{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-007\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2025-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en\ndemeure l'EARL DOMET de remettre en \u00e9tat une prairie permanente \u00e0\nBOUTTENCOURT (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2025-01-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en\ndemeure l'EARL DOMET de remettre en \u00e9tat une\nprairie permanente \u00e0 BOUTTENCOURT\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en demeure l'EARL DOMET\nde remettre en \u00e9tat une prairie permanente \u00e0 BOUTTENCOURT 3\nE is | :\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  RANCE\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer FERTE  )\ndifvri  \nef : rai  de  j a Somme  Agir + Mobiliser  + Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nde mise  en demeure  adress\u00e9  \u00e0 l''EARL  DOMET  concernant  la remise  en\n\u00e9tat  d'une  prairie  permanente  sur la commune  de Bouttencourt\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\nVU la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec\nles administrations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 ao\u00fbt  2018  relatif  au 6\u00b0 programme  d'actions  r\u00e9gional  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  en vue  de la\nprotection  des  eaux  contre  la pollution  par  les nitrates  d'origine  agricole  en Hauts-de-France  pour  la\np\u00e9riode  2018-2023  ;\nVU les Sch\u00e9mas  directeurs  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2016-2021  et celui  actuellement  en\nvigueur  du bassin  Artois  Picardie  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  administrateur  de l'\u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  dela  pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  MOULARD,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  du deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\n. VU le contr\u00f4le  de la parcelle  agricole  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  au cadastre  sous  le num\u00e9ro  ZE n\u00b032  sur la commune  de\nBouttencourt  r\u00e9alis\u00e9  le 12 juin  2023  par  le bureau  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de la Somme  en charge  de la police  de l'eau  ;\nVU le rapport  de manquement  administratif  de l'inspecteur  de l'Environnement,  transmis  par  courrier\nenvoy\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  \u00e0 M. Xavier  DOMET  g\u00e9rant  de l'EARL  DOMET,  re\u00e7u  le\n5 juillet  2023  ;\nVU le courriel  du 13 juillet  2023  de l'inspecteur  de l'environnement  confirmant  \u00e0 l'EARL  DOMET\nl'obligation  de remise  en \u00e9tat  de la prairie  retourn\u00e9e  sur les sols  dont  la pente  est sup\u00e9rieure  \u00e0 7 % bien\nque  l'exploitant  exprime  l'intention  de retirer  cette  parcelle  agricole  de sa d\u00e9claration  PAC  2023  :\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en demeure l'EARL DOMET\nde remettre en \u00e9tat une prairie permanente \u00e0 BOUTTENCOURT 4\nVU le rappel  de la proc\u00e9dure  administrative  en cours  envoy\u00e9  par  courrier  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9\nde r\u00e9ception  re\u00e7u  par  l'exploitant  le 29 mai  2024  suite  \u00e0 l'instruction  d'une  demande  de retournement\nde prairie  permanente  d\u00e9pos\u00e9e  le 23 f\u00e9vrier  2024  par  l''EARL  DOMET  sur la commune  de Bouillancourt-\nen-S\u00e9ry  ;\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  de l'EARL  DOMET  au rappel  de la proc\u00e9dure  administrative  en cours  dans  le\nd\u00e9lai  imparti  ;\nVU le second  contr\u00f4le  de la parcelle  agricole  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  au cadastre  sous  le num\u00e9ro  ZE n\u00b032  sur la.\ncommune  de Bouttencourt  r\u00e9alis\u00e9  le 26 septembre  2024  par  le bureau  de la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme  en charge  de la police  de l'eau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le retournement  de prairie  permanente  situ\u00e9e  sur des sols  dont  la pente  est\nsup\u00e9rieure  \u00e0 7 %, est interdit  par le paragraphe  IV de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 30 ao\u00fbt  2018\nsusvis\u00e9  et que  le g\u00e9rant  de l'EARL  DOMET  ne r\u00e9pond  \u00e0 aucun  des  crit\u00e8res  d\u00e9rogatoires  \u00e9nonc\u00e9s  au\nm\u00eame  paragraphe  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la parcelle  agricole  sus-mentionn\u00e9e  a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e  sans  l'autorisation  de\nl'administration  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  26 septembre  2024,  la prairie  retourn\u00e9e  n'est  pas remise  en \u00e9tat  sur les parties  en\nforte  pente  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le semis  d'une  prairie  doit  s'effectuer  d'un  point  de vue agronomique  au d\u00e9but  du\nprintemps  afin  que  le syst\u00e8me  racinaire  soit  suffisamment  d\u00e9velopp\u00e9  avant  l'arriv\u00e9e  de l'\u00e9t\u00e9  ;\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Mise  en demeure\nL'EARL  DOMET,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Xavier  DOMET,  dont  le si\u00e8ge  d'exploitation  est implant\u00e9  au 20 route\nde Blangy  \u00e0 Bouillancourt-en-S\u00e9ry  (80220),  est mise  en demeure  de remettre  \u00e0 l'\u00e9tat  de prairie  avant  le\n31 mars  2025  les sols  en forte  pente  (>7%)  de la parcelle  agricole  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  au cadastre  sous  le num\u00e9ro\nZE  n\u00b032  de la commune  de Bouttencourt,  afin  de respecter  les dispositions  de l'article  2, paragraphe  IV,\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 ao\u00fbt  2018  susvis\u00e9  reprises  ci-apr\u00e8s  :\n\u00ab Article  2 : Renforcement  des  mesures  nationales  et autre  mesures  applicables  \u00e0 l'ensemble  des  zones\nvuln\u00e9rables\n(....)  