{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-396\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nARS / D\u00e9partement autonomie\n78-2025-07-07-00060 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue au CPOM de\nl'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse (4\npages) Page 4\n78-2025-07-07-00050 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014296 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas  (3 pages) Page 9\n78-2025-07-07-00051 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014297 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH d'HOUDAN (3 pages) Page 13\n78-2025-07-07-00052 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014298 portant fixation du\nforfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN (2 pages) Page 17\n78-2025-07-07-00053 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014299 portant fixation du\nforfait de soins pour 2025 du CAJ du M\u00e9rantais  (2 pages) Page 20\n78-2025-07-07-00054 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014300 portant fixation du\nforfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion (2 pages) Page 23\n78-2025-07-07-00055 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014301 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de PLAISIR (3 pages) Page 26\n78-2025-07-07-00056 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014302 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La Mauldre (3 pages) Page 30\n78-2025-07-07-00057 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014303 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue au CPOM de la\nSAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise (3 pages) Page 34\n78-2025-07-07-00058 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014304 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes  (3 pages) Page 38\n78-2025-07-07-00059 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014305 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM  (3 pages) Page 42\nCour d'Appel de Versailles  / Service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Versailles\n78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nordonnancement secondaire  (6 pages) Page 46\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES\nBARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DU\nPERRAY-EN-YVELINES (11 pages) Page 53\n78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU\nBARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES ET\nDE SAINT-LEGER-EN-YVELINES (12 pages) Page 65\n2\n78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU\nBARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES (11 pages) Page 78\n78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU\nBARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES (11 pages) Page 90\nSGCD / Direction\n78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature\nde Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental des Yvelines (5 pages) Page 102\n3\nARS\n78-2025-07-07-00060\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC\npr\u00e9vue au CPOM de l'HG Chevreuse pour\nl'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse\nARS - 78-2025-07-07-00060 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 4\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9LIDETTE 'Egalit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b014066 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2014EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;VU _ laloin\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9eau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;VU sla d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et HI del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes ensituation de handicap ;\nVU ile d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014066 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nHOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416 \n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services \nproposant des p restations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les \npersonnes en situation de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025  le taux de revalorisation des produits de la \ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des \nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ; \n \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nARS - 78-2025-07-07-00060 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 5\nVU ia d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au01/01/2020 ;\nDECIDE\nArticle 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par |' Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s parl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019),a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8 393 437,13 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en uneseule fois.Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 859 268,29 \u20ac\nDotations (en \u20ac}FINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | \u00e0 scucil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire repit780804035EHPAD DU CENTRE 1 662 183,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00DE GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 813,89CHEVREUSE\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA780804035EHPAD DU CENTRE 0,00 0,00 0,00 0,00DE GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 238 272,36 \u20ac.\n- personnes handicap\u00e9es : 5 534 168,84 \u20ac (dont 5 534 168,84 \u20ac imputable al'assurance maladie)\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;  \n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8  393 437,13 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une \nseule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 859 268,29 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD  \n780804035 \nEHPAD DU CENTRE \nDE GERONTOLOGIE \n1 662 183,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00 \n780824579 \nSSIAD DU CGAS DE \nCHEVREUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 813,89 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780804035 \nEHPAD DU CENTRE \nDE GERONTOLOGIE \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n780824579 \nSSIAD DU CGAS DE \nCHEVREUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 238 272,36 \u20ac. \n \n \n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 534 168,84 \u20ac (dont 5 534 168,84 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie) \n \nARS - 78-2025-07-07-00060 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 6\nDotations (en \u20ac)FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit a461 180,74 \u20ac (dont 461 180,74 \u20ac imputable \u00e0 l' Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 476 803,48 \u20ac. Elle ser\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galementmentionn\u00e9s :\n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 942 634,64 \u20ac Dotations (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | \u00e0 ccueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire repit780804035EHPAD DU CENTRE DE | 1763 748,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 615,24CHEVREUSE\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA780804035EHPAD DU CENTRE DE 0,00 0,00 0,00 0,00GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 245 219,55 \u20ac.- personnes handicap\u00e9es : 5 534 168,84 \u20ac(dont 5 534 168,84 \u20ac imputable a Il' Assurance Maladie)\n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n780016416 \nMAS DE \nCHEVREUSE \n5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n780016416 \nMAS DE \nCHEVREUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n461 180,74 \u20ac (dont 461 180,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie). \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8  476 803,48 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 942 634,64 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n780804035 \nEHPAD DU CENTRE DE \nGERONTOLOGIE \n1 763 748,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00 \n780824579 \nSSIAD DU CGAS DE \nCHEVREUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 615,24 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780804035 \nEHPAD DU CENTRE DE \nGERONTOLOGIE \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n780824579 \nSSIAD DU CGAS DE \nCHEVREUSE \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 245 219,55 \u20ac. \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 534 168,84  \u20ac \n(dont 5 534 168,84 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00060 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 7\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0461 180,74 \u20ac (dont 461 180,74 \u20ac imputable \u00e0 l' Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant leTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DECHEVREUSE 780130019) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines\n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT  PFR Aut_1  Aut_2  Aut_3  SSIAD  \n780016416 \nMAS DE \nCHEVREUSE \n5 534 168,84  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  \n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI EXT  PFR Aut_1  Aut_2  Aut_3  SSIAD  \n780016416 \nMAS DE \nCHEVREUSE \n0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  0,00  \n \nPour 20 26, la fraction forfaitaire mensuelle, pou r le s ecteur pe rsonnes h andicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0  \n461 180,74  \u20ac (dont 461 180,74 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).  \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi \u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE \nCHEVREUSE 780130019) et aux structures concern\u00e9es.  \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025  \n \nLe Directeur de la D \u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines  \n \n \n  \n \n \n \n \n                                                                                                                               #signature#  \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00060 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014066 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 8\nARS\n78-2025-07-07-00050\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014296 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les\nLilas \nARS - 78-2025-07-07-00050 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 9\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtan \u00a9 DAgerce R\u00e9gional de Sant\u00e9gait \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nEHPAD RESIDENCE LES LILAS - 780823373 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nRESIDENCE LES LILAS (780823373) sise 59 R PAUL DENIS HUET 78955 Carri\u00e8res -\nsous-Poissy et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS ALPH AGE GESTION (920039773) ; \n  \n        \n \nDECIDE \n \n         \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 927 306,67 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 160 608,89 \u20ac. \n \nARS - 78-2025-07-07-00050 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 10\n306,67\n306,67\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 927 306,67 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 927 306,67 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n1 927 306,67 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 160 608,89 \u20ac. \n \n \n \n \n  \nARS - 78-2025-07-07-00050 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 11\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION \n(920039773) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025           \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n                \n \n \n \n         #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00050 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 12\nARS\n78-2025-07-07-00051\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014297 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du\nCH d'HOUDAN\nARS - 78-2025-07-07-00051 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH\nd'HOUDAN 13\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtan \u00a9 DAgerce R\u00e9gional de Sant\u00e9gait \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nEHPAD DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780800587 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE L \nHOPITAL DE HOUDAN (780800587) sise 42 R DE PARIS 78550 Houdan et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ; \n  \n        \n \nDECIDE \n \n         \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 3 510 643,70 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 292 553,64 \u20ac. \n \nARS - 78-2025-07-07-00051 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH\nd'HOUDAN 14\n108,43\n108,43\n27\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 443 408,43 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n67 235,27  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 510 643,70 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n3 443 408,43 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n67 235,27  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 292 553,64 \u20ac. \n \n \n \n \n  \nARS - 78-2025-07-07-00051 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH\nd'HOUDAN 15\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN \n(780130027) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025           \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n                \n \n \n \n         #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00051 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH\nd'HOUDAN 16\nARS\n78-2025-07-07-00052\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014298 portant fixation du\nforfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN\nARS - 78-2025-07-07-00052 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014298 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN 17\nREPUBLIQUELe \u00a9 Aerce Regionale de Setefal ledeFanePratenast\u00e9\nIle-\n805,64 \u20ac)\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 14298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 \nDE \nCAJ DE HOUDAN - 780013579 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la \nd\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n   \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CAJ DE HOUDAN (780013579) sise 42 R \nDE PARIS 78550 Houdan et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAL DE HOUDAN \n(780130027);  \n  \n  \n  \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 81  667,64 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 6 805,64 \u20ac. \n \n  \nArticle 2 Ainsi et \u00e0 compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les \ntarifs de reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2026: 81 667,64 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 6 805,64 \u20ac) \n \nARS - 78-2025-07-07-00052 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014298 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN 18\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines\nSimon KIEFFER\n2 \n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN \n(780130027) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025        \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n                          \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00052 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014298 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN 19\nARS\n78-2025-07-07-00053\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014299 portant fixation du\nforfait de soins pour 2025 du CAJ du M\u00e9rantais \nARS - 78-2025-07-07-00053 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014299 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ du M\u00e9rantais 20\nREPUBLIQUELe \u00a9 Aerce Regionale de Setefal ledeFanePratenast\u00e9\nIle-\n353,46 \u20ac)\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 14299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 \nDE \nCAJ DU MERANTAIS - 780010369 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la \nd\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n   \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/09/2004 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise \n415 RTE DE TRAPPES 78114 Magny- les-Hameaux et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113);  \n  \n  \n  \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 184  241,52 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 15 353,46 \u20ac. \n \n  \nArticle 2 Ainsi et \u00e0 compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les \ntarifs de reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2026: 184 241,52 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 15 353,46 \u20ac) \n \nARS - 78-2025-07-07-00053 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014299 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ du M\u00e9rantais 21\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines\nSimon KIEFFER\n2 \n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nPLAISIR (780024113) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025        \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n                         \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00053 