{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 182.2024 - \u00e9dition du 30/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREPET  ne. Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de  l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,  Nice,  le\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\n2 5 JUIL. 2006\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-  7 28\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  AMABLE  St\u00e9phanie,  Sophie,\nB\u00e9n\u00e9dicte  n\u00e9e  le 25/10/88  \u00e0 Nice  (06)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-\nMaritimes  par int\u00e9rim  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  AMABLE  St\u00e9phanie,  Sophie,  B\u00e9n\u00e9dicte  n\u00e9e  le 25/10/88  \u00e0 Nice  (06)\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur  le site  http:/Avww.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\n\u00a9 d\u00e9 mission,\nques  sociales\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.  fr\n\nPRE LES.  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,  Nice,  le\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration  2 5 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024- 5 29\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  BACCHIALONI  Marion  Alice\nn\u00e9e  le 05/01/89  \u00e0 Nice  (06)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/www.alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  BACCHIALONI  Marion  Alice  n\u00e9e  le 05/01/89  \u00e0 Nice  (06)\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par  l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http:/Awww.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nAtticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\nLe pr\u00e9fet,\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nD\u00c9S ALPES. Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,  Nice,  le\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration  2 5 JUIL. 202 A\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - D 30\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  CARREL  Delphine  Lysiane\nMarie  n\u00e9e  le 31/03/72  \u00e0 Caen  (14)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nNice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  CARREL  Delphine  Lysiane  Marie  n\u00e9e  le 31/03/72  \u00e0 Caen  (14)\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nLagr\u00e9ment  vaut  inscription  sur  la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\nLe pr\u00e9fet,\n$f\u00e8te,  cha: La sony\nSPCM  - 4825de mission,\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.friques  sociales\n\nEEE PES. Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux droits,  Nice,  le 2 5 JUIL.  2024\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - 8 34\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  C\u00e9line  Nad\u00e8ge  BLANC  n\u00e9e  le\n30/07/77  \u00e0 Cannes  (06)  \u00e9pouse  CASSINI  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  C\u00e9line  Nad\u00e8ge  BLANC  n\u00e9e  le 30/07/77  \u00e0 Cannes  (06)  \u00e9pouse  CASSINI\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur  le site  http:/www.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nae  S- Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPole  Acc\u00e8s  aux droits,  . Nice,  le\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration  2 5 JUIL.  202  4\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-  8 22\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  CHARIF  Dalila  n\u00e9e  le\n09/06/1975  \u00e0 Asni\u00e8res  sur Seine  (92)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  CHARIF  Dalila  n\u00e9e  le 09/06/1975  \u00e0 Asni\u00e8res  sur Seine  (92)\npour  l'exercice  a titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\npolitique  Tela Ville et politiques  sociales\nSPCM  - 4825\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nee  Al PES:  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  \nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,  Nice,  le 2 5 JUIL.  2024\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - \u00a7 22\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  a candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  CORADA  M\u00e9lanie  Isabelle\nn\u00e9e  le 22/01/86  \u00e0 Mont  de Marsan  (40)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  a l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  CORADA  M\u00e9lanie  Isabelle  n\u00e9e  le 22/01/86  \u00e0 Mont  de Marsan  (40)\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par  l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http:/Avww.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\nLe pr\u00e9fet,\nLa Sef-pNA\npolitique  de TE VITE et: politiques  sociale\nSPCM  - 4825\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nD\u00c9S ALPE  S- Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,  Nice,  le\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration  2 5 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - \u00c0 34\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  a candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  a titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  Maria,  Fernanda  PAIS  LUIS\nn\u00e9e  le 21/06/67  \u00e0 Sobral  / Carregal  do Sal (Portugal)  \u00e9pouse  LACROIX  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  Maria,  Fernanda  PAIS  LUIS\nn\u00e9e  le 21/06/67  \u00e0 Sobral  / Carregal  do Sal (Portugal),  \u00e9pouse  LACROIX\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur  la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http:/Awww.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\nLe pr\u00e9fet,\nLa Sous-pr  emi\npolitique  dgtarWille  er politiques  soci\nSPCM  - 4825\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPee  A. pes  Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  \nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00e9le  Acc\u00e9s  aux droits,  Nice,  le 2 5 JUIL.  2074\n\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024 - 5 35\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  PRUNIER  Aur\u00e9lie  n\u00e9e  le\n24/07/90  \u00e0 Auxerre  (89)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  PRUNIER  Aur\u00e9lie  n\u00e9e  le 24/07/90  \u00e0 Auxerre  (89)\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nL'agr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http:/www.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\n=. charg\u00e9e  de mission,\nSPCM  - 4825\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/www.alpes-maritimes.gouv.frpolitiques  sociales\n\nOLE ATPE  s- Direction  d\u00e9partementale\nMARITIMES  de  l'emploi,  du  travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Acc\u00e8s  aux  droits,  Nice,  le\u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration  2 5 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-  26\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel\nde l'activit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles  L.472-1,  L.472-1-1,  L.471-4,\nL.472-2,  D.471-3  et D.471-4  ;\nVu l'avis  d'appel  \u00e0 candidatures  du 2 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu le dossier  de candidature  d\u00e9clar\u00e9  complet  pr\u00e9sent\u00e9  par Madame  VALLES  Val\u00e9rie  n\u00e9e  le\n22/07/66  \u00e0 Nice  (06)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-617  fixant  la liste  des  candidats  recevables  \u00e0 l'appel  \u00e0 candidatures  publi\u00e9  le 2\nf\u00e9vrier  2024  aux  fins  d'agr\u00e9ment  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  de mandataires  judiciaires\n\u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  en date  du 20 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 1\u00b0 juillet  2024  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Nice  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/{www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 472-1  du code  de l'action  sociale  et des  familles  est accord\u00e9  \u00e0 :\nMadame  VALLES  Val\u00e9rie  n\u00e9e  le 22/07/66  \u00e0 Nice  (06)\npour  l'exercice  \u00e0 titre  individuel  en qualit\u00e9  de mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des  majeurs  de\nmesures  de protection  des  majeurs  au titre  du mandat  sp\u00e9cial  auquel  il peut  \u00eatre  recouru  dans  le cadre\nde la sauvegarde  de justice  ou au titre  de la curatelle  ou de la tutelle.\nLagr\u00e9ment  vaut  inscription  sur la liste  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  concern\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nou sa publication  pour  les tiers.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (par  courrier  au 18,\navenue  des  fleurs  \u2014 CS 61039  \u2014 06050  NICE  cedex  1, ou par l'application  internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  http:/www.telerecours.fr),  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  ou de la publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai\nvalant  rejet  implicite.\nAtticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nAtticle  4 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Nice.