{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-471\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du\nmontant de compensation collective agricole li\u00e9e au projet de zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan \u00e0 Merville (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du\nmontant de compensation collective agricole\nli\u00e9e au projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan \u00e0 Merville\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole li\u00e9e\nau projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan \u00e0 Merville 3\nPREFET a |DE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementaleGARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du montant de compensation collective agricoleli\u00e9e au projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan a MervilleLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-1-3 et D. 1121-18 etsuivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-19 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) ;Vu l'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la compensation collective agricole relative au projet de ZAC Le MailTolosan \u00e0 Merville port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Garonne du 22 janvier 2024 portant sur l'\u00e9tudepr\u00e9alable et les mesures de compensation collective ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne du 8 f\u00e9vrier 2024 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable et lesmesures de compensation relatives au projet de ZAC Le Mail Tolosan port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9OPPIDEA ;Vu la convention bipartite sign\u00e9e le 16 juin 2025 entre le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et lasoci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la compensation collective agricole ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": La soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA est autoris\u00e9e \u00e0 consigner aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations, la somme de 252263\u20ac (deux-cent-cinquante-deux-mille-deux-xcent-soixante-trois euros) correspondant a la contribution financi\u00e9re pr\u00e9vue par laconvention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la compensation collective agricole li\u00e9e au projet\n1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 76Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole li\u00e9e\nau projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan \u00e0 Merville 4\nde ZAC Le Mail Tolosan, sign\u00e9e avec le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le 16 juin 2025.Le versement de cette contribution s'effectuera, en une seule fois, sur un compte deconsignation intitul\u00e9 : \u00ab CCA - 31; OPPIDEA ; ZAC Le Mail Tolosan \u00bb.Les sommes consign\u00e9es seront employ\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA pour financer les mesuresde compensation collective agricole conform\u00e9ment a la convention susvis\u00e9e.Art. 2: Les sommes consign\u00e9es sont bonifi\u00e9es d'un taux fix\u00e9 par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ralde la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, apr\u00e8s avis de la commission de surveillance et rev\u00e9tuede l'approbation du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Les int\u00e9r\u00eats produits par la consignation\u00e9tant fiscalis\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des int\u00e9r\u00eats (assujetti fiscal) sera destinataire d'un imprim\u00e9 fiscalunique (IFU). Les int\u00e9r\u00eats resteront sur le compte de consignation jusqu'\u00e0 compl\u00e8teconsommation du capital et seront affect\u00e9s au financement des mesures de compensation.Art. 3: \u00c0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA disposera d'un d\u00e9lai de trente(30) jours pour effectuer la consignation de la somme indiqu\u00e9e, aupr\u00e8s de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignations.Le dossier de d\u00e9claration de consignation comprendra :\u00a2 la d\u00e9claration de consignation renseign\u00e9e et sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA ;\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;\u00a2 la convention susvis\u00e9e conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA et l'\u00c9tat ;\u00b0__unextrait K-bis de moins de trois mois de la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA ;\u00b0 une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9,signataire de la d\u00e9claration ;\u00b0 le formulaire de transmission du relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB) compl\u00e9t\u00e9 (SEPA).Ce dossier sera transmis soit :\u00b0 par voie \u00e9lectronique via le lien https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte ;\u00b0 par courrier \u00e0:DRFIP des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueP\u00f4le de gestion des consignationsB\u00e2timent Graslin2, rue du g\u00e9n\u00e9ral Margueritte - CS 1351344035 Nantes Cedex 1Apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier, le p\u00f4le de gestion des consignations transmettra les consignes etdocuments n\u00e9cessaires au versement de la consignation (\u00ab Formulaire de transmission du RIBcompl\u00e9t\u00e9 (SEPA) \u00bb et Relev\u00e9 d'Identit\u00e9 Bancaire). Ces documents seront disponibles via le lienhttps://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte.A r\u00e9ception de ces documents et du virement, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations validerala consignation, puis d\u00e9livrera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation(t\u00e9l\u00e9chargeable via le compte personnel). La soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA adressera copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00e0 la DDT 31 a: ddt-sea@haute-garonne.gouv.fr avec pour objet \u00ab compensation collectiveagricole ZAC Mail Tolosan \u00bb.Art. 4 : Conform\u00e9ment a l'article 4 de la convention susvis\u00e9e, la d\u00e9consignation des fondssera effectu\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, dans un d\u00e9lai de dix (10) joursouvr\u00e9s, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de d\u00e9consignation \u00e9manant de lasoci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole li\u00e9e\nau projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan \u00e0 Merville 5\nLa soci\u00e9t\u00e9 OPPIDEA adressera, par courrier, cette demande au p\u00f4le de gestion desconsignations accompagn\u00e9e :\u00b0 dela d\u00e9cision de d\u00e9consignation ;e du RIB du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire (s).La d\u00e9cision de d\u00e9consignation pr\u00e9cisera les informations suivantes :\u00a2 la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'origine de la consignation ;\u00b0 lar\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention susvis\u00e9e ;\u00b0 le num\u00e9ro et le libell\u00e9 du compte de consignation ;\u00b0 l'intitul\u00e9 du ou des projets financ\u00e9s ;\u00b0__ l'identit\u00e9 de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire (si personne physique : nom et pr\u00e9nom/ si personnemorale : forme juridique + d\u00e9nomination sociale + n\u00b0 SIREN) ;\u00a2 le montant \u00e0 verser \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire (en chiffres et en lettres) ;\u00b0 les avis du comit\u00e9 de pilotage de la convention et de la commission d\u00e9partementaled'orientation agricole (CDOA).Chaque demande successive de d\u00e9consignation fera l'objet d'une nouvelle demande ded\u00e9consignation.Les d\u00e9consignations s'effectuent d'abord en capital. Les int\u00e9r\u00eats restent sur le compte deconsignation jusqu'\u00e0 compl\u00e8te consommation du fonds avant de pouvoir, \u00e9galement, \u00eatreaffect\u00e9s \u00e0 des mesures de compensation.Les int\u00e9r\u00eats produits par la consignation \u00e9tant fiscalis\u00e9s, le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des int\u00e9r\u00eats(assujetti(s) fiscal(aux)) sera(ont) destinataire(s) d'un imprim\u00e9 fiscal unique.La d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats fera l'objet de la m\u00eame proc\u00e9dure de d\u00e9consignation.Il sera \u00e9galement possible de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9consignations via le parcours digitalsur le site consignations.caissedesdepots.fr.Art. 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunaladministratif de Toulouse et form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 ou dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du rejet du recoursgracieux. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Art. 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional des financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 0 8 AQUT 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral,\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole li\u00e9e\nau projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) Le Mail Tolosan \u00e0 Merville 6","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T16:05:29+00:00","id":"5a1f5c572df0717ab2ed0facc1758823f05935058b407743456b37a0e9b7be72","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-471 PUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T12:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58415/422047/file/recueil-31-2025-471-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}