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014299 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ du M\u00e9rantais 22\nARS\n78-2025-07-07-00054\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014300 portant fixation du\nforfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion\nARS - 78-2025-07-07-00054 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014300 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion 23\nREPUBLIQUELe \u00a9 Aerce Regionale de Setefal ledeFanePratenast\u00e9\nIle-\n810,57 \u20ac)\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 14300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 \nDE \nCAJ LE GALION - 780010328 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la \nd\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n   \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CAJ LE GALION (780010328) sise 220 R \nMANSART 78375 Plaisir et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE \nPLAISIR (780024113);  \n  \n  \n  \n \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 153  726,83 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \nPour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 12 810,57 \u20ac. \n \n  \nArticle 2 Ainsi et \u00e0 compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les \ntarifs de reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2026: 153 726,83 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 12 810,57 \u20ac) \n \nARS - 78-2025-07-07-00054 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014300 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion 24\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines\nSimon KIEFFER\n2 \n \n  \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nPLAISIR (780024113) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025        \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n                          \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00054 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014300 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion 25\nARS\n78-2025-07-07-00055\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014301 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du\nCH de PLAISIR\nARS - 78-2025-07-07-00055 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de\nPLAISIR 26\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtan \u00a9 DAgerce R\u00e9gional de Sant\u00e9gait \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nEHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD HOP \nGERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220 R MANSART 78375 Plaisir \net g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ; \n  \n        \n \nDECIDE \n \n         \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 4 830 260,66 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 402 521,72 \u20ac. \n \nARS - 78-2025-07-07-00055 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de\nPLAISIR 27\n260,66\n260,66\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 830 260,66 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 830 260,66 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n4 830 260,66 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 402 521,72 \u20ac. \n \n \n \n \n  \nARS - 78-2025-07-07-00055 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de\nPLAISIR 28\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nPLAISIR (780024113) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025           \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n                \n \n \n \n         #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00055 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de\nPLAISIR 29\nARS\n78-2025-07-07-00056\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014302 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du\nCH de La Mauldre\nARS - 78-2025-07-07-00056 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La\nMauldre 30\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtan \u00a9 DAgerce R\u00e9gional de Sant\u00e9gait \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nEHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2003 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CH \nDE LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23 R SAINT LOUIS 78760 Jouars-\nPontchartrain et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE LA \nMAULDRE (780021788) ; \n  \n        \n \nDECIDE \n \n         \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 8 948 050,13 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 745 670,84 \u20ac. \nARS - 78-2025-07-07-00056 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La\nMauldre 31\n)50,13\n)50,13\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n8 948 050,13 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 948 050,13 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n8 948 050,13 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 745 670,84 \u20ac. \n \n \n \n  \nARS - 78-2025-07-07-00056 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La\nMauldre 32\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA \nMAULDRE (780021788) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025           \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n                \n \n \n \n         #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00056 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La\nMauldre 33\nARS\n78-2025-07-07-00057\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014303 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC\npr\u00e9vue au CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise\npour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise\nARS - 78-2025-07-07-00057 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014303 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 34\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 )Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014303 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nSAS LES JARDINS D'IROISE - 780000840 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LES JARDINS D'IROISE - 780701538 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;  \n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2024 prenant effet au \n01/01/2025 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS LES JARDINS D'IROISE (780000840), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 188 090,61 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \nARS - 78-2025-07-07-00057 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014303 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 35\n)90,61\nur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit a 99\u20ac.\n963 \u20ac.\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 188 090,61 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD  \n780701538 \nEHPAD LES JARDINS \nD'IROISE \n1 188 090,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780701538 \nEHPAD LES JARDINS \nD'IROISE \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 99 007,55 \u20ac. \n \n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1  162 090,61 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 162 090,61 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n780701538 \nEHPAD LES JARDINS \nD'IROISE \n1 162 090,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780701538 \nEHPAD LES JARDINS \nD'IROISE \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 96 840,88 \u20ac. \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00057 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014303 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 36\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines- an\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS LES JARDINS D'IROISE \n780000840) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025 \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n \n \n \n                                                                                                                               #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00057 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014303 portant fixation pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la DGC pr\u00e9vue\nau CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 37\nARS\n78-2025-07-07-00058\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014304 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les\nAulnettes \nARS - 78-2025-07-07-00058 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 38\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtan \u00a9 DAgerce R\u00e9gional de Sant\u00e9gait \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nEHPAD LES AULNETTES - 780701082 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LES \nAULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ; \n  \n        \n \nDECIDE \n \n         \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 952 309,18 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 246 025,77 \u20ac. \n \nARS - 78-2025-07-07-00058 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 39\n309,18\n309,18\n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 952 309,18 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 952 309,18 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 952 309,18 0,00 \nUHR \n0,00  \nPASA \n0,00  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n0,00 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 246 025,77 \u20ac. \n \n \n \n \n  \nARS - 78-2025-07-07-00058 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 40\ndes YvelinesAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DE \nGERONTOLOGIE (780000816) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025           \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n                \n \n \n \n         #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00058 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 41\nARS\n78-2025-07-07-00059\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b014305 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du\nCHIMM \nARS - 78-2025-07-07-00059 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 42\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEtan \u00a9 DAgerce R\u00e9gional de Sant\u00e9gait \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n  \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b014305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2025 DE \nEHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b02025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n  \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur de \nla d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD \nCHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan-en-\nYvelines et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX \n(780002697) ; \n  \n        \n \nDECIDE \n \n         \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 688 238,26 \u20ac au titre de \n2025, dont 0,00 \u20ac au titre des cr\u00e9dits non reconductible vers\u00e9s en une seule fois. \n \n \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 224 019,85 \u20ac. \nARS - 78-2025-07-07-00059 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 43\n377,634,67\n17\n377,634,67\n \n \nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 315 377,63 0,00 \nUHR \n212 514,67  \nPASA \n68 142,77  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n92 203,19 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 688 238,26 \u20ac. \n  \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement \nPermanent \n2 315 377,63 0,00 \nUHR \n212 514,67  \nPASA \n68 142,77  \nH\u00e9bergement \nTemporaire \n0,00 0,00 \nAccueil de jour \n92 203,19 0,00 \nPlateforme de r\u00e9pit \n0,00  \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 224 019,85 \u20ac. \n \n \n \n  \nARS - 78-2025-07-07-00059 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 44\ndes Yvelines\nAgence Regionale de Sant\u00e9 Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines\nSimon KIEFFER\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN -LES \nMUREAUX (780002697) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 07 juillet 2025           \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n \n                \n \n \n \n         #signature# \n \n \nARS - 78-2025-07-07-00059 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b014305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 45\nCour d'Appel de Versailles \n78-2025-10-29-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nordonnancement secondaire \nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 46\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9 COUR D'APPEL DE VERSAILLESpe Service Administratif r\u00e9gionalFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus C\u0153urde la cour d'appel de Versailles\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetVal\u00e9rie COURTALON, premi\u00e8re avocate g\u00e9n\u00e9rale, procureur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nVu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9epar la loi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nominationde monsieur Jean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Francois BEYNEL,premier pr\u00e9sident, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB2519980D du 19 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9charge de monsieur MarcCIMAMONTI des fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles deVersailles \u00e0 compter du 14 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de monsieur Marc CIMAMONTI, procureurg\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9signant Madame Val\u00e9rie COURTALON, premi\u00e8re avocate g\u00e9n\u00e9rale pour exercerl'int\u00e9rim des fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0. compter du 14 septembre 2025 et jusqu'\u00e0l'installation d'un nouveau procureur g\u00e9n\u00e9ral ;1\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 47\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de madame Val\u00e9rie COURTALON, premi\u00e8re avocateg\u00e9n\u00e9rale, en date du 3 septembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a l'administrationr\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;\nDECIDENT:Article 1\u00b0- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au serviceadministratif r\u00e9gional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataireet les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomiqueet financier en r\u00e9gion Ile-de-France:Article 3- d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4 - la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmisau comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Versailles h\u00e9bergeantle p\u00f4le Chorus.Article 5- Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s, conjointement,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 29 octobre 2025La procureure g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim Le premier Pr\u00e9sidentSign\u00e9 | Sign\u00e9Val\u00e9rie COURTALON Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 48\nasaloueulyUOlsas9119991|9pajqesuodsoy'SOUIELUNYS391N055911n9}9911PuoueWIWYOT1IAGasuadape|apsjgesuodsaySepUO!IsaBe]apajqesuodsayajeuol891UOIELWUIOS1n332911PaulysiysLIITINOW2]OPuOl}saBe|apajqesuodsaysal|qndsayoiewsap931eu9uaasuadape|apajqesuodsayuonesjsiulwpe,pssydejzjeeueHeW13SSVW'ailejaspngUuolss8e|apajqesuodsayJaliqouiw!sulowljed1n972811Pe|JEqeuySOLNVSSOnpuonss3e]apajqesuodsayajulolpeJne11SIUILPE3118391935aul}s1UDAVYaNnODauleja8pnguolss3ejapajqesuodsayajulolpeunonyJRENSIUILUPE8118391985210u08/]VIWINONOON9118,98pnquol}s38e]apajqesuodsayquiofpeJENSIUIUPE811879198$ounsgUVHSIFA9112398pnquolse3e|opajqesuodsay\n[81193SIUILUUOI}ESIIQOUUUISop21IEI[IXNE2118193pnquoisede|apajqesuodsayIN|OIIIPY4eDNNVWHN4uonesijiqe]duose|apajqesuodsay9119991ejapajqesuodsayeedesRarebee(82nsnfapstesy'uatus5ejdepapsie1J)\u00a91n3}2911aul1079!2112398pnquoljsade|apajqesuodsayaOIAmioat)SNIOYD219dApjouchenediouid1n23991125219asleya3pnquoljsa'3e|opajqesuodsayos:wenPPashahauleloipnfajeuol3auJPBUUOIDUOJ1n2)2211Poulpne\nuole13SIUIWPE,]eadNBajap2911392311'asse|>SJOU1n33231IPnelSROA(auesy2sSed2])SNOILVLITIAYHNOILONO11Qvu9/SduO9WON34dWON\n713$*SNIOYDSUEP91/EPUOISSAUSWSTUEUUOP1O,pS932eSa]ousNodsaj|Ies18Aapjadde,p1n03e]apsjaydsaps1njeu\u00ffisapuoljeSa/9pe]apS9J18121J9U2qQsjuady\u2014Lexauuy\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 49\nunony\n18}SDIAJ9SNPUOI3221}1}199SNIOYD21/EUUOlIS90)J}e1SIUILUPE2118391995JaIANOGNV\u00a5aTIVMSNIOYDSIIEUUOISSDAI}EIISIUILUPe2118321995sulges#1190A\njuioipeJne1sIUIWpe2118391995ounlgUVHSIFA9118398pnqUol}se3e]apajqesuodsaySNIOYD31IEUUOI1S29Jne1swpejulofpe918153VYINNOYSSNJOYD81IEUUOIJS29[en12211u009UEJIHVaWvsSSNIOYDSJIEUUO!SaHJensiupejulofpeeuulie7LuvdWVud\najulol[peJ813SIUIWpE911219/98S21009]VIWINONOON21182393pnquonse3ejapajqesuodsaySNIOYDSJIEUUOI}SADjhensiupejulofpeanisiugHI111VNSNJOUDS4IEUUO!SAC)[en2e13uosAlloqVSSISNWSNIOYD21IEUU0lS20)J81SIUILUPeE31123919952/91S10DNO9I1SNIOYDSJIEUUONSaDJe1}SIUIWpe9112121995eUUUVN13SNIOYD81IEUU0lS80)Jhensiupejulofpe911999SOLNVSSOGSNIOYDJJIEUUO!IsSayHJne1siupejuiofpeuslipyN113QSNIOYD81IEUUOI}S29Jne1siupejuiofpeIAIAS13LIHDajuiolpe2A1E13SIWPE9112}9198SSUIISHYDAVYGNOD211893pnquoljseBejapajqesuodsaySNIOUDdsIEUUO!SAC)Je1SIUILUPE3118391998euliou1e3N113Qv(aueau2sSed31)Nadas\nS319VY\nNOILINOdJIAVUD/SduodWONAYd\nWON\n:snsouDSUEPSJJEPUOIASJUSIUSIUBUUOPIO,P5339ESSPPE}S21M8SNP491}131994NodsayjiessaAapjodde,p1n03e]apsyaydsapainjeugisapuoeSajape|apsaseisiyauagsjuaSy\u2014zaxouuy\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 