{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-613\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n75-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les mati\u00e8res\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP aux directeurs de\ngroupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des h\u00f4pitaux ne relevant\npas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et \u00e0\ncertains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun\n (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01403 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des\npolices administratives, pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents\ndu conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der\naux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains\ntraitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers et des\npolices administratives\n (2 pages) Page 5\n75-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des\npolices administratives pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents\n\u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans\ncertains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers et\ndes polices administratives (3 pages) Page 8\n75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des\npolices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n (11 pages) Page 12\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2024-09-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b075-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les\nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'AP-HP aux directeurs de groupes\nhospitalo-universitaires et aux directeurs des\nh\u00f4pitaux ne relevant pas d'un groupe\nhospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et\n\u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-07-05-00014 du 5 juillet\n2022 fixant les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux\ndirecteurs des h\u00f4pitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les\nd'int\u00e9r\u00eat commun3\nASSISTANCE  HOPITAUX\nPUBLIQUE  DE PARIS\n \nwww.aphp .f Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-07- 05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les  \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-H P aux directeurs de groupes hospitalo-\nuniversitaires et aux directeurs des h\u00f4pitaux ne re levant pas d'un groupe hospitalo-\nuniversitaire, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun  \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articl es L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et  \nR. 6147-5,  \n \nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  \n \nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositi ons statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re,  \n \nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du  directeur g\u00e9n\u00e9ral de !'Assistance  \npublique - h\u00f4pitaux de Paris ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DG n\u00b075-2022-07-05-00014 du 5 juillet 20 22 fixant les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le  \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP aux directeurs de groupe s hospitalo-universitaires et aux  \ndirecteurs des h\u00f4pitaux ne relevant pas d'un groupe ho spitalo-universitaire, au directeur de  \nl'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat com mun ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 11 septem bre 2024 portant d\u00e9tachement de Mme \nB\u00e9n\u00e9dicte ISABEY dans l'emploi fonctionnel de direct rice du Groupe Hospitalo-Universitaire \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris, H\u00f4pitaux Univers itaires Paris-Seine-Saint-Denis \u00e0 \ncompter du 16 septembre 2024 \n \n \n \n \nARRETE : \n \n \n \nARTICLE 1 :  Au 1\u00b0 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-07-05-00014 modifi\u00e9 susvis\u00e9, il est substitu\u00e9 \n\u00e0 : \n\u00ab - GHU AP-HP, H\u00f4pitaux Universitaires Paris-Seine-Saint -Denis  \n      M. Pascal de WILDE, directeur, \u00bb  \nce qui suit:  \n\u00ab - GHU AP-HP, H\u00f4pitaux Universitaires Paris-Seine-Saint -Denis  \n      MME. B\u00e9n\u00e9dicte ISABEY, directrice, \u00bb  \n \nLe reste est sans changement.  \n \nARTICLE 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion d'Ile-de France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 septembre 2024 \n \nSign\u00e9 par \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nNicolas REVEL \n \n \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 directorial modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-07-05-00014 du 5 juillet\n2022 fixant les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux\ndirecteurs des h\u00f4pitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et \u00e0 certains directeurs de p\u00f4les\nd'int\u00e9r\u00eat commun4\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-09-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01403 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nusagers et des polices administratives, pour la\nd\u00e9signation et l'habilitation des agents du conseil\nnational des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0\nacc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\ncontenues dans certains traitements\ninformatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers\net des polices administratives\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01403 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives, pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s\npriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des usagers et des polices administratives5\n  \n \n1 \n   \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01403  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des usagers et des \npolices administratives, pour la d\u00e9signation et l'h abilitation des agents du conseil national des \nactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9e s \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans \ncertains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la d irection des usagers et des polices \nadministratives \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7 \net L622-19  ; \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment de l'article \nR611-1 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement autom atis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nd\u00e9nomm\u00e9 AGDREF 2 et de l'article R611-5 11\u00b0  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 modifi\u00e9 relat if au fichier des personnes \nrecherch\u00e9es  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1919 du 22 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9  relatif au Conseil national des \nactivit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  et modifiant certains d\u00e9crets portant application d e la loi n\u00b083-\n629 du 12 juillet 1983 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-652 du 4 mai 2012 modifi\u00e9 relati f au traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents \njudiciaires  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux  missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des usagers et des polices administrative s  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat \nhors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud (classe fonctionnelle II ), est nomm\u00e9 directeur des transports et de \nla protection du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022. \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARRETE  \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01403 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives, pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s\npriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des usagers et des polices administratives6\n  \n \n2 \n  Article 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, adm inistrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, directeur \ndes usagers et des polices administratives,  \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, le s \nactes portant d\u00e9signation et habilitation des agent s du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es \nde s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux donn\u00e9es \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel contenues dans les traitements autoris\u00e9s par les textes r\u00e9glementaires \nvis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, s'agissant de l'acc\u00e8s au traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents \njudiciaires, par Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratric e de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-\ndirectrice des polices sanitaires, environnementale s et de