\nLe pr\u00e9fet,\n=  fet,\nLa echo  de mission,\npolitique  de la Ville et politiques  sociales\nSPCM  - 4825\nJehane  BENSEDIRA\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nEs  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nDES  ALPES-  la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 30 JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024  / SSE\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-\n14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 1er juillet  2011 modifi\u00e9,  fixant  la liste des mammif\u00e8res  marins  prot\u00e9g\u00e9s  sur le territoire\nnational  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le 20 d\u00e9cembre  2023  par l'association  Wildlife  Interactions,\ncompos\u00e9e  du formulaire  CERFA  n\u00b013616*01,  dat\u00e9  du 20 d\u00e9cembre  2023  et de ses pi\u00e8ces  annexes  ;\nVU l'avis  du 17 mai 2024  formul\u00e9  par le conseil  national  de la protection  de la nature  (CNPN)  ;\nVU la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site internet  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (DREAL  PACA)  du 22\nmars  au 6 avril  2024  ;\nVU les r\u00e9ponses  et \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  apport\u00e9s  le 28 mai 2024  par l'association  Wildlife\nInteractions,  suite  \u00e0 l'avis  du CNPN  ;\nCONSID\u00c9RANT  la vocation  p\u00e9dagogique  du projet  envisag\u00e9,  en faveur  de la sensibilisation  et de la\nprotection  des c\u00e9tac\u00e9s  de m\u00e9diterran\u00e9e  et les pr\u00e9cautions  et engagements  pris par le demandeur  pour\n\u00e9viter  toute  perturbation  et tout  stress  des animaux  lors des prises  de vue,\nCONSID\u00c9RANT  les demandes  de pr\u00e9cisions  du CNPN  sur les supports  m\u00e9diatiques  ou \u00e9ducatifs\npr\u00e9vus,  sur les moyens  d'approche  des c\u00e9tac\u00e9s  et la mise  \u00e0 l'eau  des plongeurs,\nCONSID\u00c9RANT  les compl\u00e9ments  d'information  apport\u00e9s  par le demandeur  sur les supports\nm\u00e9diatiques  et p\u00e9dagogiques  pr\u00e9vus,  sur les m\u00e9thodes  d'approches  des animaux,  ainsi  que les mesures\nprescrites  ci-dessous  dans  l'article  2,\nSur Proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\n\nARRETE\nArticle  1: Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est l'association  Wildlife  interactions,  2 rue Smolett,  06 300 Nice.  Ses mandataires  sont\nOlivier  Anrigo,  coordonnateur  du projet,  Bastien  Huber,  Emmanuel  Lacroix,  Sylvain  Roblet,  Julie  Marty\nGastaldi,  Antoine  Drochon,  Damien  Artero,  Renaud  Hourregue,Micha\u00e9lle  Marconcini  et Christian  Heitz.\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9,  \u00e0 raisons  de 15 jours  cumul\u00e9s  au maximum  sur la p\u00e9riode  s'\u00e9talant  du mois\nd'ao\u00fbt  2024  au mois  de novembre  inclus  et 15 jours  cumul\u00e9s  au maximum  sur la p\u00e9riode  s'\u00e9talant  du\nmois  de mai au mois  de juin  2025  inclus,  dans  les eaux  m\u00e9diterran\u00e9ennes  sous  juridiction  fran\u00e7aise,  au\nsein du Sanctuaire  Pelagos,  \u00e0 approcher  \u00e0 moins  de 100 m\u00e8tres  des sp\u00e9cimens  de rorquals  communs,\nbaleines  \u00e0 bec de Cuvier,  cachalots,  globic\u00e9phales  noirs,  dauphins  de Risso,  grands  dauphins,  dauphins\nbleu  et blanc,  dauphins  communs,  en vue de r\u00e9aliser  des prises  de vue pour  la r\u00e9alisation  d'un  projet\np\u00e9dagogique  et de sensibilisation  sur la conservation  des c\u00e9tac\u00e9s  en M\u00e9diterran\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est conditionn\u00e9e  par le respect  des prescriptions  suivantes  :\n- les diff\u00e9rents  supports  p\u00e9dagogiques  \u00e9labor\u00e9s  par l'association  diffuseront  un message  de\nsensibilisation  du public  sur les mammif\u00e8res  marins,  sur leurs  enjeux  de conservation  et de protection  ;\nle sanctuaire  PELAGOS  y sera  valoris\u00e9,  ainsi  que  la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- aucun  message  de publicit\u00e9  commerciale  ou assimil\u00e9  ne sera  diffus\u00e9,  ni aucune  image  ou vid\u00e9o\nmontrant  dans  le m\u00eame  champ  un plongeur  et un c\u00e9tac\u00e9  ;\n- l'\u00e9quipage  devra  informer,  pour  chaque  sortie  en mer,  les gestionnaires  du sanctuaire  PELAGOS  ou de\ntoute  autre  aire marine  prot\u00e9g\u00e9e  aires  marines  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9e,  48 heures  avant  de p\u00e9n\u00e9trer  dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre  de ces aires  en vue d'approcher  des sp\u00e9cimens  \u00e0 moins  de 100 m\u00e8tres  ;\n- aucune  image  ne sera  tourn\u00e9e  en cas de comportement  de stress  observ\u00e9  pour  les sp\u00e9cimens  :\nchangements  de comportements  tels que des apn\u00e9es  prolong\u00e9es,  une augmentation  de vitesse  de\nd\u00e9placement,  des changements  radicaux  de route  de navigation,  une augmentation  des vocalises,  des\nclaquements  de nageoires  en surface  ;\n- si une fuite  \u00e0 petite  vitesse  des animaux  est observ\u00e9e  en pr\u00e9sence  de plongeurs,  ou des signes\ncomportementaux  comme  des sifflements  stridents,  l\u00e2ch\u00e9s  de bulles  d'air,  ouverture  de bouche,  ou\nmouvements  d\u00e9sordonn\u00e9s,  les plongeurs  quitteront  le groupe  et remonteront  \u00e0 bord  du navire  ;\n- dans  la mesure  o\u00f9 un navire  est d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9sent  sur zone,  l'\u00e9quipe  s'abstiendra  de se mettre  \u00e0 l'eau  avec\nle sp\u00e9cimen  ;\n- le nombre  de plongeurs  sera  limit\u00e9  \u00e0 deux,  et ceux-ci  op\u00e9reront  uniquement  en apn\u00e9e  ;\n- m\u00eame  dans  le cas o\u00f9 les animaux  ne manifestent  aucun  signe  de d\u00e9rangement,  la pr\u00e9sence  de\nl'\u00e9quipe  \u00e0 leurs  c\u00f4t\u00e9s  dans  la zone  de vigilance  ne devra  pas d\u00e9passer  30 minutes  ;\n- une  seule  mise  \u00e0 l'eau  pourra  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9e  par groupe  d'animaux  ;\n- aucune  approche  d'un  groupe  ne sera  envisag\u00e9e  si le groupe  comprend  des nouveaux-n\u00e9s  ;\n- toute  interaction  ou contact  physique  avec  les animaux  sera  proscrite  ;\n- le rep\u00e9rage  des animaux  s'effectuera  uniquement  \u00e0 la jumelle  et \u00e0 l'\u0153il  ; aucun  avion  de d\u00e9tection  ne\nsera  employ\u00e9  ;\n- que ce soit pour  les tournages  en surface  ou en subaquatique,  l'approche  du navire  vers  les animaux\ns'effectuera  syst\u00e9matiquement  de trois  quarts  arri\u00e8re  et dans  Un second  temps,  le navire  remontera  \u00e0\npetite  vitesse  vers  les animaux  en naviguant  parall\u00e8lement  \u00e0 eux.  Le navire  pourra  d\u00e9passer  les animaux\n(toujours  \u00e0 petite  vitesse)  d'une  distance  de 100 \u00e0 200 m\u00e8tres  pour  mettre  le plongeur  \u00e0 l'eau.\nL'approche  finale  sera  r\u00e9alis\u00e9e  parall\u00e8lement  \u00e0 la route  de l'animal.  La rencontre  film\u00e9e  restera  toujours\nen son bon vouloir.  Sa route  restera  toujours  libre,  pour  lui permettre  de refuser  la rencontre  film\u00e9e  ;\n- en approche  des animaux  pour  les filmer,  seul un navire  sera  pr\u00e9sent  dans  un rayon  de 300 m\u00e8tres\nautour  du groupe  o\u00f9 de l'animal.  Le navire  se tiendra  en dehors  de la zone  de qui\u00e9tude  des animaux,\nc'est  \u00e0 dire  \u00e0 une distance  sup\u00e9rieure  \u00e0 300  m\u00e8tres  ;\n- l'utilisation  d'un  semi-rigide,  \u00e0 propulsion  thermique,  restera  possible  pour  approcher  les animaux,\nmais  une  mise  \u00e0 l'eau  des plongeurs  depuis  le navire  sera  privil\u00e9gi\u00e9e  ;\n- pour  les images  par drone  : lorsque  le drone  sera en activit\u00e9,  le navire  se tiendra  dans  la zone  de\nvigilance  (100  \u00e0 300 m\u00e8tres),  voire  \u00e0 plus  grande  distance  des animaux  ; la dur\u00e9e  de vol n'exc\u00e9dera  pas\n20 minutes  et le drone  se tiendra  au minimum  \u00e0 20 m\u00e8tres  au-dessus  de la surface  de l'eau  ;\n- les gestionnaires  de PELAGOS  seront  associ\u00e9s  \u00e0 toutes  les diffusions  \u00e9manant  du projet  ;\n\n- toutes  les observations  de m\u00e9gafaune  marine,  a minima  concernant  les c\u00e9tac\u00e9s,  seront  recens\u00e9es  de\nmani\u00e9re  pr\u00e9cise  (esp\u00e9ce,  nombre,  structure  du groupe,  photo-identification,  g\u00e9olocalisation)  et\npartag\u00e9es  aux gestionnaires  de PELAGOS  ainsi  qu'a  travers  les bases  de donn\u00e9es  existantes,  en\nparticulier  sur la plateforme  www.obsenmer.org.\nAucune  r\u00e9serve  nationale  ni coeur  de parc  national  ne seront  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9s  lors des exp\u00e9ditions.\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  de ao\u00fbt  \u00e0 novembre  2024  et la p\u00e9riode  de mai \u00e0\njuin  2025.\nArticle  4 : Suivi\nSous  r\u00e9serve  des dispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2, le demandeur  rendra  compte  \u00e0 la\ndirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  sous  la forme  d'un\nrapport  de synth\u00e8se  annuel,  des conditions  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nLes donn\u00e9es  d'observation  de la faune  seront  vers\u00e9es  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 l'inventaire  national  du\npatrimoine  naturel  (INPN),  par exemple  via la plateforme  www.obsenmer.org  ou son application\nmobile.\nArticle  5 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par les agents  charg\u00e9s  de constater\nles infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  6 : Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  7 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  dans  les conditions  de l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative  \u00e0 compter  de sa\nnotification.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  maritimes,  le pr\u00e9fet  maritime  de M\u00e9diterran\u00e9e,  le\ndirecteur  interr\u00e9gional  de la mer  M\u00e9diterran\u00e9e,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  et le directeur  r\u00e9gional  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont\ncharg\u00e9s,,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet,\n\u00c6 Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS  \u00b0\n\n\nto  MINISTERS\nDE L'INT\u00c9RIEUR  Libert\u00e9\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nENTRE  LA GENDARMERIE  NATIONALE\nET LA POLICE  MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE  DE TOURRETTES-SUR-LOUP\nVu les articles  L. 2212-1  \u00e0 L. 2212-5-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'article  122-5  du code  p\u00e9nal;\nVu les articles  D.15,  21 2\u00b0, 21-1,  21-2,  53, 73 et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu les articles  L. 130-5,  L. 234-3,  L. 234-4,  L. 225-5,  L. 330-2,  R. 130-2,  R. 325-2  \u00e0 R.325-46,  R.