{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 182 du 14 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 octobre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du \ncomit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 octobre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s \nlocaux pour l'emploi du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-349 en date du 14 novembre 2024 levant les mesures de restriction en \nvigueur sur la zone conchylicole 44 09 Estuaire de la Loire et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-\n344.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-11-24 du 13 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le \nCVAN, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" R\u00e9gate d\u00e9partementale d\u00e9riveurs IND \", le dimanche 24 \nnovembre 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-01 du 13 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le \nSNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \" roph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b04\", du dimanche 1er d\u00e9cembre 2024.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la Loire-\nAtlantique\nZrr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-44-05 du 14 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein \nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire pour \nle d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun \nd'agr\u00e9ment.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-1109, du 14 novembre 2024, portant autorisation de captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la \ncommune de Nantes. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la commune de \nSaint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons, relatif au projet des travaux de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents.\nArr\u00eat\u00e9 du 03 juin 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la commune Saint-\nViaud, relatif au projet de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics prioritaires-phase 3.\nE = Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi, notamment l'article L.5311-10\ndu code du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi,\nnotamment les articles R.5311-22 \u00e0 R.5311-25 et R.5311-38 du code du travail,\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :\nIl est institu\u00e9 le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.5311-10-1 (2\u00b0) du code du\ntrvail institu\u00e9 par la Loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023.\nARTICLE 2 :\nSa composition est la suivante: le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses\npr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail,\nvingt-six membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de l'Etat disposant au total de 14 voix, \u00e0 savoir :\na) Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de |' emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique disposant de 4 voix,\nb) Un repr\u00e9sentant de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 disposant de 4 voix,\nc) Un repr\u00e9sentant de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale\ndisposant de 3 voix,\nd) Un repr\u00e9sentant des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation disposant de 3 voix;\n2\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de la R\u00e9gion des Pays-de-la- Loire, disposant chacun d'une voix, soit un\ntotal de 3 voix pour cette collectivit\u00e9 ;\n3\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants du D\u00e9partement de la Loire-Atlantique, disposant d'un total de 7 voix ;\n4\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposant\nchacun de 1 voix, soit un total de 4 voix;\n\n5\u00b0 Cing repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national\net interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi r\u00e9parties :\na) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant\nde 2 voix; |\nb) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;\nc) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO),\ndisposant de 1 voix ;\nd) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale\ndes cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;\ne) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant\nde 1 voix ;\n6\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au\nniveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi r\u00e9parties :\na) Un repr\u00e9sentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;\nb) Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant\nde 2 voix; .\nc) Un repr\u00e9sentant de l'union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de 1 voix ;\n7\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au\nniveau national et multi professionnel, a savoir :\na) Un repr\u00e9sentant de l'union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;\nb) Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;\nc) Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de\nl'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC).\nARTICLE 3 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n-Le Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral\na\nPierre-Emmanuel PORTHERET\n\\_\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette\n\u2014 BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. La juridiction\ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant de d\u00e9lai du recours contentieux, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture (6, quai\nCeineray - BP 33515 \u2014 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0\nnouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse.\nEn application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,\ndans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour\nformer un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. \u00bb\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUE | de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi, notamment l'article L.5311-10\ndu code du travail ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour Vemploi,\nnotamment l'article R.5311-30 code du travail ;\nVu la concertation avec la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire et le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :\nIl est institu\u00e9 quatre comit\u00e9s locaux pour l'emploi dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 2:\nLe d\u00e9coupage territorial est le suivant.\nLe premier comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques des communes\nadh\u00e9rantes \u00e0 Nantes M\u00e9tropole.\nLe deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques des quatre\nEPCI suivants : Sud-Retz Atlantique Communaut\u00e9, Grandlieu Communaut\u00e9, Clisson S\u00e8vre et\nMaine Agglom\u00e9ration, et Communaut\u00e9 de Communes S\u00e8vre et Loire.