s\u00e9curit\u00e9, et Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la sous-d irectrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et, s'agissant de  l'acc\u00e8s au traitement automatis\u00e9 de \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 AGDREF 2, par  Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, \nadministratrice de l'Etat, cheffe du service des ti tres et des relations avec les usagers, et par   \nMme Virginie PEYRAMAURE, attach\u00e9e principale d'admi nistration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et \ndes relations avec les usagers. \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 24 septembre 2024 \n \n \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01403 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives, pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents du conseil national des activit\u00e9s\npriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains traitements informatis\u00e9s utilis\u00e9s par la\ndirection des usagers et des polices administratives7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-09-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nusagers et des polices administratives pour la\nd\u00e9signation et l'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der\naux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues\ndans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s\npar la direction des usagers et des polices\nadministratives\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers et des polices administratives8\n  \n  \n \n1 \n   \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des usagers et des \npolices administratives pour la d\u00e9signation et l'ha bilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans certains trait ements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la \ndirection des usagers et des polices administrative s \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile et notamment ses articles \nR611-1 \u00e0 R611-7-4 et R611-8 \u00e0 R611-15  ; \n \nVU  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses artic les R40-23 \u00e0 R40-34  relatif au \ntraitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles R312-77 \u00e0 R312-83 relatif au \nfichier national des interdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relativ e \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux \nlibert\u00e9s  ; \n \nVU  la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e d'orie ntation et de programmation pour la \nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9  relatif aux passeports \u00e9lectroniques, \nnotamment son article 18 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherch\u00e9es et \nnotamment ses articles 4 et 5  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un traitement informatis\u00e9 \nd'informations nominatives relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des visas dans les postes diplomatiques et \nconsulaires, et notamment son article 5  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ati on de l'application de gestion du \nr\u00e9pertoire informatis\u00e9 des propri\u00e9taires et possess eurs d'armes et notamment son article 5  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9atio n du traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \n\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 la carte profession nelle des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  DRACAR  \u00bb et notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2009 portant cr\u00e9ation d'un tr aitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d'habilitations, d'agr\u00e9ments et au suivi de la validit\u00e9 des titres \nde circulation des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s restreint des ports \nmaritimes d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  CEZAR (contr\u00f4le d'entr\u00e9e en zone d'acc\u00e8s restreint)  \u00bb et notamment \nson article 4  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers et des polices administratives9\n  \n  \n \n2 \n  VU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  juin 2010 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn \u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  gestion automatis\u00e9e des demandes d'autorisation d'i nstaller des \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  \u00bb et notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif au x missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des usagers et des polices administrative s ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat \nhors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud (classe fonctionnelle II ), est nomm\u00e9 directeur des transports et de \nla protection du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022. \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, adm inistrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, directeur \ndes usagers et des polices administratives \u00e0 l'effe t de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nhabilitations des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 ca ract\u00e8re personnel contenues dans les \ntraitements automatis\u00e9s cit\u00e9s ci-dessous utilis\u00e9s p ar la direction des usagers et des polices \nadministratives : \n- traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel relatives aux \u00e9trangers \nsollicitant une demande de visa, d\u00e9nomm\u00e9 VISABIO  ; \n- application de gestion des dossiers de ressortissan ts \u00e9trangers en France (AGDREF) ; \n- syst\u00e8me de traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TA J)  ; \n- fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR)  ; \n- traitement informatis\u00e9 d'informations nominatives r elatif \u00e0 la d\u00e9livrance de visas dans \nles postes diplomatiques et consulaires, d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9 seau Mondial Visa 2  ; \n- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de d\u00e9tention d'armes \nd\u00e9nomm\u00e9 FINIADA  ; \n- application de gestion du r\u00e9pertoire informatis\u00e9 de s propri\u00e9taires et possesseurs \nd'armes d\u00e9nomm\u00e9e AGRIPPA  ; \n- syst\u00e8me d'information sur les armes d\u00e9nomm\u00e9e SIA  ; \n- traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re person nel relatif \u00e0 la carte \nprofessionnelle des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e d\u00e9nom m\u00e9 DRACAR  ; \n- traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif  \u00e0 la d\u00e9livrance d'habilitations, \nd'agr\u00e9ments et au suivi de la validit\u00e9 des titres d e circulation des personnes exer\u00e7ant \nune activit\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s restreint des p orts maritimes d\u00e9nomm\u00e9 CEZAR  ; \n- traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab gestion automatis\u00e9e des \ndemandes d'autorisation d'installer des syst\u00e8mes de  vid\u00e9oprotection \u00bb. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite  de leurs attributions respectives, par Mme \nC\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8 me grade, sous-directrice des polices Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers et des polices administratives10\n  \n  \n \n3 \n  sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9,  par Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, administratrice de \nl'Etat, cheffe du service des titres et des relatio ns avec les usagers, et par Mme Virginie \nPEYRAMAURE, attach\u00e9e principale d'administration de  l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe  du service des titres et des relations avec les \nusagers. \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite  de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la sous-d irectrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 24 septembre 2024 \n \n \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01404 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives pour la d\u00e9signation et l'habilitation des agents \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel contenues dans certains traitements automatis\u00e9s utilis\u00e9s par la direction des usagers et des polices administratives11\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-09-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nusagers et des polices administratives et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 12\n \n 1 \n   \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattac h\u00e9s  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment  son article L. 417-5 ;  \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements, notamment son article 77 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele- de-France, notamment son article  24  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glem