{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting a\u00e9rien \"Air Expo\"\norganis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM (4\npages) Page 3\n31-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de\nToulouse dimanche 30 mars 2025 (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le\nsite de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 3\ner 44 AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e0 l'occasion du meeting a\u00e9rien \u00ab Air Expo \u00bborganis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERMLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-25 \u00e0 R.411-28 :Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 16, 20 et 21 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fetde police, peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 4\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste au niveau du territoire national et notammentdu d\u00e9partement de la Haute-Garonne rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesures: exceptionnellespermettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que certains \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre des cibles potentielles, notamment les grandsrassemblements de personnes :Consid\u00e9rant que, le 10 mai 2025, est organis\u00e9 le meeting a\u00e9rien \u00ab Air Expo \u00bb ; que cet \u00e9v\u00e8nement varassembler entre 10 000 et 20 000 visiteurs, repr\u00e9sentant plus de 5 000 v\u00e9hicules, ainsi qu'un grandnombre d'a\u00e9ronefs ; qu'il se caract\u00e9rise par des d\u00e9placements et des rassemblements massifs despectateurs et par une importante couverture m\u00e9diatique l'exposant \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger ce lieu et tenir\u00e9loign\u00e9e toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel la palpation de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, l'inspection visueile et la fouille desbagages ainsi que la visite de v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dansdes lieux accessibles au public pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette date, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection situ\u00e9 dans les communesde LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 en amont du commencement de l'\u00e9v\u00e8nement afin d'enassurer la s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, d\u00e8s lors, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques de contr\u00f4le afin de tenir compte de la viefamiliale et professionnelle ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : le samedi 10 mai 2025, de 07h00 \u00e0 21h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection auxabords de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM.Article 2 : ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les Voies suivantes, conform\u00e9ment au plan joint en annexe :- \u00e0 l'ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisementD23/D43b (commune de LHERM) ;- \u00e0 lest par ia D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisementD43b/D3 (commune de MURET) :- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de MURET) au rond-pointcroisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE).Article 3 : les acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan joint en annexe par lespoints de couleurs suivants :- point bleu : poste tenu par le service de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur avec fouille pour l'acc\u00e8s \u00e0 la zonepublique. Contr\u00f4le d'initiative des forces de l'ordre ;- point rose : poste interdisant la circulation sur l'axe o\u00f9 il se trouve. Acc\u00e8s des secours via la D3 ;- points rouges : postes interdisant la circulation sur l'axe o\u00f9 ils se trouvent :- point jaune : point de passage oblig\u00e9 pour l'organisation, VIP et public. Acc\u00e8s parkings.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 5\nArticle 4: dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, des contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations des\u00e9curit\u00e9 des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de v\u00e9hiculesarr\u00eat\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront\u00eatre op\u00e9r\u00e9s par les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous ia responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code. Ces mesures de v\u00e9rification sontsubordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre. Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, ces agents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agentsexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du pr\u00e9sent code, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et lecontr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire.Article 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deapplication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique etcommuniqu\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait a Toulouse, le 20 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 6\nfectoral portant cr\u00e9ation\u00e9 pr\u00e9\u00eattre de protection pris par !'arr\u00e9rim\u00e8PEuPREFET Air Expo \u00bb\u00e9rien \u00abratre de protection \u00e0 l'occasion du meeting aorganis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM\u00ae&ha'oO\u00a9.=\u2014)TDaSuF353.46 +:\nAIREXPO 2025\n\"\nPERIMETRE DE PROTECTION\nral7\"\n7\n-on.\n(Sty\nPostes gendarmerie: circulation interdite sur lesaxes consid\u00e9r\u00e9s (sauf residents).Poste tenu par le service de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisatioES) pr\u00e9sentes avec contr\u00f4les al\u00e9atoires.Cy Postes gendarmerie : points de passages oblig\u00e9s pour4j\nfouille syst\u00e9matique pour l'entr\u00e9e en zone publique. |tous les visiteurs utilisant les parkings mis \u00e0 disposition.%wht uniquement)| Route barr\u00e9e par GBA.