\n\nLe troisi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques des six EPCI\nsuivants: Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rations de Pornic Agglo Pays de Retz, Communaut\u00e9 de\nCommunes Sud Estuaire, Communaut\u00e9 de Communes Estuaire et Sillon, Communaut\u00e9 de\nCommunes Pontch\u00e2teau-Saint Gildas des Bois, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cap Atlantique,\net la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration R\u00e9gion Nazairienne et de l'Estuaire (Carene).\nLe quatri\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi est d\u00e9limit\u00e9 par les limites g\u00e9ographiques de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis incluant les EPCI suivants: la Communaut\u00e9 de\nCommunes du Pays d'Ancenis, la Communaut\u00e9 de Communes de Nozay, Pays de Blain\nCommunaut\u00e9, la Communaut\u00e9 de Communes d'Erdre: et Gesvres, la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Ch\u00e2teaubriant-Derval, ainsi que les huit communes de Redon Agglom\u00e9ration\nsitu\u00e9es en Loire-Atlantique (\u00e0 savoir, Avessac, Conquereuil, F\u00e9gr\u00e9ac, Guemen\u00e9-Penfao, Mass\u00e9rac,\nPierric, Pless\u00e9, et Saint-Nicolas de Redon).\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette\njuridiction dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture. La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr. '\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant de d\u00e9lai du recours contentieux, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture (6, quai\nCeineray - BP 33515 \u2014 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra\n\u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse.\nEn application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire\ncontraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9\ndispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de\nrejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir\nle d\u00e9lai de recours. \u00bb\n\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAIS\nddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP-349\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n| VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la\nl\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en 'et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0\nla consommation\nhumaine ;\nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux\net produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n1774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les\ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation\nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU le code p\u00e9nal; :\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.232-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de\ncultures marines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les\ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de\nl'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-618 du 11 juillet 1990 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-426 du 11 mai 2001 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre\nprofessionnel ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de\ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la\np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique n\u00b058/2024 du 8 juillet 2024 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,\ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDPP/281 du 11 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-\nAtlantique a ses collaborateurs ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDPP-344 du 1% novembre 2024 portant restriction des activit\u00e9s\nconchylicoles dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire,\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 14 novembre 2024 ;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 14 novembre 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr ; 2/4\n\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par INOVALYS sur les palourdes pr\u00e9lev\u00e9es les 05\net 13 novembre 2024 dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire class\u00e9e \u00e0 \u00e9clipse, sur le groupe 2 de co-\nquillages, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/99, sont inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire de\n4600 E. Coli/ 100g de chair liquide intervalvaire\nConsid\u00e9rant que ces 2 s\u00e9ries de r\u00e9sultats favorables permettent de r\u00e9-autoriser les activit\u00e9s conchyli-\ncoles dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARRETE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDPP-344.\nArticle 2- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la\nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nA Nantes, le 14 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental de\nla protection des populations\nLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire des aliments\nCathy DAUPHIN)\n\u2014_\u2014\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nPREFET | Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-11-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association Centre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN), la manifestation nautique\n\u00ab R\u00e9gate d\u00e9partementale d\u00e9riveurs open IND \u00bb, le dimanche 24 novembre 2024 sur\nl'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 13 f\u00e9vrier2024, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, directeur technique de l'association\nCentre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique, intitul\u00e9e\n\u00abR\u00e9gate d\u00e9partementale d\u00e9riveurs open IND\u00bb le dimanche 24 novembre 2024, de 9 h 00 \u00e0 17 h 00, sur le plan\nd'eau situ\u00e9 entre le Centre Nautique de la Joneli\u00e8re et le port des Charettes, communes de Nantes et de la |\nChapelle-sur-Erdre;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nARRETE\nArticle 1* - La manifestation projet\u00e9e par l'association Centre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN),\nle dimanche 24 novembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 17 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation\ns'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le Centre Nautique de la Joneli\u00e8re et le port des Charettes,\ncommunes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15\nminutes.\nArticle 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'\u00e9viter toute\ninteraction entre manifestations nautiques simultan\u00e9es sur un m\u00eame site.