ent sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organ isation de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la p rotection des populations de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 13\n \n 2 \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des usagers et des polices administrative s ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris  ; \n \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \n \nA R R \u00ca T E  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant \nde la direction des usagers et des polices administ ratives \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHA SSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, \ndirecteur des usagers et des polices administrative s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l' arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9f et de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinair es \ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9e s aux personnels administratifs, techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa respons abilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de \nl'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de la s\u00e9cu rit\u00e9 du public, M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, \nadministrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-di recteur des d\u00e9placements et de l'espace public, \nMme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du de uxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices \nsanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et Mm e H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, administratrice de l'Etat,  \ncheffe du service des titres et des relations avec les usagers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de sign er, \ndans la limite de leurs attributions respectives et  au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exer cice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2 024 \nsusvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie \nordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9 s. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administr ation de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous  \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les \narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susv is\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relative s \u00e0 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 14\n \n 3 \n l'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire de s personnels relevant de leur autorit\u00e9.  \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l '\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources \nhumaines et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e princip ale d'administration de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes , \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives et \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nChapitre I  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de \nl'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur  de la s\u00e9curit\u00e9 du public.  \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL  et de M. Marc PORTEOUS, M.  Yann LE \nNORCY, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau des \u00e9tablissements rece vant du public, Mme Gwenn-Anne \nLAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et foyers, \net M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'admin istration de l'Etat, chef du bureau des permis de \nconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'ef fet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces compt ables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs a ttributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'h abitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.  \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Mme Gwenn-Anne Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 15\n \n 4 \n LAFANECHERE-TOUVRON et de M.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par : \n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme  Nina ZANOTTI, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Y ann LE NORCY ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIG NER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9  de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Virginie REMY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Am\u00e9lie COV O-FERRI secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9  de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BE RTRAND, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'aut orit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d 'administration de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ; \n- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \nChapitre II : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace pu blic  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fra n\u00e7ois BARBIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjoin te au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espac e \npublic. \n  \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fra n\u00e7ois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, \nM. \u00c9ric BAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration  de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et de s \nscell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e princ ipale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t \nMme Sonia BAALI, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous acte s, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis  dans la zone parisienne ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 16\n \n 5 \n - des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOU M, de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et de \nMme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consent ie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives, par  : \n- Mme M\u00e9lanie MILHIT, attach\u00e9e principale d'administr ation de l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. \u00c9ric BAKHOUM ; \n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ; \n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.  \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI,  Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e princi pale d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale,  \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale  administration de l'Etat, cheffe du bureau des \npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9ra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l' outre mer, chef du bureau des polices administrativ es \nde s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signe r tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale . \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de prot ection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons ampl ifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement. \nPour le bureau des polices de l'environnement et de s op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9cur it\u00e9  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 17\n \n 6 \n - des autorisations de port d'armes  ; \n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police m unicipale parisienne.  \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9 l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, p ar :  \n- M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'Etat, directement p lac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Delphine \nFAUCHEUX  ;   \n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD  ; \n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY ;  \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat et Mme Marion CHAUDRET, \ndirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probatio n, en d\u00e9tachement dans le corps des \nattach\u00e9s d'administration de l'Etat, directement pl ac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M.  Jean-Paul \nBERLAN. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par :   \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de po lice, s'agissant de la police administrative \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ; \n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrativ e de classe sup\u00e9rieure, s'agissant de la \npolice administrative des licences ;  \n- par Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrativ e de classe sup\u00e9rieure, s'agissant de la \npolice administrative des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GES SON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Chri stine RONOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normal e. