{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-07-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS -\n2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nD'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL\nDIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 4 AU LUNDI 7\nJUILLET 2025 INCLUS (2 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-07-04-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 -\n131 DU 04 JUILLET 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nD'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025\nINCLUS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS\n3\nExPREFETDE HAUTE-LOIREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 - 131\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. 211-2  \n\u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.  2215-1-3  indiquant  que  \u00ab  le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre,  \n\u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une  \ncommune \u00bb ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12  \nmars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/COORDINATION n\u00b0 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature de M. Beno\u00eet de LAGARDE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ; \nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au  \nniveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9partement de la Haute-Loire est le th\u00e9\u00e2tre de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public  \ndonnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code de la route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur les  \nstup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements  ; que \ncela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave party, non  \nd\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du jeudi 17 octobre 2024  ; rassemblement d\u00e9jou\u00e9 par les services \nde la gendarmerie nationale ;\nConsid\u00e9rant  l'organisation d'une rave party le 22 d\u00e9cembre 2024 qui avait n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des  \nsapeurs pompiers suite \u00e0 un grave malaise d\u00fb \u00e0 l'absorption de produits stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant l'interdiction de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival prise dans tout le  \nd\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus  et du vendredi 28 \nf\u00e9vrier au lundi 10 mars 2025 en raison de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s;\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Ard\u00e8che, au lieu dit \u00ab  Croix de Salari\u00e9  \u00bb, le samedi 29 mars  \n2025, d'une rave party, interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'acc\u00e8s se faisait par  \ndes voies situ\u00e9es en Haute-Loire ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr \nSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS\n4\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 11 avril 2025 d'une free party, non  \nd\u00e9clar\u00e9e et interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du mardi 8 avril 2025 ; rassemblement d\u00e9jou\u00e9 par les services de  \nla gendarmerie nationale ;\nConsid\u00e9rant que, d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par la gendarmerie nationale le 4 juillet 2025, un  \nrassemblement  festif  non  d\u00e9clar\u00e9  de  type  \u00ab  rave  party  \u00bb  intitul\u00e9  \u00ab  Back  to  Spiral  \u00bb  est  en  cours \nd'organisation sur l'ex-r\u00e9gion administrative Auvergne ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  tel  que  celui  susmentionn\u00e9  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, pr\u00e9cisant le  \nnombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public;  que  le  nombre  de \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la  \nd\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers  ; que les moyens appropri\u00e9s en  \nmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre  \nr\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de  \ntroubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.2215-1-3  susvis\u00e9  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nSur la proposition du directeur adjoint de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 :  Tout  rassemblement  de  type  rave-party,  free-party  ou  teknival  est  interdit  dans  tout  le \nd\u00e9partement de la Haute-Loire du vendredi 4 au lundi 7 juillet 2025 inclus.\nARTICLE 2  :  La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou des  \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes dans le cadre des manifestations festives indiqu\u00e9es ci-dessus est interdite durant  \ncette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  R.211-27 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le  \ntribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  Code p\u00e9nal.\nARTICLE  4 :  Le  directeur  adjoint  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la  \nHaute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet  \nd'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le 4 juillet 2025\nLe sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet\nSign\u00e9\nBeno\u00eet DE LAGARDE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-07-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS\n5","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-16T12:02:00+00:00","id":"5a017743487007e85ee4f6815e1d3e841a73f34073755f32e982b1e2eb2e447c","name":"recueil-43-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-04T17:55:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15274/104889/file/recueil-43-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}