00eat\u00e9es, mais \u00e9galement de la r\u00e9alit\u00e9 hydrologique et/ou hydrog\u00e9ologique\nde la ressource en eau concern\u00e9e ;\nCONSIDERANT que de grands transferts d'eau sont pr\u00e9sents dans la r\u00e9gion PACA,\ndepuis les territoires alpins vers les territoires littoraux et rhodaniens par\nl'interm\u00e9diaire des grands am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques \u00e9quipant les bassins de la\nDurance et du Verdon comprenant les lacs artificiels de Serre-Pon\u00e7on et Sainte-\nCroix/Castillon ;\nCONSIDERANT l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b055-6 du 5 janvier 1955 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nde la Durance qui d\u00e9clare d'utilit\u00e9 publique la construction d'un r\u00e9servoir \u00e0 Serre-\nPon\u00e7on dans le but, d'une part, de r\u00e9gularisation de la Durance et, d'autre part,\nd'utilisation des eaux pour l'irrigation et d'am\u00e9nagement de la force hydro\u00e9lectrique ;\nCONSIDERANT que le lac artificiel de Saint-Cassien alimente des zones du\nd\u00e9partement des Alpes Maritimes et des zones du Var, ces derni\u00e8res \u00e9tant aussi\naliment\u00e9es par les eaux du Verdon;\nCONSIDERANT donc que les ressources en eau stock\u00e9es dans ces lacs sont de nature\ninterd\u00e9partementale et d'importance strat\u00e9gique pour l'ensemble de la r\u00e9gion ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de gestion prudente de ces ressources d'eau stock\u00e9es\nquel que soit leur niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse afin d'anticiper de potentielles\ns\u00e9cheresses \u00e0 venir et la protection des ressources locales ;\nCONSIDERANT la recherche d'un remplissage optimum des lacs artificiels des\nam\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques lequel doit permettre de satisfaire ou concilier les\nexigences de la production agricole et alimentaire, de la p\u00eache en eau douce, de\nl'industrie, de la production d'\u00e9nergie, en particulier pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e9lectrique, des transports, du tourisme, notamment s'agissant de l'\u00e9conomie\ntouristique alpine, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi\nque de toutes autres activit\u00e9s humaines l\u00e9galement exerc\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, aux circonstances locales en fixant des objectifs de\nr\u00e9duction moins contraignants que le national concernant la ressource stock\u00e9e en\nseuil de crise.\nPage 3 sur 15\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2023 aux circonstances locales en proposant l'\u00e9laboration d'un plan de sobri\u00e9t\u00e9\nhydrique (PSH) ayant pour objectif de r\u00e9aliser une \u00e9conomie p\u00e9renne de la ressource\nen eau, comme mesure d'adaptation aux restrictions ;\nCONSIDERANT que ce nouvel arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 au\nplus tard en 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023 de la Pr\u00e9f\u00e8te\nCoordonnatrice du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nSUR la proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\ndes Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du\nVaucluse ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 ; Objet, p\u00e9rim\u00e8tre d'application et d\u00e9finitions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet :\n. De d\u00e9finir les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse \u00e0 savoir de vigilance, alerte,\nalerte renforc\u00e9e et crise sur les ressources stock\u00e9es ainsi que les crit\u00e8res\npermettant de les d\u00e9clencher ;\n. D'\u00e9tablir les zones d'alerte et les usages sur lesquels s'appliqueront ces\nniveaux ;\n\u00b0 De d\u00e9terminer pour les diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse, les\nmesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages \u00e9conomiques et\narrosages sp\u00e9cifiques, d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, aliment\u00e9s par les ressources stock\u00e9es ;\n. De pr\u00e9ciser la coordination du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental\n(ACI) avec les arr\u00eat\u00e9s-cadre d\u00e9partementaux (ACD) ainsi qu'avec l'ACI Lez-\nA(E)ygues-Ouv\u00e8ze, pour les usages desservis par les ressources stock\u00e9es du\nsyst\u00e8me Durance-Verdon et de Saint-Cassien.\nSont d\u00e9finis et cartographi\u00e9s en Annexe 3, les trois syst\u00e8mes hydrauliques suivants :\ne Le\u00ab syst\u00e8me Serre-Pon\u00e7on \u00bb comprend le lac artificiel de Serre-Pon\u00e7on, le canal\nEDF depuis le barrage d'Espinasse jusqu'\u00e0 l'\u00e9tang de Berre, la rivi\u00e8re Durance\nainsi que toutes les retenues de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur son cours,\nPage 4 sur 15\n\net ce, en aval du barrage de Serre-Pon\u00e7on, les ouvrages de restitution aux\ncanaux pr\u00e9existants aux am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de 1955 ainsi que la\nnappe de Crau lorsque la pi\u00e9zom\u00e9trie de cette derni\u00e8re est soutenue par les\nirrigations par submersion soit entre le 1\u00b0 mars et le 30 septembre.\n+ Le \u00ab syst\u00e8me Sainte-Croix/Castillon \u00bb comprend les lacs artificiels de Castillon\net Sainte-Croix, la rivi\u00e8re Verdon ainsi que toutes les retenues de\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de\nCastillon jusqu'\u00e0 la confluence, les ouvrages de restitution aux canaux\npr\u00e9existants aux am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de 1955.\n+ Le\u00ab syst\u00e8me Saint-Cassien \u00bb comprend le lac artificiel de Saint-Cassien, la prise\nd'eau sur la Siagne \u00e0 Montauroux, le canal d'amen\u00e9e de la prise au lac ainsi que\nle ruisseau Le Bian\u00e7on en aval du pied du barrage. Le fleuve Siagne est consid\u00e9r\u00e9\ncomme partie de ce syst\u00e8me en aval du barrage de Tanneron (barrage compris)\nd\u00e8s lors que la totalit\u00e9 des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 Veyans, Api\u00e9 et en soutien aux\npuits \u00e0 drains rayonnants \u00e0 P\u00e9gomas (restitution EDF pour garantir le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 au pont de P\u00e9gomas) est sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du d\u00e9bit naturel\nreconstitu\u00e9 de l'algorithme de gestion du barrage de Saint-Cassien. Dans ce cas,\nles pr\u00e9l\u00e8vements de Veyans, de l'Api\u00e9 et de P\u00e9gomas seront int\u00e9gralement\nconsid\u00e9r\u00e9s comme de la ressource stock\u00e9e.\nLe terme \u00ab ressource stock\u00e9e \u00bb d\u00e9signe les eaux issues de ces syst\u00e8mes hydrauliques.\nPar exception, des pr\u00e9l\u00e8vements de structures collectives, d'ICPE ou de collectivit\u00e9s\ndans les nappes d'accompagnement de la Durance, du Verdon ou de La Siagne\npourront \u00eatre analys\u00e9s, au cas par cas par le service de police des eaux, pour\nd\u00e9terminer s'ils sont sous influence exclusive du r\u00e9gime de surface de ces\nrivi\u00e8res/fleuves, auquel cas ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme eaux issues de la ressource\nstock\u00e9e, ou s'ils impactent une ressource locale.\nLe terme \u00ab usage \u00e9conomique \u00bb concerne les usages agricoles, commerciaux,\nartisanaux ou industriels ainsi que les piscines \u00e0 usage collectif ou publique et les jeux\nd'eau. Ils doivent \u00eatre absolument n\u00e9cessaires au processus de production. Ces usages\nconcernent les structures inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou\nles collectivit\u00e9s quand elles exploitent leurs piscines municipales en r\u00e9gie. Ce terme\nexclut les usages connexes \u00e0 l'activit\u00e9 comme les arrosages d'espaces verts\nnotamment.\nS'agissant des usages agricoles non exerc\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9, les usages \u00e9conomiques\nconcernent les agriculteurs d\u00e9tenteurs d'un num\u00e9ro pacage ou d\u00e9clar\u00e9 agriculteur \u00e0\nla MSA.\nLe terme \u00ab arrosages sp\u00e9cifiques \u00bb concerne les arrosages de terrains de sport publics,\nles \u00eelots de fra\u00eecheur en centre urbain et parcs publics g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s. Le\nPage 5 sur 15\n\nterme \u00ab arrosages sp\u00e9cifiques \u00bb exclut les espaces verts d\u00e9coratifs le long des voiries\net sur les ronds-points \u00e0 l'exception des jeunes arbres d'alignement. Ces arrosages\ndevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec les techniques les plus \u00e9conomes. Ces arrosages sp\u00e9cifiques\nseront d\u00e9clar\u00e9s par les collectivit\u00e9s et devront \u00e9tre valid\u00e9s comme tels par le service\nde police des eaux.\nUn usage donn\u00e9 - \u00e9conomique ou arrosage sp\u00e9cifique - sera consid\u00e9r\u00e9 comme\naliment\u00e9 par une/des ressource(s) stock\u00e9e(s), lorsque la part de la/des ressource(s)\nstock\u00e9e(s) dans son alimentation sera sup\u00e9rieure en d\u00e9bit ou en volume journalier, ou\nmensuel pour les ICPE, \u00e0 50 %. Dans le cas o\u00f9 l'usage \u00e9conomique ou d'arrosage\nsp\u00e9cifique est aliment\u00e9 \u00e0 partir d'un r\u00e9seau d'eau potable, cette alimentation sera\nconsid\u00e9r\u00e9e int\u00e9gralement comme de la ressource stock\u00e9e si ce r\u00e9seau d'eau potable\ncomporte au moins 50 %, en volume journalier d'eau de la ressource stock\u00e9e.