{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"\u2014\nPLETE TTT rT!\nPREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 248 \u2013 17/11/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 17/11/2025 et le 17/11/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/11/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA n\u00b0 528 du 7 NOV. 2095\naccordant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,\npour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien,\npour une p\u00e9riode de 2 ans, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9riennes ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\nd'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nde personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 notamment\nl'article 17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande du 21 octobre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST dont le si\u00e8ge social est\nimplant\u00e9 \u00e0 Boissy l'Aillerie (95650) visant \u00e0 obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des communes de la Moselle pour une p\u00e9riode de deux ans aux fins d'effectuer\ndes op\u00e9rations de travail a\u00e9rien (photographie a\u00e9rienne, prises de vues\ncin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9visuelles, tournage cin\u00e9matographiques, reconnaissances\nde sites, relais radio et TV, surveillance a\u00e9rienne) ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est du\n23 octobre 2025 ;\nVu lavis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est du 22 octobre 2025\n(regu le 6 novembre 2025) ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST est autoris\u00e9e, pour une p\u00e9riode de deux ans, a d\u00e9roger aux hauteurs\nde survol des communes de la Moselle, pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien.\nArticle 2\nLa soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST respecte strictement les dispositions mentionn\u00e9es dans l'annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur zonal de la police\naux fronti\u00e8res Est, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au\ncommandant du groupement de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHELIFIRST, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle et au\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla ou directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nANNEXE: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles :\ne du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures\nadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,\ne de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale,\ne du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des\ndispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne et\nnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles\nde vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif\n\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\ne 300 m'au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb,\ne 400 m'au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m\net 3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes,\ne 500 m'au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ou\nrassemblement de plus de 100 000 personnes.\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de\nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,\nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n| Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement\nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1,\ne ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\nOp\u00e9ration et a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008\ne Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air\nchaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges\npermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es\nou valid\u00e9es par la France.\ne Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons: classe 2 et ULM:\naucun)\ne Ils sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9\ne Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide ;\ne Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type d'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\n\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00e9tat\nd'immatriculation de l'appareil.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\n\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes ou observation/surveillance au\nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\n\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen\nd'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de\ns\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,\ndans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le\nplus d\u00e9favorable.\n7. Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 publique. Une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\n\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\n\ne Ce manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie de\nce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel\npuissent veiller \u00e0 sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement.\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nse conformer \u00e0 l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du\ncode de l'aviation civile. