{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"EnPR\u00c9FET O.DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nDES SERVICES DE L'\u00c9TAT EN LOZ\u00c8RE\nRECUEIL SP\u00c9CIAL N\u00b0 60\nPubli\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024\nA C C U E I L  D U  P U B L I C\u00a0 :\u00a0rue \u00a0du \u00a0faubourg \u00a0Montbel, \u00a0Mende\nServices \u00a0administratifs \u00a0 :\u00a0du \u00a0lundi \u00a0au \u00a0jeudi \u00a0de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a017h00\nle \u00a0vendredi \u00a0 de \u00a08h30 \u00a0\u00e0\u00a012h00 \u00a0et \u00a0de \u00a013h30 \u00a0\u00e0\u00a016h30\n\uf02f:  P r \u00e9 f e c t u r e  d e  l a  L o z \u00e8 r e  \u2013  B P  1 3 0  \u2013  4 8 0 0 5  M E N D E  C E D E X\nS i t e  i n t e r n e t  :  w w w . l o z e r e . g o u v . f r\n\uf028:  0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0  \u2013  T \u00e9 l \u00e9 c o p i e :  0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3\n\nPR\u00c9FECTURE de la LOZ\u00c8RE\nRECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL n\u00b0 60\nen date du 28 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture  et  sous-pr\u00e9fecture de Florac\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCL-BICCL-2024-241-001 en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant refus de\nmodification des limites territoriales de la commune de Mont-Lozere-et-Goulet\n2\nPREFET .DE LA LOZERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-DCL-BICCL-2024-241-001 EN DATE DU 28 AO\u00dbT 2024\nPORTANT REFUS DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE LA COMMUNE\nDE MONT-LOZERE-ET-GOULET\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2112-2 et suivants et\nD.2112-1 relatifs \u00e0 la modification des limites territoriales des communes ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  PREF-BRCL-2016-144-0006  du 23  mai  2016 portant  cr\u00e9ation  de la  commune\nnouvelle de MONT LOZ\u00c8RE ET GOULET ;\nVU la  demande  d'\u00e9lecteurs  de  la  portion  du  territoire  de  la  commune  de  Mont-Loz\u00e8re-et-Goulet,\ncorrespondant au territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BAGNOLS-LES-BAINS, pr\u00e9sent\u00e9e le 30 octobre\n2018 et confirm\u00e9e le 03 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-BICCL-2023-038-002 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant institution de la commission\ncharg\u00e9e de donner son avis sur le projet de d\u00e9fusion de la commune de BAGNOLS-LES-BAINS de la\ncommune de MONT LOZ\u00c8RE ET GOULET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF-BICCL-2023-272-003  du  29  septembre  2023 portant  convocation  des\n\u00e9lecteurs de la commune fusionn\u00e9e de BAGNOLS-LES-BAINS pour l'\u00e9lection de la commission charg\u00e9e\nde donner son avis sur le projet de d\u00e9fusion ;\nVU le proc\u00e8s-verbal du 20 novembre 2023 de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de la commission consultative\nlocale charg\u00e9e de rendre un avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de\nMONT-LOZERE-ET-GOULET en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, de BAGNOLS-LES-\nBAINS en commune s\u00e9par\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-BCPPAT-2024-096-004 du 05 avril 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la modification des limites territoriales de la commune de Mont-Loz\u00e8re-et-goulet en\nvue d'\u00e9riger le territoire de l'ancienne commune de BAGNOLS-LES-BAINS en commune s\u00e9par\u00e9e ;\nVU le rapport du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9 le 25 juin 2024 faisant suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique\norganis\u00e9e du lundi 22 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 \u00e0 12h et son avis d\u00e9favorable ;\n3 rue du Faubourg Montbel\n48005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nM\u00e9l. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr\nPREF/DCL/BICCL 1/4\nDirection\nde la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nVU le rapport de la commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de d\u00e9fusion d\u00e9pos\u00e9 en juin\n2024 et son avis favorable ;\nVU les avis d\u00e9favorables rendus par le conseil municipal de  MONT-LOZERE-ET-GOULET le 31 juillet 2024\net par le conseil d\u00e9partemental de la Loz\u00e8re le 09 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la note sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res et patrimoniales formul\u00e9e par la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Loz\u00e8re du 08 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ;\nCONSID\u00c9RANT que  dans  le  cadre  de  son  examen,  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  doit  appr\u00e9cier  cette\ndemande en tenant compte, au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des consultations de la population et des\ninstances  d\u00e9lib\u00e9rantes,  ainsi  que  les  incidences  des  modifications  des  limites  territoriales  sur  le\nfonctionnement des institutions des communes concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que si plus du tiers des \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la partie du territoire\nde la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BAGNOLS-LES-BAINS a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de voir \u00e9riger la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en commune s\u00e9par\u00e9e, par deux p\u00e9titions, position qu'adopte aussi l a commission charg\u00e9e de\ndonner  son  avis  sur  le  projet  de  \"d\u00e9fusion\" pr\u00e9vue  par  l'article  L.2112-3  du  CGCT,  l'attachement\nmanifeste d'une majorit\u00e9 \u00e0 la commune nouvelle relev\u00e9 a contrario par le commissaire enqu\u00eateur doit\n\u00eatre \u00e9galement pris en consid\u00e9ration, qu'il ne peut qu'\u00eatre constat\u00e9 l'absence de consensus comme le\nd\u00e9montrent  l'opposition  significative  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  MONT-LOZERE-ET-\nGOULET, la constitution de l'association Avenir en commun et le vote du conseil d\u00e9partemental de la\nLoz\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de \"d\u00e9fusion\" souligne avec\njustesse, dans les objectifs de la fusion, la r\u00e9alisation de projets structurants gr\u00e2ce \u00e0 l'accroissement de\nla capacit\u00e9 de financement des communes regroup\u00e9es,  qu'il est d\u00e9montr\u00e9 par la commune nouvelle\nl'engagement de 25 % des investissements globaux qu'elle a r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 2017-2023 au profit\nde la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BAGNOLS-LES-BAINS, que des projets importants tels que la r\u00e9fection de\nl'\u00e9glise, du th\u00e9\u00e2tre et du camping, la r\u00e9fection partielle de l'\u00e9clairage public, les acquisitions du pr\u00e9 des\nbains et de l'h\u00f4tel du commerce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, qu'ainsi la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BAGNOLS-LES\nBAINS b\u00e9n\u00e9ficie des avantages premiers de la fusion comme soulign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,\nqu'il appartient \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la commune nouvelle de r\u00e9pondre aux besoins exprim\u00e9s par les\nadministr\u00e9s  en  consid\u00e9ration  des  six  communes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  du  territoire  et  de  ses  possibilit\u00e9s\nfinanci\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re indique que la\nbonne gestion budg\u00e9taire de la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-GOULET a permis la r\u00e9duction\nde  moiti\u00e9  du  d\u00e9lai  de  d\u00e9sendettement communal  sur  la  p\u00e9riode  2017-2023  malgr\u00e9  une  situation\nfinanci\u00e8re ant\u00e9rieure tr\u00e8s endett\u00e9e au moment de la fusion, que si le budget pr\u00e9visionnel 2025 de la\ncommune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e9rig\u00e9e  en  commune  s\u00e9par\u00e9e  de  BAGNOLS-LES-BAINS  appara\u00eet  viable  sans\naugmentation  de  la  fiscalit\u00e9  