{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 34 \u2013 23/02/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/02/2024 et le 23/02/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/02/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \n- | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\np et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\n2024-DCAT-BEPE- Q)\u00c7 du 22 FEv 2004\nportant reconnaissance et habilitation du service inspection de la\nsoci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS sur les territoires des\ncommunes de Sarralbe (57340), Willerwald (57340) et de Saint-Avold (57500)\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant\nhabilitation d'organisme pour les op\u00e9rations non exig\u00e9es par les directives europ\u00e9ennes ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux crit\u00e8res\nd'habilitation des organismes;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9quipements\nsous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simple, notamment ses articles 13 et 34 ;\nVu la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux services inspection\nreconnus modifi\u00e9e par la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2021 relative aux services inspection\nreconnus;\nVu la d\u00e9cision BSERR n\u00b020-023 du 29 mai 2020 reconnaissant la r\u00e9vision DO3 du DT84;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/N\u00b02021-129 du 9 juillet 2021 modifi\u00e9 portant\nreconnaissance et habilitation du service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 In\u00e9os Polymers Sarralbe SAS\n- \u00e9tablissement de Sarralbe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le courrier BSERR n\u00b0047 du 24 d\u00e9cembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel\nde contr\u00f4le dans le domaine des AP;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public- renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12 h-13 h - 16h\n\nVu la demande de I'exploitant du 22 d\u00e9cembre 2022 de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe\nSAS implant\u00e9e \u00e0 Sarralbe (57430), compl\u00e9t\u00e9e par I'entreprise par courrier du 13 f\u00e9vrier 2023\nsuite \u00e0 la demande de compl\u00e9ments de Monsieur le pr\u00e9fet de la Moselle en date du 1\" f\u00e9vrier\n2023, visant \u00e0 :\n- appliquer la derni\u00e8re version du guide DT 84 r\u00e9vision DO3 de mars 2020,\n- obtenir le renouvellement et l'extension de la reconnaissance des habilitations de son\nservice inspection ;\nVu le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet de la Moselle du 22 novembre 2023 concluant \u00e0 la\nrecevabilit\u00e9 de la deman\u00e7le 'pr\u00e9-cit\u00e9e 2\nVu le guide DT 84 r\u00e9vision DO3 de mars 2020 \u00ab pour |'\u00e9tablissement d'un plan d'inspection\npermettant de d\u00e9finir la nature et les p\u00e9riodicit\u00e9s d'inspection p\u00e9riodiques et de\nrequalifications pouvant \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 cinq et dix ans \u00bb, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 ;\nVu les conclusions de l'audit du service inspection r\u00e9alis\u00e9 du 9 au 12 janvier 2024 et re\u00e7u par la\nDREAL Grand Est le 31 janvier 2024;\nVu les conclusions des actions de surveillance du service inspection r\u00e9alis\u00e9e par la DREAL\nGrand Est depuis la derni\u00e8re reconnaissance ;\nVu le rapport de la DREAL Grand Est du 7 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la reconnaissance du Service\nInspection de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS ;\nConsid\u00e9rant que le service Inspection (SI) de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS est\nreconnu, en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 et de la d\u00e9cision BSEI\nn\u00b013-125 modifi\u00e9e susvis\u00e9s, jusqu'au 29 f\u00e9vrier 2024, pour la surveillance des \u00e9quipements\nconstitu\u00e9s d'\u00e9quipements sous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pressions simples (RPS) soumis \u00e0\nun suivi en service en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9,\nexploit\u00e9s sur son site de Sarralbe (57430) ;\nConsid\u00e9rant que pour les \u00e9quipements soumis \u00e0 un suivi en service dans son p\u00e9rim\u00e8tre de\nreconnaissance, le service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS est habilit\u00e9,\njusqu'au 29 f\u00e9vrier 2024;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017\nrelatif au suivi en service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre les actions de contr\u00f4le mentionn\u00e9es aux articles 11, 13 \u00e0 I'exception du a, du d et du e\ndu lll, 17 et pour le cas des tuyauteries, \u00e0 l'article 13 sans exception et \u00e0 l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9cit\u00e9; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement et d'extension de la reconnaissance du\nservice inspection porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :\n- L'ensemble des \u00e9quipements sous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pression simple (RPS)\nsoumis au suivi en service (ESS) exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS\nsur le territoire des communes de Sarrable (57430), Willerwald (57430) et Saint-Avold\n(57500) et au sein des unit\u00e9s suivantes :\n-Atelier poly\u00e9thyl\u00e8ne (site de Sarralbe),\n-Station de compression d'\u00e9thyl\u00e8ne (site de Carling),\n-Station de pompage de propyl\u00e8ne (site de Carling),\n-Atelier de polypropyl\u00e8ne (site de Sarralbe),\n2\n\n-Atelier de catalyseurs (site de Sarralbe),\n-Services G\u00e9n\u00e9raux (site de Sarralbe),\n-Service Incendie (site de Sarralbe),\n-Logmaplast (site de Sarralbe),\n-Laboratoire (site de Sarralbe) ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte,\nselon les termes de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, sur :\n. Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide DT84\n\u00ab Elaboration des plans d'inspection UFIP-UIC\u00bb version DO3-mars 2020 sans que les\np\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s ne\npuissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 et ce,\npour I'ensemble des ESS susmentionn\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessus \u00e0 l'exception des familles\nd'\u00e9quipement suivantes :\n- les g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur SPHP,\n- les appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\n- les extincteurs et appareils respiratoires isolants,\n- les r\u00e9acteurs et \u00e9vaporateurs au sein de l'unit\u00e9 Laboratoire ;\n. Surveiller la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection, en application des\ndispositions du VII de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que lors de la r\u00e9union de restitution de l'audit, la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS\nSARRALBE SAS a indiqu\u00e9 ne pas souhaiter disposer de la possibilit\u00e9 offerte par les dispositions\nde l'article 14.4 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant, en application de l'article 4 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 20 novembre 2017 pr\u00e9cit\u00e9s, que le personnel du SIR doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 personne\ncomp\u00e9tente par l'exploitant pour les activit\u00e9s suivantes notamment :\n. r\u00e9aliser le contr\u00f4le de mise en service pr\u00e9vue l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20\nnovembre 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9 pour I'ensemble des \u00e9quipements vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 de ce\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur et des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0\nfermeture rapide,\n. r\u00e9diger les plans d'inspection des ESS et approuver les plans d'inspection des\ntuyauteries non soumises \u00e0 requalification p\u00e9riodique conform\u00e9ment aux dispositions du VII\nde l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\n. r\u00e9aliser les inspections p\u00e9riodiques des ESS suivis en service sans plan d'inspection\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 \u00e0\nl'exception des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide, des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur\nexploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente, et des \u00e9quipements rev\u00e9tus int\u00e9rieurement\net/ou ext\u00e9rieurement non mis a nu.\nConsid\u00e9rant que la demande est jug\u00e9e recevable par courrier du 22 novembre 2023 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que I'audit de renouvellement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 du 9 au 12 janvier 2024 et a conduit\nles auditeurs\u00e0 relever 17 fiches de constats, dont 8 non-conformit\u00e9s et 9 remarques pr\u00e9sent\u00e9s\naux audit\u00e9s ainsi qu'\u00e0 la direction de I'entreprise INEOS POLYMERS Sarralbe SAS lors de la\nrestitution;\n\nConsid\u00e9rant que I'entreprise INEOS POLYMERS Sarralbe SAS a propos\u00e9 un plan d'actions\nvisant \u00e0 traiter les constats relev\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la surveillance par la DREAL Grand est et de l'audit ne\nmettent pas en \u00e9vidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service\ninspection \u00e0 satisfaire aux exigences des r\u00e9f\u00e9rentiels qui lui sont applicables;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient de renouveler et \u00e9tendre la reconnaissance du\nservice inspection en date du 9juillet 2021 pour une dur\u00e9e de 4 ans, soit jusqu'au 29 f\u00e9vrier\n2028, et de I'habiliter en cons\u00e9quence en application de l'article L.557-31 du code de\nl''environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS, situ\u00e9e sur la commune de\nSarralbe (57430), est reconnu, en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017\net de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9e susvis\u00e9s, jusqu'au 29 f\u00e9vrier\n2028, pour la surveillance des \u00e9quipements sous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pression simple\n(RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre\n2017 susvis\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ESS, exploit\u00e9s par elle-m\u00eame, sur son site de Sarralbe situ\u00e9\nsur le territoire des communes de Sarralbe (57430) et Willerwald (57430) ainsi que sur le site\nde Carling de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL PETROCHEMICALS France situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Saint-Avold (57500), au sein des unit\u00e9s suivantes :\n\u00bb atelier poly\u00e9thyl\u00e8ne (site de Sarralbe),\n\u00bb station de compression d'\u00e9thyl\u00e8ne (site de Carling),\n\u00bb Station de pompage de propyl\u00e8ne (site de Carling),\n\u00ab Atelier de polypropyl\u00e8ne (site de Sarralbe),\n\u00ab _ Atelier de catalyseurs (site de Sarralbe),\nServices G\u00e9n\u00e9raux (site de Sarralbe),\n\u00ab Service Incendie (site de Sarralbe),\n\u00bb Logmaplast (site de Sarralbe),\n\u00ab Laboratoire (site de Sarralbe).