{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de l'environnementDE LA REGION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 11 janvier 2024\nArr\u00e9t\u00e9 2024-82 di M jenver 202autorisant pour une dur\u00e9e de six ansla poursuite de l'exploitation du tunnel de Cap La Houssayesur la commune de Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU la loi n\u00b0 2002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport,aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou a\u00e9-rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dite loi SIST;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif \u00e0 la Commission nationale d'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages routiers (CNESOR) ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiersd'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;\nVU la circulaire du 12 juin 2009 relative \u00e0 I'\u00e9tablissement des diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiersd'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres.\nVU I'annexe 2 de la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2000-82 du 30 novembre 2000 relative \u00e0 la r\u00e9glemen-tation de la circulation des v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels rou-tiers du r\u00e9seau national (Instruction technique relative aux dispositions de s\u00e9curit\u00e9 dans les nouveauxtunnels routiers);\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-727 portant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9des infrastructures et syst\u00e8mes de transport en date du 17 avril 2023 ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la r\u00e9gion R\u00e9union en date du 14 septembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la Commission nationale d'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers (CNE-SOR) r\u00e9unie le 28 novembre 2023, assorti de prescriptions;\nVU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et sys-t\u00e8mes de transport r\u00e9unie le 21 d\u00e9cembre 2023, assorti de prescriptions;\n1/3\n\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Renouvellement de l'autorisation d'exploitation\nLa R\u00e9gion R\u00e9union est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation du tunnel du Cap La Houassaye sur la RN1pour une p\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation est assortie de 6 prescriptions.\nLa demande de renouvellement de l'exploitation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard cing mois avant la finde la p\u00e9riode de six ans mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a.\nArticle 2 : Prescriptions applicables \u00e0 la poursuite de l'exploitation\nr\u00e9aliser une mise \u00e0 jour de I'\u00e9tude de trafic qui permettra, compte tenu de l'\u00e9volution du traficconstat\u00e9e de mieux caract\u00e9riser la congestion dans l'ouvrage et d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9-voir la fermeture pr\u00e9ventive du tunnel en cas d'arr\u00eat de poids lourd dans l'ouvrage ;\nmettre \u00e0jour l'\u00e9tude sp\u00e9cifique des dangers afin qu'elle soit en parfaite coh\u00e9rence avec les don-n\u00e9es les plus r\u00e9centes ;\nr\u00e9aliser, d\u00e8s 'ann\u00e9e 2024, un exercice terrain en concertation avec l'ensemble des acteurs impli-qu\u00e9s, afin d'\u00e9prouver l'ensemble des proc\u00e9dures mises en place ;\nr\u00e9aliser, sous 18 mois, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 de la mise en place de barri\u00e8res de fermeture enamont des t\u00eates de l'ouvrage ou au niveau des \u00e9changeurs en amont, et de mettre en place cesbarri\u00e8res dans un d\u00e9lai de 24 mois suppl\u00e9mentaires si l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 conclut de mani\u00e8refavorable;\najouter, dans le PIS, un tableau synoptique d'action relatif \u00e0 la pr\u00e9sence dans Fouvrage de fu-m\u00e9es provenant d'un incendie ext\u00e9rieur;\nmettre \u00e0jour l'arr\u00eat\u00e9 de circulation afin qu'il soit coh\u00e9rent avec le r\u00e8glement de circulation.\nArticle 3 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 4 : Diffusion\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux destinataires suivants :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;\n1- CS 41008\n28\n\n* ladirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union ;\u00bb le chef de I'Etat major de zone et de protection civile\u00ab _ le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de l'Ouest ;\u00ab la pr\u00e9sidente de la R\u00e9gion R\u00e9union;* le maire de la commune de Saint-Paul ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nPour le pr\u00e9fet,\ngouv fi 313","date":"2024-01-11","first_seen_on":"2025-09-15T10:28:57+00:00","id":"5a37d006cff1d6a220a84355be45411ab03002f0f2af8a0b51019bcad53142c8","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-82 du 11 janvier 2024 autorisant pour un dur\u00e9e de six ans la poursuite de l'exploitation du tunnel de Cap La Houssaye sur la commune 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