{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 248.2024 - \u00e9dition du 28/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET  Cabinet\nDES  ALPES-  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  des polices  administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-  AA $0 Nicele  28 OCT. 20%\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  diverses  mesures  d'interdiction  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween  des  30 et 31/10/2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013\nrelative  \u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0\ndisposition  sur le march\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVU la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014\nrelative  \u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0\ndisposition  sur le march\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  a usage  civil  ;\nVU le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  L.322-5  et 322-111;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  son  article  L122-1;\nVU le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,\nR.2352-89  et suivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2214-4\net L.2215-1;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.557-4  et suivants,  et les\narticles  R 557-6-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et\nL. 3136-1;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le\ndes  produits  explosifs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention\net l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s\nau th\u00e9\u00e2tre  ;\n\nVU le d\u00e9cret  du 15 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,\nPr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Benoit  HUBER,  en\nqualit\u00e9  de Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mai 2010  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai 2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des artifices  de divertissements  et des artifices  pyrotechniques\ndestin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU la posture  VIGIPIRATE  port\u00e9e  au niveau  \u00abUrgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du\nterritoire  national  depuis  le 24 mars  2024  ;\nVU les n\u00e9cessit\u00e9s  de faire  respecter  l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par la\nmultiplication  des usages  d\u00e9tourn\u00e9s  de certains  artifices  de divertissement,\nnotamment  \u00e0 l'encontre  des forces  de l'ordre,  des v\u00e9hicules  et des biens  publics\nsont  importants  \u00e0 l'occasion  de la nuit  de la f\u00eate  d'Halloween  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces d\u00e9sordres  par des mesures  adapt\u00e9es  et\nlimit\u00e9es  dans  le temps  dans  la mesure  o\u00f9 se produiront  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate\nd'Halloween  2024  des rassemblements  sur la voie  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les artifices  de divertissement  des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4 ainsi\ndes articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  de la cat\u00e9gorie  P2 et des autres\narticles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  T2, de par leur utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\ncontribuent  aux violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets\nincendiaires  et de moyens  de propagation  des feux  dans  le cadre  de l'incendie  de\nmobiliers  urbains  ou de v\u00e9hicules  et de b\u00e2timents  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les tirs de feux  d'artifice  sur la voie  publique  sans  autorisation,\nles jets de p\u00e9tards  et de fus\u00e9es  dans  la foule  sont  susceptibles  de cr\u00e9er  des\nmouvements  de panique  et de causer  des blessures  s\u00e9rieuses  \u00e0 de nombreuses\npersonnes  ; qu'ils  sont  susceptibles  de provoquer  des alertes  inutiles  des forces  de\nl'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'ils  sont  \u00e9galement\nsusceptibles,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une attaque\nr\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  des artifices  de divertissement  impose  en milieu\ndens\u00e9ment  urbanis\u00e9  des pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  en raison  notamment  des\nnuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par l'utilisation  de ces artifices  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le carburant  vendu  en r\u00e9cipient  portable  peut  \u00eatre  utilis\u00e9  pour\nd\u00e9clencher  des incendies  de voitures  ou pour  d\u00e9grader  du mat\u00e9riel  urbain  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des biens  et le bon  d\u00e9roulement  de la f\u00eate  d'Halloween  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'un des moyens  pour  commettre  des incendies  ou des\ntentatives  d'incendies  volontaires  consiste  \u00e0 utiliser,  \u00e0 des fins autres  que  celles\npour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  a la vente,  les carburants,  combustibles  corrosifs\net gaz inflammable,  et qu'il  convient,  de ce fait,  d'en  restreindre  les conditions  de\ndistribution,  d'achat  et de vente  a emporter  ;\nCONSIDERANT  les dangers,  les accidents,  et les atteintes  graves  aux personnes  et\naux biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  d'une  part  de l'utilisation  des carburants,\ncombustibles  corrosifs  et gaz inflammables  \u00e0 des fins autres  que  celles  pour\nlesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente  et d'autre  part,  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e\ndes artifices  de divertissement,  particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les\nlieux  de rassemblement  ;\nCONSID\u00c9RANT  