\nArticle 2\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est\nhabilit\u00e9, jusqu'au 29 f\u00e9vrier 2028, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 :\n- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide DT84\n\u00ab Elaboration des plans d'inspection UFIP-UIC\u00bb version DO3-mars 2020 sans que les\np\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s ne\npuissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es :\n- \u00e0 l'article 13-V de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\n\n- au IIl de l'article 2 de la decision BSERR n\u00b020-023 du 29 mai 2020 suvis\u00e9 pour\nI'inspection p\u00e9riodique et la requalification des tuyauteries,\net ce, pour l'ensemble des ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'exception des familles\nd'\u00e9quipement suivantes :\n- les g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur SPHP,\n- les appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\n- les extincteurs et appareils respiratoires isolants,\n- les r\u00e9acteurs et \u00e9vaporateurs au sein de l'unit\u00e9 Laboratoire.\n. Surveiller la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection, en application des\ndispositions du VII de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9;\nPour les tuyauteries non soumises \u00e0 requalification p\u00e9riodique, exploit\u00e9es dans les unit\u00e9s\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 1, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.\nToute modification ou extension de la port\u00e9e de la pr\u00e9sente reconnaissance devra faire\nl'objet d'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de la DREAL Grand Est.\nArticle 3\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivi sans plan d'inspection, le service\ninspection assure le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives\nau suivi en service de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017.\nPour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 suivi avec plan d'inspection, en tant\nqu'organisme habilit\u00e9, le service inspection est tenu de surveiller la mise en \u0153uvre des plans\nd'inspection, en application des dispositions de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'article 13-VII de\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2017.\nEn application des dispositions de I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017\nsusvis\u00e9, en tant qu'organisme habilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 34, lorsque l'inspection p\u00e9riodique\nest effectu\u00e9e par le service inspection, celle-ci peut \u00eatre effectu\u00e9e sans que soit pris en\ncompte I'ensemble des dispositions de la notice d'instructions.\nLe service inspection remplit I'ensemble des conditions d\u00e9finies par la d\u00e9cision BSEI 13-125\nmodifi\u00e9e dont certains points sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions de l'article 14.4 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e ne sont pas applicables.\nArticle 4\nLa v\u00e9rification de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est effectu\u00e9e par les agents en charge\nde la surveillance des appareils \u00e0 pression mentionn\u00e9s au L.172-1 dans les conditions pr\u00e9vues\npar la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.\nL'\u00e9tablissement INEOS POLYMERS Sarralbe SAS, implant\u00e9e \u00e0 Sarralbe (57430), prend les\nmesures n\u00e9cessaires pour que les agents en charge de la surveillance des appareils \u00e0 pression\naient libre acc\u00e8s dans les locaux, ateliers ou d\u00e9pendances o\u00f9 sont exploit\u00e9s les ESS vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00b0\" pr\u00e9cit\u00e9 et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document n\u00e9cessaire \u00e0\nl''accomplissement de leur mission.\n\nEn cas de manquement aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEl n\u00b013-125\nmodifi\u00e9e, il pourra \u00eatre fait application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de la d\u00e9cision BSEI\nn\u00b013-125 modifi\u00e9e et aux articles L.557-46 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS\nSarralbe, implant\u00e9e \u00e0 Sarralbe (57430).\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Grand Est charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INEOS\nPOLYMERS Sarralbe SAS.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise, pour information, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nSarreguemines .\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tairg g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SA .\nLe recours peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb depuis le site http://www.telerecours.fr\n\nAnnexe1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-BEPE- 35 du 9 9 FEV 2004\nExigences compl\u00e9mentaires\n* Information de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente :\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1* informe imm\u00e9diatement la DREAL :\n- de toute circonstance ayant une influence sur la port\u00e9e et les conditions de\nl'habilitation;\n- du maintien en service d'un \u00e9quipement en retard de contr\u00f4le, en situation de non-\nconformit\u00e9 comme indiqu\u00e9 aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-\n14-4 du code de I'environnement ou pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9\ndes personnes (articles L. 557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement).\nLe service inspection tient \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 admirativement comp\u00e9tente et des agents\ncomp\u00e9tents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.557-46 toutes informations ou documents li\u00e9s aux activit\u00e9s\npour lesquelles ils sont habilit\u00e9s.