des  m\u00e9nages,  la  commune  ne  serait  n\u00e9anmoins  pas  en  capacit\u00e9  de\nconduire de nouveaux  projets d'investissements  structurants, que l'encours  de la  dette atteindrait\n1 251 \u20ac par habitant, montant tr\u00e8s sup\u00e9rieur aux communes de m\u00eame strate, que par l'effet des r\u00e8gles\nde priorit\u00e9 des cr\u00e9anciers dans la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de SOGEVAL, ancien\nexploitant du camping de BAGNOLS-LES-BAINS, le r\u00e9sultat de fonctionnement de la commune s\u00e9par\u00e9e\nserait affect\u00e9 d'une perte de 102  000 \u20ac, que l'impact du transfert du budget \u00ab  eau et assainissement \u00bb\ndes communes au 1er janvier 2026 au profit de l'intercommunalit\u00e9 demeure difficile \u00e0 mesurer, ce qui\nremet en cause le budget attendu post\u00e9rieurement au d\u00e9tachement et ne permet pas d'envisager une\nsituation  \u00e9conomique saine pour  la  commune de BAGNOLS-LES-BAINS  tout  en  fragilisant  celle de\nMONT-LOZERE-ET-GOULET ;\n2/4\nCONSID\u00c9RANT que la  modification  des  limites  territoriales  de la  commune  de  MONT-LOZERE-ET-\nGOULET \u00e9rigeant la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BAGNOLS-LES-BAINS en commune s\u00e9par\u00e9e ne faciliterait\npas  l'acc\u00e8s  des  habitants  aux services  publics du quotidien, la  commune nouvelle ayant  assur\u00e9 la\nformation et l'\u00e9quipement de 3 agents techniques pour l'entretien du village et soutenant fortement le\ntissu associatif et culturel, que si l'ouverture au public de la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d'une\nr\u00e9\u00e9valuation, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que l'acc\u00e8s \u00e0 ce service public s'am\u00e9liorerait avec le d\u00e9tachement de\nBAGNOLS-LES-BAINS notamment au regard des contingences \u00e9conomiques et humaines pesant sur les\ncollectivit\u00e9s territoriales, que l'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 se complique dans la majorit\u00e9 des communes\ndu d\u00e9partement malgr\u00e9 l'implication des d\u00e9cideurs locau x et enfin qu e d'autres services publics tels\nque la collecte et le traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et des d\u00e9chets assimil\u00e9s, l'assainissement\npublic non collectif, la cr\u00e9ation d'une maison d'assistantes maternelles ou d'une maison des services au\npublic sont assur\u00e9s ou d\u00e9pendent de l'\u00e9chelon d\u00e9partemental ou de la communaut\u00e9 de communes de\nMONT-LOZERE et pas de l'\u00e9chelon communal ;\nCONSID\u00c9RANT que les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par la commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\n\"d\u00e9fusion\" susceptibles de justifier une modification des limites territoriales r\u00e9sultent majoritairement\nd'un  manque  de  communication  entre  les  organes  comp\u00e9tents  de  la  commune  nouvelle  et  les\nadministr\u00e9s,  que  l'inaction  reproch\u00e9e  au  conseil  municipal  de  MONT-LOZERE-ET-GOULET  n'est  pas\nav\u00e9r\u00e9e,  que  les  critiques  formul\u00e9es  par  des  administr\u00e9s  voire  un  certain  sentiment  d'abandon\nadviennent en raison du manque de transparence et de lisibilit\u00e9 des actions men\u00e9es par les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes, que le manque d'information des citoyens affecte manifestement le fonctionnement de\nla  commune  nouvelle  de  MONT-LOZERE-ET-GOULET,  que  cette  n\u00e9cessit\u00e9  d'adapter  les  moyens  de\ncommunication pour favoriser l'expression du d\u00e9bat ne remet n\u00e9anmoins pas en cause sur le fond les\nactions entreprises dans la majorit\u00e9 des projets pr\u00e9sent\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nBAGNOLS-LES-BAINS ;\nCONSID\u00c9RANT  que la  modification  des  limites  territoriales  de la  commune de MONT-LOZERE-ET-\nGOULET  en  vue  d'\u00e9riger  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  BAGNOLS-LES-BAINS  en  commune  autonome\nengendrerait un bouleversement institutionnel dans un contexte difficile