{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du\nmardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\u00a0janvier 2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2025-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-098 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures en vue de\nl'agr\u00e9ment\n de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026 (2 pages) Page 7\n2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques du\nmardi 23 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2\u00a0janvier\n2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre\n2025 au vendredi 2\u00a0janvier 2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n3\nEnPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du \nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 \nd\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur  \nle march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014  \nrelative  \u00e0  l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0 \ndisposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2215-1 et  \nL. 2542- et suivants ;\nVu le  code  p\u00e9nal,  notamment  les  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5,  322-11-1  et  \nR. 644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu  le  code  de  la  d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1, \nR.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; \nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-20 et  \nL. 3136-1 \u00e0 L. 3136-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention et  \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur  \nHerv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre\n2025 au vendredi 2\u00a0janvier 2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans son d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes ;\nConsid\u00e9rant que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ;\nConsid\u00e9rant les  violences  urbaines  survenues  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  du \nmouvement \u00ab bloquons tout \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors de ces violences, des artifices de divertissement de type chandelles  \nromaines  et  fus\u00e9es  de  toute  cat\u00e9gorie  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9es  en  tir  contre  les  \nsapeurs-pompiers ;\nConsid\u00e9rant que par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, ces produits pyrotechniques constituent  \ndes  moyens  d'allumage  et  de  propagation  des  feux  dans  le  cadre  d'incendies  de \nmobiliers urbains ou de v\u00e9hicules  ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas  \nseulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures  ; et que, au surplus, cela  \ncontribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  R.  644-5  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4  classe la violation des interdictions et le\u1d49  \nmanquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  pris  sur  le  fondement  des  pouvoirs  de  police \ng\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique, r\u00e9glementent notamment au titre du 2\u00b0 dudit article l'usage des artifices de  \ndivertissement sur la voie publique  ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  \nrend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des  \nd\u00e9sordres et mouvements de panique  ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes  \ninutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nDu mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00 sont interdits :\n\u2022 l'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et  \nF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 ;\n\u2022 la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie  \nF2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie  \npublique ou en direction de l'espace public ;\n\u2022 sur  le  territoire  des  communes  de  Foix,  Pamiers,  Saint-Girons,  Lavelanet, \nTarascon-sur-Ari\u00e8ge ;\n\u2022 dans les lieux de grands de rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords  \nimm\u00e9diats ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre\n2025 au vendredi 2\u00a0janvier 2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n5\nArticle 2 :\nLes dispositions de l'article premier ne s'applique pas :\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'articles de divertissement dans le  \ncadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans  \nle cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la  \ncommune.\nArticle 3 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\n Article 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 6 :\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements,  les  maires,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de \nl'Ari\u00e8ge et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFoix, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSIGNE\nDelphine LEMAIRE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 au cabinet de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique , adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -  \n75800 Paris cedex 08 ;\n\uf0b7 un recours contentieux , adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068  \nToulouse  cedex  07.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification  \nde l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du mardi 23 d\u00e9cembre\n2025 au vendredi 2\u00a0janvier 2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA\nPAUVRETE\n09-2025-12-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-098 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures\nen vue de l'agr\u00e9ment\n de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titre de l'ann\u00e9e 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-098 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment\n de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n7\nERPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Inclusion Sociale\net Lutte contre la Pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Anne Gadal\nT\u00e9l : 05 61 02 43 66\nCourriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-098\nfixant le calendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment\n de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 \net D.472-5 ;\nVu le code civil, notamment son article 450 ;\nVu les d\u00e9crets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions  \nrelatives aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-1379  du  28  d\u00e9cembre  2023  relatif  aux  conditions  d'exercice  des \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  12  juillet  2017  relatif  au  formulaire  de  dossier  de  candidature  aux  fins \nd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 9 janvier 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9crets n\u00b02016-\n1896  et  2016-1898  du  27  d\u00e9cembre  2016  portant  diverses  dispositions  relatives  aux \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \naux prestations familiales 2023-2027 pour la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'avis du Procureur de la R\u00e9publique en date du 11 d\u00e9cembre 2025 sur le calendrier  \npr\u00e9visionnel 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que le sch\u00e9ma r\u00e9gional Occitanie pr\u00e9conise une diversification de l'offre en  \nfonction des besoins recens\u00e9s sur chaque territoire et qu'il appartient au repr\u00e9sentant de  \nl'Etat dans chaque d\u00e9partement de mettre en place un appel \u00e0 candidature ;\n1\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-098 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment\n de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n8\nConsid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l'agr\u00e9ment de  \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'objectif  \nde pallier les besoins du d\u00e9partement au regard, d'une part, de la saturation des mandataires  \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et de la cessation d'activit\u00e9 de mandataires individuels, \net d'autre part, de l'\u00e9volution des besoins en mesures de protection \u00e9voqu\u00e9e par les juges  \ndes contentieux de la protection du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de  l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9  \nde  mandataire  judiciaire  \u00e0  la  protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0  titre  individuel  dans  le \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, est fix\u00e9 comme suit : \n- Publication pr\u00e9visionnelle de l'avis d'appel \u00e0 candidatures : ann\u00e9e 2026\n- Nombre de mandataires susceptibles d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9s : 7\n- Cat\u00e9gorie de mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelles et tutelles\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans  \nles deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Toulouse par courrier mais \u00e9galement par l'application informatique  \nT\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr ). \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Foix.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  l'Ari\u00e8ge  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix le 16 d\u00e9cembre 2025\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-098 fixant le calendrier\npr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment\n de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge au titre de l'ann\u00e9e\n2026\n9","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:07:33+00:00","id":"5a0a01259559b76dbc7f258fa68b0d3c30aef950dcbeae7cb40d8d445b043c45","name":"recueil-09-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:59:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34044/231945/file/recueil-09-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}