\nLe service inspection communique sur demande de la DREAL Grand Est le programme\npr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de contr\u00f4les des ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\u00b0 Personne comg\u00e9tente :\nEn application de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e, En tant que personne comp\u00e9tente, le service\ninspection est d\u00e9sign\u00e9 par I'exploitant pour les actions d\u00e9finies aux articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 20 novembre /2017 :\nArt 11 (contr\u00f4le de mise en service) \u00e0 l'exception :\no des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur,\no des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,\nArt 13 (inspections relatives au suivi en service avec Plan d'inspection) \u00e0 l'exception :\ndes requalifications p\u00e9riodiques de tous les ESS ;\nde la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 asservis :\n\" des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide;\n\u00ab des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur exploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente.\nA ce titre, il r\u00e9alise un nombre significatif d'inspections p\u00e9riodiques ou d'inspections de\nrequalification en visant un objectif de 100 % des inspections p\u00e9riodiques (hors grands arr\u00eats)\n- Art 13 (\u00e9laboration des Plans d'Inspection selon le(s) guide(s) ou CTP approuv\u00e9s mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision)\n- Titre IV Chapitre 2 - (inspections relatives au suivi en service sans Plan d'Inspection) \u00e0\nl'exception :\no des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide ;\no des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur exploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente ;\no des \u00e9quipements rev\u00eatus int\u00e9rieurement et/ou ext\u00e9rieurement non mis \u00e0 nu.\n\n- Ev\u00e8nement Significatif:\nLe service inspection, d\u00e8s qu'il a connaissance d'un \u00e9v\u00e9nement significatif, survenu sur un ESS\nvis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informe le service en charge du suivi des appareils \u00e0 pression\nde la DREAL Grand Est par voie \u00e9lectronique de :\ne Tous les \u00e9v\u00e8nements accidentels, via la fiche de d\u00e9claration en vigueur sur le site du\nBARPI et le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) fourni par\nle service en charge du contr\u00f4le des appareils \u00e0 pression de la DREAL Grand Est ;\n\u00a9 Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformit\u00e9s susceptibles de\ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou de l'environnement et les refus\nde requalification p\u00e9riodiques r\u00e9alis\u00e9e par le service inspection et les refus de\nrequalification p\u00e9riodiques r\u00e9alis\u00e9e par le service inspection, via le tableur de synth\u00e8se\ndes \u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) fourni par le service en charge du\ncontr\u00f4le des appareils \u00e0 pression de la DREAL Grand Est;\nLe tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements est communiqu\u00e9 le plus rapidement possible et au\nplus tard trimestriellement par voie \u00e9lectronique \u00e0 la DREAL Grand Est.\nDes compl\u00e9ments peuvent \u00eatre demand\u00e9s autant que de besoin par l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente.\n- R\u00e9union Annuelle :\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 organise, selon les dispositions de l'article 10 de la\nd\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e, une r\u00e9union annuelle avec le service en charge de la\nsurveillance des appareils \u00e0 pression de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 mars de chaque\nann\u00e9e.\nLe bilan \u00e9crit, transmis deux semaines avant, est compos\u00e9 au moins des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10 de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants :\ne Le tableur de synth\u00e8se de l'activit\u00e9 (en format tableur) fourni par le service en charge du\ncontr\u00f4le des appareils \u00e0 pression de la DREAL Grand Est ;\ne Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e9nements significatifs consolid\u00e9 mentionn\u00e9\nau point 3 ci-dessus.\n\u00bb Grandarr\u00eat:\nUn grand arr\u00eat correspond \u00e0 l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unit\u00e9s d'un\n\u00e9tablissement pour proc\u00e9der \u00e0 une action planifi\u00e9e de maintenance et de v\u00e9rifications sur ses\n\u00e9quipements sous pression.\nLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 I'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tablit un bilan \u00e0 la suite de chaque\ngrand arr\u00eat.\nLe service inspection transmet \u00e0 la DREAL Grand Est au plus tard six mois apr\u00e8s la fin du grand\narr\u00eat un bilan comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\ne le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection;\ne le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait I'objet d'une requalification p\u00e9riodique;\n\ne le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait I'objet d'une intervention notable;\ne les enseignements principaux des inspections effectu\u00e9es;\ne les anomalies par rapport aux r\u00e9sultats pr\u00e9vus dans les plans d'inspection;\ne les modifications \u00e0 apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces\nmodifications sont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai maximal d'un an apr\u00e8s I'arr\u00e9t.