\nPour un usage - \u00e9conomique ou arrosage sp\u00e9cifique - aliment\u00e9 par une ou plusieurs\nressources stock\u00e9es, il sera appliqu\u00e9 le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse de la ressource\nstock\u00e9e qui l'alimente de mani\u00e8re majoritaire en d\u00e9bit ou en volume journalier, ou\nmensuel pour les ICPE.\nSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau entre les canaux de Basse-Durance rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Commission\nEx\u00e9cutive de la Durance (CED), conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 11 juillet 1907. En ce qui\nconcerne la gestion de la r\u00e9serve agricole, elle est soumise aux r\u00e8gles d\u00e9finies par le\nprotocole de gestion de crise de la Commission Ex\u00e9cutive Durance.\nARTICLE 2 : Zonage et d\u00e9limitation\nUne zone d'alerte est d\u00e9finie comme une unit\u00e9 hydrologique ou hydrog\u00e9ologique\ncoh\u00e9rente sur laquelle sont appliqu\u00e9es les conditions de d\u00e9clenchement des\ndiff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 et les mesures de restriction \u00e0 mettre en \u0153uvre par\nusage.\nDans le cadre sp\u00e9cifique de l'utilisation des ressources stock\u00e9es dans d'autres bassins\nque ceux o\u00f9 elles sont produites, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comporte trois zones d'alerte :\n* La \u00abzone d'alerte Serre-Pon\u00e7on \u00bb comprend les territoires qui peuvent \u00eatre\naliment\u00e9s par la ressource stock\u00e9e du syst\u00e8me Serre-Pon\u00e7on,\n+ La \u00ab zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon \u00bb comprend les territoires qui peuvent\n\u00eatre aliment\u00e9s par la ressource stock\u00e9e du syst\u00e8me Sainte-Croix/Castillon,\n* La \u00abzone d'alerte Saint-Cassien \u00bb comprend les territoires qui peuvent \u00eatre\naliment\u00e9s par la ressource stock\u00e9e du syst\u00e8me Saint-Cassien.\nCes zones d'alerte sont cartographi\u00e9es en Annexe 4 laquelle comprend aussi les listes,\npar d\u00e9partement, des communes concern\u00e9es.\nPage 6 sur 15\n\nPour d\u00e9terminer le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse de ces zones d'alerte, il sera tenu\ncompte des hydrologies des bassins versants d'alimentation, des pr\u00e9visions des\nr\u00e9serves d'eau dans ces syst\u00e8mes hydrauliques de Serre-Pon\u00e7on, Sainte-\nCroix/Castillon et Saint-Cassien ainsi que de l'\u00e9tat des besoins en eau.\nARTICLE 3 : Gouvernance\nLe pr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne coordonne l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental avec les pr\u00e9fets concern\u00e9s. Il est pr\u00e9fet\ncoordonnateur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental (CREi) des axes\nDurance/Verdon/Siagne en tant qu'instance de concertation pour l'\u00e9laboration, la\nr\u00e9vision et le suivi de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre.\nIl est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant, et se compose\nd'un repr\u00e9sentant :\n- Du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n- Du conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence ;\n- Du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes ;\n- Du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- Du conseil d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- Du conseil d\u00e9partemental du Var ;\n- Du conseil d\u00e9partemental de Vaucluse ;\n- De la M\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence ;\n- De l'EPTB Durance (SMAVD) ;\n- De l'EPTB Maralpin (SMIAGE) ;\n- De la CLE du SAGE Durance ;\n- De la CLE du SAGE Verdon;\n- De la CLE du SAGE Siagne ;\n- De la CLE du SAGE Calavon-Coulon\n- De la CLE du SAGE Arc\n- De la CLE du SAGE Gapeau\n- De la CLE du SAGE Argens\nPage 7 sur 15\n\n- De la CLE du SAGE Crau\n- De l'EPTB Argens\n- De la Soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence ;\n- D'EDF :\n- De la Commission ex\u00e9cutive de la Durance;\n- Du PNR du Verdon;\n- Du SMADESEP ;\n- Du SYMCRAU ;\n- De la Chambre r\u00e9gionale d'agriculture ;\n- Des 6 Chambres d\u00e9partementales d'agriculture ;\n- Des instances r\u00e9gionales des syndicats professionnels agricoles ;\n- De la Chambre r\u00e9gionale de commerce et d'industrie ;\n- De la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des structures d'irrigation des Alpes-de-Haute-\nProvence au titre de la repr\u00e9sentation coordonn\u00e9e des associations syndicales\nautoris\u00e9es ;\n- De l'Association Environnement et Industrie ;\n- Da Chambre r\u00e9gionale des m\u00e9tiers ;\n- De l'Association r\u00e9gionale des f\u00e9d\u00e9rations de P\u00eache et de Protection du Milieu\nAquatique ;\n- De France Nature Environnement ;\n- De l'ARS;\n- De l'OFB;\n- De l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ;\n- Des pr\u00e9fets et des services de l'\u00c9tat d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux concern\u00e9s ;\n- Des EPCI autorit\u00e9s organisatrices des services d'eau potable concern\u00e9s.\nLe comit\u00e9 interd\u00e9partemental se r\u00e9unit au minimum deux fois par an :\n\u00b0 Une s\u00e9ance en fin d'\u00e9tiage estival pour dresser le bilan annuel de\nl'\u00e9pisode de basses eaux et \u00e9valuer le dispositif de gestion de la p\u00e9nurie des\nsyst\u00e8mes de Serre-Pon\u00e7on, de Sainte-Croix/Castillon et de Saint Cassien,\nnotamment la pertinence des d\u00e9clenchements des diff\u00e9rents niveaux et des\ncrit\u00e8res associ\u00e9s, l'efficacit\u00e9 de ces derniers et leurs impacts ;\nPage 8 sur 15\n\n. Une s\u00e9ance en d\u00e9but de printemps pour \u00e9valuer l'\u00e9tat des ressources,\nleur niveau de recharge, d'en appr\u00e9cier le risque de s\u00e9cheresse et de partager\nles modalit\u00e9s des mesures \u00e0 d\u00e9ployer au cours de la p\u00e9riode de p\u00e9nurie \u00e0 venir.\nLes informations consolid\u00e9es seront transmises r\u00e9guli\u00e8rement au Comit\u00e9 ressource en\neau interd\u00e9partemental (CREi) en fonction de l'\u00e9volution de la situation et des\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Afin de garantir la r\u00e9activit\u00e9 recherch\u00e9e, la consultation\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du comit\u00e9 interd\u00e9partemental sera \u00e0 privil\u00e9gier. Il sera alors transmis\naux membres du comit\u00e9 interd\u00e9partemental une note synth\u00e9tique pr\u00e9sentant la\nsituation des ressources stock\u00e9es ainsi qu'une proposition de mise en place ou\nrenforcement de mesures de restriction si la situation l'exige. Le d\u00e9lai de r\u00e9action des\nmembres est de 3 jours ouvrables.\nSur la base des \u00e9changes en comit\u00e9 interd\u00e9partemental et des avis formul\u00e9s de fa\u00e7on\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le pr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne, coordinateur de cet arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental, synth\u00e9tise l'avis du CREi et d\u00e9cide, en coordination avec les\npr\u00e9fets concern\u00e9s, des niveaux de gravit\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 chaque syst\u00e8me hydraulique\nd\u00e9finis dans l'article 1.\nApr\u00e8s information de son comit\u00e9 d\u00e9partemental, chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nprend les mesures de gestion n\u00e9cessaires en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, en application du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental et de son arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental, et en\nassure la communication. Cette d\u00e9cision doit intervenir dans un d\u00e9lai maximum de 8\njours \u00e0 compter du constat de l'\u00e9tat de la ressource. Les mesures de diminution des\nrestrictions si les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse \u00e9voluent favorablement seront prises\ndans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLes pr\u00e9fets du Var et des Alpes-Maritimes pourront constituer une cellule de crise\ninterd\u00e9partementale afin de piloter les d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s dans le lac de Saint-\nCassien d\u00e8s le niveau d'alerte renforc\u00e9e \u00e9tabli sur le syst\u00e8me Saint-Cassien.\nIl est constitu\u00e9 un groupe d'\u00e9valuation de la situation de la ressource Saint-Cassien,\ncomprenant EDF, SCP, SICASIL, la DREAL, l'Agence de l'Eau, le SMIAGE, le\nd\u00e9partement du Var en tant que repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s organisatrice du\nservice d'eau potable de son territoire et au titre de sa comp\u00e9tence dans le domaine\ndes solidarit\u00e9s territoriales pour le suivi des r\u00e9serves affect\u00e9es au d\u00e9partement du Var,\nla F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Var ainsi que les DDTM 06 et 83. Les repr\u00e9sentants de l'Etat\nseront, au sein du groupe, les garants de la production des informations sur les d\u00e9bits\nd'entr\u00e9e, les d\u00e9bits de sortie, l'\u00e9tat du stock, leurs \u00e9volutions et les pr\u00e9visions pendant\nla p\u00e9riode de p\u00e9nurie afin d'anticiper une situation de crise. Ces \u00e9l\u00e9ments seront\npartag\u00e9s avec le CREi et permettront, entre autres, d'\u00e9valuer la satisfaction des\nbesoins.