\nArticle 4 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 5 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 6 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 7 - Le Centre de Voile Amiti\u00e9 Nature (CVAN) devra en particulier se munir de toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations\nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cette autorisation ou de\nl'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de Nantes et de la Chapelle sur Erdre , le commandant du groupement de gendarmerie\nde Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 13 novembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nL'Adjointe au Chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nTransports\nKEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP. 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-12-01 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar l'association ANCRE,\nla manifestation nautique \u00ab Troph\u00e9e Ancr'Erdre N\u00b04 \u00bb,\nle dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de |'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du ter f\u00e9vrier 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, pr\u00e9sident de l'association\nANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abTroph\u00e9e Ancr'Erdre N\u00b04\u00bb le\ndimanche 1er d\u00e9cembre 2024 de 10 h 00 \u00e0 17 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie ( PK 8,5)\net avant la Tour Carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de\nCarquefou ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 14 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente une\nabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de\nconservation des esp\u00e8ces et des habitats\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation projet\u00e9e par l'association ANCRE, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024, de 10 h 00 \u00e0 17\nh 00, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le ch\u00e2teau de la Poterie\n( PK 8,5 ) et avant la Tour Carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et\nde Carquefou.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et des autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plus\ntard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de ravie, ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de\nvingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de s\u00e9curit\u00e9 6.\nArticle 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que\ncelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer\nsur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de\ngendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 13 novembre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nAdjointe du Chef de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nTransports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment a l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET | | de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA REGION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-44-05\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de |' \u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pretet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de -\nsignature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement des Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes\ncit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9. |\n1/15\n\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle\nSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nMission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10\n| D1 \u00e0 D10 en cas\nEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission et d'absence de la\nresponsable du p\u00f4le climat air | responsable de\nmission\nMarion RICHARD Responsable de la mission | D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom | Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6\nXavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E10\n2/15\n\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9E7 \u00e0 E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a AAA\nLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2\n\u00e9quipements sous pression F1\nLo Lee A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques B3\nchroniques F4\n; Adjoint a la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4Fabien \u00c9OUDOUR accidentels F1\n._. A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5\n| division risques chroniques F1\n- | Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5\nSarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2\nsol F1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2\nnaturels, hydrauliques et sous-sol F1\nSt\u00e9phane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1\npr\u00e9visions des crues\nA1 \u00e0 A4\n; ; B1aB5Thibaut NOVARESE Chef du service | C1 et C2\nF1\nYoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1\net G8\n3/15\n\nDidier BOUCHART Op\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-\n1\nJean-Marie CLEMENCEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8\nBertrand CROISE Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules G1 \u00e0 G3 et G8\nCOTE CN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule el a Gel, Be\nEmilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8\nC\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1\nGabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1\nMario LUDOSKY | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8\nOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,Jerome MARCHAND -G5-1 et G8\nHubert MASQUELIN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1\n: , | 7 G1, G2, G3-1, G4,Ounzairoudine MOUSTOIFFA Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\n, wi. 5 G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nSt\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1\net G8\nOlivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,\nG4, G5-1 et G8\nPierre SIEFRIDT _| Chef du service G1aG8\nVincent THIBAUT Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-\n1\nNicolas VALL\u00c9E Chef de la cellule contr\u00f4le technique G1 \u00e0 G8\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Loire-Atlantique (UD 44)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nJ\u00e9r\u00f4me DAVID Responsable du p\u00f4le risques accidentels an SLAs\nA2 et A3\nYann DERRIEN Adjoint au chef de l'unit\u00e9 B3\nF1\n45\n\nA2 et A3\nChristophe HENNEBELLE Chef de l'unit\u00e9 B3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de |\n. responsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\n- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\npr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\n- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\n\u00b0 aux parlementaires ;\n* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\n- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\n- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\n- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\n- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;\n- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\n- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\n- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;\n- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 septembre 2024 prise\npar l'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-44-04.