\nCe bilan est transmis lors de la r\u00e9union annuelle sous la forme fournie par le service en charge\ndu contr\u00f4le des appareils \u00e0 pression de la DREAL Grand Est.\nAutant que de besoin, les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs d'appr\u00e9ciation associ\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments quantitatifs\npr\u00e9vus ci-dessus concernant les \u00e9l\u00e9ments significatifs sont tenus \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente.\n\u00bb Gestion du REX:\nLe SIR s'assure que les \u00e9l\u00e9ments de retour d'exp\u00e9rience d'un cahier technique professionnel vis\u00e9\n\u00e0 l'article 2 sont communiqu\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le guide susmentionn\u00e9.\n\u00ab Evolution:\nLa soci\u00e9t\u00e9 INEOS POLYMERS Sarralbe SAS, implant\u00e9e \u00e0 Sarralbe (57430), est responsable de\nl'\u00e9volution, notamment en cas de modification de la r\u00e9glementation, des dispositions cit\u00e9es \u00e0\nI'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au\ndirecteur r\u00e9gional de la DREAL Grand Est.\nToute modification ou extension de la port\u00e9e de la pr\u00e9sente reconnaissance devra faire I'objet\nd'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de la DREAL Grand Est.\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\n! Direction de la coordinationLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024- 36\nd 23 FEV. 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de s\u00e9curisation de la rue d'Alger et de requalification du cadre\nde vie du quartier La Chapelle, sur le territoire et au profit de la commune de Freyming-Merlebach\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1\net suivants ;\nle d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Freyming-\nMerlebach autorise le maire \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, l'ouverture d'une\nenqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de s\u00e9curisation de la rue\nd'Alger et de requalification du cadre de vie du quartier La Chapelle, et d'une enqu\u00e9te\nparcellaire ;\nla demande du 21 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Freyming-Merlebach sollicitant :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une partie des travaux projet\u00e9s dans le cadre de\nl'op\u00e9ration de requalification du quartier La Chapelle,\n- l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 et\nd'une enqu\u00e9te parcellaire,\naccompagn\u00e9e des dossiers correspondants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2023-198 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de s\u00e9curisation de la\nrue d'Alger et de requalification du cadre de vie du quartier La Chapelle, sur le territoire et au\nprofit de la commune de Freyming-Merlebach, et d'une enqu\u00e9te parcellaire conjointe;\nles pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eates conjointes :\n- a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant la dur\u00e9e de celles-ci, dans la\ncommune de Freyming-Meriebach ;\n- \u00e0 fait l'objet d'une premi\u00e8re parution au moins huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00eates\nconjointes dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement\nde la Moselle, en l'occurrence le R\u00e9publicain Lorrain le 18 octobre 2023 et les Affiches\nd'Alsace et de Lorraine le 27 octobre 2023;\n- et a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans ces m\u00e9mes journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate le\n14 novembre 2023 ;\nle rapport et les conclusions, en date du 15 d\u00e9cembre 2023, de Monsieur Ernest Cuppari,\ncommissaire enqu\u00eateur, lequel \u00e9met un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nRXSCAUNIO Bis DEPEM Forbachi Uit Pubquet2021-15. FREYAING-LERLENACH, qualer Chapeti]_DURFHAP OUP \u00fbt\n\nvu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Freyming-Merlebach le 6 f\u00e9vrier 2024 visant \u00e0\nobtenir la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle Ter: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de de s\u00e9curisation de la rue d'Alger et de\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4:\nrequalification du cadre de vie du quartier La Chapelle, sur le territoire et au profit de\nla commune de Freyming-M\u00e9rlebach,\nLa commune de Freyming-Merlebach est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par\nvoie d'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, tel\nqu'il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate.\nL'expropriation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans la commune de Freyming-Merlebach\naux lieux habituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat\nd'affichage \u00e9tabli par le maire.