50\nSNIOYUDSJIIEUUOIISAs7es}siulwupe911839199SJSIAI|OANV4ITIVMSNIOYD91IEUU0I1S892Ae1SIUIWPE3112191995aulgesYIIOOA\nquiolpe|JiJesjsiulwipe91129198$SounigUVHSIFAauleyasdpnqguol}seBe]apajqesuodsaySNIOYUDSsIBUUOIISAjljesjzsilupeyulofpe212153VYINNOVYSSNIOYD91IBUUOI]S20)Je1siupejuiofpeauulle?LUVdWVudajuloipeJ813SIUIWPeE8112391998210U09/}VaWINONOON2112398pnquoI}S98e]apsjqesuodsaySNIJOUDSsIEUUO!ISAjiqesjsillupeyulofpeanigiugY131VNSNIOYD911PUU0I3S80)[8n1281}U09AlloaVSSIG.W\nWe}S9IA19SNPYORESNIOYDSJJEUUOIISAHgiyesysturwupe3118}919952[93S11U9NOgITsn1OUD211BUU0I3520)jhensiupejulofpeauloj}uYyINIAYOSNIOYD91IBUUOI}S294811SIUIWPE211239/99SewwVNL3SNIOYD81leuuolisec)J7e13s!wWpejulolpe211999SOLNVSSOGSNIOYD21IBUU0I3S20)Je1siWwpequiofpeUS[1PYN111QSNIOYDasJIEUUO!sSayHje11stWpejuIofpeIAIAS13LIH9aquiofpe2ANeJSILPE2112191998eus)AVYGNOD2112398pnquoljsa3ejapajqesuodsayunonySNIOYZSsIEUUOIISSSJ813SIUILUPE311239199Saullouje)INAV(aueay99Sed3])S319VNOILONO131avu9/sSduO9WON3HdWON\n11N3S\n:sNJOYDSUEPS4JEPUOIASFUSLWSDUEUUOPIO,P$932ESSPHe}S91A18SNP121141921nOdsajjlesi8Aapjadde,psnoe]apsyaydsapsinjeu\u00f1isapuo!eSajape]apsa1leI21Jou9qsyuaSy\u2014zaxauuy\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 51\nAnnexe 3 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES pe{le cas \u00e9ch\u00e9ant)CHABANT Eurydice DSG] Directrice de greffe - CA Versailles\nDirectrice de jointe - CAFERRAND Pauline DSG] QC te agroVersailles\nMAHE Elodie AA Cellule budg\u00e9taire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budg\u00e9taire/intendance/logisitique CAVersaillesDirect Ilule b teti bliHENNEL KANOUTE |Anne-Margit DSG] irecteur cellule budget et immobilierTJ Pontoise\nDEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion TJ Pontoise\nService budget et i bilier T.PIERRE-THOMAS S\u00e9verinne SA envie budget at immobilier TJPontoise\nALEXANDRE C\u00e9line AA Service immobilier T} Pontoise\nresponsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabelle greffier principal p BestT] ChartresContractuelle B \u00e0 partir du 1erMORICE Carole 7 Cellule de gestion TJ Chartres .mars 2024 Directrice d ffe adjointe -T]PALMERI Nathalie DSG| irectrice de greffe adjointe - TJNanterre\nesponsable de la cellule de gestionJENDREZ Marie DSG) jesPonsa BestTJ Nanterre\nR ble du p\u00f4le immobilieaad) dati Pso) a ON nt ae Validation d'uneay (de Nanterre 40 000\u20ac HT pour lesdemande d'achat dans. commandes hors BPUes . Chorus FormulairesCHIGUER Djamila SA cellule de gestion TJ Nanterre\n= Validation de laGUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion T} Nanterre : :constatation de servicefait dans Chorusti formulairesCO Patricia DSG] CNE de la cellule de gestionTJ VersaillesDUMONT Eve DSG| CAS de la cellule de gestionT] Versailles\nMENET Sylvie SA cellule de gestion Tj Versailles\nROBERT Pauline AA cellule de gestion T] Versailles\n: . ; directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel he RSr\u00e9gionale judidiaireesponsable de la gestion de laMOULLIET Christine DSG] \u00e9lite oeformation et des concours\nDELEMAR Patricia SA service formation et concours\nS sable de la gestion dDOS SANTOS Anabella DSG] Da ee espatrimoine immobilier\nDUCRE Geoffrey AA service El\nble del tiBIRON S\u00e9bastien DSG] D\u00c9S | Diesinformatique\n. . a 7 responsale du service des march\u00e9sMASSET Mariana Attach\u00e9e d'administration .publics\nCLABAUX Sophie SA service des march\u00e9s publics\nsponsable de la gestionBASLER Priscilla greffier principal re P . . \u00e0 ilinformatique adjointe\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-10-29-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - ordonnancement secondaire 52\nDDT\n78-2025-11-04-00001\nARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES\nBARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY,\nSITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DU\nPERRAY-EN-YVELINES\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n53\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 78-2025-11-04-00001\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE\nL'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE\nPERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DU PERRAY-EN-YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  la  loi  n\u00b02014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisatio n  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-\n1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 \u00e0 R.\n562-20 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'actio n  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-526 du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8 gles applicables aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du  pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u00e0\ncompter du 02 mars 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les  obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sc h\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et  des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n54\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1984 transf\u00e9rant au  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion \u00e0 titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles\ndomaniaux du r\u00e9seau des \u00e9tangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et\nl'extr\u00e9mit\u00e9 aval de l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;\nVU  la modification par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  la convention tripartite pour l'am\u00e9nagement, la ge stion et la conservation du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des\n\u00e9tangs et rigoles, pass\u00e9e le 09 f\u00e9vrier 2007 entre  : l'\u00c9tat, le Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Yvelines et le Syn dicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-09-000148 du 22 septembr e 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre  de l'article  L.214-6 du code  de  l 'environnement et de classement au titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique des barrages domaniaux g\u00e9r\u00e9s par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-2014-000009 du 03 f\u00e9vrie r 2014 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les r\u00e8gles d e\ngestion du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des Etangs et Rigoles g\u00e9r\u00e9 par le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2021-03-15-002 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\net de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-12-29-00001 du 29 d \u00e9cembre 2021 portant prorogation du d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre\nde  l'article  R.562-19  du  code  de  l'environnement  co ncernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement\nhydraulique pour le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-02-14-00004 du 14 f \u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-\n2021-12-29-00001  du  29  d\u00e9cembre  2021  portant  prorog ation  du  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier\nd'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'u ne proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre de l'article R.562 -\n19  du  code  de  l'environnement  concernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement  hydraulique  pour  le\nSMAGER ;\nVU  le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation en am\u00e9nagement hydraulique ;\nVU  le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du\nd\u00e9lai ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2023-12-05-0016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndossiers  d'autorisation  environnementale  pour  b\u00e9n\u00e9f icier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  concernant\nl'autorisation de quatre am\u00e9nagements hydrauliques du SMAGER et au d\u00e9lai de la perte de fonction\npr\u00e9vention des inondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces am\u00e9nagements hydrauliques au titre de l'article\nR562-19 du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-17-00001 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-\n12-05-00016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  d'autorisation\nenvironnementale  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  si mplifi\u00e9e  concernant  l'autorisation  de  quatre\nam\u00e9nagements  hydrauliques  du  SMAGER  et  du  d\u00e9lai  de  la  perte  de  fonction  Pr\u00e9vention  des\nInondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces Am\u00e9nagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du\nCode de l'Environnement ;\nVU  la  demande  d'autorisation  de  l'am\u00e9nagement  hydraul ique  des  barrages  de  Saint-Hubert  et  Le\nPerray, d\u00e9pos\u00e9e le 28 juin 2024 par M. le Pr\u00e9sident  du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et not amment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un\nbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;\n2/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n55\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 30 septembre 2024 ;\nVU  la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  les compl\u00e9ments re\u00e7us en date du 13 mai 2025 ;\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 29 juillet 2025 ;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au SMAGER pa r voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 12 ao\u00fbt 2025\ndans le cadre de la phase contradictoire ;\nVU  l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  sur  les  ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9men t  \u00e0  l'article  R.  214-116  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  d'autorisation  de  l'am\u00e9nagement  hyd raulique  est  l\u00e9gitimement\nport\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorit\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R. 562-12, d\u00e9tenteur de la comp\u00e9tence GEMAPI sur le territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydrauliqu e fait partie du r\u00e9seau des \u00e9tangs\net rigoles de Versailles, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, dont  la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit depuis le 1 er\njanvier 1984 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'am\u00e9nagement\nhydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et a ux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques et\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation en cours de validit\u00e9. Ainsi, l'am\u00e9nagement hydraulique peut \u00eatre autoris\u00e9\npar  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en  ap plication  de  l'article  R.  214-18  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur le pro jet d'arr\u00eat\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\nle 28 ao\u00fbt 2025 , dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est r\u00e9glementairement imparti ;\nSUR PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n3/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n56\nARR\u00caTE\nTitre I : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situ\u00e9 \u00e0  l'H\u00f4tel du\nD\u00e9partement, 2 place Andr\u00e9 Mignot 78 012 Versailles  Cedex, identifi\u00e9 par le SIRET n\u00b0 25780207400035\net  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Pr\u00e9sident  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation.  Il  est  appel\u00e9\n\u00ab gestionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'am\u00e9nagement hydraulique. A ce titre, il doi t\nrespecter  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  la  r\u00e9glementation  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nam\u00e9nagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation environnementale\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  environnementale,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  r\u00e9alisation  et  la  reconnaissance  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle\nL. 214-3 du code de l'environnement.\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8vent\nde  la  rubrique  suivante,  telle  que  d\u00e9finie  au  table au  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n             (\u2026)\n\u2022 am\u00e9nagement hydraulique au sens de \nl'article R. 562-18.\nAutorisation\n4/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n57\nTitre II : Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique\nArticle 3 : Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique est compos\u00e9 des barrages de Saint-Hubert et Le Perray, bassins en eau,\nclass\u00e9s C selon le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, situ\u00e9s sur la commune du Perray-en-Yvelines .\nLes caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivantes :\nCaract\u00e9ristiques Barrages de Saint-Hubert et Le Perray\nLongueur Le Perray : 223 m \nSaint-Hubert : 400 m \nCapacit\u00e9 de stockage de l'AH \nPerray/Saint-hubert \u00e0 la retenue \nnormale (m\u00b3)\nRetenue normale estivale (d\u00e9but \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 mi-automne) :\n1.320.000 m\u00b3 \nRetenue normale hivernale (fin automne jusqu'\u00e0 fin hiver)\n1.670.000 m\u00b3 \nCapacit\u00e9 du pompage du Perray vers \nSaint-Hubert (L/s)\nPompe P1 : 500\nPompe P2 : 1000\nSurface d'\u00e9tang Perray/Saint-Hubert \n(Ha)\n77\nSurface bassin versant Perray/Saint-\nHubert (Ha)\n1539\nLe plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydrauliqu e- et le plan d'ensemble pr\u00e9sentant les diff\u00e9rents\nbassins de l'am\u00e9nagement hydraulique figurent aux annexes n\u00b01 et n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Niveau de protection / performance de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe niveau de protection est consid\u00e9r\u00e9 selon 3 typol ogies d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux, correspondant \u00e0 3\nfamilles d'\u00e9v\u00e9nements observ\u00e9s \u00e0 cet endroit (estival 6 heures, hivernal 10 jours, et hivernal 30 jours).\nLes volumes th\u00e9oriquement mobilisables pour le stoc kage des eaux en vue de la protection contre les\ninondations sont les suivants :\n\u2022 En p\u00e9riode estivale : 1.229.000 m\u00b3\n\u2022 En p\u00e9riode hivernale : 769.000 m\u00b3\nCe volume maximum en th\u00e9orique, puisqu'il signifier ait l'atteinte des cotes de d\u00e9versements pour les\ndeux barrages au m\u00eame instant, ce qui n'est pas observ\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9. \nLa diff\u00e9rence de cote saisonni\u00e8re s'explique par de s contraintes d'exploitation li\u00e9es \u00e0 d'autres usage s\nque la pr\u00e9vention des inondations, telles que la pr otection de zones humides au patrimoine biologique\net \u00e9cologique tr\u00e8s fort et prot\u00e9g\u00e9, les zones de loisirs et la p\u00eache.\nPour des \u00e9v\u00e9nements estivaux de 6 heures, l'am\u00e9nage ment hydraulique atteint ses limites de stockage\nd\u00e8s un \u00e9v\u00e9nement pluvieux centennal. En revanche, l ors d'\u00e9v\u00e9nements hivernaux plus prolong\u00e9s (10 et\n30  jours),  l'am\u00e9nagement  hydraulique  atteint  sa  cap acit\u00e9  maximale  d\u00e8s  un  \u00e9v\u00e9nement  pluvieux\nd\u00e9cennal, il ne peut pas la stocker dans son enti\u00e8r et\u00e9. Malgr\u00e9 cela, une fois que la capacit\u00e9 de stock age\nest d\u00e9pass\u00e9e et que l'am\u00e9nagement hydraulique a atteint sa limite de fonctionnement dans son r\u00f4le de\nprotection contre les inondations, le plan d'eau co nserve une capacit\u00e9 significative de r\u00e9tention et d e\nlaminage des eaux. Les seconds d\u00e9versoirs jouent un  r\u00f4le crucial en emp\u00eachant le d\u00e9bordement des\nouvrages et assurant ainsi leur s\u00e9curit\u00e9 en toutes circonstances.\n5/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n58\nArticle 5 : Territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLes communes d'Auffargis, Le Perray-en-Yvelines et Les Essarts-Le-Roi b\u00e9n\u00e9ficient de l 'am\u00e9nagement\nhydraulique de Saint-Hubert/Le Perray contre les ea ux de ruissellement du bassin versant propre de\nl'ouvrage. Les territoires concern\u00e9s figurent sur les cartes en annexe n\u00b03.\nTitre III : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement\nhydraulique\nArticle 6 : Document d'organisation\nLe  gestionnaire tient  \u00e0  jour  le  document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  214-122  du  code  de\nl'environnement,  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en  place  pour  assurer  la  gestion de  l'am\u00e9nagement\nhydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et\nvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nCe document pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 08 ao\u00fbt 2022, et notamment \u00e0 ses articles 1, 2 et 4. \nLe document est tenu \u00e0 jour et est conserv\u00e9 de fa\u00e7o n \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de\nl'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour.\nArticle 7 : Registre d'ouvrage\nLe gestionnaire met \u00e0 jour le registre d'ouvrage, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri el du 08 ao\u00fbt 2022. Sur ce registre sont inscrits l es\nprincipaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0  l 'exploitation,  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'entretien  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son\nenvironnement.\nLe  registre  d'ouvrage  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu 'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur\nl'ouvrage.\nArticle 8 : \u00c9tude de dangers\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-117-II  du  code  de  l' environnement,  l'\u00e9tude  de  dangers  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les 20 ans, soit au plus tard avant\nle 28 juin 2044, ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.\n6/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n59\nArticle 9 : \u00c9pisodes de crues\nLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en \u0153uvre les consignes de gestion de crue,\npr\u00e9vues dans son document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suiv ent le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de\nl'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'am\u00e9lioration.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation environnementale et modification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, s ont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  pla ns  et  contenu  du  dossier  d'autorisation\nenvironnementale,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  d e  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le gestionnaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisati on, \u00e0\nla  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0 l'exercice  de  l'activit\u00e9  ou  \u00e0  leur\nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement n otable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0  la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de\nl'environnement.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLe gestionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agent s charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\nsoit \u00e0 l'article L. 171-1, soit \u00e0 l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne le s\ninstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et agents\ncharg\u00e9s  des  contr\u00f4les  peuvent  se  faire  communiquer  et  prendre  copie  des  documents  relatifs  au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, q ui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur\nmission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e\nL.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.\nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composant\nl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels trava ux,\ny compris en urgence.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  214 -46  et  L.  211-5  du  code  de  l'environnement,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleu rs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet et aux maires des communes\nconcern\u00e9es,  tout  incident  ou  accident  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  civile,  la  qualit\u00e9,  la\ncirculation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3\net L. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e\nl'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n7/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n60\nLe gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  ou  \u00e0  l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle 13 : Changement de gestionnaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet. Cet te\nd\u00e9claration est faite pr\u00e9alablement au transfert.\nLa demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion\nindiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le\npropri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  dans  le  mois  qui  sui t  la  cessation  d\u00e9finitive  ou  le  changement\nd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du code\nde l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de r eprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettr e\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ge r les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fe t peut,\nune fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e\net fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 15 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0  l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Droit des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application  desquelles  elle  est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairi es d'Auffargis, du Perray-en-Yvelines et des Essarts-\nLe-Roi pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois . Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement\nde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  d e  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines\nhttps://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.\n8/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n61\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif de Versailles par les ti ers\ndans un d\u00e9lai de quatre  mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie e ntre son affichage en\nmairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un recour s\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de l'env ironnement dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter du\njour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Dans ces d eux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration pend ant\nplus de 2  mois vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9 ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Versailles,\nterritorialement comp\u00e9tent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des da ngers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deu x\nmois qui prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours menti onn\u00e9s, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans\nla pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nien ts ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le\nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif  territorialement comp\u00e9tent au moyen de l'applicati on\nhttps://www.telerecours.fr/.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'aut orit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourv oir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transpo rts d'\u00cele-de-France, le maire des  d'Auffargis, du\nPerray-en-Yvelines et des Essarts-Le-Roi et le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 novembre 2025\nL'adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\n9/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n62\n= \"\u00a2 d\u00e9 jy iCan ~~ 4 |Eu nn 7 =nie 73 Bassin versant dei : PAH St Quentin <f Ss s we La Bia (prot\u00e9g\u00e9i . La Bi\u00e8vre (prot\u00e9g\u00e9ef \u00ab par (AH St Quentin)\u00e0 \u00c8S\u00e0\ny) YS N4 ti Mm i\u00c0 ' + ran 73 )Bassin versant ! ii [M . = = Ne f >>de VAH Hollande D sets oO\nRu des Ponts Quentin es |(prot\u00e9g\u00e9 par l'AH Hollande) ee :Bassin versant duGrand Lit de Rivi\u00e8re etde l'\u00e9tang des No\u00e9s(Bassin versant\u00e9tendu de l'AH StQuentin)\nRu des vaux de Cernay (prot\u00e9g\u00e9par V'AH Saint Hubert/Le Perray)aHgsTT tee \u2014a ye 2 \u00abBassin versant de VAH ll5 \"Saint Hubert/Le Perray PT - y FR\n> * \\ \\  Lf  -  A  -\noe Ae ati : Bassin versant . fde VAH La Tour 2 #4f \u00ff TM| La Dfowette (prot\u00e9g\u00e9e?par VAH La Tour)AE  :\nL\u00e9gende :73 Limite communaleAH Perray/St-Hubert= BarrageC2 Plan d'eau : Barrage du P\u00e9rrayxb Station de pompage ,\nAnnexe 1  : Plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\nAnnexe 2  : Plan d'ensemble de l'am\u00e9nagement hydraulique, et ses diff\u00e9rents bassins\n10/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n63\n} Limite communaleC2 Communes b\u00e9n\u00e9ficiaires=== Ru des vauxAH Perray/St-HubertEn BarrageC2 Plan d'eauBp Station de pompage\nAnnexe 3  : Communes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\n11/11\nDDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE\nDU PERRAY-EN-YVELINES\n64\nDDT\n78-2025-11-04-00003\nARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE\nDE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES\nBREVIAIRES ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n65\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 78-2025-11-04-00003\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE\nL'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES\nCOMMUNES DES BREVIAIRES ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  la  loi  n\u00b02014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisatio n  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-\n1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 \u00e0 R.\n562-20 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'actio n  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-526 du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8 gles applicables aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du  pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u00e0\ncompter du 02 mars 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les  obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU  le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie et le plan\nde gestion des risques d'inondation en vigueur ;\n1/11\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n66\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1984 transf\u00e9rant au  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion \u00e0 titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles\ndomaniaux du r\u00e9seau des \u00e9tangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et\nl'extr\u00e9mit\u00e9 aval de l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;\nVU  la modification par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-09-000148 du 22 septembr e 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre  de l'article  L.214-6 du code  de  l 'environnement et de classement au titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique des barrages domaniaux g\u00e9r\u00e9s par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-2014-000009 du 03 f\u00e9vrie r 2014 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les r\u00e8gles d e\ngestion du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des Etangs et Rigoles g\u00e9r\u00e9 par le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2021-03-15-002 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\net de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-12-29-00001 du 29 d \u00e9cembre 2021 portant prorogation du d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre\nde  l'article  R.562-19  du  code  de  l'environnement  co ncernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement\nhydraulique pour le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-11-00001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet\n2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relative s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Hollande, Bourgneuf\net Corbets sur les communes de Les Br\u00e9viaires et Saint-L\u00e9ger-en-Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-02-14-00004 du 14 f \u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-\n2021-12-29-00001  du  29  d\u00e9cembre  2021  portant  prorog ation  du  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier\nd'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'u ne proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre de l'article R.562 -\n19  du  code  de  l'environnement  concernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement  hydraulique  pour  le\nSMAGER ;\nVU  le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation en am\u00e9nagement hydraulique ;\nVU  le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du\nd\u00e9lai ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2023-12-05-0016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndossiers  d'autorisation  environnementale  pour  b\u00e9n\u00e9f icier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  concernant\nl'autorisation de quatre am\u00e9nagements hydrauliques du SMAGER et au d\u00e9lai de la perte de fonction\npr\u00e9vention des inondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces am\u00e9nagements hydrauliques au titre de l'article\nR562-19 du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-17-00001 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-\n12-05-00016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  d'autorisation\nenvironnementale  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  si mplifi\u00e9e  concernant  l'autorisation  de  quatre\nam\u00e9nagements  hydrauliques  du  SMAGER  et  du  d\u00e9lai  de  la  perte  de  fonction  Pr\u00e9vention  des\nInondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces Am\u00e9nagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du\nCode de l'Environnement ;\nVU  la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraul ique du barrage de la retenue de Hollande\nd\u00e9pos\u00e9e le 28 juin 2024 par M. le Pr\u00e9sident du  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEtangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et not amment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un\nbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;\n2/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n67\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 30 septembre 2024 ;\nVU  la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  les compl\u00e9ments re\u00e7us en date du 13 mai 2025 ;\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 29 juillet 2025 ;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au SMAGER pa r voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 12 ao\u00fbt 2025\ndans le cadre de la phase contradictoire ;\nVU  l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  sur  les  ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9men t  \u00e0  l'article  R.  214-116  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude annex\u00e9e au dossier sur le risque d '\u00e9rosion interne r\u00e9alis\u00e9e par un bureau\nd'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 recommande une vigilance particuli\u00e8re sur la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et des souches en\nd\u00e9composition ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  d'autorisation  de  l'am\u00e9nagement  hyd raulique  est  l\u00e9gitimement\nport\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorit\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R. 562-12, d\u00e9tenteur de la comp\u00e9tence GEMAPI sur le territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagem ent hydraulique fait partie du r\u00e9seau des \u00e9tangs\net rigoles de Versailles, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, dont  la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit depuis le 1 er\njanvier 1984 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'am\u00e9nagement\nhydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et a ux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques et\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation en cours de validit\u00e9. Ainsi, l'am\u00e9nagement hydraulique peut \u00eatre autoris\u00e9\npar  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en  ap plication  de  l'article  R.  214-18  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur le pro jet d'arr\u00eat\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\nle 28 ao\u00fbt 2025, dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est r\u00e9glementairement imparti ;\nSUR PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n3/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n68\nARR\u00caTE\nTitre I : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situ\u00e9 \u00e0  l'H\u00f4tel du\nD\u00e9partement, 2 place Andr\u00e9 Mignot 78 012 Versailles  Cedex, identifi\u00e9 par le SIRET n\u00b0 25780207400035\net  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Pr\u00e9sident  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation.  Il  est  appel\u00e9\n\u00ab gestionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'am\u00e9nagement hydraulique. A ce titre, il doi t\nrespecter  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  la  r\u00e9glementation  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nam\u00e9nagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation environnementale\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  environnementale,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  r\u00e9alisation  et  la  reconnaissance  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle\nL. 214-3 du code de l'environnement.\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8vent\nde  la  rubrique  suivante,  telle  que  d\u00e9finie  au  table au  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n             (\u2026)\n\u2022 am\u00e9nagement hydraulique au sens de \nl'article R. 562-18.