\n330-3  du code  de la route  ;\nVu le code  de d\u00e9ontologie  des agents  de police  municipale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.511-1,  L.511-5,  L.512-4  \u00e0 L.512-\n7;\nVu le code  forestier  et notamment  l'article  L 161-4  ;\nVu le code  des transports  et notamment  les articles  L.1451-1,  L.2241-1  1 6\u00b0 et II 2\u00b0;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.172-4,  L.541-44,  L.581-40  ;\nVu le code  de sant\u00e9  publique  et notamment  l'article  L.1312-1  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L.215-3-1  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1094  du 29 ao\u00fbt  2002  d'orientation  et de programmation  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239  du 18 mars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b02007-297  du 05 mars  2007  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ;\nVu la loi n\u00b02011-267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b02015-991  du 07 ao\u00fbt  2015  portant  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la\nproximit\u00e9  de l'action  publique  ;\nVu la loi n\u00b02021-401  du 08 avril  2021  am\u00e9liorant  l'efficacit\u00e9  de la justice  de proximit\u00e9  et de la\nr\u00e9ponse  p\u00e9nale  ;\nVu la loi n\u00b02021-646  du 25 mai 2021  pour  une s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\n\nVu la loi n\u00b02022-52  du 24 janvier  2022  relative  a la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et a la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux  conventions  types  de coordination  en\nmati\u00e9re  de police  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-1523  du 03 novembre  2017  portant  diverses  dispositions  en mati\u00e9re  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02018-387  du 24 mai  2018  pr\u00e9cisant  les conditions  d'acc\u00e9s  aux  informations  des\ntraitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  relatifs  au permis  de conduire  et \u00e0 la circulation\ndes  v\u00e9hicules  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  portant  application  de l'article  L.241-2  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  relatif  \u00e0 la mise  \u0153uvre  du traitement  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nprovenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de la police  municipale  ;\nVu le protocole  de collaboration  entre  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,  la\ndirection  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  et le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  du 17 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la note  de Monsieur  le\nministre  de l'Int\u00e9rieur  du 20 ao\u00fbt  2020  relative  au plan  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  les\nagressions  visant  les sapeurs-pompiers,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 novembre  2023  portant  autorisation  de la mise  en commun  des\neffectifs  des  polices  municipales  des  communes  de Gourdon  et de Tourrettes-sur-Loup  dans  le\ncadre  de s\u00e9curisation  de l'\u00e9cole  intercommunale  de Pont-du-Loup,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mars  2024  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des\ninterventions  des  agents  de police  municipale  de la commune  de Tourrettes-sur-Loup,\nIl est  convenu  de ce qui  suit  entre\nD'une  part,\no L'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\no Le parquet  de Grasse  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Damien  SAVARZEIX,  procureur  de\nla R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Grasse,\nEt d'autre  part,\no La commune  de Tourrettes-sur-Loup  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  POMA,\nmaire  de Tourrettes-sur-Loup,\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente  convention  de coordination  entre  la gendarmerie  nationale  et la police\nmunicipale  de Tourrettes-sur-Loup  remplace  la convention  de coordination  adopt\u00e9e  le\n23 avril  2021.\nCette  convention  est un des  outils  d'une  strat\u00e9gie  concert\u00e9e  de pr\u00e9vention  et de s\u00e9curit\u00e9  entre\n\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et celles  des communes.  Elle d\u00e9finit  \u00e9galement  les modalit\u00e9s\nd'information  des  \u00e9lus  en temps  r\u00e9el  en cas de crise  ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle  reprend  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les interventions  de la police  municipale  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  de la gendarmerie  nationale  en application  de la loi n\u00b02003-239  du 18\nmars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nSans  pr\u00e9judice  de la comp\u00e9tence  g\u00e9n\u00e9rale  de la gendarmerie  nationale,  la pr\u00e9sente  convention\na notamment  pour  objet  de pr\u00e9ciser  les champs  d'action  privil\u00e9gi\u00e9s  des agents  de la police\nmunicipale  en compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la gendarmerie  nationale.\nCette  convention  n'a de sens  que  si elle  fait  l'objet  d'une  application  concr\u00e8te.  Les responsables\nde la gendarmerie  nationale  et de la police  municipale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de veiller  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  concr\u00e8te  de ses dispositions.\nLa gendarmerie  nationale  et la police  municipale  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  propres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.  En aucun  cas,  il\nne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.512-4  et suivants\ndu code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  d\u00e9sign\u00e9  sous  ce vocable  est le commandant  de la\ncommunaut\u00e9  de brigades  (COB)  ou de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  comp\u00e9tente  pour\nla commune,  objet  de la pr\u00e9sente  convention.  Le responsable  de la police  municipale  s'entend\ncomme  \u00e9tant  le chef  de service  de police  municipale.\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre\ndu conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et\npriorit\u00e9s  suivants  :\nLutte  contre  la toxicomanie  ;\nLutte  contre  la petite  et moyenne  d\u00e9linquance  ;\nLutte  contre  les incivilit\u00e9s  et troubles  de voisinage  ;\nLutte  contre  les cambriolages  ;\nLutte  contre  les d\u00e9gradations  de v\u00e9hicules  et les vols  \u00e0 la roulotte  ;\nLutte  contre  les pollutions  et nuisances  ;\nPr\u00e9vention  des  violences  scolaires  ;\nPr\u00e9vention  de la radicalisation  ;\nPr\u00e9vention  situationnelle  en g\u00e9n\u00e9ral  ;\nPr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\nProtection  des personnes  et des biens  ;\nS\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re,  pr\u00e9vention  et sensibilisation  au sein  des  \u00e9tablissements  scolaires. O \u00a9O O0 0 0 O0 O O O\u00a9O 0 00\nTITRE  I - COORDINATION  DES  SERVICES\nI] est d\u00e9fini  que  les missions  de la police  municipale  s'exercent  de la mani\u00e8re  suivante  :\ne Du lundi  au vendredi,  de 08h00  \u00e0 18h00,  hors  \u00e9v\u00e8nements  et manifestations\n\nCHAPITRE  1 - NATURE  ET LIEUX  DES  INTERVENTIONS\nLa police  municipale  assure,  de fa\u00e7on  principale,  la s\u00e9curit\u00e9  des entr\u00e9es  et sorties  des\n\u00e9tablissements  scolaires  se trouvant  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de sa zone  d'action.  Par sa pr\u00e9sence,  elle\npr\u00e9vient  les risques  d'accidentologie,  mais  \u00e9galement  les \u00e9ventuels  troubles  \u00e0 l'ordre  public\npouvant  exister  dans  ces zones  sensibles  (rixes,  toxicomanie,  vols,  etc...).  Pour  les m\u00eames\nraisons,  elle assure  \u00e9galement  la surveillance  des points  de ramassage  et des arr\u00eats  de transport\nscolaire.  Elle est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par la gendarmerie  nationale.\nLa surveillance  est ainsi  assur\u00e9e  par la police  municipale  aux abords  des \u00e9tablissements\nsuivants  :\no L'\u00e9cole  maternelle  Bagaria  ;\n\u00a9 L'\u00e9cole  \u00e9l\u00e9mentaire  Jean  Ordan  ;\n\u00a9 L'\u00e9cole  intercommunale  de Pont  du Loup  \u00e0 Gourdon,  sur demande  expresse  du maire\nde Gourdon  et dans  le cadre  du dispositif  \u00ab urgence  attentat  \u00bb.\nArticle  2 : Foires  et march\u00e9s.  manifestations  diverses\nLa police  municipale  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  municipaux  r\u00e9glementant  les foires  et\nmarch\u00e9s.  Elle en assure  la surveillance.  La police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance\nlors  de c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune.  En fonction  de l'ampleur\nde la manifestation,  le concours  de la gendarmerie  nationale  pourra  \u00eatre  ponctuellement\nsollicit\u00e9  en compl\u00e9ment  des agents  municipaux.\nLa surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives\nou culturelles  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,\ndans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et\nle responsable  de la police  municipale,  soit  par la police  municipale,  soit  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit par un dispositif  conjoint,  soit par des agents  de s\u00e9curit\u00e9  sous  l'enti\u00e8re\ncharge  et responsabilit\u00e9  des organisateurs  dans  un cadre  priv\u00e9.