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut\n\u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr\u2014\nPublications \u2014 Publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es \u2014\nArrondissement de Forbach - Boulay Moselle,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le maire de Freyming-Merlebach\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 23 FEV, 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour l\u00e9 pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taine/g\u00e9n\u00e9ral,\n/\n/\n/\nRi%th\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU 3 N\u00b0 16\nautorisant la Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques \u00e0 pratiquer des\np\u00eaches scientifiques dans le r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux autorisations\nexceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, \u00e0 de s fins sanitaires,\nscientifiques et \u00e9cologiques ;\nVu les articles R.432-6 \u00e0 R.432-11 du code de l9environnement (partie r\u00e9glementaire) relatifs au\ncontr\u00f4le des peuplements de poissons ;\nVu le r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Europ\u00e9enne en date du 18\nseptembre 2007 publi\u00e9 au Journal Officiel de l9Union Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007, instituant\ndes mesures de reconstitution du stock d9anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l9anguille ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau\nen deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9partement de la Moselle, modifi\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n\u00b02008-DDAF/3-149 du\n22 mai 2008 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9parteme ntales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action de s services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l9int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9par temental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 18 janvier 2024 de la Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environ nement et Milieux\nAquatiques, 15 rue au Bois, 57000 METZ ;\nVu l9avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l9avis favorable du service d\u00e9partemental de la Moselle de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en\ndate du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l9int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et d9inventaires piscicoles dans les eaux douces du\nd\u00e9partement de la Moselle, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8me d9information\ncoh\u00e9rent ;\nConsid\u00e9rant la contribution \u00e0 la connaissance de l9\u00e9tat et de l9\u00e9volution de la population continentale des\nanguilles que peuvent apporter les p\u00eaches scientifiques \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l9art ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \ner : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, dont le si\u00e8g e est 15 rue au\nBois \u00e0 57000 METZ, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie DUBOST, est autoris\u00e9e \u00e0\ncapturer \u00e0 des fins scientifiques des sp\u00e9cimens de poissons dans l9ensemble du r\u00e9seau\nhydrographique du d\u00e9partement de la Moselle, dans les conditions et sous les r\u00e9serves\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l9arr\u00eat\u00e9\nCes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d9\u00e9tudes environne mentales n\u00e9cessitant\nl9\u00e9tablissement de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles (notic es ou \u00e9tudes\nd9impact, \u00e9tudes d9incidences...) et qui rev\u00eatent un caract\u00e8re scientifique.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera \u00e9galement valable pour des op\u00e9rati ons occasionnelles\nde sauvetage de poissons : elles s9exerceront dans le cadre de l9article L.436-9 du code\nde l9environnement, en justifiant au cas par cas de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9ration du\npoisson.\nArticle 3 : Responsables de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache\nSont personnellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation et responsables de son ex\u00e9cution\nmat\u00e9rielle :\n\" Mme Nathalie DUBOST, ayant qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\" M. Yves JANODY, ayant qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\" M. Franck RENARD, ayant qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\" M. Renaud SIEFERT, ayant la qualit\u00e9 de technicien de la Soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 4 \n : Moyens de capture autoris\u00e9s\nP\u00eache \u00e9lectrique au moyen d9appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet, a insi qu9au moyen de\nnasses ou de filets si n\u00e9cessaire.\nL9utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, d\u00fbment form\u00e9 \u00e0 cette technique,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\ndevra observer les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d9hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du droit du\ntravail, et notamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 nove mbre 1988, et\nb\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nArticle 5 : Destination du poisson captur\u00e9\nLe poisson captur\u00e9 sera remis \u00e0 l9eau sur place, apr\u00e8s identification et mesures\nbiom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants :\n\" le poisson en mauvais \u00e9tat sanitaire, impliquant la destruction sur pla ce du\npoisson,\n\" le poisson mort au cours de la p\u00eache sera remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache\njusqu9\u00e0 concurrence de ses frais ; au-del\u00e0, il sera remis \u00e0 un repr\u00e9sentant de\nl9autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une Suvre de bienfaisance,\n\" les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifi ques, qui seront\ntransport\u00e9s puis d\u00e9truits,\n\" les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l9introduction dans les e aux libres est\ninterdite, qui devront \u00eatre d\u00e9truits sur place,\n\"\nlorsqu9ils auront \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s dans des eaux class\u00e9es en prem i\u00e8re cat\u00e9gorie\npiscicole, les poissons des esp\u00e8ces suivantes : perche, sandre et black-bass, qui\ndevront \u00eatre remis \u00e0 l9eau dans les eaux libres class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie les\nplus proches.