\nPage 9 sur 15\n\nDe la m\u00eame fa\u00e7on, apr\u00e8s information aupr\u00e8s de ses membres, le directeur de la CED\nprend, dans les d\u00e9lais les plus rapides, les mesures de r\u00e9partition du d\u00e9bit entre les\nprises de Basse-Durance en lien avec le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse.\nDans l'hypoth\u00e8se d'une tension sur la r\u00e9serve agricole, la CED a pleine comp\u00e9tence\npour mettre en \u0153uvre des mesures, en conformit\u00e9 avec son protocole de gestion de\ncrise, sans attendre que le CREi se r\u00e9unisse. En coh\u00e9rence avec les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9-cadre, la CED exposera en CREi les mesures mises en place sur les\ncanaux de Basse-Durance, et ce, dans l'objectif d'une gestion harmonis\u00e9e avec la\nMoyenne-Durance, conform\u00e9ment aux attendus de l'ACi.\nARTICLE 4 : Conditions et modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement\nArticle 4.1: G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nNonobstant la d\u00e9finition des quatre niveaux de gravit\u00e9 croissante dans la gestion de\nla s\u00e9cheresse par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au\nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, la situation sp\u00e9cifique des ressources stock\u00e9es am\u00e8ne \u00e0 pr\u00e9ciser\nles modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement suivantes :\n. Le niveau de vigilance : il marque le d\u00e9clenchement de mesures de\ncommunication et de sensibilisation du grand public, des professionnels et la\nmobilisation du CREi. Les indicateurs pris en compte visent a analyser la\ncapacit\u00e9 des diff\u00e9rents bassins versant \u00e0 d\u00e9livrer les volumes d'eau n\u00e9cessaires\n\u00e0 la satisfaction de l'ensemble des usages, notamment agricoles, \u00e9nerg\u00e9tiques,\nindustriels, touristiques et des besoins des milieux tout au long de la campagne.\nIls visent aussi \u00e0 analyser la situation hydrique des territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nressource stock\u00e9e. Cette situation hydrique est susceptible d'augmenter la\npression sur la ressource stock\u00e9e. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau\npour r\u00e9duire, \u00e0 leur initiative, leur consommation et \u00e9viter les usages non\nindispensables.\n. Le niveau d'alerte : il signifie que EDF est en gestion contrainte et que le\nniveau de la ressource induit un risque av\u00e9r\u00e9 de non atteinte de l'objectif de\nremplissage des lacs ou d'alt\u00e9ration des r\u00e9serves conventionnelles. Apr\u00e8s le 1\u00b0\njuillet, le niveau d'alerte signifie un risque de d\u00e9passement des r\u00e9serves\nconventionnelles. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es,\nles premi\u00e8res mesures de restriction effective des usages de l'eau sont mises\nen place, si n\u00e9cessaire.\n. Le niveau d'alerte renforc\u00e9e : il signifie que EDF est en gestion contrainte\net que le la situation de la ressource induit une alt\u00e9ration des r\u00e9serves\nconventionnelles le 1% juillet et un risque accru de d\u00e9passement des r\u00e9serves\nPage 10 sur 15\n\nconventionnelles ensuite. Cette situation d'aggravation du risque par rapport\nau niveau d'alerte conduit \u00e0 un renforcement substantiel des mesures de\nrestriction.\n. Le niveau de crise : il n\u00e9cessite de r\u00e9server les capacit\u00e9s de la ressource\npour l'alimentation en eau potable des populations et pour les usages en lien\navec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations\nindustrielles, l'abreuvement des animaux, la pr\u00e9servation des fonctions\nbiologiques des cours d'eau et les besoins strat\u00e9giques en \u00e9nergie. L'arr\u00eat des\nusages non prioritaires s'impose alors.\nLes d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s de la Durance, du Verdon et de la Siagne devront donc \u00eatre\nmaintenus en situation de crise sauf situation exceptionnelle appr\u00e9ci\u00e9e par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 4.2: Conditions et modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement des niveaux de gravit\u00e9\ns\u00e9cheresse\nLe d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse et la mise en \u0153uvre\ndes mesures de restriction des usages de l'eau associ\u00e9es s'appuient sur une analyse\nmultifactorielle d\u00e9taill\u00e9e en Annexe 2. Le retour \u00e0 une situation respectant les seuils,\navec une tendance nette \u00e0 l'am\u00e9lioration, permettra la lev\u00e9e des restrictions.\nLes donn\u00e9es concernant l'\u00e9tat des retenues et des besoins sont contr\u00f4l\u00e9es et \u00e9tablies\nde mani\u00e8re mensuelle pendant la p\u00e9riode d'observation et bimensuelles durant les\np\u00e9riodes de vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise par M\u00e9t\u00e9oFrance, le BRGM, EDF,\nla CED, l'OFB, la SCP, la SEMM, le SMAVD, le PNR Verdon, le SMIAGE et le SYMCRAU.\nCes donn\u00e9es sont transmises aux services de l'\u00c9tat et partag\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avec le\ncomit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental.\nTrois p\u00e9riodes seront \u00e0 distinguer pour l'appr\u00e9ciation de la situation des ressources\nstock\u00e9es :\n. Le p\u00e9riode d'observation du 1\u00b0 novembre au dernier jour de f\u00e9vrier,\nlaquelle exclut toutes mesures de restriction sauf situation de s\u00e9cheresse\ns\u00e9v\u00e8re persistante en cette saison. Elle est par contre mise \u00e0 profit pour suivre\nla constitution du stock d'eau ;\n. La p\u00e9riode de \u00ab remplissage \u00bb du 1er mars au 30 juin des lacs artificiels de\nSerre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien dans un objectif\nd'anticipation ;\n. La p\u00e9riode de \u00ab d\u00e9stockage \u00bb du 1* juillet au 31 octobre dans un objectif\nde gestion des r\u00e9serves.\nPage 11 sur 15\n\nARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau\nLes mesures de restriction associ\u00e9es au niveau de gravit\u00e9 par usage sont d\u00e9finies dans\nun tableau en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elles sont applicables aux usages\n\u00e9conomiques et aux arrosages sp\u00e9cifiques aliment\u00e9s par les ressources stock\u00e9es telles\nque d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de\nconcession, le pr\u00e9fet coordinateur examinera, s'il y a lieu, les \u00e9volutions d'activit\u00e9 de\nla cha\u00eene hydro\u00e9lectrique qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires.\nCes mesures de restriction pr\u00e9sentent un caract\u00e8re temporaire et exceptionnel. Elles\nsont progressives et proportionn\u00e9es aux menaces qui p\u00e8sent sur la ressource en eau,\nles milieux aquatiques et les usages. La d\u00e9cision portant constat de franchissement de\nseuils est consultable dans les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux de restriction.\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restriction temporaire des usages prendront fin aux dates\npr\u00e9vues par les ACD et l'ACi Lez-A(E)ygues-Ouv\u00e8ze. Si la situation hydrologique le\nn\u00e9cessite, apr\u00e8s consultation du CREi, le pr\u00e9fet coordinateur pourra demander de\nprolonger les restrictions au-del\u00e0 de ces dates.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de son d\u00e9partement\n(direction d\u00e9partementale des territoires [et de la mer], service police de l'eau) une\nadaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau uniquement lorsque le\nniveau de crise est d\u00e9clench\u00e9. Les adaptations envisag\u00e9es par les pr\u00e9fets de\nd\u00e9partement devront \u00eatre, au pr\u00e9alable, port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\ncoordinateur. Ces d\u00e9cisions devront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des pr\u00e9fectures\nconcern\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R211-66 modifi\u00e9 par d\u00e9cret du 23 juin 2021.\nARTICLE 6 : Coordination du pr\u00e9sent ACI Durance-Verdon-Siagne avec les ACD\nLes restrictions appliqu\u00e9es aux \u00ab usages \u00e9conomiques \u00bb et \u00ab arrosages sp\u00e9cifiques \u00bb,\naliment\u00e9s par les ressources stock\u00e9es, d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 supra, sont celles de l'Annexe\n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le niveau de gravit\u00e9 correspondant.\nLes autres usages sont concern\u00e9s par les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse des zones\nd'alerte des ressources locales des ACD et ACI Lez-A(E)ygues-Ouv\u00e8ze, lesquelles\ncouvrent la totalit\u00e9 des territoires des d\u00e9partements, et par les restrictions induites\npar ces niveaux dans ces m\u00eames arr\u00eat\u00e9s.