\nDans  le cadre  de manifestations  de port\u00e9e  nationale  (tour  de France,  Paris  Nice,  rallye  de\nMonte-Carlo,  etc...),  les deux  forces  contribuent  au bon  d\u00e9roulement  de ces \u00e9preuves  sous\nl'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et apr\u00e8s  concertation  entre  les deux\nresponsables  et le maire  de la commune.\nArticle  3 : Contr\u00f4le  de l'occupation  du domaine  public\nLa police  municipale  est plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  :\no De la surveillance  des terrasses  des d\u00e9bits  de boissons,  restaurants  et autres\n\u00e9tablissements  assimil\u00e9s,\no Dela  surveillance  des installations  : panneaux  publicitaires,  chevalets  et autres,\no Dela  surveillance  de l'activit\u00e9  commerciale  non  s\u00e9dentaire,\no Des  animations  et spectacles  de rue.\nElle  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  de police  pris  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux  de voie  publique.  De\nm\u00eame,  elle est charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de toute  occupation  illicite  sur la chauss\u00e9e  ou sur les\ntrottoirs  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9roulement  des chantiers.\n\nElle  est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par la gendarmerie  nationale.\nArticle  4 : Surveillance  des  voies  publiques\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des voies  publiques  dans  les cr\u00e9neaux  horaires\nd\u00e9finis  par  l'autorit\u00e9  administrative  de la commune.\nElle  peut  \u00e9galement,  dans  le cadre  de manifestations  culturelles,  sportives  ou r\u00e9cr\u00e9atives  et\nnotamment  en p\u00e9riode  estivale,  afin  d'assurer  la s\u00e9curisation,  effectuer  des services  en dehors\ndes cr\u00e9neaux  horaires  d\u00e9finis  par l'autorit\u00e9,  notamment  des services  de nuit.\nL'information  sera  transmise  au centre  d'op\u00e9rations  et de renseignements  de la gendarmerie\nnationale  (CORG)  et au commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  de Roquefort-les-Pins.\nLa police  municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  des missions  de surveillance  :\no Del'occupation  du domaine  public,\no Dela  voie  publique,  des voies  priv\u00e9es  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  ainsi  que  des\nlieux  ouverts  au public,\no Dela  circulation  et du stationnement,\no Pardes  patrouilles  p\u00e9destres,  des points  fixes  et des patrouilles  v\u00e9hicul\u00e9es  au moyen\nde v\u00e9hicules  s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nDurant  les heures  de service,  la police  municipale  r\u00e9pond  \u00e0 toutes  r\u00e9quisitions  ou interventions\ndans  le cadre  de ses comp\u00e9tences,  sur appel  d'un  tiers  ou \u00e0 la demande  de la gendarmerie\nnationale  sur les lieux  o\u00f9 se produisent  des troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  ainsi\nqu'au  bon  ordre,  ou sur demande  de l'autorit\u00e9  administrative  et judiciaire.\nArticle  5 : Parcs,  iardins.  cimeti\u00e8res,  b\u00e2timents  communaux\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des espaces  verts,  parcs  et jardins,  des cimeti\u00e8res\nainsi  que  des b\u00e2timents  et installations  de la commune.\nArticle  6 : Nuisances  sonores\nLa police  municipale  est particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  des nuisances  sonores.  A ce titre,\nelle proc\u00e8de  aux  v\u00e9rifications  n\u00e9cessaires  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les bruits  de voisinage  \u00e9manant  des\n\u00e9tablissements  recevant  du public,  des bars,  restaurants  et terrasses,  mais  \u00e9galement  de\nparticuliers.  En cas de rixes,  disputes  ou attroupements  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  des tapages\nnocturnes,  le concours  des forces  de gendarmerie  sera  syst\u00e9matiquement  recherch\u00e9.\nLa police  municipale  adressera  \u00e0 la gendarmerie  nationale  un relev\u00e9  r\u00e9gulier  des interventions\net infractions  aux  nuisances  sonores  constat\u00e9es  dans  les d\u00e9bits  de boissons  et \u00e9tablissements\nde ce genre.  Elle  sera  inform\u00e9e,  en retour,  par les services  de gendarmerie  des nuisances\nsonores  constat\u00e9es  par les militaires  dans  un souci  de compl\u00e9mentarit\u00e9  et de suivi  de ces\n\u00e9tablissements.\nArticle  7 : Divagations  d'animaux  et chiens  dangereux\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs,  d'une  part,  \u00e0 la divagation\ndes animaux  et, d'autre  part,  aux  chiens  non  tenus  en laisse.\nAu m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  elle est charg\u00e9e  de faire  respecter  les dispositions\n\nde la loi n\u00b0 99-5  du 06 janvier  1999  relative  aux  animaux  dangereux.  En particulier,  aux  termes\nde l'article  L.215-3-1  du code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  les agents  de police  municipale\npeuvent  verbaliser  les propri\u00e9taires  de chiens  d'attaque  (class\u00e9s  en 1\u00e8re cat\u00e9gorie)  ou de chien\nde garde  et de d\u00e9fense  (class\u00e9s  en 2\u00e8me  cat\u00e9gorie)  qui n'ont  pas d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 la mairie  qu'ils\nd\u00e9tenaient  un tel animal  et ne se sont  pas  soumis  aux  obligations  pr\u00e9vues  par  l'article  L.211-14\ndu code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nIls peuvent  \u00e9galement  verbaliser  les propri\u00e9taires  de ces chiens  qui ne respectent  pas  les r\u00e8gles\nde circulation  sur la voie  et dans  les lieux  publics  impos\u00e9es  \u00e0 ces animaux  par  l'article  L.211-16\ndu code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Ils ont  \u00e0 charge  la capture  et le transport  des animaux\ndangereux  en direction  des fourri\u00e9res,  avec  un potentiel  concours  d'un  professionnel  ad\u00e9quat.\nEn cas de difficult\u00e9s  particuli\u00e9res,  le concours  d'un  sp\u00e9cialiste  de la gendarmerie  nationale\npourra  \u00eatre  sollicit\u00e9  pour  la capture  de l'animal.\nArticle  8 : Ivresse  publique  et manifeste\nLa police  municipale  concourt,  en coordination  avec  la gendarmerie  nationale,  \u00e0 la pr\u00e9servation\nde la tranquillit\u00e9  publique,  notamment  en luttant  contre  la pr\u00e9sence  de personnes  en \u00e9tat\nd'ivresse  dans  les lieux  publics.\nEn cas de constatation  d'un  individu  en \u00e9tat  d'ivresse  dans  les rues,  chemins,  places,  caf\u00e9,  ou\nautres  lieux  publics,  la police  municipale  rend  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police\njudiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.\nDans  cette  hypoth\u00e8se,  si l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  le leur  demande,  les agents  de\npolice  municipale  conduisent  la personne  en \u00e9tat  d'ivresse  devant  ce dernier  afin  qu'elle  soit\nplac\u00e9e,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en chambre  de d\u00e9grisement.  Les  policiers  municipaux  remettent  sans\nd\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  un rapport  de mise  \u00e0 disposition.  Par  ailleurs,  ils ne peuvent\nconduire  ces personnes  dans  des  \u00e9tablissements  de soins  sans  la pr\u00e9sence  de forces  \u00e9tatiques.\nArticle  9 : Transports  en commun\nDans  le cadre  de son  service  quotidien,  la police  municipale  peut  \u00eatre  amen\u00e9e  \u00e0 assurer  une\nsurveillance  particuli\u00e8re  sur les itin\u00e9raires  des  transports  en commun  sur la commune  dont  ils\nd\u00e9pendent,  ainsi  que  sur les communes  limitrophes,  par  l'\u00e9tablissement  de conventions\nsp\u00e9cifiques  de partenariat  entre  les communes  et les exploitants  de soci\u00e9t\u00e9s  de transport.\nLes  agents  de police  municipale  sont  charg\u00e9s  de constater  par  proc\u00e8s-verbaux  les infractions  \u00e0\nla police  des gares,  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.2241-1  du code  des  transports.\nAfin  de permettre  une  parfaite  coordination,  elle  informe  la gendarmerie  nationale  des dates  et\nheures  de ces surveillances.  Le responsable  de la gendarmerie  nationale  informe  de la m\u00eame\nfa\u00e7on  son  homologue  de la police  municipale  des missions  qu'il  m\u00e8ne  dans  ce domaine.\nArticle  10 : Objets  trouv\u00e9s\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de recueillir  les objets  perdus  sur  le domaine  public,  d'en\nidentifier  les propri\u00e9taires  et d'en  assurer  la garde  jusqu'\u00e0  remise  \u00e0 ces derniers  ou \u00e0 son\ninventeur  s'il en exprime  le souhait.\nLa police  municipale  avertit  la gendarmerie  de la d\u00e9couverte  de tout  objet  suspect.\n\nCHAPITRE  2 - MODALITES  DE LA COORDINATION\nArticle  11 : P\u00e9riodicit\u00e9  de rencontre\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipale,  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles\nrelatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publique  dans  la commune,  en vue  de\nl'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.\nCes r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\no Trois  fois  par  an, \u00e0 la mairie  de Tourrettes-sur-Loup,  en pr\u00e9sence  du maire,  du respon-\nsable  de la gendarmerie  nationale,  du responsable  de la police  municipale,  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  de l'adjoint  au maire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nCes  r\u00e9unions  font  l'objet  d'un  compte-rendu  adress\u00e9  aux  trois  parties  contractantes,  sur\ndemande  l'une  d'elles.  Le secr\u00e9tariat  est assur\u00e9  par  la partie  qui re\u00e7oit.\no Une  fois  par  mois,  en pr\u00e9sence  du responsable  de la gendarmerie  nationale  et du res-\nponsable  de la police  municipale,  ou leurs  repr\u00e9sentants,  afin  d'\u00e9changer  sur l'\u00e9volution\nde la d\u00e9linquance,  les actions  \u00e0 mener,  les \u00e9changes  de renseignements  et ce, afin  d'am\u00e9-\nliorer  l'efficacit\u00e9  op\u00e9rationnelle.