\nArticle 6 : Pr\u00e9vention de l9introduction et de la propagation des \u00e9pizooties\nUne \u00e9pizootie due \u00e0 l9aphanomycose (peste des \u00e9crevisses) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans la\nr\u00e9gion Grand-Est depuis les ann\u00e9es 2000. Les trois esp\u00e8ces autochton es (Pieds Blancs,\nPieds Rouge et des Torrents) ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es sur plusieurs sites recens\u00e9s, dont deux\ndans le D\u00e9partement de la Moselle en 2013 et en 2015. Afin de ne pas exposer les\npopulations d9\u00e9crevisses natives aux risques d9\u00e9pizootie, le b\u00e9n\u00e9ficia ire de l9op\u00e9ration\nmentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 devra respecter les dispositions suivantes :\n- la pratique de la p\u00eache \u00e9lectrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs\naffluents o\u00f9 la pr\u00e9sence d9\u00e9crevisses natives est av\u00e9r\u00e9e,\n- si des \u00e9crevisses natives sont captur\u00e9es ou observ\u00e9es lo rs des p\u00eaches, l9op\u00e9ration\ndevra \u00eatre imm\u00e9diatement interrompue,\n- apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de p\u00eache, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sinfe ction des mat\u00e9riels,\nbottes, waders, viviers, lorsque des captures d9\u00e9crevisses exotiques ont eu lieu.\nArticle 7 \n : Dispositions relatives aux anguilles\nAu vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le\nbassin versant de la Moselle, notamment sa rar\u00e9faction, les indiv idus de cette esp\u00e8ce\nne pourront pas \u00eatre sacrifi\u00e9s \u00e0 des fins d9analyse (micropollu ants, radio\u00e9l\u00e9ments,\nrecherche de parasites internes, etc.). Ils devront \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur la station de\np\u00eache, imm\u00e9diatement apr\u00e8s une \u00e9ventuelle biom\u00e9trie. Dans le ca s d9une p\u00eache de\nsauvetage, les anguilles devront \u00eatre remises \u00e0 l9eau viva ntes, dans un milieu naturel\nproche.\nArticle 8 : En cas de pr\u00e9sence d9esp\u00e8ces exotiques envahissantes de type \u00ab SP3E \u00bb \nAu cours des p\u00eaches pratiqu\u00e9es, en cas de pr\u00e9sence d9esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes dites \u00ab sp3E \u00bb, il conviendra de ne pas remettre \u00e0 l9eau les individus\ncaptur\u00e9s, mais de proc\u00e9der \u00e0 leur destruction ou \u00e0 leur neutralisa tion sur place, avant\ntout transport. A titre d9exemple sont concern\u00e9es les esp\u00e8ces d9\u00e9crevisses suivantes :\n\" l9Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),\n\" l9Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii),\n\" l9Ecrevisse am\u00e9ricaine (Orconectes limosus),\n\" l9Ecrevisse marbr\u00e9e (Procambarus virginalis).\nEst \u00e9galement concern\u00e9e l9esp\u00e8ce suivante de poisson :\n\" Le Pseudorasbora (Pseudorasbora parva).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 9 : Accord pr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l9article R.435-1 du code de l9environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut\nexercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s9il a obtenu l9accord du\n(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e. Il devra fournir\n\u00e0 cet effet \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au contr\u00f4le de ces op\u00e9ra tions, un accord \u00e9crit\ndat\u00e9 et sign\u00e9 pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d9intervention. Cette autorisation de vra faire l9objet\nd9une localisation pr\u00e9cise sur un plan \u00e9tabli au 1/25 000\u00b0 (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une\nautorisation d9acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s, n\u00e9cessaire en vue de l9organisation de\nl9op\u00e9ration et de son contr\u00f4le).\nArticle 10 : Compte-rendu d9ex\u00e9cution \nLes protocoles d9\u00e9chantillonnages devront s9appuyer sur les norm es europ\u00e9ennes,\nquand elles existent (\u00ab Guidance \u00bb, normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0\nl9\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\nDans un d\u00e9lai d9un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9ex\u00e9cution respectant les\nprotocoles ou formats pr\u00e9cit\u00e9s et pr\u00e9cisant la destination donn\u00e9e au x poissons\np\u00each\u00e9s :\n\" au Directeur D\u00e9partemental des Territoires (Service Am\u00e9nagem ent, Biodiversit\u00e9,\nEau),\n\" au Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\" au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique.\nArticle 11 \n : Formalit\u00e9s pr\u00e9alables\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (t\u00e9l\u00e9copie, cou rriel le cas \u00e9ch\u00e9ant), au\nmoins 15 jours \u00e0 l9avance, la Direction D\u00e9partementale des Ter ritoires de la Moselle\n(Service Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9 et Eau) et le Chef du serv ice d\u00e9partemental de\nl9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en leur fournissant les date s, le programme et les\nlieux de capture pr\u00e9vus.\nArticle 12 : Rapport annuel\nTrois mois apr\u00e8s l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le b\u00e9n\u00e9fic iaire adresse\nau pr\u00e9fet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les op\u00e9ratio ns r\u00e9alis\u00e9es au\ntitre de l9autorisation, en pr\u00e9cisant leurs objets, dates et lieux d9ex\u00e9cution.