{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  / ap)\nDE POLICE  Ce,\nNELibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017\nl'article  L. 2512\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -00025   \n \nle 8 janvier 2025 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu les courriels en date du 18 novembre 2024 et du 5 d\u00e9cemb re 2024 adress\u00e9s \u00e0 la \npar lesquels M. Nicolas BAUER \nd\u00e9clare au nom du Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice, une manifestation \npr\u00e9vue initialement le 16 d\u00e9cembre 2024 puis confirm\u00e9e pour le 8 ja nvier 2025 de \n18h3 0 \u00e0 20h00 \n16\u00e8me  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions f ix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions  de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public\ndoit  se tenir  devant  l'ambassade  du Nicaragua  \u00e0 Paris\nl'attentat  de Moscou  par  l'organisation  Etat  islamique  et compte  tenu  des  menaces\ndurcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9  est incompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  p\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2025 -00025  \n ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \n ; que suite \u00e0 la revendication de \nqui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier \nministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; que le \nFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et \ninstitutionnels et de leurs abords  ; \n rch\u00e9 de No\u00ebl de \nMagdebourg en Allemagne puis \u00e0 celle de la Nouvelle -Orl\u00e9ans aux \u00c9tats -Unis lors du \nNouvel An  et dans le contexte actuel  national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, \nles dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que  le lieu de \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9  le 6 janvier 2025 au d\u00e9clarant \nde tenir le rassemblement le 8 janvier 2025 de 18h30 \u00e0 20h00 sur le trottoir de l a place \ndu Chancelier Adenauer dans le 16\u00e8me arrondissement  ; que ce m\u00eame jour, le d\u00e9clarant \na refus\u00e9 la proposition  ;  \n \nar des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  \n ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n Le lieu de la  manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Nicolas BAUER , pr\u00e9vue  devant \n au 34 avenue Bugeaud \u00e0 Paris 16\u00e8me, au nom du Centre \neurop\u00e9en pour le droit et la justice pour le 8 janvier 202 5 de 18h30 \u00e0 20h00, est \ninterdit .  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 8 janvier 2025 de 18h30 \u00e0 20h00 sur l e \ntrottoir de la place du Chancelier Adenauer \u00e0 Paris 16\u00e8me.  \n \nArticle 2 \n  \nparisienne  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Nicolas BAUER ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le \nCentre europ\u00e9en pour le droit et la justice  et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \nFait \u00e0 Paris, le  7 janvier 2025   \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025 -00025  \n2025 -00025 du 7 janvier 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contest er la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompte r de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T15:04:07+00:00","id":"59fd076a7601eac89b895f9e933093d338773644b5012a5dc69075fcf654aae8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00025 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 janvier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-01-07T13:07:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-07T13:07:39+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025_00025_interdiction_partielle_manif_ambassade_nicaragua_8_janv.pdf"}