\nAutorisation\n4/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n69\nTitre II : Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique\nArticle 3 : Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique est compos\u00e9 du barrage de  Hollande, bassin en eau, class\u00e9 C selon le\nd\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, situ\u00e9 sur les communes des Br\u00e9viaires et de Saint-L\u00e9ger-en-Yvelines.\nLes caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivantes :\nCaract\u00e9ristiques Barrage de Hollande\nType : Barrage en remblai homog\u00e8ne, amont en mur ma\u00e7onn\u00e9\nFonction Stockage des eaux de ruissellement du bassin versant de\nHollande \nLongueur en cr\u00eate : 290 m\nHauteur au-dessus du terrain naturel : 7 ,57 m\nSurface de l'\u00e9tang \u00e0 la cote normale \nd'exploitation :\n82 Ha\nRep\u00e8re Local (RL) Z0 = 0 m RL soit 165,59 m NGF\nCote de la cr\u00eate (cote de \nd\u00e9bordement)\n7 ,57 m RL soit 173,16 m NGF\nCote de la retenue normale (hivernale) 5,35 m RL soit 170,94 m NGF (cote maximale hivernale)\n5,10 m RL soit 170,69 m NGF (cote moyenne hivernale)\n4,95 m RL soit 170,54 m NGF (cote minimale hivernale)\nCote de la retenue normale (avril-mai) 5,15 m soit 170,74 m NGF\nCote de la retenue normale (estivale) 5,00 m RL soit 170,59 m NGF (cote maximale estivale)\n4,80 m RL soit 170,39 m NGF (cote minimale estivale)\nCote de base du d\u00e9versoir 5,81 m RL soit 171,4 m NGF \u2192 d\u00e9verse vers le ru des Ponts\nQuentin\nLe  plan  de  localisation  de  l'am\u00e9nagement  hydrauliqu e  et  le  plan  d'ensemble  pr\u00e9sentant\nll'am\u00e9nagement hydraulique et le bassin versant ass oci\u00e9, figurent aux annexes n\u00b01 et n\u00b02 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\nArticle 4 : Niveau de protection / performance de l'am\u00e9nagement hydraulique\nEn consid\u00e9rant un stockage complet des arriv\u00e9es d'e au jusqu'\u00e0 la cote de d\u00e9versement \u00e0 5,81 m RL soit\n171,40 m NGF, les volumes mobilisables pour le stoc kage des eaux en vue de la protection contre les\ninondations sont les suivants :\n\u2022 En p\u00e9riode estivale : 734.000 m\u00b3 \n\u2022 En p\u00e9riode hivernale : 340.000 m\u00b3 \nCette diff\u00e9rence de cote saisonni\u00e8re s'explique not amment par des contraintes d'exploitation li\u00e9es \u00e0\nd'autres usages que la pr\u00e9vention des inondations : \n\u2022 Une base de loisirs (en p\u00e9riode estivale) dont l'ac tivit\u00e9 est limit\u00e9e si la cote du plan d'eau passe\nen de\u00e7\u00e0 de 4,80 m RL (170,39 m NGF). En cas de cote trop importante, des installations peuvent\n\u00eatre endommag\u00e9es ;\n\u2022 La pr\u00e9sence d'une zone naturelle, pour laquelle la cote optimale de 5,10 m RL (170 m NGF) est\nindiqu\u00e9e en avril et mai ;\n5/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n70\n\u2022 Le soutien d'\u00e9tiage de l'\u00e9tang de Saint-Quentin, co nduisant \u00e0 porter la cote de l'ouvrage \u00e0\n5,35 m RL (170,94 m NGF) en p\u00e9riode hivernale. \nL'am\u00e9nagement hydraulique ne sera jamais satur\u00e9 lor s d'un \u00e9v\u00e8nement estival, quelles que soient les\np\u00e9riodes de retour consid\u00e9r\u00e9es. Par cons\u00e9quent, l'A H est jug\u00e9 efficace pour faire face aux \u00e9v\u00e9nements\npluvieux estivaux, m\u00eame de p\u00e9riode de retour 1 000 ans.\nEn revanche, sur un \u00e9v\u00e9nement hivernal de 10  jours, la cote de d\u00e9versoir est atteinte pour l'\u00e9v\u00e9 nement\npluvieux d'une p\u00e9riode de retour inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans.\nArticle 5 : Territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLes communes de Gambaiseuil et Saint-L\u00e9ger-en-Yvelines b\u00e9n\u00e9ficient de l'am\u00e9nagement hydraulique de\nHollande  contre  les  eaux  de  ruissellement  du  bassin  versant  propre  de  l'ouvrage.  Les  territoires\nconcern\u00e9s figurent sur les cartes en annexe n\u00b03.\nTitre III : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement\nhydraulique\nArticle 6 : Document d'organisation\nLe  gestionnaire tient  \u00e0  jour  le  document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  214-122  du  code  de\nl'environnement,  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en  place  pour  assurer  la  gestion de  l'am\u00e9nagement\nhydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et\nvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nCe document pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 08 ao\u00fbt 2022, et notamment \u00e0 ses articles 1, 2 et 4. \nLe document est tenu \u00e0 jour et est conserv\u00e9 de fa\u00e7o n \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de\nl'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour.\nArticle 7 : Registre d'ouvrage\nLe gestionnaire met \u00e0 jour le registre d'ouvrage, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri el du 08 ao\u00fbt 2022. Sur ce registre sont inscrits l es\nprincipaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0  l 'exploitation,  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'entretien  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son\nenvironnement.\nLe  registre  d'ouvrage  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu 'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur\nl'ouvrage.\n6/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n71\nArticle 8 : \u00c9tude de dangers\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-117-II  du  code  de  l' environnement,  l'\u00e9tude  de  dangers  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les 20 ans, soit au plus tard avant\nle 28 juin 2044, ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.\nArticle 9 : \u00c9pisodes de crues\nLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en \u0153uvre les consignes de gestion de crue,\npr\u00e9vues dans son document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suiv ent le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de\nl'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'am\u00e9lioration.\nArticle 10 : Surveillance\nUne surveillance adapt\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et une ge stion adapt\u00e9e des souches et r\u00e9seaux racinaires en\nd\u00e9composition est mise en place pour limiter les risques d'\u00e9rosion interne.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation environnementale et modification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, s ont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  pla ns  et  contenu  du  dossier  d'autorisation\nenvironnementale,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  d e  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le gestionnaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisati on, \u00e0\nla  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0 l'exercice  de  l'activit\u00e9  ou  \u00e0  leur\nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement n otable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0  la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de\nl'environnement.\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLe gestionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agent s charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\nsoit \u00e0 l'article L. 171-1, soit \u00e0 l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne le s\ninstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et agents\ncharg\u00e9s  des  contr\u00f4les  peuvent  se  faire  communiquer  et  prendre  copie  des  documents  relatifs  au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, q ui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur\nmission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e\nL.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.\nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composant\nl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels trava ux,\ny compris en urgence.\n7/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n72\nArticle 13 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  214 -46  et  L.  211-5  du  code  de  l'environnement,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleu rs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet et aux maires des communes\nconcern\u00e9es,  tout  incident  ou  accident  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  civile,  la  qualit\u00e9,  la\ncirculation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3\net L. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e\nl'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  ou  \u00e0  l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle 14 : Changement de gestionnaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet. Cet te\nd\u00e9claration est faite pr\u00e9alablement au transfert.\nLa demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 15 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion\nindiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le\npropri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  dans  le  mois  qui  sui t  la  cessation  d\u00e9finitive  ou  le  changement\nd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du code\nde l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de r eprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettr e\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ge r les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fe t peut,\nune fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e\net fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 16 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0  l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 17 : Droit des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application  desquelles  elle  est\nd\u00e9livr\u00e9e.\n8/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n73\nArticle 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairi es des Br\u00e9viaires, de Gambaiseuil et de Saint-L\u00e9ger\nen  Yvelines  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  moi s.  Un  proc\u00e8s  verbal  de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  d e  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines\nhttps://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif de Versailles par les ti ers\ndans un d\u00e9lai de quatre  mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie e ntre son affichage en\nmairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un recour s\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de l'env ironnement dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter du\njour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Dans ces d eux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration pend ant\nplus de 2  mois vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9 ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Versailles,\nterritorialement comp\u00e9tent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des da ngers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deu x\nmois qui prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours menti onn\u00e9s, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans\nla pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nien ts ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le\nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif  territorialement comp\u00e9tent au moyen de l'applicati on\nhttps://www.telerecours.fr/.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'aut orit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourv oir\ncontre cette d\u00e9cision.\n9/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n74\nArticle 20 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transpo rts d'\u00cele-de-France, les maires des communes des\nBr\u00e9viaires,  de  Gambaiseuil  et  de  Saint-L\u00e9ger  en  Yvelines  et  le  Pr\u00e9sident  du  Syndicat  Mixte\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 novembre 2025\nL'adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\n10/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n75\nL\u00e9gendeF7 Limite communaleAH HollandeBarrage de Hollande== Etang de Hollande\n\u00e6\n4V\nBarrage de Hollande | .= ]Bassin versant x) |de l'AN Hollande a\n>bt /\n,ST ot: ees\"De an ES a \u2014 >a: sea '2 ~fEr\nLE\" Bassin versant; D\u00e9berve de (AH La Tour\nAnnexe 1  : Plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\nAnnexe 2  : Plan d'ensemble de l'am\u00e9nagement hydraulique,  et des bassins versants\nassoci\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s par le SMAGER\n11/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n76\nL\u00e9gendei} Limite communaleC2 Communes b\u00e9n\u00e9ficiares=== Ru des Ponts QuentinAH= Barrage de Hollande.cpg\u2014 Etang de Hollande\nAnnexe 3  : Communes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\n12/12\nDDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES\nET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES\n77\nDDT\n78-2025-11-04-00004\nARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE\nDE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n78\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 78-2025-11-04-00004\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE\nL'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA\nCOMMUNE DE VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  la  loi  n\u00b02014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisatio n  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-\n1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 \u00e0 R.\n562-20 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'actio n  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-526 du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8 gles applicables aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du  pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u00e0\ncompter du 02 mars 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 28 novembre 202 3 portant nomination de Madame Anne-Florie\nCORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de  directrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les  obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\n1/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n79\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sc h\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et  des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1984 transf\u00e9rant au  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion \u00e0 titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles\ndomaniaux du r\u00e9seau des \u00e9tangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et\nl'extr\u00e9mit\u00e9 aval de l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;\nVU  la modification par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  la convention tripartite pour l'am\u00e9nagement, la ge stion et la conservation du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des\n\u00e9tangs et rigoles, pass\u00e9e le 09 f\u00e9vrier 2007 entre  : l'\u00c9tat, le Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Yvelines et le Syn dicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SE-2010-000142 du 29 septembre 2010 por tant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au\ntitre de l'article L.214-6 du code de l'environneme nt et de classement au titre de l'article R.214-112  du\ncode de l'environnement, du barrage domanial de l'\u00e9tang de la Tour, sur la commune de Rambouillet ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SE-2022-78-2022-12-29-00005 rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SE-2010-000142 du 29 septembre 2010\nau  titre  de  l'article  L.214-6  et  portant  d\u00e9classeme nt  au  titre  de  l'article  R.214-112  du  code  de\nl'environnement du barrage de l'\u00e9tang de la Tour, situ\u00e9 sur la commune de Rambouillet ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-2014-000009 du 03 f\u00e9vrie r 2014 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les r\u00e8gles d e\ngestion du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des Etangs et Rigoles g\u00e9r\u00e9 par le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2021-03-15-002 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\net de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du  04 m ars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2024-09-02-00010  du  02  se ptembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-12-29-00001 du 29 d \u00e9cembre 2021 portant prorogation du d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre\nde  l'article  R.562-19  du  code  de  l'environnement  co ncernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement\nhydraulique pour le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-02-14-00004 du 14 f \u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-\n2021-12-29-00001  du  29  d\u00e9cembre  2021  portant  prorog ation  du  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier\nd'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'u ne proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre de l'article R.562 -\n19  du  code  de  l'environnement  concernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement  hydraulique  pour  le\nSMAGER ;\nVU  le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation en am\u00e9nagement hydraulique ;\nVU  le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du\nd\u00e9lai ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2023-12-05-0016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndossiers  d'autorisation  environnementale  pour  b\u00e9n\u00e9f icier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  concernant\nl'autorisation de quatre am\u00e9nagements hydrauliques du SMAGER et au d\u00e9lai de la perte de fonction\npr\u00e9vention des inondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces am\u00e9nagements hydrauliques au titre de l'article\nR562-19 du code de l'environnement ;\n2/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n80\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-17-00001 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-\n12-05-00016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  d'autorisation\nenvironnementale  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  si mplifi\u00e9e  concernant  l'autorisation  de  quatre\nam\u00e9nagements  hydrauliques  du  SMAGER  et  du  d\u00e9lai  de  la  perte  de  fonction  Pr\u00e9vention  des\nInondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces Am\u00e9nagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du\nCode de l'Environnement ;\nVU  la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraul ique du barrage de la retenue de La Tour\nd\u00e9pos\u00e9e le 28 juin 2024 par M. le Pr\u00e9sident du  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEtangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et not amment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un\nbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 30 septembre 2024 ;\nVU  la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  les compl\u00e9ments re\u00e7us en date du 13 mai 2025 ;\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 29 juillet 2025 ;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au SMAGER pa r voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 12 ao\u00fbt 2025\ndans le cadre de la phase contradictoire ;\nVU  l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  sur  les  ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9men t  \u00e0  l'article  R.  214-116  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  d'autorisation  de  l'am\u00e9nagement  hyd raulique  est  l\u00e9gitimement\nport\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorit\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R. 562-12, d\u00e9tenteur de la comp\u00e9tence GEMAPI sur le territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydrauliqu e fait partie du r\u00e9seau des \u00e9tangs\net rigoles de Versailles, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, dont  la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit depuis le 1 er\njanvier 1984 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'am\u00e9nagement\nhydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et a ux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques et\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation en cours de validit\u00e9. Ainsi, l'am\u00e9nagement hydraulique peut \u00eatre autoris\u00e9\npar  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en  ap plication  de  l'article  R.  214-18  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur le pro jet d'arr\u00eat\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\nle 28 ao\u00fbt 2025 , dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est r\u00e9glementairement imparti ;\nSUR PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n3/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n81\nARR\u00caTE\nTitre I : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situ\u00e9 \u00e0  l'H\u00f4tel du\nD\u00e9partement, 2 place Andr\u00e9 Mignot 78 012 Versailles  Cedex, identifi\u00e9 par le SIRET n\u00b0 25780207400035\net  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Pr\u00e9sident  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation.  Il  est  appel\u00e9\n\u00ab gestionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'am\u00e9nagement hydraulique. A ce titre, il doi t\nrespecter  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  la  r\u00e9glementation  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nam\u00e9nagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation environnementale\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  environnementale,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  r\u00e9alisation  et  la  reconnaissance  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle\nL. 214-3 du code de l'environnement.\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8vent\nde  la  rubrique  suivante,  telle  que  d\u00e9finie  au  table au  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n             (\u2026)\n\u2022 am\u00e9nagement hydraulique au sens de \nl'article R. 562-18.\nAutorisation\n4/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n82\nTitre II : Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique\nArticle 3 : Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique est compos\u00e9 du barrage de  La Tour, bassin en eau, non class\u00e9, situ\u00e9 sur la\ncommune de Vieille-Eglise-en-Yvelines.\nLes caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivantes :\nCaract\u00e9ristiques Barrage de La Tour\nType de barrage Barrage en remblai avec mur ma\u00e7onn\u00e9 en amont\nHauteur 6,34 m\nLongueur en cr\u00eate 176 m \nCote normale RN 4,10 m RL soit 166,57 m NGF (cote estivale)\n4,50 m RL soit 166,97 m NGF (cote hivernale)\nCapacit\u00e9 totale de la retenue \u00e0 la cote \nRN\n139.000 m\u00b3 (RN estivale)\n196.600 m\u00b3 (RN hivernale)\nCote de s\u00fbret\u00e9 5,00 m RL soit 167 ,47 m NGF\nCote des d\u00e9versoirs (S1, S2 et S3) S1, rive droite : 4,74 m RL soit 167 ,21 m NGF\nS2 (d\u00e9versoir d'urgence), rive gauche : 5,96 m RL soit 168,43 m\nNGF\nS3, Pi\u00e9droits (Grand Lit de Rivi\u00e8re) : 4,75 m RL soit 167 ,22 m\nNGF\nCote de d\u00e9bordement 168,43 m NGF, via S2\nLe plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique et le plan d'ensemble pr\u00e9sentant l'am\u00e9nagement\nhydraulique et ses diff\u00e9rents d\u00e9versoirs ainsi que leur direction, figurent aux annexes n\u00b01 et n\u00b02 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4 : Niveau de protection / performance de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe niveau de protection est consid\u00e9r\u00e9 selon 3 typol ogies d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux, correspondant \u00e0 3\nfamilles d'\u00e9v\u00e9nements observ\u00e9s \u00e0 cet endroit (estival 6 heures, hivernal 10 jours, et hivernal 30 jours).\nL'am\u00e9nagement hydraulique a une capacit\u00e9 de r\u00e9tenti on des eaux de pluie de 44.100 m3 en p\u00e9riode\nhivernale et 101.700 m3 en p\u00e9riode estivale.\nCes capacit\u00e9s de stockage correspondent \u00e0 :\n\u2022 Pour un \u00e9v\u00e9nement estival de 6 heures : un \u00e9v\u00e9nement pluvieux de p\u00e9riode de retour 20 ans ;\n\u2022 Pour un \u00e9v\u00e9nement hivernal de 10 jours ou 30 jours : un \u00e9v\u00e9nement pluvieux de p\u00e9riode de\nretour  inf\u00e9rieure  \u00e0  la  d\u00e9cennale  (m\u00eame  si  l'on  obti ent  une  saturation  de  l'am\u00e9nagement\nhydraulique au m\u00eame moment, les typologies d'\u00e9v\u00e9nem ents \u00ab  10 jours  \u00bb et \u00ab  30 jours  \u00bb sont\ndiff\u00e9renci\u00e9es car le d\u00e9bit journalier n'est pas tou t \u00e0 fait identique, pour une m\u00eame p\u00e9riode de\nretour consid\u00e9r\u00e9e).\nCette  diff\u00e9rence  de  cote  saisonni\u00e8re  s'explique  par des  contraintes  d'exploitation  li\u00e9es  \u00e0  d'autres\nusages que la pr\u00e9vention des inondations : \n\u2022 La base de cano\u00eb-kayak est limit\u00e9e dans son activit \u00e9 (uniquement en p\u00e9riode estivale, d'avril \u00e0\noctobre) si la cote du plan d'eau passe en de\u00e7\u00e0 de 3,90 m RL (soit 166,37 m NGF) ;\n5/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n83\n\u2022 Le plan d'eau peut servir au soutien d'\u00e9tiage de l' \u00e9tang de Saint-Quentin. Ainsi, on ne cherche\npas forc\u00e9ment \u00e0 minimiser sa cote d'exploitation. L es cotes d'exploitation d\u00e9finies prennent en\ncompte ce r\u00f4le, en plus de celui de la protection contre les inondations.\nArticle 5 : Territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLa commune de Rambouillet b\u00e9n\u00e9ficie de l 'am\u00e9nagement hydraulique de La Tour contre les eaux  de\nruissellement du bassin versant propre de l'ouvrage . Les territoires concern\u00e9s figurent sur les cartes  en\nannexe n\u00b03.\nTitre III : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement\nhydraulique\nArticle 6 : Document d'organisation\nLe  gestionnaire tient  \u00e0  jour  le  document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  214-122  du  code  de\nl'environnement,  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en  place  pour  assurer  la  gestion de  l'am\u00e9nagement\nhydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et\nvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nCe document pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 08 ao\u00fbt 2022, et notamment \u00e0 ses articles 1, 2 et 4. \nLe document est tenu \u00e0 jour et est conserv\u00e9 de fa\u00e7o n \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de\nl'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour.\nArticle 7 : Registre d'ouvrage\nLe gestionnaire met \u00e0 jour le registre d'ouvrage, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri el du 08 ao\u00fbt 2022. Sur ce registre sont inscrits l es\nprincipaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0  l 'exploitation,  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'entretien  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son\nenvironnement.\nLe  registre  d'ouvrage  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu 'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur\nl'ouvrage.\nArticle 8 : \u00c9tude de dangers\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-117-II  du  code  de  l' environnement,  l'\u00e9tude  de  dangers  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les 20 ans, soit au plus tard avant\nle 28 juin 2044, ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.\n6/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n84\nArticle 9 : \u00c9pisodes de crues\nLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en \u0153uvre les consignes de gestion de crue,\npr\u00e9vues dans son document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suiv ent le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de\nl'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'am\u00e9lioration.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation environnementale et modification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, s ont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  pla ns  et  contenu  du  dossier  d'autorisation\nenvironnementale,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  d e  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le gestionnaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisati on, \u00e0\nla  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0 l'exercice  de  l'activit\u00e9  ou  \u00e0  leur\nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement n otable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0  la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de\nl'environnement.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLe gestionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agent s charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\nsoit \u00e0 l'article L. 171-1, soit \u00e0 l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne le s\ninstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et agents\ncharg\u00e9s  des  contr\u00f4les  peuvent  se  faire  communiquer  et  prendre  copie  des  documents  relatifs  au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, q ui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur\nmission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e\nL.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.\nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composant\nl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels trava ux,\ny compris en urgence.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  214 -46  et  L.  211-5  du  code  de  l'environnement,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleu rs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet et aux maires des communes\nconcern\u00e9es,  tout  incident  ou  accident  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  civile,  la  qualit\u00e9,  la\ncirculation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3\net L. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e\nl'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n7/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n85\nLe gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  ou  \u00e0  l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle 13 : Changement de gestionnaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet. Cet te\nd\u00e9claration est faite pr\u00e9alablement au transfert.\nLa demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion\nindiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le\npropri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  dans  le  mois  qui  sui t  la  cessation  d\u00e9finitive  ou  le  changement\nd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du code\nde l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de r eprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettr e\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ge r les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fe t peut,\nune fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e\net fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 15 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0  l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Droit des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application  desquelles  elle  est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairi es de Rambouillet et de Vieille-Eglise-en-Yvelines\npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois . Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  d e  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines\nhttps://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.\n8/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n86\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif de Versailles par les ti ers\ndans un d\u00e9lai de quatre  mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie e ntre son affichage en\nmairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un recour s\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de l'env ironnement dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter du\njour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Dans ces d eux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration pend ant\nplus de 2  mois vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9 ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Versailles,\nterritorialement comp\u00e9tent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des da ngers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deu x\nmois qui prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours menti onn\u00e9s, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans\nla pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nien ts ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le\nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif  territorialement comp\u00e9tent au moyen de l'applicati on\nhttps://www.telerecours.fr/.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'aut orit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourv oir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transpo rts d'\u00cele-de-France, le maire des communes de\nRambouillet et de Vieille-Eglise-en-Yvelines et le Pr\u00e9sident du  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Etangs et Rigoles  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 novembre 2025\nL'adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\n9/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n87\nSMAGERRESEAU DES ETANGS ET RIGOLESCarte n\u00b01 : localisation des barrages\nElancourt\n#Etang de Saint QuentiiTrappes ___-\u2014~\nMontigny-le-Bretonneux SeLes Br\u00e9viaires )=CGrand \u00e9tang de Holldn\u00e9e =x Petit dtang'de Hollande\nmm Barrage\nGER\nrote  OU rs\n\u2014\u2014\u2014\u2014 butoge\u2014\u2014 Linie oe pesage des mali\nJUILLET 2012\nKe, >SA 172T\nop%\n\u20acJu='sus puIA\nY Carrktour Ze\nAnnexe 1 : Plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\nAnnexe 2  : Plan d'ensemble de l'am\u00e9nagement hydraulique, ses diff\u00e9rents d\u00e9versoirs\net leur exutoire. \n10/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n88\nL\u00e9gende\u2014 Cours d'eauAHME Barrage\u00a9 Pian d'eau[1] Commune b\u00e9n\u00e9ficiaireFonde de carte : OpenStreetMap\nAnnexe 3 : Communes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\n11/11\nDDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE\nVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\n89\nDDT\n78-2025-11-04-00002\nARRETE PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE\nSAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n90\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 78-2025-11-04-00002\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE\nL'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES\nCOMMUNES DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  la  loi  n\u00b02014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisatio n  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-\n1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 \u00e0 R.