\nLorsqu'une zone d'alerte sur ressource locale intercepte une zone d'alerte de\nressource stock\u00e9e, le niveau de gravit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 s'applique sur la totalit\u00e9 de la zone\nd'alerte locale pour ces autres usages.\nPage 12 sur 15\n\nARTICLE 7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la\nSiagne sign\u00e9 par les pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Alpes de Hautes de Provence, des\nHautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rh\u00f4ne, du Var et du Vaucluse le\n22 juin 2023 est abrog\u00e9.\nRTICLE 8 : Publication et afficha\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des\nAlpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, du Var et du Vaucluse.\nIl sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de chaque d\u00e9partement\nconcern\u00e9 ainsi que sur le site d'information sur l'eau du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e -\nhttps://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour\naffichage.\nARTICLE 9 : Date d'application et mesures transitoires\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter des formalit\u00e9s de\npublication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une \u00e9valuation et d'une adaptation par r\u00e9vision au\nminimum tous les cinq ans pour tenir compte notamment des effets du changement\nclimatique et des efforts de sobri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs des pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,\ndes Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et du Vaucluse. L'arr\u00eat\u00e9 est\n\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services\nconcern\u00e9s ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application\n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPage 13 sur 15\n\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cuti\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-\nAlpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et du Vaucluse, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-\nAlpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et du Vaucluse, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nles commandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux, les directeurs\nd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'alimentation\nen eau potable, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le \u00e0 6 JUIN 202\nLe Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne Le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nPr\u00e9fet Coordonnateur 7\nEE\n4 ren.\n\u2014 Dominique Dufour\nChristophe Mirmand\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence\nMarc Chappuis\nI ugues Moutouh\nLe Pr\u00e9fet du Var Le Pr\u00e9fet de Vaucluse\n! Re:\nSE \u2014 o\nPhilippe Mah\u00e8 Thierry Suquet\nCT\nPage 14 sur 15\n\nAnnexes :\nAnnexe 1: Tableau des restrictions des usages \u00e9conomiques et des arrosages\nsp\u00e9cifiques aliment\u00e9s par les ressources stock\u00e9es\nAnnexe 2 : Crit\u00e8res, indicateurs et seuils de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de\ngravit\u00e9 s\u00e9cheresse\nAnnexe 3 : Sch\u00e9ma (cartographie) des syst\u00e8mes hydrauliques associ\u00e9s aux ressources\nstock\u00e9es\nAnnexe 4 : Cartographie des zones d'alerte et liste des communes concern\u00e9es\nAnnexe 5 : Glossaire\nPage 15 sur 15\n\nAnnexe 1: Tableau des restrictions des usages \u00e9conomiques et des arrosages\nsp\u00e9cifiques aliment\u00e9s par les ressources stock\u00e9es\nUsages\naux volumes et\nd\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s de\ntous les usagesVigilance\nRappel: En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de comptage concernant les\npr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par\nforage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecterTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nles mesures suivantes :\n+ __ Relev\u00e9 des compteurs \u00e0 une fr\u00e9quence pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s ; x\n+ La date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le\nfonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et le volume\npr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre\npr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services\nde contr\u00f4le.\nRelev\u00e9 mensuelRelev\u00e9 \u00e0 la prise de d\u00e9cision de restriction par arr\u00eat\u00e9 puis relev\u00e9\npar d\u00e9cade minimum. Un relev\u00e9 continu est conseill\u00e9.\nArrosage sp\u00e9cifique\ndes flots de\nfra\u00eecheurs, parcs\npublics et arbres\nd'alignement\nAbreuvement des\nanimaux (hors faune\nsauvage)\nLavage de v\u00e9hicules\npar des\nprofessionnels dont\nles bateaux/naviresSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s et\nacteurs\n\u00e9conomiques aux\nr\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie\nd'eauinterdit entre 11 h et\n18 ht\nLes techniquesInterdit sauf les jeunes arbres et arbustes\nplant\u00e9s en pleine terre si mise en ceuvre de\ntechniques \u00e9conomes en eau (ce qui exclut\nl'aspersion) et avec interdiction de 9h a\u00e9conomes en eau\nseront recherch\u00e9es. | 204\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique et dans la limite de\nl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en vigueur x\nInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute\npression ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un\nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum interdiction sauf\n70% d'eau recycl\u00e9e) ou portique imp\u00e9ratif sanitaire X\nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\n1 Dans le cas o\u00f9 l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravit\u00e9 alerte renforc\u00e9e ou crise, seule l'arrosage\npar aspersion localis\u00e9e est autoris\u00e9\nPour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour \u00eatre autonome en eau et technique\n\u00e9conome signifie goutte \u00e0 goutte ou avec une citerne\nPage 1 sur 9\n\nUsages\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nArrosage sp\u00e9cifique\ndes terrains de sport\net hippodromesVigilance\nSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie\nd'eausauf si\npar une\nentreprise de\nnettoyage\nprofessionnel et par\nlavage \u00e9conome en\neau (lavage sous\npression, balayeuse\naspiratrice...)Tableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou\ns\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnel\net par lavage \u00e9conome en eau (lavage sous\npression, balayeuse aspiratrice...)\nInterdit entre 11 het 18h\nLes techniques \u00e9conomes en eau serontInterdiction (sauf\nautorisation du\nservice police de\nl'eau pour un\narrosage r\u00e9duit de\nmani\u00e8re significative\npour les terrains\nd'entra\u00eenement ou\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment a\nl'accord cadre golf\net environnement\n2019-2024)Sensibiliser les\nexploitants aux\nr\u00e8gles de bon\nusage d'\u00e9conomie\nd'eaurecherch\u00e9es. de comp\u00e9tition \u00e0\nenjeu national ou\ninternational, avec\ninterdiction de 9 h \u00e0\n20h}\nInterdiction \u00e0\nl'exception des\n_|greens par un\nInterdiction Interdit \u00e0 l'exception | arrosage r\u00e9duit \u00e0\nd'arroser les | 9S greens et|350 m3/semaine\nterrains de golf de | 4\u00a2Parts. maximum par\n8h \u00e0 20h de fa\u00e7on | R\u00e9duction des tranche de 9 trous\n\u00e0 diminuer la\nconsommation\nd'eau sur le volume\nhebdomadaire de\n15 \u00e0 30%\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \u00e0\nfr\u00e9quence\nhebdomadaire pour\nl'irrigation.volumes d'au moins\n60 %.\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \u00e0\nfr\u00e9quence\nhebdomadaire pour\nl'irrigation.entre 20h et 8h sauf\nen cas de p\u00e9nurie\nd'eau potable, et qui\nne pourra\nrepr\u00e9senter plus de\n20% des volumes\nhabituels.\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \u00e0\nfr\u00e9quence\nhebdomadaire pour\nl'irrigation.\n2. En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement\nde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT.\nD\u00e8s lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforc\u00e9e\nou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.