\nArticle 13 : Pr\u00e9sentation de l9autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle,\ndoit pr\u00e9senter l9autorisation \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la\np\u00eache en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose \u00e0 la peine d9amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 3\u00e8me classe.\nLa personne qui participe \u00e0 l9ex\u00e9cution d9une op\u00e9ration de capture ou de transport\ns9expose aux sanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementa tion de la p\u00eache en\neau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation ou la personne r esponsable de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l9op\u00e9ration n9est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 14 : Retrait de l9autorisation\nLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisso n sont\npersonnelles et incessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation\nou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la pers onne responsable de\nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n9est pas pr\u00e9sente au cours de l9op\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDans le cas de d\u00e9faut d9accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, l9autorit\u00e9\nadministrative peut proc\u00e9der au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de\nsurcro\u00eet \u00e0 des poursuites aux fins de r\u00e9parations civiles.\nArticle 15 : Respect des prescriptions des autorisations\nS9expose \u00e0 la peine d9amende pr\u00e9vue pour les contraventions de l a 4\u00e8me classe, toute\npersonne qui n9a pas respect\u00e9e les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 16 : Validit\u00e9 de l9autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de ce jour et jusqu 9au 31 d\u00e9cembre\n2024 inclus.\nArticle 17 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et P\u00eache 3 D\u00e9cision du domaine de l9eau 3\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution de l9arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directe ur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partementa l de l9office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mose lle pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique, la Soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environ nement et\nMilieux Aquatiques \u00e0 METZ, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00ea che et de\nl9environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 23 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \nCheffe du p\u00f4le positions statuaires\net du temps du travail\nLuisa SAND\n\nANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS M\u00c9TIERS INTERFACES CHORUS\nCHORUS - FORMULAIRES \u2014\nLes agents du SGCD Moselle list\u00e9s infra sont autoris\u00e9s :\n\u2014 \u00e0 saisir des demandes d'achat, EJ hors march\u00e9 et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)\n- \u00e0 \u00e9tablir des factures RNF\n- \u00e0 constater et certifier le service fait\n- \u00e0 g\u00e9rer les tiers (cr\u00e9ation, modification, suppression, extension)\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame St\u00e9phanie COURTOIS\nMonsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD\nMadame Catherine LOUIS\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMadame Catherine SABOURIN\nMadame \u00c9lisabeth BERNARD\nLes agents du SGCD Moselle list\u00e9s infra sont autoris\u00e9s :\n\u00e0 saisir des demandes d'achat, EJ hors march\u00e9 et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)\n\u00e0 \u00e9tablir des factures RNF\n\u00e0 constater le service fait\n\u00e0 g\u00e9rer les tiers (cr\u00e9ation, modification, suppression, extension)\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame Elodie LEGRAND\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Brigitte CLOSSET\n\u00a0Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2022 \u20144 du 2 novembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle\n\nCHORUS - FORMULAIRES - MODULE COMMUNICATION\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle habilit\u00e9s \u00e0\nutiliser Chorus formulaires \u2014 module communication sont list\u00e9s dans le tableau infra :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMadame Catherine SABOURIN\nMadame Elodie LEGRAND\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Brigitte CLOSSET\nMasam Catherine LOUIS\nPLACE\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle disposant\nd'habilitations PLACE est fix\u00e9e comme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Elisabeth BERNARD\n\nCHORUS- DT\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle habilit\u00e9s\nCHORUS - DT, s'\u00e9tablit comme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame V\u00e9ronique NARBONI\nMonsieur Beno\u00eet THIMMESCH\nMadame St\u00e9phanie COURTOIS\nMonsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD\nMadame Catherine LOUIS\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Elodie LEGRAND\nMadame Brigitte CLOSSET\nMadame \u00c9lisabeth BERNARD\nMonsieur | Jean-Philippe NASSARA\nMadame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX\nMonsieur Florent JAUGEON\nMonsieur Marc CASTELLOTTO\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-10-06T13:13:41+00:00","id":"5a348e959942385414b3138a1842bc229bae9432500f237a7c0383eba023176e","name":"Num\u00e9ro 34","pdf_creation_date":"2024-02-23T14:45:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T14:45:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=5e07a657e5585d2981b682dd4997a14f"}