\n562-20 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'actio n  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-526 du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8 gles applicables aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du  pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u00e0\ncompter du 02 mars 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les  obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sc h\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et  des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n91\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1984 transf\u00e9rant au  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion \u00e0 titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles\ndomaniaux du r\u00e9seau des \u00e9tangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et\nl'extr\u00e9mit\u00e9 aval de l'\u00e9tang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;\nVU  la modification par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  la convention tripartite pour l'am\u00e9nagement, la ge stion et la conservation du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des\n\u00e9tangs et rigoles, pass\u00e9e le 09 f\u00e9vrier 2007 entre  : l'\u00c9tat, le Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Yvelines et le Syn dicat\nMixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-09-000148 du 22 septembr e 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre  de l'article  L.214-6 du code  de  l 'environnement et de classement au titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique des barrages domaniaux g\u00e9r\u00e9s par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-2014-000009 du 03 f\u00e9vrie r 2014 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les r\u00e8gles d e\ngestion du r\u00e9seau sup\u00e9rieur des Etangs et Rigoles g\u00e9r\u00e9 par le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2021-03-15-002 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\net de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SE-2022-78-2022-12-29-00003  portant classement du barrage du bassin des\nNo\u00ebs, situ\u00e9  sur la commune  du Mesnil-Saint-Denis, e n C au titre de l'article R.214-112 du code  de\nl'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-12-29-00001 du 29 d \u00e9cembre 2021 portant prorogation du d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre\nde  l'article  R.562-19  du  code  de  l'environnement  co ncernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement\nhydraulique pour le SMAGER ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-02-14-00004 du 14 f \u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-\n2021-12-29-00001  du  29  d\u00e9cembre  2021  portant  prorog ation  du  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier\nd'autorisation environnementale pour b\u00e9n\u00e9ficier d'u ne proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au titre de l'article R.562 -\n19  du  code  de  l'environnement  concernant  l'autorisation  d'un  am\u00e9nagement  hydraulique  pour  le\nSMAGER ;\nVU  le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation en am\u00e9nagement hydraulique ;\nVU  le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du\nd\u00e9lai ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2023-12-05-0016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndossiers  d'autorisation  environnementale  pour  b\u00e9n\u00e9f icier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  concernant\nl'autorisation de quatre am\u00e9nagements hydrauliques du SMAGER et au d\u00e9lai de la perte de fonction\npr\u00e9vention des inondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces am\u00e9nagements hydrauliques au titre de l'article\nR562-19 du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-05-17-00001 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-\n12-05-00016  portant  d\u00e9rogations  relatives  au  d\u00e9lai  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  d'autorisation\nenvironnementale  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  si mplifi\u00e9e  concernant  l'autorisation  de  quatre\nam\u00e9nagements  hydrauliques  du  SMAGER  et  du  d\u00e9lai  de  la  perte  de  fonction  Pr\u00e9vention  des\nInondations des barrages associ\u00e9s \u00e0 ces Am\u00e9nagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du\nCode de l'Environnement ;\n2/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n92\nVU  la  demande  d'autorisation  de  l'am\u00e9nagement  hydraul ique  du  barrage  de  la  retenue  de  Saint-\nQuentin d\u00e9pos\u00e9e le 28 juin 2024 par M. le Pr\u00e9sident  du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et not amment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un\nbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 30 septembre 2024 ;\nVU  la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nVU  les compl\u00e9ments re\u00e7us en date du 13 mai 2025 ;\nVU  l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parteme ntale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports (DRIEAT), service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date\ndu 29 juillet 2025 ;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au SMAGER pa r voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 12 ao\u00fbt 2025\ndans le cadre de la phase contradictoire ;\nVU  l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  sur  les  ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9men t  \u00e0  l'article  R.  214-116  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  d'autorisation  de  l'am\u00e9nagement  hyd raulique  est  l\u00e9gitimement\nport\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorit\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R. 562-12, d\u00e9tenteur de la comp\u00e9tence GEMAPI sur le territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydrauliqu e fait partie du r\u00e9seau des \u00e9tangs\net rigoles de Versailles, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, dont  la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit depuis le 1 er\njanvier 1984 au Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;\nCONSID\u00c9RANT  que le barrage de l'\u00e9tang des No\u00ebs sur la commune d'Elancourt est un ouvrage annexe\ncontributif au projet d'am\u00e9nagement hydraulique de Saint-Quentin ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'am\u00e9nagement\nhydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de\npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et a ux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques et\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation en cours de validit\u00e9. Ainsi, l'am\u00e9nagement hydraulique peut \u00eatre autoris\u00e9\npar  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en  ap plication  de  l'article  R.  214-18  du  code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur le pro jet d'arr\u00eat\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\nle 28 ao\u00fbt 2025 , dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est r\u00e9glementairement imparti ;\nSUR PROPOSITION  de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n3/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n93\nARR\u00caTE\nTitre I : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situ\u00e9 \u00e0  l'H\u00f4tel du\nD\u00e9partement, 2 place Andr\u00e9 Mignot 78 012 Versailles  Cedex, identifi\u00e9 par le SIRET n\u00b0 25780207400035\net  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Pr\u00e9sident  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation.  Il  est  appel\u00e9\n\u00ab gestionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'am\u00e9nagement hydraulique. A ce titre, il doi t\nrespecter  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  la  r\u00e9glementation  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nam\u00e9nagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation environnementale\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  environnementale,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  r\u00e9alisation  et  la  reconnaissance  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle\nL. 214-3 du code de l'environnement.\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8vent\nde  la  rubrique  suivante,  telle  que  d\u00e9finie  au  table au  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n             (\u2026)\n\u2022 am\u00e9nagement hydraulique au sens de \nl'article R. 562-18.\nAutorisation\n4/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n94\nTitre II : Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique\nArticle 3 : Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique est compos\u00e9 du barrage de Saint-Quentin, bassin en eau, class\u00e9 C selon le\nd\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, situ\u00e9 sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes.\nLes caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivantes :\nCaract\u00e9ristiques Barrage de Saint-Quentin\nType de barrage \nBarrage en remblai\nHauteur du barrage 7 ,00 m\nCote normale (RN) 3,53 m RL soit 161,83 m NGF (cote estivale)\n3,80 m RL soit 162,10 m NGF (cote hivernale)\n(Cote septembre octobre : 2,80 m RL soit 161,1 m NGF)\nCapacit\u00e9 totale de la retenue \u00e0 la cote \nRN\n0,95 hm\u00b3 (RN estivale)\n1,12 hm\u00b3 (RN hivernale)\nSuperficie de la retenue \u00e0 la cote RN 140 ha (RN estivale)\nCote de cr\u00eate du barrage 6,95 m RL soit 165,25 m NGF\nCote de d\u00e9bordement 5,35 m RL soit 163,65 m NGF\nCote de suret\u00e9 4,85 m RL soit 163,15 m NGF\nCote de d\u00e9versement 2,83 m RL soit 161,13 m NGF (petite vanne amont ouverte,\nvanne principale ouverte)\n3,53 m RL soit 161,83 m NGF (seuil large, vanne principale\nouverte)\n4,54 m RL soit 162,84 m NGF (vanne principale ferm\u00e9e)\nLe plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydrauliqu e et le plan d'ensemble pr\u00e9sentant les diff\u00e9rents\nouvrages de l'am\u00e9nagement hydraulique figurent aux annexes n\u00b01 et n\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Niveau de protection / performance de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe niveau de protection est consid\u00e9r\u00e9 selon 3 typol ogies d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux, correspondant \u00e0 3\nfamilles d'\u00e9v\u00e9nements observ\u00e9s \u00e0 cet endroit (estival 6 heures, hivernal 10 jours, et hivernal 30 jours).\nL'am\u00e9nagement hydraulique a une capacit\u00e9 de stockag e des eaux de pluie de 580.000 m\u00b3 en p\u00e9riode\nhivernale et 750.000 m\u00b3 en p\u00e9riode estivale.\nCette diff\u00e9rence de cote saisonni\u00e8re s'explique not amment par des contraintes d'exploitation li\u00e9es \u00e0\nd'autres usages que la pr\u00e9vention des inondations : \n\u2022 La zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e indique des cotes optima les pour la saison de septembre \u00e0 octobre\n(161,1  m  NGF)  et  pour  la  p\u00e9riode  de  novembre  \u00e0  d\u00e9ce mbre  (162,10  m  NGF).  Ces  cotes\ncorrespondent \u00e0 celles sur lesquelles sont bas\u00e9es les cotes d'exploitation pour ces p\u00e9riodes.\n\u2022 La base de loisirs est limit\u00e9e dans son activit\u00e9 (u niquement en p\u00e9riode estivale) si la cote du\nplan d'eau passe en de\u00e7\u00e0 de 3,15 m RL (soit 161,45 m NGF). En cas de cote trop importante\n(sup\u00e9rieure  \u00e0 4,15 m RL soit  162,45 m NGF), les ins tallations de  club de  voile  risquent des\ndommages.\nCes capacit\u00e9s de stockage correspondent \u00e0 :\n\u2022 Pour un \u00e9v\u00e9nement estival de 6 heures : un \u00e9v\u00e9nemen t pluvieux de p\u00e9riode de retour sup\u00e9rieur\n\u00e0 la mill\u00e9nale ;\n5/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n95\n\u2022 Pour un \u00e9v\u00e9nement hivernal de 10 jours ou 30 jours : un \u00e9v\u00e9nement pluvieux de p\u00e9riode de\nretour inf\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cennale (m\u00eame si l'on obtient une saturation de l'AH au m\u00eame moment,\nles typologies d'\u00e9v\u00e9nements \u00ab 10 jours \u00bb et \u00ab 30 jours \u00bb sont diff\u00e9renci\u00e9es car le d\u00e9bit journalier\nn'est pas tout \u00e0 fait identique, pour une m\u00eame p\u00e9riode de retour consid\u00e9r\u00e9e).\nArticle 5 : Territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLa commune de Montigny-le-Bretonneux b\u00e9n\u00e9ficie de l 'am\u00e9nagement hydraulique de Saint-Quentin\ncontre  les  eaux  de  ruissellement  du  bassin  versant  propre  de  l'ouvrage.  Les  territoires  concern\u00e9s\nfigurent sur les cartes en annexe n\u00b03.\nTitre III : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement\nhydraulique\nArticle 6 : Document d'organisation\nLe  gestionnaire tient  \u00e0  jour  le  document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  214-122  du  code  de\nl'environnement,  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en  place  pour  assurer  la  gestion de  l'am\u00e9nagement\nhydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et\nvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nCe document pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 08 ao\u00fbt 2022, et notamment \u00e0 ses articles 1, 2 et 4. \nLe document est tenu \u00e0 jour et est conserv\u00e9 de fa\u00e7o n \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de\nl'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour.\nArticle 7 : Registre d'ouvrage\nLe gestionnaire met \u00e0 jour le registre d'ouvrage, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environnement,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri el du 08 ao\u00fbt 2022. Sur ce registre sont inscrits l es\nprincipaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0  l 'exploitation,  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'entretien  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son\nenvironnement.\nLe  registre  d'ouvrage  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu 'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition des services  de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques.\nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur\nl'ouvrage.\nArticle 8 : \u00c9tude de dangers\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-117-II  du  code  de  l' environnement,  l'\u00e9tude  de  dangers  de\nl'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les 20 ans, soit au plus tard avant\nle 28 juin 2044, ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.\n6/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n96\nArticle 9 : \u00c9pisodes de crues\nLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en \u0153uvre les consignes de gestion de crue,\npr\u00e9vues dans son document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suiv ent le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de\nl'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'am\u00e9lioration.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation environnementale et modification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, s ont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  pla ns  et  contenu  du  dossier  d'autorisation\nenvironnementale,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  d e  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le gestionnaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisati on, \u00e0\nla  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0 l'exercice  de  l'activit\u00e9  ou  \u00e0  leur\nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement n otable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0  la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de\nl'environnement.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLe gestionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agent s charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\nsoit \u00e0 l'article L. 171-1, soit \u00e0 l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet acc\u00e8s concerne le s\ninstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les fonctionnaires et agents\ncharg\u00e9s  des  contr\u00f4les  peuvent  se  faire  communiquer  et  prendre  copie  des  documents  relatifs  au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, q ui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur\nmission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e\nL.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.\nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composant\nl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels trava ux,\ny compris en urgence.