\nPage 2 sur9\n\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nInstallations de \"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par le\nproduction Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine\nnucl\u00e9aire, + Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\nhydraulique, et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de\nthermique \u00e0 flamme, | Sensibiliser les process ou aux op\u00e9rations de maintenance restent\nvis\u00e9es dans le code | industriels aux autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par\nde l'\u00e9nergie, qui|r\u00e9gles de bon arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. x\ngarantissent, dans | usage d'\u00e9conomie\nle respect de l'int\u00e9r\u00eat | d'eau * Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectriqueg\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnement ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers\nen \u00e9lectricit\u00e9 sur ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut\nl'ensemble du imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection\nde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec\nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les\ncas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de\nvall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R\n214-111-3 du Code de l'Environnement.territoire national\nSensibiliser les\nRemplissage /| collectivit\u00e9s aux | Interdiction\nvidange des plans | r\u00e8gles , de bon| sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service X |X |X\nd'eau ten d'\u00e9conomie | de police de l'eau concern\u00e9s\neau\n3. \u00c0 noter : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, pr\u00e9cise dans son\narticle 8 que :\n. \u00ab Dans le cas des pla eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'ez d'accompagnement, Ie\ni is i jui Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet, dans le\nrespect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. \u00bb\n. \u00ab En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau au r\u00e9gime hydrologique nival, la p\u00e9riode d'interdiction de remplissage\nest pee sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 d\u00e9cembre au 15 mars. Le pr\u00e9fet peut adapter ces dates par\narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9. \u00bb\nPage 3 sur 9\n\nVigilanceTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nTravaux en cours\nd'eauMise en place de| ..\nrestrictions Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et\nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux\nsp\u00e9cifiques selon | Caux\nles axes et eS) pret de la navigation si n\u00e9cessaire\nenjeux locaux\nD\u00e9claration au service de police de l'eau de\nla DDT\nLimitation au | Report des travaux sauf :\nimum es aerisques d de * Situation d'assec total ;\nperturbation des * Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nmilieux aquatiques\n* Dans le cas d'une restauration,\nrenaturation du cours d'eau.\nIrrigation dans le\ncadre de la gestion\ncollective OUGCProposition de\nmesures\nd'anticipation par\nl'OUGCLes restrictions d\u00e9finies dans les lignes\nsuivantes concernant les usages agricoles\ns'appliquent \u00e0 chaque irrigant sauf si des\nmodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques sont\npropos\u00e9es par l'OUGC et valid\u00e9es par les\nservices de l'EtatJusqu'\u00e0 Interdiction\nIrrigation dans le\ncadre d'une\nstructure collective\nou la CEDProposition de\nmesures\nd'anticipation par\nstructure\ncollectiveR\u00e9duction\npr\u00e9l\u00e8vements\n10 % \u00e0 la prise*des\nde\nOu\nsur la totalit\u00e9 des\npr\u00e9l\u00e8vements des\ncanaux de Basse-\nDurance (hors canal\nde la M\u00e9tropole Aix-\nMarseille-Provence)\nsous r\u00e8glementation\nCEDdes\ndeR\u00e9duction\npr\u00e9l\u00e8vements\n20 % \u00e0 la prise\nOu\nsur la totalit\u00e9 des\npr\u00e9l\u00e8vements des\ncanaux de Basse-\nDurance (hors canal\nde la M\u00e9tropole Aix-\nMarseille-Provence)\nsous r\u00e8glementation\nCED\nSauf si la\nconsommation\nannuelle d'irrigation\nest inf\u00e9rieure \u00e0 5 000\nm3/ha/an auquel cas\nla restriction reste de\n10%Jusqu'\u00e0 Interdiction\n4. Sauf d\u00e9finition sp\u00e9cifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence pour l'irrigation est\nle d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la prise \u00e0 la date de prise de la d\u00e9cision de restriction par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Si la mesure est r\u00e9alis\u00e9e en volume,\nPage 4 sur 9\n\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nVigilance Usages\nIrrigation gravitaire R\u00e9duction des | R\u00e9duction des\ndes cultures hors pr\u00e9l\u00e8vements de | pr\u00e9l\u00e8vements de | Jusqu'\u00e0 interdiction\nstructure collective 10 %4 20 %*\nInterdiction d'irriguerPr\u00e9venir les\nagriculteurs entre 9h et 20h\n(tol\u00e9rance sur\nl'horaire de d\u00e9but\nLo d'interdiction pour\nInterdiction l'irrigation par\nd'iriguer entre 11h enrouleur, ... jusqu'\u00e0\neti8h 11h)\nIrrigation des Doit se traduire par\ncultures par Doit se traduire par|U\"\u20ac r\u00e9duction des an ne\naspersion hors une r\u00e9duction des | Pr\u00e9l\u00e8vements de | Jusqu'\u00e0 interdiction\nstructure collective pr\u00e9l\u00e8vements de 20%\n10%\nSauf si la\nconsommation\nannuelle d'irrigation\nest inf\u00e9rieure \u00e0 5 000\nm/ha/an auquel cas\nla restriction reste de\n10%\nil s'agit du volume mesur\u00e9 sur la d\u00e9cade pendant laquelle est prise la d\u00e9cision. Ce d\u00e9bit ou ce volume sont incr\u00e9ment\u00e9s de\nl'\u00e9volution de l'ETP sur la zone d'irrigation.\nL'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis \u00e0 restriction.\nHors r\u00e8glementation CED, cette r\u00e9duction sera modul\u00e9e \u00e0 la baisse au prorata des surfaces en irrigation localis\u00e9e et des\npr\u00e9l\u00e8vements autres que d'irrigation.\nEx : si le p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 est \u00e0 80 % par submersion ou aspersion, le taux de r\u00e9duction sera ramen\u00e9 \u00e0 0,1 x 80 % soit 8 %\nL'ASP ou le gestionnaire se charge de la r\u00e9partition interne de cette restriction.\nL'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les \u00e9l\u00e9ments de proratisation des surfaces en irrigation localis\u00e9e, qui les\nvalident\n5. L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures o\u00f9 l'\u00e9vapotranspiration est maximale.\nAfin de garantir une r\u00e9elle r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, cette interdiction horaire doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction effective des\npr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires),\nseule la r\u00e9duction de volume ou d\u00e9bit est \u00e0 respecter.\nDans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels l'interdiction\nhoraire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements d\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec\nle m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nPage 5 sur9\n\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nVigilance\nIrrigation des\ncultures par . .\nsyst\u00e8me d'irrigation Autoris\u00e9 avec recommandation d'une\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 abstention d'irrigation entre 9 h et 19 h Jusqu'\u00e0 interdiction\ngoutte, micro- x\naspersion par\nexemple)\nR\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e9vements\njournaliers d'eau (ou\nconsommation\njournali\u00e9re d'eau\n. lorsque le rejet est\nR\u00e9duction des | fait dans le m\u00eame\npr\u00e9l\u00e9vements\u00ae milieu) de :\njournaliers' d'eau\n(ou consommation\u00ae | 20 % Les mesures du\njournali\u00e8re d'eau niveau de gravit\u00e9\nSensibilisation | lorsque le rejet est case renforc\u00e9e \u00bb\naccrue du| fait dans le m\u00eame | Registre journalier see par\npersonnel aux | Milieu?) de : mis a disposition des ;\nExploitation r\u00e8gles de bon} 19 services de contr\u00f4le. x |x\nd'installations usage et\nclass\u00e9es pour la| d'\u00e9conomie d'eau + Des prescriptions\nprotection de | selon une plus contraignantes\nl'environnement proc\u00e9dure \u00e9crite | Registre journalier \u00e0 Pour les ISPE pourront \u00eatre prises\n(ICPE) soumises au | affich\u00e9e sur site | disposition des | soumises \u00e0 l'AM| bar arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9gime de services de | S\u00e9cheresse du | br\u00e9fectoral.\nl'Autorisation, de contr\u00f4le. 30/06/2023 :\nl'Enregistrement ou application de\nde la D\u00e9claration rarticle 21V de\nl'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel\n(d\u00e9claration sur\nplateforme\nminist\u00e9rielle)\n6. Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau : Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\u00b0/) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP), \u00e9ventuellement dans\nd'autres r\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exclusion des pr\u00e9l\u00e8vements\nen milieu marin et de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt\n2008 susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res.\nT_Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30\njuin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.\n8. Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/)) rejet\u00e9,\ndirectement ou indirectement dans le m\u00eame milieu.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame milieu\nque le rejet.\nDans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est sup\u00e9rieur au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est\nconsid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\nS. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle \u00e0 laquelle peut\n\u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010.\nPage 6 sur 9\n\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es\nsont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDes adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles dans 2 cas :\n1- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconduisant \u00e0 une diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon les niveaux de\ngravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vaut alors!