IV- Gestion  adapt\u00e9e  des  terres\nLe retournement  des  prairies  permanentes  est interdit  en zones  humides,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de\nprotection  \u00e9loign\u00e9e  de captage,  dans  les aires  d'alimentation  de captage  et sur les sols  dont  la pente  est\nsup\u00e9rieure  \u00e0 7 %.\nPar d\u00e9rogation  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  un agriculteur  peut  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  autorisation  individuelle  de\nretournement  d'une  prairie  permanente  situ\u00e9e  das  une  aire  d'alimentation  de captage  ou sur un sol dont\nla pente  est sup\u00e9rieure  \u00e0 7 % \u00e0 condition  de r\u00e9pondre  \u00e0 l'un  des  crit\u00e8res  suivants  :\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en demeure l'EARL DOMET\nde remettre en \u00e9tat une prairie permanente \u00e0 BOUTTENCOURT 5\na) Etre  engag\u00e9,  avant  la demande  d'autorisation  individuelle  de retournement,  dans  un plan  de\nredressement  arr\u00e9t\u00e9  par  le Pr\u00e9fet  au titre  de la proc\u00e9dure  \u00ab agriculteur  en difficult\u00e9  \u00bb conform\u00e9ment  a\nl'article  D.354-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nb) Etre  un \u00e9leveur  dont  la surface  en prairie  permanente  est strictement  sup\u00e9rieure  \u00e0 75 % de la surface\nagricole  admissible  de l'exploitation,  apr\u00e8s  retournement  des  surfaces  autoris\u00e9es  ;\nc) Etre  nouvel  install\u00e9  au sens  de l'article  30 du r\u00e9glement(UE)  n\u00b01307/2013  du parlement  europ\u00e9en  et du\nconseil  du 17 d\u00e9cembre  2013,  depuis  moins  de cing  ans au jour  de la demande  d'autorisation  individuelle\nde retournement.  Des  autorisations  individuelles  de retournement  peuvent  \u00eatre  octroy\u00e9es  dans  la limite\nde 25 % de la surface  admissible  en prairies  permanentes  pr\u00e9sente  sur l'exploitation  concern\u00e9e  lors  de Ja\ndemande  d'autorisation  ;\nd) \u00catre  \u00e9leveur  et \u00e9tablir  une surface  en prairie  permanente  au moins  \u00e9quivalente  \u00e0 la surface  convertie\ndans  la m\u00eame  aire  d'alimentation  de captage  ou dans  une  zone  en pente  de plus  de 7 %. Cette\nd\u00e9rogation  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 un objectif  de maintien  de l'activit\u00e9  d'\u00e9levage\nL'autorisation  individuelle  de retournement  d'une  prairie  permanente  est d\u00e9livr\u00e9e  par  la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  (et de la mer)  du d\u00e9partement  dans  lequel  se situe  le si\u00e8ge  de\nVexploitation.  \u00bb\nArticle  2 : R\u00e9ception  des  travaux\nM. Xavier  DOMET  est  tenu  d'informer  le bureau  de la police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme  de la r\u00e9alisation  des  travaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Sanctions  administratives\nDans  le cas  o\u00f9 l'obligation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne serait  pas  satisfaite  dans  le d\u00e9lai\npr\u00e9vu  par  ledit  article,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il\npourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant  M. Xavier  DOMET  des  mesures  de police  pr\u00e9vues  au || de\n. l'article  L.171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  4 : Voies  de d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  -\n14, rue  Lemerchier  - CS 81114  \u2014 80011  Amiens  Cedex  01, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du code  de\nl'environnement,  par  les tiers  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de sa publication\nou de son  affichage  en mairie,  et par  le d\u00e9clarant  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification.  Cette  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-36  du m\u00eame  code  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif\nprolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9-recours  citoyen  accessible  via le site\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en demeure l'EARL DOMET\nde remettre en \u00e9tat une prairie permanente \u00e0 BOUTTENCOURT 6\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  d'Abbeville,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme  et le maire  de Bouttencourt  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l''EARL  DOMET,  transmis\n\u00e0 la mairie  de Bouttencourt  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\n\u00c0 Amiens,  le - 6 JAN, 2075\nPour  le pr\u00e9fet/\u00e9t  par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nfe 4\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 mettant en demeure l'EARL DOMET\nde remettre en \u00e9tat une prairie permanente \u00e0 BOUTTENCOURT 7","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-01-08T13:20:59+00:00","id":"5a011ff36ce2b6adf7e42b8b5a77ff228eeb9de6e116ee3f0863495b9e541584","name":"RAA n\u00b07 sp\u00e9cial (nominatifs) du 8 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-08T12:57:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50608/335956/file/recueil-2025-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}