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec\nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des\ndonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une\nop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies\ndepuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre\n2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au\nr\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans\ncertaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire\nil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0576\ndu 17 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 12 novembre 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Mo-\nselle visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones pour assurer une surveillance dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\nse d\u00e9roulant dans la ville de Metz ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public; que notamment, les 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 autorisent ces\ndispositifs pour, respectivement, pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol o\u00f9 de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des\nflux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e auront lieu \u00e0 Metz, du vendredi 21 novembre\n2025 au mardi 30 d\u00e9cembre 2025, les march\u00e9s de No\u00ebl (place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la\nR\u00e9publique, place d'Armes et place de la Com\u00e9die) ainsi que le Sentier des lanternes (Esplanade, square\nBoufflers) qui accueilleront le public chaque jour entre 11h au plus t\u00f4t et 23h au plus tard ; qu'au cours de\ncette p\u00e9riode auront lieu \u00e9galement, le dimanche 7 d\u00e9cembre 2025, le d\u00e9fil\u00e9 de la Saint-Nicolas, la marche\n\u00ab Metz Illumin\u00e9e \u00bb le 9 d\u00e9cembre 2025 ainsi que le march\u00e9 fermier de No\u00ebl place des Charrons le 20\nd\u00e9cembre ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e8nements attirent une foule importante (plus d'un million de visiteurs aux march\u00e9s de\nNo\u00e9l en 2024, de 2000 a 3000 personnes pour la marche et pr\u00e9s de 200 000 visiteurs pour le sentier des\nlanternes en 2024) et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte couverture m\u00e9diatique, en France mais aussi a\nl'\u00e9tranger; que le march\u00e9 de No\u00ebl de Metz a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en 2024 3\u00e8 plus beau march\u00e9 de No\u00ebl d'Europe,\nillustrant sa notori\u00e9t\u00e9 et son caract\u00e8re tr\u00e8s attractif ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements festifs sont toujours propices \u00e0 des risques d'agression et de vol, mais\naussi \u00e0 des comportements d'individus alcoolis\u00e9s du fait de la pr\u00e9sence de buvettes incitant \u00e0 la\nconsommation d'alcool ; que les march\u00e9s de No\u00ebl, qui attirent un public nombreux et du fait qu'ils\nrepr\u00e9sentent un symbole religieux, sont toujours tr\u00e8s expos\u00e9s, comme \u00e0 Magdebourg en Allemagne en\nd\u00e9cembre 2024 o\u00f9 une attaque terroriste a fait de nombreuses victimes ; que par ailleurs, durant la p\u00e9riode\ndes festivit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 Metz, les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront \u00e9galement mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements\n\u00e0 risques susceptibles de cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics que sont les rencontres de\nfootball au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz (situ\u00e9 en dehors du secteur des manifestations\npr\u00e9cit\u00e9es) des 30 novembre (Metz-Rennes) et 14 d\u00e9cembre (Metz-Paris Saint Germain), certaines de ces\nrencontres ayant d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 des incidents n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre (par exemple\nMetz-Lorient le 4 f\u00e9vrier 2024 ayant provoqu\u00e9 des bless\u00e9s) ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs dans lesquels sont pr\u00e9vus les rassemblements de public ne comportent pas\nen tous lieux des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand nombre de\npersonnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle et de permettre une action rapide et\nefficace des forces de l'ordre et des services de secours ; que la s\u00e9curisation par un dispositif de\nsurveillance a\u00e9rienne s'impose en compl\u00e9ment des moyens terrestres qui doivent assurer concomitamment\nla s\u00e9curisation de l'ensemble des sites et \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus ; que le recours \u00e0 un dispositif de captation\nd'images sur a\u00e9ronef est donc n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste mobilise toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1% juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du vendredi 21 no-\nvembre 2025 au mardi 30 d\u00e9cembre 2025, en priorit\u00e9 lors des moments de forte affluence les soirs des jeu-\ndis, vendredis et samedis, sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies et lieux suivants : Esplanade, rue Lyautey,\nrue Dupont des Loges, rue Co\u00ebtlosquet, place Saint-Martin, rue Lasalle, Nicolairue, rue du Cambout, rue\nHaute-Seille, rue du Pont de Sailly, rue des Ecoles, rue du four du Clo\u00eetre, rue du Vivier, rue Paul Tornow,\nplace de la pr\u00e9fecture, place de la Com\u00e9die, rivi\u00e8re Moselle, Plan d'Eau, boulevard Poincar\u00e9, avenue Ney ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but\npoursuivi ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00eacher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mentionn\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle\net les r\u00e9seaux sociaux et affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de la ville de Metz ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre\ndes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e dans la ville de Metz, du vendredi 21 novembre 2025 au mardi 30 d\u00e9cembre\n2025, en priorit\u00e9 lors des moments de forte affluence les soirs des jeudis, vendredis et samedis, sur un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies et lieux suivants: Esplanade, rue Lyautey, rue Dupont des Loges, rue\nCo\u00ebtlosquet, place Saint-Martin, rue Lasalle, Nicolairue, rue du Cambout, rue Haute-Seille, rue du Pont de\nSailly, rue des Ecoles, rue du four du Clo\u00eetre, rue du Vivier, rue Paul Tornow, place de la pr\u00e9fecture, place de\nla Com\u00e9die, rivi\u00e8re Moselle, Plan d'Eau, boulevard Poincar\u00e9, avenue Ney, figurant en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s figurent dans la demande de la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale du 12 novembre 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 2\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nIl fait l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sur les r\u00e9seaux sociaux et\nest \u00e9galement affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de la ville de Metz.