\u00b0.\n2- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont le contenu\nest d\u00e9fini par l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe PSH permettra notamment d'identifier les activit\u00e9s exempt\u00e9es de l'art 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des \u00e9tablissements r\u00e9pondant aux\ndispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nom\nH sera tenu a la disposition de l'IIC.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e9re que les mesures de\nr\u00e9duction propos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\nR\u00e9duction des | R\u00e9duction des\nActivit\u00e9s hic: pr\u00e9l\u00e8vements d'eau | pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nindustrielles hors | SEnsiblisation | | de 10 % de 20 %\nICPE, activit\u00e9s ersonnel aux\ncommerciales et| Jusqu'\u00e0 interdiction X |X; r\u00e8gles de bon\nrtisanale I :artisanales dont la usage d'\u00e9conomieconsommation est > d'eai Sur justification, la restriction pourra \u00eatre\n5 000 m/an u r\u00e9duite pour maintenir les stricts besoins du\nprocessus de production\n10. Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9, au-del\u00e0 des\nsimples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.)\n# Les conditions d'application des 3-2\u00b0 et 3-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 sont indiqu\u00e9es dans le mod\u00e8le de PSH\nPage 7 sur9\n\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nSensibiliser le\ngrand public et les Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 publique}\nJeux d'eau oe de hon (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par xX |X\nusage d'\u00e9conomie le pr\u00e9fet de d\u00e9partement)\nd'eau\nVidange etPiscines \u00e0 usage \u00c9 ; \u00e0\nremplissage interditscollectif! 7 \u00e0\nsauf remise \u00e0 niveau\nou en cas de premier\nremplissage ou pour | Vidange et\nLes piscines a la r\u00e9glementation | remplissage interdits\nusage m\u00e9dical, pour raisons | Sauf remise \u00e0 niveau\nou si demand\u00e9s par\nl'ARS ou labains \u00e0 remous de\nvolume < 10m etsanitaires}$\nles bassins r\u00e9glementation pour\nindividuels et sans | Sensibiliser le grand public et les raisons sanitaires\nremous, \u00e9tant | collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage x |x\nsoumis a deS| d'\u00e9conomie d'eau\nfr\u00e9quences de\nvidange p\u00e9riodiques Les imp\u00e9ratifs\nplus \u00e9lev\u00e9es pour Sanitaires et|Les imp\u00e9ratifs\ndes raisons techniques li\u00e9s au | sanitaires et\nsanitaires, ne sont renouvellement techniques li\u00e9s au\npas concern\u00e9es par d'eau quotidien | renouvellement\nces mesures de r\u00e9glementaire et \u00e0 la | d'eau quotidien\nrestriction.) remise \u00e0 niveau des | r\u00e9glementaire (dans\nbassins restent | la limite de\nautoris\u00e9s. 30 I/jour/baigneur) et\n\u00e0 la remise \u00e0 niveau\ndes bassins restent\nautoris\u00e9s.\n12. pjscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D.1332-1 du Code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,\nouverte \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9finir de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le\npropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur.\n13. pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de\nrenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 ljour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme\naux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peu \u00e9galement,\nnotamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des\nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population. (6) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation\npourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition\nd'un r\u00e9seau d'eau.\nPage 8 sur 10\n\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations de vidange \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de qualit\u00e9\nr\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report de ces\nop\u00e9rations et des fermetures \u00e9ventuelles de bassins en lien avec la s\u00e9cheresse.\nVidange et\nremplissage\ninterdits sauf en\ncas de premier\nremplissage si le | Vidange :remplissage interditschantier avait ;\nd\u00e9but\u00e9 avant les sauf si demand\u00e9s par\npremi\u00e8res l'ARS pour raisons\nrestrictions ou pour sanitaires\nen , la r\u00e9glementationSensibiliser le grand public et les pour 9 raisons\nBaignades etes au r\u00e8gles de bon usage sanitaires\nartificielles en | \u00e9conomie d'eau |\nsyst\u00e8me ferm\u00e9 Les imp\u00e9ratifs\naliment\u00e9es les sanitaires et X |X\nressources techniques li\u00e9s \u00e0 la\nstock\u00e9es Les imp\u00e9ratifs remise \u00e0 niveau des\nsanitaires et bassins restent\nautoris\u00e9s.techniques li\u00e9s \u00e0 la\nremise \u00e0 niveau\ndes bassins restent\nautoris\u00e9s.\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable de reporter ces op\u00e9rations \u00e0 l'issue de la\np\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires de\nl'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report de ces op\u00e9rations et des\nfermetures \u00e9ventuelles de bassins en lien avec la s\u00e9cheresse.\nPage 9 sur 9\n\nLU ans T a8egQD rene SEEESSSSOSE EES OEECSOOSSOOOSEEOSSOSESOSSOSESSSOOSOSOSOSSSSOOSSSSSSOSSSSOSOSOES SHSIOJUST SSE NESAINEMEA NESAIN,LE Ne INT | NP SpOlied (\u20acSSESS||GUIOI Op opOlied \u2014 UIN OE Ne SJeW JOL Np OpOlled (cf\n\nLU ns z adegsuolzeydepe sap anb Isule juawua|einonns Sagsijegs AUaWU2/991 SAILIOUODE SAP 32anbijew|9 yuawayjyneyoai np aydwiod sua} 1nod IDy,] suep sjines sap (a|\\dwWaxa sed sue buis saj sno) aunXkonai ap asne]o aun saBesinug -\"pyeYsUODefpp 159 quapaogid syne18 ap Neaniu 9] NO JUaBWOW np sed e,nb saBesiaua,s jnad au unatiadns ayne13 ap neaniu ne aSessed 94 -\"ed ane,p aunins e sajjaijuazod assasayoas ap sapuUe Sap no auN slUaAgid ap 32 Jed aun,p s1N02 Uauosies ej 1nod sa8esn sap UO!esLINdgS e] ASIA BP Ue IJIN ,oL 8] INOd JaYVaYIaL e sjaioigiqe soe] Sap aBessijdwias ap xneq sap 18x14 -'noefqo Ans sjauUOIsIAgd SOlJeUBDS sa] 181pe2U8 39 ajep e aBAIASGO uonenqs e] 23dW09 Ua sipUaid 'UOeNYS e| ap uonerss1dde,] 1NOg -SouNOssal ej AP UOljeNIS e] xNBIW Ne Jo juouuajediounud ju33apa nb sina3e2ipui sep JIOAY -'soBesn sa] SNOj ap aydwiod us 25144 -'wed es auuaid unseys anb 3a ,'anbyoquifs yuawiajnas sed 3a anbisAyd jags 5eduu un juo sajja,nbssoj anb suonoijses sap aspuaid au e june nb 22,211991 JUOWe/jeAe 39 |eAe/JUOWE BWePI|OS BUN JasiUeTIO -S]INS Sop UOAN}IQSUOD \u20ac] OP SiNd}OOIIp SOU |\n\nLT ans \u20ac adeg\nsoddeusap s8essyduuas 'aowoanid 'xnaZiau neaqueuu 's2e] sap adessijdwias ap 1829 : $4D03S SP UOIZNIISUOD AP UOIJEAIASGO,P apoLag -WW3S 'G39 'TISVOIS 'DS 'SPAB|PId syIgEP Sap IAINS -'qUBWZIZe,p BBesowe,p tu 'UaISSED-JUIES ap Ja UOPISA NP 'UOSUOY-2118S Op SaAJasai SI SUeP S90011BEsjuaWanaied ap seg : ajjeuuonde2xs uonenus jnes 39H4203$ 22105521 e] DBAE UDI] UB 29BESIAUS UO!DIJISA1 BP aiNsawW Sunny -TS9[qISSO0 SoJNsoW'(saine 341}Ua SANJD) JUaWAIJassins ap sainid '(aBiau 'addeu) 58ex20js a] inod sadedIyJa SaIN|dTspoddy'jansuaw sdwa3 ap sed ne 'juepgouod uos e 4q3 Jed aguUOP 152 S}UeI UA SJIGEP Sa] je SeNnuaya/ Sap aSessijdiuas ap xne} sa] insuoneuwioqui, 'sanbl153/901P44 syUaWaZeUae sap aNbiAgBsaup UO!ZeDOA ej 8 BQUUOP 358 SONI e] 'ajjeuuodasxe uornemis jnes -Jenssaid e juos sanbiyenbe xnalji sap sulosaq seq -{'$yURJSUOD juos S[113SNPUI SUIOS2Q Seq -'(@sIeuuo/noL UOIZas e|ap sadeiieq sa] 32 aU18A e| ap s8eueq np aBessyjdwas jnes) souey1old sulosag sap saydoid 3439 AUSAIOP SUIEqN/JIY,P SUIOSSQ 597 -\"(Sunajjie sed 1101 e JaAty,P syods sap 1a1jnonued sed ynes) aWSIINOY ap nad 'jUaWZI3e,p a8esoue,p nadouop sodau ne quawauieziofew sa Uone3989a e] 'seo Jed seo ne JapseSas e anus ap aSessi|duwiai ynes 'ajoouSe aBesn,p nad seul -TSJUSUS A9? 