{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07036\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-17-00003 - Arr\u00eate changement de la volum\u00e9trie d'AEMO\ndu CAES 37 g\u00e9r\u00e9 par l'association SOS Jeunesse. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-17-00003\nArr\u00eate changement de la volum\u00e9trie d'AEMO du\nCAES 37 g\u00e9r\u00e9 par l'association SOS Jeunesse.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arr\u00eate changement de la volum\u00e9trie d'AEMO du CAES 37 g\u00e9r\u00e9 par l'association\nSOS Jeunesse. 3\nARRETE CONJOINT MODIFIANT L'ARRETE DU 3 JUILLET 2023\nAUTORISANT LE GROUPE SOS JEUNESSE A GERER DES MESURES\nEDUCATIVES EN MILIEU OUVERT\nRelevant de la comp\u00e9tence conjointe de l'\u00c9tat et du D\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVu le Code civil ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance et de la famille adopt\u00e9\npar le Conseil d\u00e9partemental le 2 f\u00e9vrier 2018 pour la p\u00e9riode 2018-2022 ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  d\u00e9partemental  en  date  du  20  avril  2018  d\u00e9cidant  le  lancement\nd'appels \u00e0 projets dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de\nl'enfance et de la famille 2018-2022 ;\nVu  l'avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0\nprojets social ou m\u00e9dico-social portant classement des projets et attribuant la premi\u00e8re position \u00e0\nla candidature pr\u00e9sent\u00e9e par le Groupe SOS Jeunesse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pris  conjointement  par  la  Pr\u00e9f\u00e8te  d'Indre-et-Loire  et  le  Pr\u00e9sident  du  Conseil\nd\u00e9partemental d'Indre-et- Loire le 26 f\u00e9vrier 2019 autorisant le Groupe SOS Jeunesse \u00e0 exercer des\nmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) et des mesures d'Action Educative en\nMilieu Ouvert Renforc\u00e9es (AEMOR), modifi\u00e9 le 29 septembre 2022, modifi\u00e9 de nouveau par arr\u00eat\u00e9\ndu 3 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des besoins en protection de l'enfance sur le territoire de l'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que l'augmentation de la capacit\u00e9 de mesures, sup\u00e9rieure au seuil des 30 % r\u00e9sultant\nde l'article  D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2019, en ce qu'elle fait passer de 104 \u00e0 177 le nombre de mesures d'Actions\nEducatives en Milieu Ouvert autoris\u00e9es, est justifi\u00e9e par l'augmentation des besoins en protection\nde l'enfance  en Indre-et-Loire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des mesures d'AEMO et AEMOR ordonn\u00e9es par\nles magistrats du Tribunal Judiciaire sur le secteur d'intervention du Groupe SOS ;\nSur proposition conjointe de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Services du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire\npar int\u00e9rim et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry,\nA R R E T E N T\nArticle 1  er   : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 est rectifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le Groupe SOS Jeunesse situ\u00e9 102 C rue Amelot \u2013 75011 PARIS est autoris\u00e9 \u00e0 exercer des mesures\nd'Action Educative en Milieu Ouvert simples (AEMO) ainsi que des mesures d'Action Educative en\nMilieu Ouvert Renforc\u00e9es (AEMOR).\nLe  service  d'Action  Educative  en  Milieu  Ouvert  simple  et  renforc\u00e9  fera  l'objet  d'une  d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale d'habilitation justice distincte \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arr\u00eate changement de la volum\u00e9trie d'AEMO du CAES 37 g\u00e9r\u00e9 par l'association\nSOS Jeunesse. 4\nArticle   2   : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 est rectifi\u00e9 comme suit :\nLe service disposera d'une capacit\u00e9 totale de 177 mesures r\u00e9parties comme suit :\n\u2022 118 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert simples\n\u2022 59 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforc\u00e9es\navec une possibilit\u00e9 de fongibilit\u00e9 ponctuelle d'une typologie de mesure \u00e0 l'autre, sur validation de\nla Direction de la Pr\u00e9vention et Protection de l'Enfant et de la Famille.\nEt interviendra sur le plateau-technique territorial Nord-Est.\nArticle    3   : L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 conjointement le 26 f\u00e9vrier 2019\ndemeure inchang\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie pas l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e conjointement le 26 f\u00e9vrier\n2019 pour une dur\u00e9e de 15 ans. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles,  le  renouvellement,  total  ou  partiel,  est  exclusivement  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de\nl'\u00e9valuation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du m\u00eame code.\nArticle 4 : En application de l'article R. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs respectifs de la Pr\u00e9fecture et du Conseil\nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire.\nCet acte sera ex\u00e9cutoire imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa transmission et publication, en application de\nl'article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.\nArticle 5  :  En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice\nAdministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours administratif pr\u00e9alable gracieux devant le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement et la Pr\u00e9sidente du\nConseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ;\n\u2022 d'un recours administratif pr\u00e9alable hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre\nsaisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  sur  le  site  internet\nhttp://www.telerecours.fr. \nLorsque, dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux, est exerc\u00e9 un recours administratif pr\u00e9alable, le\nd\u00e9lai dans lequel peut \u00eatre exerc\u00e9 un recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle  6 :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  le  Directeur  Territorial  de  la\nProtection  Judiciaire  de  la  Jeunesse  Touraine  Berry  et  la  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  des  Services  du\nD\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Tours, le 17 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nsign\u00e9\nPatrice LATRON \nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental \nd'Indre-et-Loire,\nsign\u00e9 \nNad\u00e8ge ARNAULT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arr\u00eate changement de la volum\u00e9trie d'AEMO du CAES 37 g\u00e9r\u00e9 par l'association\nSOS Jeunesse. 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-17-00003 - Arr\u00eate changement de la volum\u00e9trie d'AEMO du CAES 37 g\u00e9r\u00e9 par l'association\nSOS Jeunesse. 6","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-09-16T12:59:28+00:00","id":"5a22623884f62daaf6e3e306ade995cffff00ac426c657d66f3f7f579ba027d6","name":"2024-07-24 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 changement volum\u00e9rie AEMO  CAES 37 Association SOS Jeunesse","pdf_creation_date":"2024-07-24T08:30:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42460/297872/file/2024-07-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20changement%20volum%C3%A9rie%20AEMO%20%20CAES%2037%20Association%20SOS%20Jeunesse.pdf"}