\nDes  r\u00e9unions  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  organis\u00e9es,  \u00e0 la demande  de l'une  ou l'autre  des parties,\nen vue  de la pr\u00e9paration  des  services  d'ordre  pour  des  \u00e9v\u00e9nements  particuliers.\nArticle  12 : \u00c9changes  d'informations  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues,  recherch\u00e9es\net sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,\naux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  la gendarmerie  nationale  et la police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles  disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues,  sur  celles  recherch\u00e9es\net sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.  En cas\nd'identification  par  ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e,  disparue  ou recherch\u00e9e  ou d'un\nv\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  la gendarmerie  nationale.\nA titre  exceptionnel  et en cas de danger  pour  la population,  la gendarmerie  peut  transmettre\noralement  aux  agents  de police  municipale  certaines  informations  relatives  \u00e0 une  personne  ins-\ncrite  dans  le fichier  des  personnes  recherch\u00e9es.\nAux  seules  fins  d'identifier  les auteurs  des  infractions  qu'ils  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  et \u00e0 l'ex-\nclusion  du fichier  \u00ab traitement  d'ant\u00e9c\u00e9dent  judiciaire  \u00bb (TAJ),  les agents  de police  municipale\npeuvent  demander  \u00e0 la gendarmerie  la communication  de certaines  informations  contenues\ndans  des  fichiers  automatis\u00e9s  sous  la responsabilit\u00e9  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  notamment  le\nsyst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  (article  L.330-2  du code  de la route),  le fichier  des  ob-\njets  et des  v\u00e9hicules  signal\u00e9s  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 7 juillet  2017),  le syst\u00e8me  national  des\npermis  de conduire  (article  L.225-5  du code  de la route),  le fichier  des  v\u00e9hicules  assur\u00e9s  ou le\nregistre  des  fourri\u00e8res  et des immobilisations  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2011).  A chaque\ndemande  de passage  aux  fichiers,  l'agent  de police  municipale  s'identifiera  en fournissant  son\nmatricule,  son  nom  et pr\u00e9nom  au chef  de poste.\n\nConform\u00e9ment  au d\u00e9cret  du 24 mai 2018  et \u00e0 l'instruction  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 3 jan-\nvier  2019,  un acc\u00e9s  direct  aux fichiers  SIV et SNPC  sera  possible  d\u00e9s lors qu'un  agent  de police\nmunicipale  se verra  d\u00e9livrer  une habilitation  individuelle  par le pr\u00e9fet  sur la d\u00e9signation  du\nmaire.\nArticle  13 : Liaisons  t\u00e9l\u00e9phoniques  et radiophoniques\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du code  de proc\u00e9dure\np\u00e9nale  et par les articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-2,\nL.234-1  \u00e0 L.234-9  et L.235-2  du code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent\npouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A\ncette  fin, le commandant  de la brigade  autonome  ou le commandant  de la communaut\u00e9  de\nbrigades  et le responsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent\npouvoir  communiquer  entre  eux  en toutes  circonstances.\nLes communications  entre  la gendarmerie  nationale  de Roquefort-les-Pins  (04 93 77 5455),  ou\nle CORG  (17),  et la police  municipale,  pour  l'accomplissement  de leurs  missions  respectives,  se\nfont  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  existante.\nL'accueil  t\u00e9l\u00e9phonique  des appels  de la police  municipale  est centralis\u00e9  principalement  sur un\nt\u00e9l\u00e9phone  fixe  au 04 93 53 33 13.\nSur une  intervention  qui donne  lieu  \u00e0 une  interpellation,  ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  d'un  contr\u00f4le\nd'identit\u00e9,  l'appel  t\u00e9l\u00e9phonique  direct  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent\nsera  de mise.  L'officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent  entendra  par proc\u00e8s-\nverbal  le ou les agents  interpellateurs  s'il le juge  utile.\nDans  le cas de missions  pr\u00e9cises  (plan  de recherches),  des moyens  radios  de la gendarmerie\npourront  ponctuellement  \u00eatre  mis \u00e0 la disposition  des agents  de police  municipale.\nArticle  14 : \u00c9quipement  et armement  des agents  de police  municipale\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9tatiques\ndu nombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de la police  municipale  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  d'agents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\nAu jour  de la signature  de la pr\u00e9sente  convention,  le nombre  d'agents  de police  municipale  de\nla commune  est de trois  policiers  municipaux  et un garde  champ\u00eatre  susceptibles  d'\u00eatre  arm\u00e9s\nen cat\u00e9gorie  B8\u00b0  (g\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9rosols  incapacitant  ou lacrymog\u00e8nes  sup\u00e9rieur  \u00e0 100m1),  D-a\n(b\u00e2ton  de d\u00e9fense)  et D-b (g\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol  incapacitant  ou lacrymog\u00e8ne  inf\u00e9rieure  \u00e0 100\nml).\nLes agents  de police  municipale  re\u00e7oivent  sous  la responsabilit\u00e9  du centre  national  de la\nfonction  publique  territoriale  (CNFPT)  une  formation  sp\u00e9cifique,  th\u00e9orique  et pratique,  \u00e0\nl'usage,  l'utilisation,  le maniement  et l'entretien  des armes  mises  \u00e0 leur  disposition  pour  exercer\nleurs  missions.\nLa police  municipale  de Tourrettes-sur-Loup  poss\u00e8de  des cam\u00e9ras  individuelles  d\u00eetes\n\u00abcam\u00e9ras  pi\u00e9tons  \u00bb qui permettent  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents\nde police.\n\nTITRE  II - COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et le maire  de Tourrettes-sur-Loup  conviennent  de renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nEn cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  amplifient  leur\ncoop\u00e9ration  dans  les domaines  vis\u00e9s  dans  les articles  suivants.\nArticle  15 : Partage  d'informations\nLa police  municipale  est associ\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9finition  et \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  de s\u00e9curit\u00e9.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sur tout  fait\ndont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans\nl'exercice  de ses missions.\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale  peuvent\nd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du\nresponsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son  repr\u00e9sentant.  Le maire  en est\nsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nDans  le courant  de son  activit\u00e9  quotidienne  et notamment  nocturne,  la police  municipale\ninforme  le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie  des \u00e9v\u00e9nements  sur lesquels  elle  intervient\nd'initiative.  Ce centre  redistribue  les appels  sur les brigades  ou patrouilles  comp\u00e9tentes  en\nfonction  de l'urgence,  de la nature  ou du lieu  de l'affaire  \u00e9voqu\u00e9e.\nLes  mains  courantes  r\u00e9alis\u00e9es  par  la police  municipale  pourront  \u00eatre  adress\u00e9es  au commandant\nde la brigade  autonome  ou au commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  de gendarmerie\ndans  le cadre  de l'\u00e9change  de renseignement.\nParall\u00e8lement,  la gendarmerie  nationale  informe  la police  municipale  par  tous  moyens  de\ncommunication  appropri\u00e9s  des  \u00e9v\u00e9nements  pouvant  impliquer  une  intervention  en renfort  des\nmoyens  de l'\u00c9tat  ou d'\u00e9l\u00e9ments  particuliers  devant  \u00eatre port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  de toutes  les\npatrouilles  en action.  La gendarmerie  informe  \u00e9galement  la police  municipale  des secteurs\nsensibles  en mati\u00e8re  de d\u00e9linquance,  d\u00e9termin\u00e9s  par les donn\u00e9es  statistiques,  afin  d'\u00e9laborer\nau mieux  un sch\u00e9ma  coh\u00e9rent  de surveillance  du territoire.\nD\u00e8s  lors  que  des  infractions  commises  sur le territoire  de la commune  troublent  l'ordre  public,\nle commandant  de brigade  en informe  le maire  par  le biais  du responsable  de la police\nmunicipale  dans  le respect  du secret  des  investigations  judiciaires.\nLe centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie  repr\u00e9sente  un \u00e9chelon  fonctionnel,  sous  l'autorit\u00e9  du\ncommandant  de groupement,  qui peut  engager  les patrouilles  de la police  municipale  sur des\n\u00e9v\u00e9nements  particuliers  de leurs  comp\u00e9tences  ou en renfort  des  unit\u00e9s  de gendarmerie.\nLe recours  \u00e0 un dispositif  de patrouilles  mixtes  n'est  pas  retenu  dans  un souci  de meilleure\nidentification  des  responsabilit\u00e9s  de chacun.  Ce choix  n'exclut  pas  la mise  en \u0153uvre\nd'op\u00e9rations  conjointes  sur des  m\u00eames  objectifs  arr\u00eat\u00e9s  en commun.  Ces  op\u00e9rations\nponctuelles  seront  toujours  plac\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat.\n\nArticle  16 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  de directives  particuli\u00e9res  de leurs  autorit\u00e9s  d'emploi  mais  dans  le dessein\nd'assurer  une  meilleure  couverture  de la surveillance  dans  l'espace  et dans  le temps,  les\nservices  de la gendarmerie  nationale  et de la police  municipale  veillent,  par une  entente  locale,\na disposer  leurs  patrouilles  de mani\u00e9re  a tendre  vers  une  coordination  optimale.