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Manosque | 04112 Pierrevert 04152 Valernes 04231\nArnoux-\nSaint-Auban\nChateauneuf- | 04051 Les M\u00e9es 04116 Saint-Maime | 04188 Vaumeilh 04233\nMiravail\nClaret 04058 Melve 04118 Saint-Michel- | 04192 Venterol 04234\nl'Observatoire\nCorbi\u00e8res-en- | 04063 Mison 04123 Sainte-Tulle 04197 Villeneuve | 04242\nProvence\nCurbans 04066 Montfort 04127 Saint- 04199 Volonne 04244\nVincent-sur-\nJabron\nDauphin 04068 Niozelles 04138 Salignac 04200 Volx 04245\nEntrepierres | 04075 Noyers- 04139 Sigonce 04206\nsur-Jabron\nL'Escale 04079 Les 04140 Sigoyer 04207\nOmergues\nForcalquier 04088 Oraison 04143 Sisteron 04209\nGanagobie 04091 Peipin 04145 Th\u00e8ze 04216\nD\u00e9partement 05\nCommune Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nBarcillonnette | 05013 Lettret 05074 Rousset 05127 Ventavon 05178\nBr\u00e9ziers 05022 Mon\u00e9tier- 05078 La Saulce 05162 Vitrolles 05184\nAllemont\nEsparron 05049 Le Po\u00e9t 05103 Tallard 05170\nEspinasses 05050 Remollon 05115 Th\u00e9us 05171\nLardier-et- 05071 Rochebrune | 05121 Upaix 05173\nValen\u00e7a\nD\u00e9partement 13\nCommune Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nAllauch 13002 Marseille 13055 La Ciotat 13028 Roquefort- | 13085\nla-B\u00e9doule\nAlleins 13003 Martigues 13056 Cornillon- 13029 Le Rove 13088\nConfoux\nPage 2 sur 10\n\nArles 13004 Mas-Blanc- | 13057 Ensu\u00e8s-la- | 13033 Saint- 13089\ndes-Alpilles Redonne Andiol\nAubagne 13005 Maussane- | 13058 Eygali\u00e8res 13034 Saint- 13092\nles-Alpilles Chamas\nAureille 13006 Meyrargues | 13059 Eygui\u00e9res 13035 Saint- 13093\nEst\u00e8ve-\nJanson\nBarbentane 13010 Miramas 13063 Eyragues 13036 Saint- 13094\n\u00c9tienne-\ndu-Gr\u00e8s\nLes Baux-de- 13011 Moll\u00e9g\u00e8s 13064 La Fare-les- | 13037 Saint- 13097\nProvence Oliviers Martin-de-\nCrau\nBerre-l'\u00c9tang 13014 Mouri\u00e8s 13065 Fontvieille | 13038 Saint- 13098\nMitre-les-\nRemparts\nBouc-Bel-Air 13015 Noves 13066 Fos-sur- 13039 Saint-Paul- | 13099\nMer l\u00e8s-\nDurance\nCabannes 13018 Orgon 13067 Gardanne 13041 Saint- 13100\nR\u00e9my-de-\nProvence\nCabri\u00e8s 13019 Paradou 13068 Gignac-la- | 13043 Saint- 13102\nNerthe Victoret\nCarry-le-Rouet | 13021 P\u00e9lissanne | 13069 Grans 13044 Salon-de- 13103\nProvence\nCassis 13022 La Penne- 13070 Graveson 13045 Sausset- 13104\nsur- les-Pins\nHuveaune\nCeyreste 13023 Les Pennes- | 13071 Istres 13047 S\u00e9nas 13105\nMirabeau\nCharleval 13024 Peyrolles- 13074 Jouques 13048 Sept\u00e9mes- | 13106\nen- les-Vallons\nProvence\nCh\u00e2teauneuf- | 13026 Plan-de- 13075 Lamanon 13049 Tarascon 13108\nles-Martigues Cuques\nCh\u00e2teaurenard | 13027 Plan- 13076 Lan\u00e7on- 13051 Velaux 13112\nd'Orgon Provence\nMaillane 13052 Port-de- 13077 Rognes 13082 Ventabren | 13114\nBouc\nMallemort 13053 Le Puy- 13080 Rognonas 13083 Verqui\u00e8res | 13116\nSainte-\nR\u00e9parade\nMarignane 13054 Rognac 13081 La Roque- 13084 Vitrolles 13117\nd'Anth\u00e9ron\nD\u00e9partement 83\nCommune Code INSEE\nLa Cadi\u00e8re-d'Azur 83027\nSaint-Cyr-sur-Mer 83112\nVinon-sur-Verdon 83150\nPage 3 sur 10\n\nD\u00e9partement 84\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nAlthen- 84001 Chateauneuf- | 84036 Loriol-du- 84067 La Roque- | 84100\ndes-Paluds de-Gadagne Comtat Alric\nAubignan 84004 Cheval-Blanc | 84038 Malemort- | 84070 La Roque- | 84101\ndu-Comtat sur-Pernes\nAvignon 84007 Courth\u00e9zon 84039 Mazan 84072 Saint- 84108\nDidier\nLe Barroux | 84008 Crillon-le- 84041 M\u00e9rindol 84074 Saint- 84109\nBrave Hippolyte-\nle-\nGraveyron\nLe Beaucet | 84011 Entraigues- 84043 M\u00e9thamis | 84075 Saint- 84115\nsur-la-Sorgue Pierre-de-\nVassols\nBeaumes- 84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint- 84119\nde-Venise Saturnin-\nl\u00e8s-\nAvignon\nBeaumont- | 84014 Gigondas 84049 Mod\u00e8ne 84077 Sarrians 84122\nde-Pertuis\nB\u00e9darrides | 84016 L'Isle-sur-la- | 84054 Monteux 84080 Saumane- | 84124\nSorgue de-\nVaucluse\nB\u00e9doin 84017 Jonquerettes | 84055 Mori\u00e8res- 84081 Sorgues 84129\nles-\nAvignon\nBlauvac 84018 Jonqui\u00e9res 84056 Mormoiron | 84082 Suzette 84130\nCadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les- | 84088 Taillades 84131\nFontaines\nCamaret- 84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132\nsur-Aigues\nCaromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras | 84136\nCarpentras | 84031 Fontaine-de- | 84139 Puget 84093 Villelaure 84147\nVaucluse\nCaumont- 84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur- | 84148\nsur- Auzon\nDurance\nCavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Viol\u00e8s 84149\nPage 4 sur 10\n\nZone d'alerte Sainte - Croix / Castillon\nZone d'alerte Sainte - Croix / Castillon\n| ail Commune concern\u00e9e\nRessource stock\u00e9e\n| | Retenue hydro\n=== Cours d'eau\nee Canal\nPage 5 sur 10\n\nListes de communes concern\u00e9es par la Zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon\nD\u00e9partement 04\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nAllemagne- | 04004 Montagnac- | 04124 Riez 04166 Saint- 04189\nen- Montpezat Martin-de-\nProvence Br\u00f4mes\nEsparron- 04081 Moustiers- | 04135 Roumoules | 04172 Valensole 04230\nde-Verdon Sainte-\nMarie\nGr\u00e9oux-les- | 04094 Puimoisson | 04157 Sainte- 04176\nBains Croix-du-\nVerdon\nManosque | 04112 Quinson 04158 Saint- 04186\nLaurent-\ndu-Verdon\nD\u00e9partement 13\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nAix-en- 13001 Fos-sur- 13039 La Barben 13009 Saint-Cannat | 13091\nProvence Mer\nAllauch 13002 Fuveau 13040 Beaurecueil | 13012 Saint-Chamas | 13092\nAuriol 13007 Gardanne 13041 Belcod\u00e8ne | 13013 Saint-Est\u00e8ve- | 13093\nJanson\nAurons 13008 Gignac-la- 13043 Berre- 13014 Saint-Marc- 13095\nNerthe l'\u00c9tang Jaumegarde\nBouc-Bel-Air | 13015 Gr\u00e9asque 13046 Les Pennes- | 13071 Saint-Mitre- 13098\nMirabeau les-Remparts\nLa 13016 Istres 13047 Peynier 13072 Saint-Paul- 13099\nBouilladisse l\u00e8s-Durance\nCabri\u00e8s 13019 Jouques 13048 Peypin 13073 Saint- 13101\nSavournin\nCadolive 13020 Lambesc 13050 Peyrolles- 13074 Saint-Victoret | 13102\nen-\nProvence\nCarry-le- 13021 Lan\u00e7on- 13051 Plan-de- 13075 Sausset-les- 13104\nRouet Provence Cuques Pins\nCeyreste 13023 Mallemort | 13053 Port-de- 13077 Sept\u00e9mes-les- | 13106\nBouc Vallons\nCharleval 13024 Marignane | 13054 Puyloubier | 13079 Simiane- 13107\nCollongue\nChateauneuf- | 13025 Marseille 13055 Le Puy- 13080 Le Tholonet 13109\nle-Rouge Sainte-\nR\u00e9parade\nCh\u00e2teauneuf- | 13026 Martigues 13056 Rognac 13081 Trets 13110\nles-\nMartigues\nLa Ciotat 13028 Meyrargues | 13059 Rognes 13082 Vauvenargues | 13111\nPage 6 sur 10\n\nCornillon- 13029 Meyreuil 13060 La Roque- 13084 Velaux 13112\nConfoux d'Anth\u00e9ron\nLa 13031 Mimet 13062 Roquevaire | 13086 Venelles 13113\nDestrousse\nEguilles 13032 P\u00e9lissanne | 13069 Rousset 13087 Ventabren 13114\nEnsu\u00e8s-la- 13033 Vern\u00e8gues | 13115 Le Rove 13088 Coudoux 13118\nRedonne\nLa Fare-les- 13037 Vitrolles 13117 Saint- 13090\nOliviers Antonin-\nsur-Bayon\nD\u00e9partement 83\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nLes Arcs 83004 Esparron 83052 La Garde 83062 Puget-sur- 83099\nArgens\nArtigues 83006 \u00c9venos 83053 La Garde- 83063 Ramatuelle | 83101\nFreinet\nBandol 83009 La Farl\u00e8de | 83054 Gassin 83065 R\u00e9gusse 83102\nLe Beausset 83016 Figani\u00e9res 83056 Ginasservis | 83066\nBelgentier 83017 Flassans- 83057 Gassin 83065 Le Revest- 83103\nsur-lssole les-Eaux\nBormes-les- | 83019 Fox- 83060 Grimaud 83068 Plan d'Aups | 83093\nMimosas Amphoux\nBras 83021 Rougiers 83110 Hy\u00e9res 83069 Rians 83104\nBrignoles 83023 Saint-Cyr- 83112 Le 83070 Roquebrune- | 83107\nsur-Mer Lavandou sur-Argens\nBrue-Auriac 83025 Saint-Julien | 83113 La Londe- 83071 Solli\u00e8s-Pont | 83130\nles-Maures\nCabasse 83026 Saint- 83114 Le Luc 83073 Solli\u00e8s- 83131\nMartin-de- Toucas\nPalli\u00e8res\nLa Cadi\u00e8re- 83027 Sainte- 83115 Mazaugues | 83076 Solli\u00e8s-Ville 83132\nd'Azur Maxime\nCallas 83028 Saint- 83118 La M\u00f4le 83079 Taradeau 83134\nRapha\u00ebl\nLe Cannet- 83031 Saint- 83116 Montmeyan | 83084 Le Thoronet | 83136\ndes-Maures Maximin-\nla-Sainte-\nBaume\nCarqueiranne | 83034 Saint- 83119 La Motte 83085 Toulon 83137\nTropez\nLe Castellet 83035 Saint- 83120 Le Muy 83086 Tourves 83140\nZacharie\nCavalaire sur | 83036 Les Salles- | 83122 Nans-les- 83087 Trans-en- 83141\nMer sur-Verdon Pins Provence\nLa Celle 83037 Sanary-sur- | 83123 Olli\u00e8res 83089 La Valette- 83144\nMer du-Var\nCogolin 83042 Seillons- 83125 Ollioules 83090 La Verdi\u00e8re 83146\nSource-\nd'Argens\nPage 7 sur 10\n\nLa Crau 83047 La Seyne- 83126 Pierrefeu- 83091 V\u00e9rignon 83147\nsur-Mer du-Var\nLa croix 83048 Signes 83127 Le Plan-de- | 83094 Vidauban 83148\nValmer la-Tour\nCuers 83049 Six-Fours- 83129 Pourcieux 83096 Vinon-sur- 83150\nles-Plages Verdon\nDraguignan 83050 Fr\u00e9jus 83061 Pourri\u00e8res 83097 Rayol- 83152\nCanadel-sur\nMer\nLe Pradet 83098\nD\u00e9partement 84\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nAnsouis 84002 Cucuron 84042 Goult 84051 Murs 84085\nApt 84003 Gargas 84047 Grambois 84052 Saint- 84114\nPantal\u00e9on\nLa Bastide- | 84009 Opp\u00e8de 84086 Joucas 84057 Saint- 84118\ndes- Saturnin-\nJourdans l\u00e8s-Apt\nLa 84010 Pertuis 84089 Lacoste 84058 Sannes 84121\nBastidonne\nBeaumettes | 84013 Peypin- 84090 Lagnes 84062 La Tour- 84133\nd'Aigues d'Aigues\nBeaumont- | 84014 Puyvert 84095 Lauris 84065 Vaugines 84140\nde-Pertuis\nBonnieux 84020 Robion 84099 Lioux 84066 Villars 84145\nBuoux 84023 Roussillon 84102 Lourmarin | 84068 Villelaure 84147\nCabri\u00e8res- 84024 Rustrel 84103 Maubec 84071 Vitrolles- 84151\nd'Aigues en-Lub\u00e9ron\nCabri\u00e8res- 84025 Saignon 84105 M\u00e9nerbes | 84073\nd'Avignon\nCadenet 84026 Saint- 84113 Mirabeau 84076\nMartin-de-\nla-Brasque\nCaseneuve | 84032 Gordes 84050 La Motte- 84084\nd'Aigues\nPage 8 sur 10\n\nPage 9 sur 10\n\nListes de communes concern\u00e9es par la Zone d'alerte Saint-Cassien\nD\u00e9partement 06\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nAuribeau- 06007 Le Cannet 06030 Mougins 06085 Th\u00e9oule- 06138\nsur-Siagne sur-Mer\nCannes 06029 Mandelieu- | 06079 P\u00e9gomas 06090 Valbonne 06152\nla-Napoule\nGrasse 06069 Mouans- 06084 La 06108 Vallauris 06155\nSartoux Roquette-\nsur-Siagne\nD\u00e9partement 83\nCommune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code\nINSEE INSEE INSEE INSEE\nLes Adrets- | 83001 Fayence 83055 Le Muy 83086 Tanneron 83133\nde-l'Est\u00e9rel\nLes Arcs 83004 Figani\u00e8res 83056 Puget-sur- 83099 Taradeau 83134\nArgens\nBagnols- 83008 Fr\u00e9jus 83061 Roquebrune- | 83107 Tourrettes | 83138\nen-For\u00eat sur-Argens\nCallas 83028 Mons 83080 Saint-Paul- 83117 Trans-en- 83141\nen-For\u00e9t Provence\nCallian 83029 Montauroux | 83081 Saint- 83118 Vidauban 83148\nRapha\u00e9l\nDraguignan | 83050 La Motte 83085 Seillans 83124\nPage 10 sur 10\n\nAnnexe 5 : Glossaire\nMots/groupes de mots :\nAssec : C'est le cas le plus extr\u00eame de l'\u00e9tiage, il n'y a plus d'eau qui s'\u00e9coule de\nfa\u00e7on visible, le lit du cours d'eau est ass\u00e9ch\u00e9.