\n5/15\n\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le A 4 /4 Al,\n_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\n\u2014\n_\nAnne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine: Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-| et Il, L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\nl'instruction des demandes de quotas gratuits ;\nl'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2\n| dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n|\"'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficeSur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4 Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2 Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.\nB3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines :\n-les eaux min\u00e9rales ; |\n-les eaux souterraines.\n|B4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fcret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de stret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de |'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre Ill.\nD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de |'\u00e9nergie livre III.\nD5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre Ill.\nD6 Les courriers et documents relatifs' \u00e0 |'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III :\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9 [Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations)\nhydro\u00e9lectrique. _\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nET Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d' \u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d objets\nqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au tempo de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\n\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4 Les courriers de confirmation de. projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nES Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9 |Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.\nNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Codes\nF1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ; |\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\n| Codes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\n_ [d'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1 Les d\u00e9rogations.\nG3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 Les courriers de notification de sanction.\nG6 Les projets de r\u00e9ponse :\n-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-Sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 - R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 \u2014 Environnement\nMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviairesEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques .\n\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoiresBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n\n\nDirection des services d\u00e9partementaux| |\nREGION ACADEMIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique\nPAYS DE LA LOIRE # Pa x *Liber\u00e9 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\nEgalit\u00e9 x\nEnt \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024\nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,\nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime juridique des\nassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, notamment\nses articles 15 \u00e0 21;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le\ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique\net des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation\nnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de\nl'innovation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du\n12 avril 2000 et agprouvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de\nsubventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualit\u00e9 de\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agents de la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Loire-\nAtlantique\n\nARRETE\nArticle 1er\nLes associations dont les noms, num\u00e9ros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfont aux\nconditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes associations dont les noms, num\u00e9ros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces\ncrit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique\ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite\n\u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet\nexplicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de \u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services de l'\u00e9ducation\nnationale de la Loire-Atlantique\nDominique MALROUX\n\u00a9 Pour l'IA-DASEN,\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET Num\u00e9ro RNA Domiciliation\nComit\u00e9 D\u00e9partemental de Pr\u00e9vention\nen Kin\u00e9sith\u00e9rapie 44 (CDPK 44) ou 419 347 448 00047 W442005629 Nantes\nkin\u00e9 pr\u00e9vention 44\n\n\nEn\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024-1109\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabin\u00e9t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande en date du 14 novembre 2024, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation pr\u00e9-\nvue \u00e0 NANTES, le vendredi 15 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s r\u00e9cemment, entre le\n08 et le 12 novembre 2024, au sein des quartiers sensibles de la m\u00e9tropole nantaise, notamment dans\nles quartiers Nord et de la Botti\u00e8re, dans un contexte de tensions li\u00e9es au trafic de stup\u00e9fiants ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que la succession d'incidents violents impliquant l'usage d'armes sur fond de trafics de\nstup\u00e9fiants engendre, par leur r\u00e9p\u00e9tition et leur intensit\u00e9, un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les habitants et\nfait peser un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation est organis\u00e9e le 15 novembre 2024, par les forces de\npolice, dans plusieurs quartiers du nord et de l'est de l'agglom\u00e9ration nantaise (cf. cartographie\nadress\u00e9e par la police nationale en annexe), afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de tels actes et enrayer ce\ncycle de violences ; que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e ; |\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas une\ncouverture compl\u00e8te des quartiers Nord et Est de la ville de Nantes, tels qu'ils sont identifi\u00e9s dans les\nplans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi\nles capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des actes de violences ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur li\u00e9 \u00e0\nl'op\u00e9ration et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratif ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que\nla protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur\nInterd\u00e9partemental na la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de\nNantes pour :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l 'pref spas@loire-atlantique. gouv.fr\n\u00a7 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de\nNantes pour :\n\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l'op\u00e9ration des forces de\npolice, 4 Nantes, le vendredi 15 novembre 2024, de 16h00 a 20h00.