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  214 -46  et  L.  211-5  du  code  de  l'environnement,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleu rs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet et aux maires des communes\nconcern\u00e9es,  tout  incident  ou  accident  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  civile,  la  qualit\u00e9,  la\ncirculation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3\net L. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e\nl'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n7/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n97\nLe gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  ou  \u00e0  l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle 13 : Changement de gestionnaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet. Cet te\nd\u00e9claration est faite pr\u00e9alablement au transfert.\nLa demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion\nindiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le\npropri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  dans  le  mois  qui  sui t  la  cessation  d\u00e9finitive  ou  le  changement\nd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du code\nde l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de r eprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettr e\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ge r les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fe t peut,\nune fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e\net fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 15 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0  l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 16 : Droit des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application  desquelles  elle  est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairi es des communes de Montigny-le-Bretonneux et de\nTrappes pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un moi s. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement\nde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  d e  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines\nhttps://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.\n8/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n98\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif de Versailles par les ti ers\ndans un d\u00e9lai de quatre  mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie e ntre son affichage en\nmairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut pr\u00e9senter un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un recour s\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge de l'env ironnement dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter du\njour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Dans ces d eux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration pend ant\nplus de 2  mois vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9 ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Versailles,\nterritorialement comp\u00e9tent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2013 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des da ngers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deu x\nmois qui prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours menti onn\u00e9s, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans\nla pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nien ts ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le\nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif  territorialement comp\u00e9tent au moyen de l'applicati on\nhttps://www.telerecours.fr/.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'aut orit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourv oir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transpo rts d'\u00cele-de-France, les maires des communes de\nMontigny-le-Bretonneux et Trappes et le Pr\u00e9sident d u  Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Etangs et Rigoles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 novembre 2025\nL'adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\n9/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n99\nSMAGERRESEAU DES ETANGS ET RIGOLESCarte n\u00b01 : localisation des barrages\nElancourt\nbe  Coca\nEtang de Saint Quentii 2di Moulin \u00e0 RenardTrappes _-\u2014~ np de Sat\u00fcry\nPetit dtang'de Hollande\nne \u00e9tudes\u00e9t de rection neEtangde BourgneutmS 4\n= Barrage|__|) Brangs gens par le SMACGER\n\u2014\u2014_ QUEUE\npar l\u00e0 SMAGERAuffargis \u00c0 \u00e0Etan\u00ff de fAbboy> ngoler non g\u00e9rhes par le SMAGERpaste OU NE\u2014\u2014\u2014\u2014 butoge\u2014  Limines oe pamage des caus> Seen d'\u00e9contenatntc\u00e9 enue\nRoutes cencealeslen forbesBove et foreAUT | communes do SMAGERLernes communsits\nofnat et fsctivittssi ores\n[JUILLET 2012\nfa Butte duMoulin\nles Morru\u00e8res\nAnnexe 1  : Plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique\nAnnexe 2  : Plan d'ensemble de l'am\u00e9nagement hydraulique, et ses diff\u00e9rents ouvrages\n10/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n100\n\u00a9 Fondede carte: OpenStreetMap\nAnnexe 3  : Communes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydraulique\n11/11\nDDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS\nDE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITU\u00c9 SUR LES COMMUNES DE\nMONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES\n101\nSGCD\n78-2025-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de\nMadame Florence SVETECZ, Directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nYvelines\nSGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines 102\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental des Yvelines \nDirection\nARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature\nde Madame Florence SVETECZ,\nDirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines ;\nVu la loi n\u00b0 8-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration  \nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction \nde l'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3  \nd\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires  \nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la \nsituation  individuelle  des  agents  publics  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  services \nd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nSGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines 103\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2020-12-28-005  du  28  d\u00e9cembre  2020,  portant  \norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant  \norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  premier  ministre  et  du  ministre  d'\u00c9tat,  ministre  de  l'int\u00e9rieur  du  17 \nf\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  M adame  Florence  SVETECZ en  qualit\u00e9  de  \nDirectrice du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-02-28-00001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  \u00e0  Madame  Florence  SVETECZ,  Directrice  du  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  \nCommun d\u00e9partemental des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-10-01-00006 du 01 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la  \nsignature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  \nd\u00e9partemental des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M adame  Florence  SVETECZ,  Directrice  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Administration de l'Int\u00e9rieur et de  \nl'Outre-mer (CAIOM), directrice adjointe, pour :\n-  signer  les  avis  et  d\u00e9cisions  et  correspondances  pour  les  missions  relevant  de  ses  \nattributions et list\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s relatifs \u00e0 l'organisation et aux missions du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines ;\n-  signer  les  actes  aff\u00e9rents  \u00e0  la  gestion  des  personnels  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  en  \napplication des arr\u00eat\u00e9s du 29 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 ainsi que toutes mesures d'ordre  \ninterne relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de ce service ;\n- signer les actes de gestion, les arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces et correspondances de la pr\u00e9fecture et  \ndes sous-pr\u00e9fectures sur les mati\u00e8res suivantes : proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents,  \ncong\u00e9  de  maladie,  cong\u00e9  de  maternit\u00e9,  cong\u00e9  ordinaire,  d\u00e9cision  relative  au  temps  \npartiel,  prime  et  indemnit\u00e9s  r\u00e9glementaires,  conventions  de  stage  et  contrats  de  \nvacataire recrut\u00e9 pour moins de 3 mois ;\n- signer les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des  \npersonnels de la direction d\u00e9partementale des territoires, de la direction d\u00e9partementale \nde la protection des populations et de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net de la solidarit\u00e9 \u00e0 l'exclusion des actes vis\u00e9s ci apr\u00e8s :\n1 CONG\u00c9S ET AUTORISATIONS SP\u00c9CIALES D'ABSENCE\n1-1 Octroi des cong\u00e9s annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des \ncong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs suite \u00e0 astreintes\n1-2 Utilisation des cong\u00e9s annuels sur un compte \u00e9pargne temps\nSGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines 104\n1-3 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, CLM, CLD ou bien des cong\u00e9s  \npour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service\n1-4 Octroi des cong\u00e9s de formation professionnelle\n1-5 Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale\n1-6 Octroi des cong\u00e9s pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les  \nrepr\u00e9sentants des personnels si\u00e9geant au CSA et \u00e0 la FS du CSA\n1-7 Octroi des cong\u00e9s bonifi\u00e9s\n1-8 Autorisations de cumul d'activit\u00e9s\n1-9 Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption\n2 GESTION DU PERSONNEL\n2-1 Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s\n2-2 Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel sur autorisation\n2-3 D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n2-4 D\u00e9cision d'autorisation d'exercice des missions de t\u00e9l\u00e9travail\n2-5 L'imputabilit\u00e9  au  service  des  accidents  de  travail  et  des  maladies  \nprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service\n2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe\n2-7 \u00c9laboration et modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur\n2-8 Attribution des astreintes et de leur r\u00e9mun\u00e9ration\n2-9 D\u00e9cisions individuelles pour le r\u00e9gime indemnitaire\n2-10 D\u00e9cisions d'affectation \u00e0 un poste de travail au sein de la structure\n2-11 D\u00e9cisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel\n2-12 D\u00e9cision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques\n2-13 Constitution  du  Comit\u00e9  social  d'administration  (CSA)  et  de  la  Formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e du CSA et compte-rendu des r\u00e9unions\n2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activit\u00e9 ne peut \n\u00eatre interrompue sans compromettre gravement la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes installations, d\u00e9cisions individuelles de r\u00e9quisition\n2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement\n2-16 \u00c9valuation de l'effectif cible, d\u00e9finition des fiches de poste et organisation des  \nmobilit\u00e9s internes\n3 DIVERS\n3-1 \u00c9tablissement des ordres de mission permanents ou temporaires\n3-2 D\u00e9livrance des autorisations de conduire des v\u00e9hicules de l'administration\n3-3 D\u00e9livrance de l'autorisation d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les besoins du  \nservice\n3-4 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles\nArticle 2 :\nSont exclues des subd\u00e9l\u00e9gations consenties \u00e0 l'article 1 les mati\u00e8res suivantes :\n-  les  correspondances  et  d\u00e9cisions  adress\u00e9es  \u00e0  l'attention  personnelle  des  \nministres,  secr\u00e9taires  d'\u00c9tat,  parlementaires  en  exercice,  aux  pr\u00e9sidents  du  \nconseil r\u00e9gional, du conseil d\u00e9partemental  ;\n-  les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s \u00e0 l'attention des \u00e9lus locaux ;\n-  les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\nSGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines 105\n-  les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions et missions d'enqu\u00eate  \ninstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;\n-  les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n-  les m\u00e9moires devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\nArticle 3 :\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer ou viser dans la limite de leurs  \nservices respectifs toute d\u00e9cision, pi\u00e8ce, correspondance \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s et sous  \nr\u00e9serve des dispositions des articles 1 et 2 susvis\u00e9s ;\n3.1\n\u00e0 Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des Ressources  \nHumaines dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service telles  \nque d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2020-12-28-005 du 28 d\u00e9cembre 2020.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  LAURENT-LE  ROY,  la  \nsubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e  \npar :\n\u00b7 Mme Christelle GIGAULT, attach\u00e9e, cheffe du P\u00f4le gestion carri\u00e8res Hors MI\n\u00b7 Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du P\u00f4le Formation et Conseiller Mobilit\u00e9 Carri\u00e8re\n\u00b7 Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du P\u00f4le gestion des carri\u00e8res MI\n\u00b7 Mme Val\u00e9rie LAGARDE, SACS, cheffe du P\u00f4le Prospective et Moyens\n\u00b7 Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule r\u00e9mun\u00e9ration MI\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\n3 . 2\n\u00e0 Mme Agn\u00e8s LE SCANVE, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de la Logistique et  \ndu Patrimoine dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service  \ntelles que d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2020-12-28-005 du 28 d\u00e9cembre  \n2020  et  \u00e0  Mme  C\u00e9lia  BONNET,  attach\u00e9e,  son  adjointe  et  cheffe  du  p\u00f4le  Action  \nimmobili\u00e8re pour ses attributions respectives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Agn\u00e8s LE SCANVE et Mme  \nC\u00e9lia  BONNET,  la  subd\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  peut,  en  outre,  sous  leur  \nresponsabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Marie-Mich\u00e8le LUXIN, attach\u00e9e, son adjointe et  \ncheffe  du  P\u00f4le  Achats  et  Approvisionnements,  dans  le  cadre  de  ses  attributions  \nrespectives.\n3 . 3\n\u00e0  Mme  Aur\u00e9lie  LE  GOURRI \u00c9REC,  attach\u00e9e  principale,  cheffe  de  bureau  du  service  \nd\u00e9partemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant  \nde ce service telles que d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2020-12-28-005 du 28  \nd\u00e9cembre 2020 et \u00e0 Mme C\u00e9cile VEZAT, SACE son adjointe.\nSGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines 106\n3 . 4\n\u00e0 Mme Maryse DERNONCOURT, attach\u00e9e, cheffe du bureau des Finances dans le cadre  \ndes  attributions  et  comp\u00e9tences  relevant  de  ce  service  telles  que  d\u00e9finies,  en  \nparticulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2020-12-28-005 du 28 d\u00e9cembre 2020 et \u00e0 Mme \u00c9lise  \nMANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.\n3 . 5\n\u00e0  M.  Thierry  JOLY,  ing\u00e9nieur  SIC,  chef  de  service  du  Service  D\u00e9partemental  du  \nNUM\u00e9rique, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service telles  \nque d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2020-12-28-005 du 28 d\u00e9cembre 2020 et \u00e0  \nMme Fabienne LEGOUEST, ing\u00e9nieure SIC, son adjointe.\n3 .6\n\u00e0 Mme Sandrine FRIMBAULT, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du pilotage et de la  \nperformance et dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences relevant de ce service  \ntelles que d\u00e9finies, en particulier, par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2020-12-28-005 du 28 d\u00e9cembre  \n2020.\nArticle 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  78-2025-10-01-00006  du  01  octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  la  \nsignature  de  Madame  Florence  SVETECZ,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental des Yvelines, est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines est charg\u00e9e de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le  04 novembre 2025\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental des Yvelines,\nsign\u00e9\nFlorence SVETECZ\nSGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Yvelines 107","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T17:50:26+00:00","id":"5a077507a3da1deb93f6b6a03708421945aa9b1b8ac422099c206126b8c10952","name":"RAA N\u00b0396 du 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T16:34:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35910/229605/file/recueil-78-2025-396-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}