\nBassins versants : Un bassin versant est une zone g\u00e9ographique de collecte des\neaux de surface par un cours d'eau et ses affluents. Il est limit\u00e9 \u00e0 l'amont par\nune ligne de partage des eaux, qui correspond souvent, mais pas toujours, \u00e0 une\nligne de cr\u00eate. Les eaux de pluies de part et d'autre de cette ligne s'\u00e9coulent\ndans deux directions diff\u00e9rentes. Le bassin versant est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir d'un\npoint aval, sur le cours d'eau principal, par lequel transite la totalit\u00e9 de l'eau\ntomb\u00e9e sur la zone g\u00e9ographique le d\u00e9limitant.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : Se reporter \u00e0 l'article L 214-18 du code de l'environnement\nGestion contrainte: C'est une modalit\u00e9 de gestion des turbinages par le\nconcessionnaire EDF, en situation de p\u00e9nurie, qui consiste \u00e0 ne produire de\nl'\u00e9lectricit\u00e9 qu'\u00e0 partir des seuls d\u00e9bits n\u00e9cessaires aux pr\u00e9l\u00e8vements (eau\npotable, irrigation, industriels, d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s) sans recherche d'optimisation\n\u00e9conomique.\nNappes d'accompagnement : Nappe d'eau souterraine voisine d'un cours d'eau\ndont les propri\u00e9t\u00e9s hydrauliques sont li\u00e9es \u00e0 celles du cours d'eau. En g\u00e9n\u00e9ral,\nla nappe d'accompagnement est aliment\u00e9e par le cours d'eau en r\u00e9gime de\nhautes eaux, elle est par contre drain\u00e9e par ce dernier \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNum\u00e9ro pacage : C'est un identifiant n\u00e9cessaire pour d\u00e9poser une demande\nd'aide de la politique agricole commune.\nStructures collectives : C'est une entit\u00e9 qui assure une gestion collective du\npr\u00e9l\u00e8vement et de la distribution d'eau. Elle peut \u00eatre une association syndicale\nde propri\u00e9taires d\u00e9finie dans l'ordonnance 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, une\nintercommunalit\u00e9. Les irrigants usagers de la Soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme non membres d'une structure collective.\nPage 1 sur 2\n\nSigles :\n*__ ARS : Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\n*__ ASP: Association syndicale de propri\u00e9taires\n* CLE: Commission locale de l'eau\n* DDT(M): Direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer)\n* DRAAF : Direction r\u00e9gionale de l'agriculture de l'alimentation et de la for\u00eat\n+ DREAL: Direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement\n+ EPTB: Etablissement publique de bassin\n* ICPE: Installation class\u00e9e pour l'environnement\n* IC: Inspecteur des installations class\u00e9es\n+ MSA: Mutualit\u00e9 sociale agricole\n*__ PNR: Parc naturel r\u00e9gional\n\u00a2 OFB: Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9\n* OUGC : Organisme unique de gestion collective\n* SAGE : Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n* SCP: Soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence\n+ SEMM: Soci\u00e9t\u00e9 des eaux de Marseille M\u00e9tropole\n* SICASIL : Syndicat mixte des communes aliment\u00e9es par les canaux de la Siagne\net du Loup\n+ SMADESEP: Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du lac de\nSerre-Pon\u00e7on\n* SMAVD: Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la vall\u00e9e de la Durance\n+ SMIAGE : Syndicat mixte pour les Inondations l'am\u00e9nagement et la gestion de\nl'eau Maralpin\n* SYMCRAU: Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau\nPage 2 sur 2\n\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement de\nDES ALPES- la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le -\u00a7 JUL. 2024\nARRETE PREFECTORAL No LA 464\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-\n14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les\npr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur\nplace ;\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2024 par l'Association Herp\u00e9tologique de\nProvence Alpes M\u00e9diterran\u00e9e (AHPAM), compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b013616*01, dat\u00e9 du 13 juin\n2024 et de ses pi\u00e8ces annexes ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur (DREAL PACA) du 18\njuin 2024 au 3 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par l'AHPAM, en faveur de la connaissance et\nde la conservation de l'esp\u00e8ce Podarcis muralis,\nSur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'Association Herp\u00e9tologique de Provence Alpes M\u00e9diterran\u00e9e (AHPAM), 384 route\nde Caderousse, Maison des associations, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Julien Renet,\ncoordinateur, Gr\u00e9gory Deso, Anthony Olivier, Samuel Hilaire et Pauline Priol.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3\n\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s, sur le territoire d\u00e9partemental, \u00e0 capturer, au total sur\nla dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, 300 sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce podarcis muralis et \u00e0 les rel\u00e2cher\nimm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s les avoir photographi\u00e9s et marqu\u00e9s au stylo de peinture. Des\npr\u00e9l\u00e8vements par frottis buccal ou de 2 millim\u00e8tres de bout de queue pourront \u00eatre effectu\u00e9s sur 20\nd'entre eux, \u00e0 des fins d'analyse g\u00e9n\u00e9tique.\nDes stagiaires et services civiques seront \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux manipulations sous\nr\u00e9serve que ces manipulations soient effectu\u00e9es en pr\u00e9sence et sous la responsabilit\u00e9 de l'un des\nmandataires nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique entre le lieu de\npr\u00e9l\u00e8vement et les locaux de l'AHPAM ainsi que le laboratoire CIBIO-InBlO/BIOPOLIS,\nUniversidade do Porto, Campus de Vair\u00e4o, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vair\u00e4o, Portugal.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires et\ngestionnaires des sites concern\u00e9s.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024, 2025, 2026 et 2027.\nArticle 4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'un\nrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information sur\nla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater\nles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sa\nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9 : Ge\nSC\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3\n\u2014 M__LA\nPhilippe LOOS\n\n Recueil special 162.2024 05/07/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Circulation routiere \u2212 Permanent......................................2\n AP 2024.123 Nice A8 reglemt permanent echangeur 52...............2\n Economie agricole.....................................................8\n AP 2024.329 indemnisation pertes recoltes degats gibiers.........8\n AP 2024.334 TDR GP COLLE RIBASSE.................................19\n Environnement.........................................................25\n Gest...eau per.penurie systemes Serre Poncon.....St Cassien......25\nDirection regionale.............................................................79\n DREAL PACA.................................................................79\n Environnement.........................................................79\n AP 2024.767 Derog.reglemt. EP Podarcis Muralis...................79\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.123 Nice A8 reglemt permanent echangeur 52...............2\n AP 2024.329 indemnisation pertes recoltes degats gibiers.........8\n AP 2024.334 TDR GP COLLE RIBASSE.................................19\n AP 2024.767 Derog.reglemt. EP Podarcis Muralis...................79\n Gest...eau per.penurie systemes Serre Poncon.....St Cassien......25\n D.D.T.M....................................................................2\n DREAL PACA.................................................................79\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................79","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T16:25:34+00:00","id":"59f627de4dd84c522799d19929820c31346796dd007c1535b548ba23d37d90ab","name":"Recueil sp\u00e9cial 162.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51329/398365/file/Recueil%20special%20162.2024.pdf"}