{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Yvelines du 30 janvier au 02 f\u00e9vrier 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines du 30\njanvier au 02 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines du 30 janvier au 02 f\u00e9vrier 2026\n3\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulationde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des YvelinesLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat du2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et de grande ampleur est susceptible de sed\u00e9rouler entre le 30 janvier et le 1\u00b0 f\u00e9vrier en Ile-de-France et notamment dans le d\u00e9partement desYvelines sous le nom de \u00ab Rakoon V3 \u00bb ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de cet \u00e9v\u00e8nement sont identifi\u00e9s comme pouvant \u00eatre \u00ab Rakoon\u00bb,individu ayant d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 plusieurs free parties ainsi que les sound systems \u00ab Kleptokones \u00bb, \u00ab lesfouines technoides \u00bb et \u00ab Otawa \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces sound systems ont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 plusieurs rassemblements musicaux ill\u00e9gaux (RMI)et notamment celui qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Mondreville (77) les 13 et 14 juin 2025, r\u00e9unissant 150 personnes ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9diateur ayant organis\u00e9 le RMI de Mondreville (77) dispose d\u00e9sormais d'unedomiciliation dans les Yvelines ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines du 30 janvier au 02 f\u00e9vrier 2026\n4\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par \u00ab Rakoon \u00bb et d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Rakoon V3 \u00bb pr\u00e9voit une puissancede sonorisation de 10 kW ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Rakoon \u00bb disposerait de contacts num\u00e9riques avec P3TRICORE, groupeyvelinois organisateur de RMI dont l'un qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le week-end du 31 octobre au 1er novembre 2025sur la commune de M\u00e9zy-sur-Seine (78);Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 faite en pr\u00e9fecture de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le week-end du 31 octobre au 1\u00b0 novembre 2025 s'est tenu dans le d\u00e9partement desYvelines (commune de M\u00e9zy-sur-Seine) un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que la rave party ill\u00e9gale du 31 octobre 2025 avait \u00e9galement fait l'objet d'une d\u00e9tection surles r\u00e9seaux pour un \u00e9v\u00e8nement sur le territoire de l'Ile-de-France;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dud\u00e9partement et des renforts extra-d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement,les d\u00e9tournant ainsi de leurs missions essentielles;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025\u00e0 Jouy-Mauvoisin (78) gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9tection de l'\u00e9v\u00e8nement sur les r\u00e9seaux sociaux, alors qu'il r\u00e9unissait 25personnes, et qu'\u00e0 cette occasion, le mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi et plusieurs contraventionsdress\u00e9es par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans lesd\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que durant des manifestations similaires et notamment le week-end du 31 octobre 2025, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers, qui ont permis de relever plusieursconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que lesinfractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;Consid\u00e9rant que cette mesure portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Vu l'urgence;\nARRETE:\nArticle ler: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre departicipants r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur led\u00e9partement des Yvelines du vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.\n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines du 30 janvier au 02 f\u00e9vrier 2026\n5\nArticle 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur les r\u00e9seauxroutiers du d\u00e9partement des Yvelines du vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 18h00 au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Yvelines.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetSIGN\u00c9Aude PLUMEAU\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9* un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines du 30 janvier au 02 f\u00e9vrier 2026\n6","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T18:11:05+00:00","id":"5a1ec4806a72a1eca46930ef0e9d9c51f22bebc202d424968ce75606c16bbfc9","name":"RAA N\u00b0051 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T17:05:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T17:06:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36464/232985/file/recueil-78-2026-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}