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M. Beno\u00eet GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es ; \n- Mme Lydia SILBANDE, secr\u00e9taire administrative de cl asse normale, cheffe du p\u00f4le air, police \nanimale et op\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQ UEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des  installations class\u00e9es. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lydia SILB ANDE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de ses attributions, par Mme Velina \nMURDZHEVA, instructrice au sein du p\u00f4le air, police  animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjointe Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 18\n \n 7 \n administrative principale de 1 \u00e8re  classe, pour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s . \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme \nMarion CHAUDRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consent ie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions,  \npar Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administrat ion de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-protection, \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et association s. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par  : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les  duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection. \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usag ers \n \nArticle 14  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des r elations avec les usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, d ans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 \nl'exception des saisines au titre de l'article 40 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatif s \naux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire , par : \n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hi cules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains profes sionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)  ; \n- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignemen t de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de \nfaire passer les examens psychotechniques  ; \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers \nnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permi s de conduire internationaux . \n \nArticle 16  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne P EILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r  M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatric ulation des v\u00e9hicules. \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 19\n \n 8 \n consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l' Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d 'administration de l'Etat, cheffe du \ncentre d'expertise et de ressources titres d'identi t\u00e9 ; \n- Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, cheffe de la division de lutte \ncontre la fraude ; \n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien \nop\u00e9rationnel. \n \nArticle 18  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00ee t MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par  : \n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources des titres permis de c onduire de Paris  ; \n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise et \nde ressources des titres \u00e9changes de permis de cond uire \u00e9trangers de Paris  ; \n- Mme Nathalie DUMONT, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, chef du centre d\u00e9partemental \ndes droits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Alexia TENE et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taires a dministratifs, pour signer les \nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite  et les arr\u00eat\u00e9s 61 ; \n- Mme Marie Jos\u00e9e PANCRATE, secr\u00e9taire administrative , pour signer les relev\u00e9s restreints. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \n \nArticle 19  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel d e pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces compta bles \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son au torit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANN EREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. St\u00e9phane ROCHE, commandant \ndivisionnaire, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9 curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU, commandant \nde police, chef de la division audits et soutien op \u00e9rationnel. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal e t \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les c ertifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 20\n \n 9 \n - les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, \nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A e t par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'ins titut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autor it\u00e9 \ndu Professeur Bertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des  usagers et des polices \nadministratives  avec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 21  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-c hef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions : \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincen t MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au  \nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contract uel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieu r de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices administratives  \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des  populations de Paris \n \nArticle 22  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian C HASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions  suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux  vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au  public d'esp\u00e8ces non domestiques ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 21\n \n 10  \n - aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens  dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des ch iens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9 valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme C\u00e9cile GUILHEM, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-d irectrice des polices sanitaires, environnementales  \net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIR EL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la \nsous-directrice des polices sanitaires, environneme ntales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'eff et \nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au  deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle 23  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de 1 \u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression \ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY, \ndirecteur d\u00e9partemental de 2 \u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression \ndes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  associations locales, d\u00e9partementales ou \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation  ; \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et  \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du c ode rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'article \nL. 173-12 du code de l'environnement ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle 24  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme \nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de  la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 22\n \n 11  \n Article 25  \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d \u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle 26  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme  V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration  de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, re\u00e7oivent d\u00e9 l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptabl es \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des populations,  \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n \nTITRE V \nDispositions finales \n \nArticle 27  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 24 septembre 2024 \n \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01402 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s 23","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2024-09-24T16:38:11+00:00","id":"5a2b857e0b2de0187ed2a59cae0fe341f0364f4eee7483808a46331549282f45","name":"recueilDS-75-2024-613-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T15:00:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/120467/894495/file/recueilDS-75-2024-613-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.09.2024.pdf"}