\nArticle  17 : Pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\nDans  le cadre  des missions  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou des conduites  addictives\nnotamment  dans  les \u00e9tablissements  scolaires  ou dans  les transports  en commun,  le\ncommandant  de la maison  de confiance  et de protection  des familles  et le responsable  de la\npolice  municipale  adoptent  une  d\u00e9marche  concert\u00e9e.\nPar des contacts  r\u00e9guliers  et suivis,  notamment  par l'objet  de r\u00e9unions  sp\u00e9cifiques  en\ncommission  de travail  sur la pr\u00e9vention  des incivilit\u00e9s,  la pr\u00e9vention  des addictions  et les\nviolences  intrafamiliales,  ils d\u00e9finissent  une  approche  globale  de ces missions  qui peuvent  se\ntraduire  par  des  interventions  communes.\nArticle  18 : On\u00e9ration  \u00ab tranquillit\u00e9  vacances  \u00bb\nLa police  municipale  participe  aux  op\u00e9rations  \u00ab tranquillit\u00e9  vacances  \u00bb men\u00e9es  depuis  plusieurs\nann\u00e9es  par les services  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Le responsable  de la police  municipale  assure  la\ncoordination  de ces op\u00e9rations,  organise  la surveillance  et ce, en \u00e9troite  collaboration  avec  le\ncommandant  de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  ou le commandant  de la communaut\u00e9\nde brigades  (COB).  Ce dernier  et le responsable  de la police  municipale  d\u00e9finissent  pour  chaque\nann\u00e9e  les modalit\u00e9s  de surveillance,  de fa\u00e7on  \u00e0 assurer  une  parfaite  compl\u00e9mentarit\u00e9  et \u00e9viter\nles redondances.\nArticle  19 : Dispositif  de \u00ab participation  citoyenne  \u00bb\nDans  le cadre  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  la police  municipale  participe  \u00e0 la mise  en\n\u0153uvre  du dispositif  de \u00ab participation  citoyenne  \u00bb en liaison  avec  la gendarmerie  nationale.  La\nliste  des  administr\u00e9s  adh\u00e9rant  \u00e0 ce dispositif  est tenue  \u00e0 jour  par  la police  municipale  qui avise\nimm\u00e9diatement  le commandant  de brigade  de tout  changement.  La municipalit\u00e9  prend  en\ncharge  le co\u00fbt  de l'achat  et la mise  en place  de panneaux  ainsi  que  des autocollants  appos\u00e9s  aux\nbo\u00eetes  aux  lettres.  Des  r\u00e9unions  publiques  seront  r\u00e9guli\u00e8rement  programm\u00e9es  afin  d'\u00e9changer\nles informations  avec  les citoyens  participants.\nArticle  20 : Vid\u00e9oprotection\nDans  ce domaine,  la municipalit\u00e9  d\u00e9sirant  adopter  ou modifier  sensiblement  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  encadr\u00e9  par l'article  L.251-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsollicite  le concours  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  de la gendarmerie  nationale  afin  qu'il  puisse  apporter\nun avis  technique  sur le sch\u00e9ma  du dispositif.  Le maire  de la commune  n'est  pas  li\u00e9 par  cet avis\ntechnique.\nDans  la mesure  o\u00f9 un tel dispositif  existe  d\u00e9j\u00e0  sur la commune,  toutes  les cam\u00e9ras  doivent  \u00eatre\nreli\u00e9es  \u00e0 un centre  de surveillance  urbain  (CSU)  g\u00e9r\u00e9  par  la municipalit\u00e9  et destin\u00e9,  soit  \u00e0\naccueillir  des op\u00e9rateurs  veillant  et analysant  les images  24h/24h  soit  \u00e0 enregistrer  ces images\ndans  un local  communal  s\u00e9curis\u00e9  qui devra  \u00eatre,  dans  la mesure  du possible,  sous  la surveillance\nde la police  municipale.\n10\n\nLes op\u00e9rateurs  informent  en temps  r\u00e9el  les services  de la gendarmerie  (notamment  le CORG  la\nnuit)  des \u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une intervention  des forces  de s\u00e9curit\u00e9.  Une\nconvention  sp\u00e9ciale  d\u00e9finira  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ces CSU.\nPour  une recherche  d'infraction,  ou d'\u00e9l\u00e9ments  s'y rapportant,  une saisie  d'images  ou de vid\u00e9os\nn\u00e9cessaires  \u00e0 une proc\u00e9dure  fera l'objet  d'une  r\u00e9quisition  par les forces  \u00e9tatiques  pr\u00e9cisant\nclairement  la demande.\nArticle  21 : Cam\u00e9ras  pi\u00e9tons\nConform\u00e9ment  aux dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  et en conformit\u00e9  avec  la CNIL,  la\ncommune  de Tourrettes-sur-Loup  dote  les agents  de police  municipale  de cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  leur\npermettant  de proc\u00e9der  en tous  lieux  au moyen  de cam\u00e9ra  individuelle  \u00e0 un enregistrement  de\nleurs  interventions  lorsque  se produit  ou est susceptible  de se produire  un incident,  eu \u00e9gard\naux circonstances  de l'intervention  ou au comportement  des personnes  concern\u00e9es.\no L'enregistrement  n'est  pas permanent.\no Les enregistrements  ont pour  finalit\u00e9s  la pr\u00e9vention  des incidents  au cours  des\ninterventions  des agents  de police  municipale,  le constat  des infractions  et la poursuite\nde leurs  auteurs  par la collecte  des preuves  ainsi  que la formation  et la p\u00e9dagogie  des\nagents.\no Les cam\u00e9ras  sont  fournies  par le service  et port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par les agents.\no Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la cam\u00e9ra  enregistre.  Le d\u00e9clenchement  de\nl'enregistrement  fait l'objet  d'une  information  des personnes  film\u00e9es,  sauf  si les\ncirconstances  l'interdisent.  Une  information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  sur l'emploi  de ces\ncam\u00e9ras  est organis\u00e9e  par le maire  de Tourrettes-sur-Loup.\no Lorsque  la s\u00e9curit\u00e9  des agents  ou la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  est menac\u00e9e,  les\nimages  capt\u00e9es  et enregistr\u00e9es  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles  peuvent  \u00eatre\ntransmises  en temps  r\u00e9el  au poste  de commandement  du service  concern\u00e9  et aux\npersonnels  impliqu\u00e9s  dans  la conduite  et l'ex\u00e9cution  de l'intervention.\no Lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs\nd'infractions,  la pr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux\npersonnes  ou l'\u00e9tablissement  fid\u00e8le  des faits  lors des comptes  rendus  d'interventions,\nles personnels  auxquels  les cam\u00e9ras  individuelles  sont  fournies  peuvent  avoir  acc\u00e8s\ndirectement  aux enregistrements  auxquels  ils proc\u00e8dent  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure\njudiciaire  ou d'une  intervention.\no Les cam\u00e9ras  sont  \u00e9quip\u00e9es  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  l'int\u00e9grit\u00e9\ndes enregistrements  et la tra\u00e7abilit\u00e9  des consultations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le\ncadre  de l'intervention.\no Les enregistrements  audiovisuels,  hors  le cas o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administratives  ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  de un mois.\nilisation  et mise  en fourri\u00e8re Article  22 : Stationnement.  imm\n11\n\nLa police  municipale,  au m\u00e9me  titre  que  la gendarmerie  nationale,  assure  la surveillance  de la\ncirculation  et du stationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies  publiques  et parcs  de stationnement\ndont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques.  Les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des\nv\u00e9hicules,  notamment  les mises  en fourri\u00e9re  effectu\u00e9es  en application  de l'article  L.325-2  du\ncode  de la route,  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en\napplication  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier  article,  par  l'agent  de police  judiciaire  adjoint,  chef\nde la police  municipale.\nLa recherche  et l'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules  \u00e0 l'\u00e9tat  d'\u00e9pave,  sources  potentielles  de violences\nurbaines,  seront  assur\u00e9s  prioritairement  par  la police  municipale.  La gendarmerie  nationale\ncontribue  \u00e0 cette  mission  au cours  des surveillances.\nLes  demandes  d'enl\u00e8vement  de v\u00e9hicules  sur le domaine  priv\u00e9  pourront  intervenir  sur\ndemande  du syndic  de copropri\u00e9t\u00e9  d\u00e8s  lors  que  le v\u00e9hicule  n'est  pas  signal\u00e9  vol\u00e9,  apr\u00e8s\nv\u00e9rification  de l'identit\u00e9  du propri\u00e9taire  du v\u00e9hicule  par  l'officier  de police  judiciaire\nterritorialement  comp\u00e9tent  et apr\u00e8s  prescription  de mise  en fourri\u00e8re  \u00e9tablie  par  ses soins.  Les\npoliciers  municipaux  pourront  sur  demande  de l'officier  de police  judiciaire  participer  \u00e0\nl'enl\u00e8vement  du v\u00e9hicule  sur le domaine  priv\u00e9\nArticle  23 : S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nLa police  municipale  assure,  au m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  la surveillance  de la\ncirculation,  veille  \u00e0 la fluidit\u00e9  du trafic  et assure  la r\u00e9gulation  n\u00e9cessaire  afin  d'y parvenir.  Les\ndeux  entit\u00e9s  s'engagent  \u00e0 s'aider  mutuellement  lors  de probl\u00e8mes  de circulation  particuliers.\nElles  peuvent  utilement  s'appuyer  sur  les documents  d'analyse  de l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e  sur le territoire  de la commune  et transmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux\nde s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de\ncontr\u00f4le  offertes  aux  polices  municipales  par  l'acc\u00e8s  au syst\u00e8me  d'immatriculation  des\nv\u00e9hicules  et au syst\u00e8me  national  des  permis  de conduire  ainsi  que  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives\npermettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nLes dispositifs  de vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  par  la mise  en \u0153uvre  des  dispositions  du 4\u00b0 de l'article  L.251-2  du code  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et de ses textes  d'application.