\nArticle 3 -Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 UAS-FR-235128.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan\ntransmis par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, figurant en annexe.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.\n_ Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal saenirgstrent de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois a compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le\nmaire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 14 novembre 2024 Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous- \"pr fate, Directrice de cabinei\nie ARGOUARC'H\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nES Cedex 1\n\nZone de survol- Nantes -\n\n- SOJUEN - JoANs ap au0z\n\nPREFET Direction de la coordination\nDE LA LOIRE- es politiques publiques\nATLANTIQUE | et de l'appui territorial\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2102086010\nArr\u00e9t\u00e9 DDP\nportant prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant de\n5 000,00 \u20ac \u00e0 la commune de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons au titre de la DETR 2017, pour le projet\ndes travaux de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents : \u00e9cole, restaurant scolaire,\nbiblioth\u00e8que et mairie ;\nVU l'attestation de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration du 13 mars 2017 ;\nVU le courrier du maire de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons du 18 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le retard pris dans l'ach\u00e8vement des travaux en raison, d'une part de la\ncomplexit\u00e9 de l'op\u00e9ration concernant plusieurs b\u00e2timents communaux et de l'intervention de\nnombreuses entreprises \u00e0 l'issue de l'appel d'offres, et d'autre part du d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour la\nvalidation de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) ; |\nCONSID\u00c9RANT des difficult\u00e9s de recrutement au sein des services de la commune et notamment\nsur le poste de la personne en charge du dossier ;\nCONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration n'est pas\ndirectement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9, que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de la subvention\nattribu\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons et que, par cons\u00e9quent, il convient de\nd\u00e9roger \u00e0 l'article R. 2334-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.22.24\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, quai Ceineray ~ BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - || est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit que l'op\u00e9ration est consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de quatre ans\n\u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril\n2017 est prorog\u00e9 et fix\u00e9 au 12 mars 2025.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement. de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 25 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n2\nFabrig\u00e9 RIG ET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication : |\n\u2014 soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nT\u00e9l : 02.40.41.22.24\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nPREFET | un\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination\nATLANTIQUE des politiques publiques\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2102657757\n. | Arr\u00eat\u00e9 DDP\nportant prorogation au d\u00e9lai de commencement d'une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention au\ntitre de la dotation d'\u00e9quipement aux territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2019 portant attribution d'une subvention d'un montant de\n20 000,00 \u20ac \u00e0 la commune de Saint-Viaud au titre de la DETR 2019, pour le projet de mise en\naccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics prioritaires - phase 3, dont le montant plafonn\u00e9 est fix\u00e9\n\u00e0 100 000,00 \u20ac ;\nVU l'attestation de commencement d'ex\u00e9cution \u00e0 la date du 1 f\u00e9vrier 2022 :\nVU le courrier du maire de Saint-Viaud du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le retard pris dans le commencement d'ex\u00e9cution des travaux en raison de la crise\nsanitaire qui a emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation d'une partie des travaux, et qui a diff\u00e9r\u00e9 l'ex\u00e9cution d'une\nautre ;\nCONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris dans le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration n'est pas\ndirectement imputable \u00e0 la collectivit\u00e9, que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien de la subvention\nattribu\u00e9e \u00e0 la commune de Saint-Viaud et que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article\nR. 2334-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9\nle commencement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la\nsubvention.\nT\u00e9l: 02.40.41.22.24\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, le d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14\nmai 2019 est prorog\u00e9 de deux ans et est fix\u00e9 au 14 mai 2022.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, .\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le2 5 OCT, 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication :\n- soit un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de\nl'int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-\nci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nT\u00e9l : 02.40.41.22,24\n\u00c8 pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\nQUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T17:36:45+00:00","id":"5a2831cf2a14ff3bedf2b506717fbaae4d8c7270e3943c7bd68ad4a4e33d6894","name":"RAA n\u00b0182 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-14T16:30:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65227/473169/file/RAA%20n%C2%B0182%20du%2014%20novembre%202024.pdf"}