au d\u00e9triment des populations\nadministr\u00e9es, que les int\u00e9r\u00eats des habitants du territoire de la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-\nGOULET  sont  garantis  par  la  bonne  repr\u00e9sentativit\u00e9  des  communes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  au  sein  du  conseil\nmunicipal comme soulign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, qu'il r\u00e9sulte des diff\u00e9rences territoriales de la\ncommune nouvelle une plus grande richesse des d\u00e9bats pour les \u00e9lus de la collectivit\u00e9, qu'il n'est pas\nav\u00e9r\u00e9  que  la  participation  d'un  unique  repr\u00e9sentant  de  la  commune  de  BAGNOLS-LES-BAINS  aux\ninstances d\u00e9cisionnelles intercommunales serait de nature \u00e0 am\u00e9liorer son d\u00e9veloppem ent et que si la\nstructure  socio-\u00e9conomique  de  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  BAGNOLS-LES-BAINS  appelle  une\nconsid\u00e9ration particuli\u00e8re en tant que vecteur de d\u00e9veloppement touristique, il n'en r\u00e9sulte pas que ses\nparticularit\u00e9s  soient  incompatibles  avec  les  territoires  des  autres  communes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  dont  elles\nconstituent plut\u00f4t une compl\u00e9mentarit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'organisation  territoriale  privil\u00e9gi\u00e9e  par  le  l\u00e9gislateur  est  de  favoriser  le\nregroupement des communes, que l'objectif poursuivi par la fusion des collectivit\u00e9s en communes\nnouvelles consiste en un d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s administratives notamment en mati\u00e8re de\ngestion des comp\u00e9tences et de mutualisation des moyens humains et mat\u00e9riels, que l'\u00e9volution du r\u00f4le\ndes  communes  et  les  exigences  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  requi\u00e8rent  de  privil\u00e9gier  le\nrapprochement entre les collectivit\u00e9s locales, que la commune nouvelle de MONT-LOZERE-ET-GOULET\na permis \u00e0 toutes les communes fusionn\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'apports en moyens humains ou mat\u00e9riels,\nque  par  cons\u00e9quent  l'organisation  actuelle  de  la  commune  nouvelle  ne  fait  pas  obstacle  \u00e0  leurs\nd\u00e9veloppements respectifs et \u00e0 la mise en place de services mutualis\u00e9s, que la commune nouvelle a au\ncontraire vocation \u00e0 valoriser ;\n3/4\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re,\nA R R E T E  :\nArticle 1 \u2013 La demande de modification des limites territoriales de la commune de MONT-LOZERE-ET-\nGOULET pr\u00e9sent\u00e9e par des \u00e9lecteurs d'une portion du territoire correspondant au territoire de la\ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BAGNOLS-LES-BAINS est rejet\u00e9e.\nArticle 2  \u2013   En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et\nl'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 N\u00eemes), dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re.\nArticle  3 \u2013  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'arrondissement,  le  maire  de  la\ncommune de MONT LOZ\u00c8RE ET GOULET et les maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de BAGNOLS-LES-BAINS, LE BLEYMARD,\nCHASSERADES, BELVEZET, MAS D'ORCIERES et ST-JULIEN-DU-TOURNEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et affic h\u00e9,  d\u00e8s r\u00e9ception,  dans la commune aux lieux habituels ainsi que dans les mairies\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe CASTANET\n4/4","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2025-09-14T21:43:29+00:00","id":"59f9911b38e43996b44f627eef6c008648d83cf80aecf2321d165246814b0976","name":"RECUEIL SPECIAL N\u00b0 60 du 28 ao\u00fbt 2024 - pr\u00e9fecture : Arr\u00eat\u00e9 PORTANT REFUS DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE LA COMMUNE DE MONT-LOZERE-ET...","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-28T13:27:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/31998/274499/file/RAA_SPE60_28ao%C3%BBt2024.pdf"}