\nLa police  municipale  intervient  sur  l'ensemble  du spectre  d\u00e9termin\u00e9  par  la Loi.\nVitesse  : Elle  peut  effectuer,  \u00e0 son  initiative,  des  contr\u00f4les  de vitesse  en informant  au pr\u00e9alable\nle commandant  de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  ou le commandant  de la communaut\u00e9\nde brigades  (COB)  des  op\u00e9rations  qu'elle  compte  effectuer  dans  ce domaine  afin  d'assurer  la\ncoordination  de ces services.  Apr\u00e8s  concertation  pr\u00e9alable,  des  op\u00e9rations  conjointes  pourront\n\u00eatre  organis\u00e9es  de fa\u00e7on  p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie  : Sur  ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des  officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de po-\nlice  municipale,  agent  de police  judiciaire  adjoint,  peut  soumettre  au d\u00e9pistage  de l'impr\u00e9gna-\ntion  alcoolique  par  l'air  expir\u00e9  les personnes  vis\u00e9es  par  les articles  L.234-3  et L.234-9  du code\nde la route.\nStup\u00e9fiants  : Sur  ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des  officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de\npolice  municipale  peut  proc\u00e9der  a des  \u00e9preuves  de d\u00e9pistage  en vue  d'\u00e9tablir  si la personne\nconduisait  en ayant  fait usage  de produits  stup\u00e9fiants,  dans  les conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\nL.235-2  du code  de la route.\n12\n\nEn cas de r\u00e9sultat  positif  ou de refus  du conducteur  de subir  l'un de ces tests,  l'agent  de police\nmunicipale  rend  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  et ex\u00e9cute\nses directives.\nLa police  municipale  informe,  au pr\u00e9alable,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le  routier  et de constatations  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle  24 : Recherches\nLa police  municipale  est inform\u00e9e  imm\u00e9diatement  par la brigade  locale  de la mise  en place  de\nplans  particuliers  de recherches  de malfaiteurs  d\u00e9clench\u00e9s  par la gendarmerie  nationale.  Dans\nce but,  des postes  particuliers  d'observations  pourront  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9s  sp\u00e9cifiquement  aux  agents\nde police  municipale  ou ces derniers  pourront  \u00eatre  inclus,  apr\u00e8s  accord  du maire,  dans  les\ndispositifs  de la gendarmerie  nationale.\nLa participation  \u00e0 ces plans  rel\u00e8ve  d'une  entente  locale  en fonction  des effectifs  des polices\nmunicipales  et des contraintes  qui leurs  sont  propres.  Ces actions  seront  toujours  d\u00e9clench\u00e9es,\ndirig\u00e9es  et closes  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nArticle  25 : Mises  \u00e0 disposition  par  les fonctionnaires  de la police  municipale  au profit\ndes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\nEn vertu  des dispositions  de l'article  21-2  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les agents  de la police\nmunicipale  rendent  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent  (ou via le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie)  de tous  crimes,  d\u00e9lits  ou\ncontraventions  dont  ils ont connaissance.\nIls rendent  imm\u00e9diatement  compte  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  des\ninterpellations  auxquelles  ils ont proc\u00e9d\u00e9  sur ses directives  ou d'initiative  dans  le cas pr\u00e9vu  par\nl'article  73 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  quand  il leur  est donn\u00e9  de se saisir  de l'auteur  d'un\ncrime  ou d'un  d\u00e9lit  flagrant  puni  d'une  peine  d'emprisonnement.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ils le\nconduisent  sans  d\u00e9lai  devant  l'officier  de police  judiciaire  si celui-ci  leur  en donne  l'ordre.\nDans  cette  hypoth\u00e8se,  les policiers  municipaux  remettent  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police\njudiciaire  un rapport  de mise  \u00e0 disposition.\nArticle  26 : Transmission  des  proc\u00e8s-verbaux  et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux  et rapports  relatifs  \u00e0 la commission  d'infractions  sont  transmis  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  sous  couvert  de l'officier  de police  judiciaire  de la communaut\u00e9  de\nbrigades  ou de la brigade  territoriale  autonome  territorialement  comp\u00e9tente.  Dans  l'hypoth\u00e8se\nd'une  mise  \u00e0 disposition,  les agents  de la police  municipale  remettent  leur  rapport  \u00e0 l'officier\nde police  judiciaire  qui d\u00e9cide  du bien-fond\u00e9  \u00e9ventuel  de recueillir  leurs  auditions  dans  le cadre\nde la proc\u00e9dure  en cours.\nArticle  27 : Formation\nDans  le cadre  de la formation  des agents  de police  municipale  et du protocole  national  sign\u00e9\nentre  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du centre  national  de la fonction  publique\nterritoriale,  la gendarmerie  nationale  pourra  accueillir  au sein  de ses services  ces\nfonctionnaires  pour  des stages  pratiques  ou d'observation.  De m\u00eame,  des formations  continues\n13\n\npourront  \u00e9tre  organis\u00e9es  dans  des domaines  divers  comme  les r\u00e9gles  de la proc\u00e9dure  judiciaire,\nla pr\u00e9servation  d'une  sc\u00e9ne  de crime  etc..  Elles  pourront  \u00e9tre  effectu\u00e9es  au niveau  du\ngroupement  ou de la compagnie  de gendarmerie.\nR\u00e9ciproquement,  la police  municipale  pourra  accueillir  des militaires  de la gendarmerie\nnationale  afin  de d\u00e9velopper  une  meilleure  connaissance  du fonctionnement  de ce service.\nDans  le cadre  de la formation  continue,  des  \u00e9changes  seront  organis\u00e9s  apr\u00e8s  accord  des\nhi\u00e9rarchies  respectives  entre  les agents  de police  municipale  et le centre  op\u00e9rationnel  de la\ngendarmerie  afin  d'acqu\u00e9rir  et de d\u00e9velopper  pour  ces personnels  des r\u00e9flexes  communs.\nIl appartient  \u00e0 la collectivit\u00e9  de rattachement,  de souscrire  pour  le compte  de son  agent  de\npolice  municipale  en formation,  un contrat  d'assurance  garantissant  la responsabilit\u00e9  civile  de\nl'agent.  Le contrat  d'assurance  doit  garantir  l'agent  contre  les cons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires  de la\nresponsabilit\u00e9  civile  qu'il  peut  encourir  en vertu  des articles  1382  \u00e0 1386  du Code  civil,  \u00e0 raison\ndes dommages  corporels,  mat\u00e9riels  et immat\u00e9riels  cons\u00e9cutifs  caus\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de ses\nactivit\u00e9s  y compris  au cours  de ses d\u00e9placements  et trajets.\nAvant  le d\u00e9but  de la formation,  une  copie  de la police  d'assurance  et de l'attestation  est\ntransmise  \u00e0 l'unit\u00e9  formatrice.\nDans  tous  les cas,  l'agent  de police  en formation  et son  employeur  s'engagent  \u00e0 n'exercer  aucun\nrecours  contre  l'\u00c9tat  ou les personnels  de la gendarmerie.\nTITRE  III - EVALUATION  ET DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  28 : Missions  extraterritoriales\nSans  toutefois  d\u00e9border  de leur  obligation  de surveillance  territoriale,  de pr\u00e9sentation\nd'individus  aux  officiers  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent,  d'actes  li\u00e9s \u00e0 la\ntransmission  d'informations  sur tous  crimes,  d\u00e9lits  et contraventions  dont  ils ont connaissance\ndans  les limites  communales,  ou de liaisons  administratives,  les agents  de la police  municipale,\narm\u00e9s,  en tenue  et circulant  \u00e0 bord  de leur  v\u00e9hicule  de service,  pourront  intervenir  sur des\nportions  de voies  situ\u00e9es  hors  commune  dans  les conditions  du flagrant  d\u00e9lit  et/ou  de\nl'assistance  \u00e0 personne  en danger  et faire  usage  de leurs  armes  dans  la stricte  application  de la\nl\u00e9gitime  d\u00e9fense  pr\u00e9vues  aux  articles  L.435-1  \u00a71\u00b0 du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 122-5  du\ncode  p\u00e9nal.\nArticle  29 : Suivi  de la convention\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  de la pr\u00e9sente  convention  devra  faire  l'objet  d'une\nconcertation  entre  les parties  contractantes  dans  un d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des\ndispositifs  de chacun  des  deux  services  et fera  l'objet,  \u00e9ventuellement,  d'un  avenant  \u00e0 la\npr\u00e9sente  convention  qui devra  \u00eatre  approuv\u00e9  par  le pr\u00e9fet,  le procureur  de la R\u00e9publique  et le\nmaire.\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire  ou leurs  repr\u00e9sentants,  sur les\nconditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport  peut  \u00eatre  communiqu\u00e9,  sur\ndemande,  au pr\u00e9fet,  au procureur  de la R\u00e9publique  et au maire.\n14\n\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une\nr\u00e9union  du comit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\n(CLSPD)  ou, \u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9union  de celui-ci  ou s'il n'existe  pas,  lors  d'une  rencontre  entre  le\nPr\u00e9fet,  le procureur  de la R\u00e9publique  et le Maire.\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans \u00e0 compter  de sa signature.  Elle\nest renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six\nmois  par  l'une  ou l'autre  des parties.