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du meeting\na\u00e9rien \"Air Expo\" organis\u00e9 le 10 mai 2025 sur le site de l'a\u00e9rodrome MURET-LHERM 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars 2025 8\nPREFETOARCHIME Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans I'hyper-centre de Toulouse le dimanche 30 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,-Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui se revendique \u00eatre un carnaval \u00ab sauvage etpopulaire de Bonnefoy \u00bb est pr\u00e9vue le dimanche 30 mars 2025 \u00e0 Toulouse et que des d\u00e9ambulationssont susceptibles d'avoir lieu de fa\u00e7on anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'\u00e9tantpas connu \u00e0 l'avance, seul le lieu de d\u00e9part \u00e9tant annonc\u00e9 depuis le jardin Michelet; que cettemanifestation, relay\u00e9e sur les sites internet d'information d'ultra gauche, a pour objectif de \u00ab renverserles hi\u00e9rarchies et les oppressions avec classe \u00bb ; que \u00ab depuis 5 ans, le carnaval sauvage de Bonnefoyr\u00e9unit petit-es et grand-es et remplis les rues de confettis, de musique, de chants r\u00e9volutionnaires, avecune certaine envie de foutre le feu \u00e0 la chauss\u00e9e au nez de la mar\u00e9e chauss\u00e9e \u00bb :Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de manifestation et donc d'organisateurs identifi\u00e9s en capacit\u00e9de garantir la ma\u00eetrise du nombre de participants et d'emp\u00eacher la participation de personnesext\u00e9rieures susceptibles de perturber le d\u00e9fil\u00e9 du 30 mars 2025 de 13h30 \u00e0 18h00 ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la manifestation organis\u00e9e en 2023, non d\u00e9clar\u00e9e, des \u00e9l\u00e9mentsradicaux d'ultra gauche avaient profit\u00e9 du d\u00e9fil\u00e9 pour inscrire des graffitis sur de nombreux commerces\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars 2025 9\net deux offices notari\u00e9s le long du parcours; qu'a cette occasion, trois \u00e9tablissements avaient\u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible de plusieurs impacts sur leurs vitrines (Booster Immobilier, un office notari\u00e9 etl'agence immobili\u00e8re St\u00e9phane Plaza) ; qu'en outre, deux individus masqu\u00e9s avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 desaffichages sauvages sur des murs ainsi que du mobilier urbain rue Bonnefoy ; que la m\u00eame rue avait-\u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre du d\u00e9foulement de quelques contestataires de la mouvance ultra gauche, avec des tagsr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de bombes de peinture rouge et rose ; qu'une interpellation \u00e9tait alors intervenue dansle cadre de cette d\u00e9monstration de voie publique; qu'enfin, de tr\u00e8s nombreux slogans contre lecapitalisme et \u00ab un gouvernement policier \u00bb avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s et tagu\u00e9s \u00e0 l'image de \u00ab tout le monded\u00e9teste la police \u00bb et \u00ab ACAB \u00bb ; que ces d\u00e9monstrations de violence et d'appels \u00e0 la haine sontsusceptibles de se reproduire \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2025 ;Consid\u00e9rant, en outre, que lors de l'\u00e9dition 2024 du carnaval sauvage et populaire, des tags ont \u00e9t\u00e9appos\u00e9s sur des murs et des vitres le long du parcours, \u00e0 l'instar de l'enseigne Casino situ\u00e9e rue duFaubourg Bonnefoy ; que ces inscriptions \u00ab r\u00e9volte populaire, gr\u00e8ve des bobos, keufs ou pas on estl\u00e0 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par des membres du cort\u00e8ge ; qu'un individu, d\u00e9guis\u00e9 en indien, a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 enpossession de fl\u00e8ches et a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de port sans motif l\u00e9gitimed'arme blanche ou incapacitante de cat\u00e9gorie D ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsradicaux lors de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du dimanche 30 mars 2025 \u00e0 Toulouse, laquellepourrait se prolonger lors de d\u00e9ambulations dans lhyper centre-ville de Toulouse par le souhait desmilitants de gagner en visibilit\u00e9 et appelant \u00e0 \u00ab semer le d\u00e9sordre l\u00e0 o\u00f9 d'habitude les cam\u00e9ras, lespromoteurs et les parkm\u00e8tres font la loi \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes a des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des nombreux offices religieux programm\u00e9sdans le cadre de l'A\u00efd al-Fitr marquant la fin du mois de Ramadan et \u00e0 la pr\u00e9vention du risqueterroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits dudimanche 30 mars 2025 (13h00) au lundi 31 mars 2025 (01h00) \u00e0 Toulouse dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- avenue Maurice Hauriou,- quai de Tounis,- quai de la Daurade,- place de la Daurade,- quai Lucien Lombard,- place Saint-Pierre,- quai Saint-Pierre,- promenade du Bazacle,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars 2025 10\n- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- avenue Honor\u00e9 Serres.- boulevard Matabiau,- boulevard Bonrepos,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Francois Verdier.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, a savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 21 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\\\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars 2025 11\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars 2025 12","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T15:11:15+00:00","id":"5a32cc0d89c6ff2efdff4be84306b81d3eb8a922882917ab28c89a42c766886b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-171 PUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T13:14:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56323/409140/file/recueil-31-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}