le risque  de panique  qui pourrait  \u00eatre  caus\u00e9  par l'utilisation  des\ncarburants,  combustibles  corrosifs  et gaz inflammables  et/ou  l'utilisation  d'articles\npyrotechniques  dans  les lieux  de grands  rassemblements,  en particulier  dans  un\ncontexte  de menace  terroriste  ;\nCONSID\u00c9RANT  de surcro\u00eet  que cette  utilisation  est notamment  le fait de mineurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par\nl'emploi  de ces carburants,  combustibles  corrosifs,  gaz inflammable  et articles\npyrotechniques  \u00e0 l'occasion  des c\u00e9l\u00e9brations  de la f\u00eate  d'Halloween  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: La distribution,  la vente  et l'achat  de carburants,  combustibles  corrosifs\net gaz inflammable  au d\u00e9tail  sont  interdits  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  sauf\nn\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e  par le client  et v\u00e9rifi\u00e9e,  en tant  que  de besoin,  avec  le\nconcours  des services  de police  et de gendarmerie  locaux  sur l'ensemble  du\nterritoire  d\u00e9partemental  les 30 et 31 octobre  2024  inclus.\nLes d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et exploitants  de stations  services,  notamment  de celles  qui\ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la distribution  de carburants,\ndoivent  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faire  respecter  cette  interdiction.\n\nArticle  2: Toute  cession  ou toute  vente  des artifices  de divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2, F3 et F4, des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  de la\ncat\u00e9gorie  P2 et des autres  articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gorie  T2 est interdite\ndans  l'ensemble  des communes  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  du mardi\n29 octobre  2024  au samedi  2 novembre  2024  inclus.\nTout  commer\u00e7ant  qui aura  constat\u00e9  un achat  important  et anormal  de ces produits\nhors  p\u00e9riodes  vis\u00e9es  dans  ledit  article  devra  le signaler  au service  de police  ou de\ngendarmerie  comp\u00e9tent.\nArticle  3: Par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  2, la vente  aux personnes  titulaires  du certificat\nde qualification  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  28 du d\u00e9cret  du 4 mai  2010  susvis\u00e9  demeure\nautoris\u00e9e  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  4: Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  des  articles  27 et 28 du d\u00e9cret  du 4 mai\n2010  susvis\u00e9  et en dehors  des spectacles  pyrotechniques  tels que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai 2010  et des feux  d'artifices  non  class\u00e9s  \u00ab spectacles\npyrotechniques  \u00bb mais  command\u00e9s  par des communes  ou des personnes  de droit\npublic  ou des organisateurs  d'\u00e9v\u00e9nements  sur des espaces  priv\u00e9s,  l'utilisation  et la\nd\u00e9tention  des artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  est\ninterdite  du mardi  29 octobre  2024  au samedi  2 novembre  2024  inclus  sur la voie\npublique  et en direction  de la voie  publique,  dans  les lieux  de grands\nrassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  et dans  les immeubles\nd'habitation  ou en direction  de ces derniers.\nArticle  5: Les commer\u00e7ants  proposant  \u00e0 la vente  des artifices  de divertissement\napposent,  en permanence,  de mani\u00e8re  visible  et lisible,  une  affiche  de format\nminimal  21 x 29,7  cm,  conforme  au mod\u00e8le  joint  en annexe.\nArticle  6: Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nmes  services,  soit  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de\nNice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7: Le sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  le\nColonel,  Commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  le\nDirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  les chefs  de services  int\u00e9ress\u00e9s\net les maires  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Grasse  et de Nice.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  direc\n\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  DE L'ARR\u00caT\u00c9  N\u00b02024-  4 4 \u00c0 0\nportant  diverses  mesures  d'interdiction  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween  des  30 et 31/10/2024\nDans  l'ensemble  des  communes  du d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes,  sont  interdits  du mardi  29\noctobre  2024  au samedi  2 novembre  2024  inclus  :\n- Toute  cession  ou toute  vente  des  artifices  de\ndivertissement  des  cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  de la\ncat\u00e9gorie  P2 et des  autres  articles  pyrotechniques\nde cat\u00e9gorie  T2;\n- L'utilisation  et la d\u00e9tention  des  artifices  de\ndivertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  sur\nla voie  publique  et en direction  de la voie\npublique,  dans  les lieux  de grands\nrassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs\nabords  et dans  les immeubles  d'habitation  ou en\ndirection  de ces  derniers.\nVU, pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-  47 O\n\n                      Recueil special 248.2024 28/10/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2024.1170 Mesures interdict. fete Halloween 30...31.10.2024...2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1170 Mesures interdict. fete Halloween 30...31.10.2024...2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T17:36:01+00:00","id":"5a24781babf55ede847f3bf46c51a0b75b78747a39aac27071db6a6247633810","name":"Recueil sp\u00e9cial 248.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52386/405662/file/Recueil%20special%20248.2024.pdf"}