\nFait \u00e0 Nice  le 26 pt  Cru\nLe pr\u00e9fet  des  Le maire  de Le procureur  de la\nAlpes-Maritimes  Tourrettes-sur-Loup  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Gra\nHugues  MOUTOUH  Fr\u00e9d\u00e9ric  POMA  Damien  SAVARZEIX\n15\n\nvu\noo\n/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /9 /10 /11 /2 /7 /12 /6 /2 /8 /11 /3 \u25a1\n/0 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /18 /19 /20 /18 /19 /21 /22 /15 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /13 /0 /18 /0 /20 /18 /17 \u25a1 /16 /24 /17 /25 /26 /27 /19 /14 /15 \u25a1 \n/25 /14 /20 /14 /15 /23 /28 /22 /17 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /27 /29 /30 /18 /19 /20 /19 /25 /14 /17 /31 \u25a1 /16 /17 /15 \u25a1 /32 /14 /20 /0 /20 /18 /17 /15 \u25a1 \n/17 /23 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /27 /0 \u25a1 /15 /19 /21 /13 /17 /22 /0 /14 /20 /17 /23 /30 \u25a1 /14 /20 /16 /21 /15 /23 /22 /14 /17 /27 /27 /17 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /20 /21 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/84 /93 \u25a1 /88 /93 \u25a1 /94 /95 /87 /96 /97 /81 /97 /90 /91 /93 /98 \u25a1 /88 /93 /92 \u25a1 /99 /81 /83 /81 /96 /93 /92 \u25a1 /93 /86 \u25a1 /88 /93 \u25a1 /94 /83 \u25a1 /92 /97 /89 /100 /93 /84 /83 /91 /81 /93 /86 /87 \u25a1 /91 /81 /88 /89 /92 /86 /84 /91 /93 /94 /94 /93 \u25a1 /93 /86 \u25a1 /81 /89 /90 /87 /84 /91 /101 /89 /93 \u25a1 /93 /81 \u25a1 /88 /83 /86 /93 \u25a1 /88 /89 \u25a1 \n/102 /103 \u25a1 /104 /89 /91 /94 /94 /93 /86 \u25a1 /105 /103 /105 /106 /98 \u25a1 /83 \u25a1 /83 /89 /86 /97 /84 /91 /92 /87 /98 \u25a1 /83 /89 \u25a1 /86 /91 /86 /84 /93 \u25a1 /88 /93 \u25a1 /94 /95 /83 /81 /81 /87 /93 \u25a1 /105 /103 /105 /106 /98 \u25a1 /94 /95 /97 /89 /100 /93 /84 /86 /89 /84 /93 \u25a1 /88 /95 /89 /81 \u25a1 /84 /93 /96 /84 /89 /86 /93 /90 /93 /81 /86 \u25a1 /107 /83 /84 \u25a1 /100 /97 /91 /93 \u25a1 /88 /93 \u25a1 /107 /83 /84 /96 /97 /89 /84 /92 \u25a1 /88 /95 /83 /96 /96 /108 /92 \u25a1 /83 /89 /109 \u25a1 \n/96 /83 /84 /84 /91 /108 /84 /93 /92 \u25a1 /88 /93 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/47 /7 /10 /96 /47 /47 /36 /96 /47 /33 /36 /29 /30 /31 /31 /33 /56 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/97 /32 /98 /95 /27 /47 /96 /95 /27 /31 /40 /31 /37 /33 /29 /96 /98 /30 /35 /28 /96 /95 /36 \n/2 /3 /0 /60 /53 /54 /0 /92 /93 /57 /3 \u25a1 \n/2 /3 /25 /2 /62 /4 /3 /59 /3 /54 /4 \n/37 /45 /36 /27 /29 /46 /30 /47 /45 /33 /96 /95 /40 /55 /36 /33 \n/97 /32 /98 /95 /27 /47 /96 /95 /27 /31 /40 /31 /37 /33 /29 /96 /98 /30 /35 /28 /96 /95 /36 \n/57 /1 /3 /62 \u25a1 /71 /3 /0 \u25a1 /75 /60 /2 /3 /62 /24 /3 /0 \u25a1 \n/71 /3 \u25a1 /0 /75 /57 /3 /25 /4 /1 /53 /54 /26 /26 /48 /83 /89 \u25a1 /32 /33 /29 \u25a1 /49 /56 /47 /33 /29 /94 /76 /40 /36 /27 /46 /27 /39 /33 /29 \n/5 /23 \u25a1 /55 /27 /29 \u25a1 /36 /35 /33 \u25a1 /26 /33 /56 /27 /56 /56 /33 \u25a1 /99 \u25a1 /86 /83 /44 /51 \n/34 /33 /39 /47 /56 /27 /29 /29 /33 /100 \u25a1 /37 /30 /39 /47 /56 /77 /46 /33 /39 /33 /31 /46 \u25a1 /56 /40 \u25a1 /95 /27 /37 /45 /33 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /32 /81 /37 /56 /40 /36 /40 /46 /27 /30 /31 \u25a1 /33 /46 \u25a1 /46 /36 /40 /31 /29 /39 /33 /46 /46 /33 /100 /94 /56 /40 \u25a1 /40 /35 /101 \u25a1 /32 /27 /36 /33 /37 /46 /33 /35 /36 /29 \u25a1 /36 /81 /98 /27 /30 /31 /40 /35 /101 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /56 /78 /81 /37 /30 /31 /30 /39 /27 /33 /79 \u25a1 /32 /33 \u25a1 \n/56 /78 /33 /39 /47 /56 /30 /27 /79 \u25a1 /32 /35 \u25a1 /46 /36 /40 /28 /40 /27 /56 \u25a1 /33 /46 \u25a1 /32 /33 /29 \u25a1 /29 /30 /56 /27 /32 /40 /36 /27 /46 /81 /29 \u25a1 /102 /26 /34 /51 /51 /84 /80 /103 \n/89 /30 /35 /36 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /47 /56 /35 /29 \u25a1 /40 /39 /47 /56 /33 /29 \u25a1 /27 /31 /95 /30 /36 /39 /40 /46 /27 /30 /31 /29 \u25a1 /29 /35 /36 \u25a1 /56 /33 \u25a1 /89 /49 /44 /84 /51 /79 \u25a1 /37 /30 /31 /29 /35 /56 /46 /33 /100 \u25a1 /56 /33 \u25a1 /29 /27 /46 /33 \u25a1 \n/14 /67 /67 /13 /68 /104 /74 /74 /105 /105 /105 /106 /64 /15 /16 /107 /67 /43 /15 /16 /108 /13 /41 /109 /12 /43 /72 /41 /17 /106 /110 /15 /41 /111 /106 /64 /42 /74 /70 /17 /111 /17 /16 /43 /42 /108 /66 /110 /17 /16 /67 /108 /13 /41 /109 /12 /43 /107 /74 /12 /17 /68 /108 /42 /17 /107 /42 /41 /67 /17 /65 /17 /16 /67 /68 /108 /13 /66 /107 /67 /17 /108 /17 /16 /108 /107 /15 /41 /42 /68 \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\npe\nLe\norate\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDES  ALPES-MARITIMES\n15 BIS  RUE  DELILLE\n06073  NICE  CEDEX  1\nArr\u00eat\u00e9  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public\ndes  services  de la Direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  des  Alpes-\nMaritimes\nL'Administrateur  de l'Etat,\nDirecteur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  des  Alpes-Maritimes.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b071-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des  services  ext\u00e9rieurs\nde l'Etat  ;\nVu les articles  26 et 43 du d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nFinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-818  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ouverture  et de fermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE  :\nArticle  1\"\nTous  les services  de la direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  des  Alpes-Maritimes,  seront\nferm\u00e9s  \u00e0 titre  exceptionnel  le vendredi  16 ao\u00fbt  2024.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  dans  les\nlocaux  des  services  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0\nFait  \u00e0 Nice,  le 30 juillet  2024\nPar  d\u00e9l\u00e9gation  du Pr\u00e9fet\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques\ndes  Alpes-Maritimes,\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n\u2014_\u2014\u2014\"\nJean  Paul  CATANESE\n\n                      Recueil special 182.2024 30/07/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n          mandataire judiciaire.................................................2\n               AP 2024.828 Mme S. AMABLE agrement...............................2\n               AP 2024.829 Mme M. BACCHIALONI agrement..........................4\n               AP 2024.830 Mme D. CARREL agrement...............................6\n               AP 2024.831 Mme C. CASSINI agrement..............................8\n               AP 2024.832 Mme D. CHARIF agrement...............................10\n               AP 2024.833 Mme M. CORADA agrement...............................12\n               AP 2024.834 Mme M. LACROIX agrement..............................14\n               AP 2024.835 Mme A. PRUNIER agrement..............................16\n               AP 2024.836 Mme V. VALLES agrement...............................18\nDirection regionale.............................................................20\n     DREAL PACA.................................................................20\n          Environnement.........................................................20\n               AP 2024.837 Derog.reglementation especes protegees...............20\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24\n     Direction des Securites....................................................24\n          Securite publique.....................................................24\n               Tourrettes sur Loup CCC entre GN et PM...........................24\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................39\n     DDFiP......................................................................39\n          Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................39\n               Avis J.O recrutement Agents Administratifs PACTE 2024............39\n               Fiche recrutement Agents Administratifs PACTE 2024...............42\n          Reglementation........................................................44\n               Fermeture exceptionnelle svces DDFiP le 16.08.2024...............44\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.828 Mme S. AMABLE agrement...............................2\n               AP 2024.829 Mme M. BACCHIALONI agrement..........................4\n               AP 2024.830 Mme D. CARREL agrement...............................6\n               AP 2024.831 Mme C. CASSINI agrement..............................8\n               AP 2024.832 Mme D. CHARIF agrement...............................10\n               AP 2024.833 Mme M. CORADA agrement...............................12\n               AP 2024.834 Mme M. LACROIX agrement..............................14\n               AP 2024.835 Mme A. PRUNIER agrement..............................16\n               AP 2024.836 Mme V. VALLES agrement...............................18\n               AP 2024.837 Derog.reglementation especes protegees...............20\n               Avis J.O recrutement Agents Administratifs PACTE 2024............39\n               Fermeture exceptionnelle svces DDFiP le 16.08.2024...............44\n               Fiche recrutement Agents Administratifs PACTE 2024...............42\n               Tourrettes sur Loup CCC entre GN et PM...........................24\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................2\n     DDFiP......................................................................39\n     DREAL PACA.................................................................20\n     Direction des Securites....................................................24\nD.D.I...........................................................................2\nDirection regionale.............................................................20\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................39","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T16:30:21+00:00","id":"5a3dfbf36cb56aff688915c9e41b52e83519f292d3282f23c4b6e312a2ca5695","name":"Recueil sp\u00e9cial 182.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51562/399921/file/Recueil%20special%20182.2024.pdf"}