\nAtticle 4\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de\nla Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npr\u00e9fet,\non\n\n\nZone march\u00e9s de No\u00ebl 2025\n& Ce Loiar\nLEspanads\n\n\n| Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service \u00e9conomie rurale\nDE LA MOSELLE agricole et foresti\u00e9re\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/SERAF/USIMEA N\u00b010 du Ai LAA | Zo\u00ebs\nportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II\net des digestats de m\u00e9thanisation sur les prairies de plus de six mois\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 \u00e0 R.211-81-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au\nprogramme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la\npollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est 2021/491 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitation de la\nzone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rh\u00f4ne, compl\u00e9t\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est n\u00b02024/257 du 4juillet 2024 \u00e9tablissant le programme\nd'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole pour la r\u00e9gion Grand-Est ;\nVU la demande de la chambre d'agriculture en date du 13 novembre 2025, sollicitant des d\u00e9rogations\npour l''\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il en p\u00e9riode d'interdiction sur prairies de plus de\nsix mois, justifi\u00e9e principalement par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ;\nConsid\u00e9rant que les mesures du 7\u00b0 programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est sont entr\u00e9es\nen vigueur \u00e0 compter du 1* septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les modifications des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s du 7\u00b0\nprogramme d'actions r\u00e9gional sur certaines cultures et notamment les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures ;\nConsid\u00e9rant les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II (y\ncompris les digestats de m\u00e9thanisation) d\u00e9finies dans le programme d'actions national et\nprogramme d'actions r\u00e9gional nitrate du Grand-Est :\n*__ du 15 novembre au 31 janvier sur prairies implant\u00e9es depuis plus de 6 mois ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, dans\nles cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairement aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s d\u00e9finies dans le programme d'actions national,\nrenforc\u00e9es dans le programme d'actions r\u00e9gional le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\nConsid\u00e9rant la demande de la chambre d'agriculture de la Moselle de d\u00e9roger aux p\u00e9riodes\nd'interdiction minimale d'\u00e9pandage, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les fertilisants de\ntype Il (y compris digestat) sur prairies de plus de six mois, au motif de d\u00e9lais trop\ncontraints en raison d'une m\u00e9t\u00e9orologie automnale d\u00e9favorable ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation justifi\u00e9e par des al\u00e9as climatiques contraignants au cours de\nl'automne 2025 rendant les parcelles boueuses et impraticables d\u00e9calant le calendrier des\ntravaux agricoles ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger temporairement aux p\u00e9riodes\nd'interdiction minimale d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les\ndigestats de m\u00e9thanisation, sur prairies de plus de six mois, en application des dispositions\nde l'article R.211-81-5 du code de l'environnement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9rogations\nDans le d\u00e9partement de la Moselle, et \u00e0 l'exclusion des zones d'action renforc\u00e9e et des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection rapproch\u00e9e des captages d'eau potable, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du\nprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les\nnitrates d'origine agricole, disposition vis\u00e9e au 1\u00b0 du | de l'article R.211-81, de la fa\u00e7on suivante :\n+ les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur\nprairies de plus de six mois, restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2025 ;\nLes autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent applicables.\nArticle 2 : Information\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui exerce les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 en informe la DDT de la Moselle (courriel :\nddi-nitrates@moselle.gouv.fr) par une d\u00e9claration au plus tard un mois apr\u00e8s avoir termin\u00e9 toutes les\nop\u00e9rations autoris\u00e9es par ces d\u00e9rogations, avec le num\u00e9ro PACAGE et la liste des parcelles concern\u00e9es\n(n\u00b0 flot PAC).\nArticle 3 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Il est\ntransmis pour information au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est (DREAL et DRAAF).\nArticle4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le chef de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL sde)\nLe\nVoies et d\u00e9lais de recours D\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, \u00e0 compter de sa publication\nau recueil des actes administratifs, par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans\nun d\u00e9lai de un an suivant sa notification.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\n\nCENTRE HOSPITALIER DE DELEGATION\nSARREGUEMINES DE SIGNATURE\n17 octobre 2025\nDECISION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES\nET DE L'EHPAD DE PUTTELANGE-AUX-LACS,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 28 novembre 2022 portant d\u00e9signation, \u00e0 compter du\n1\" d\u00e9cembre 2022, de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA comme directeur du Centre Hospitalier, du\nCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sarreguemines et de l'EHPAD de Puttelange-aux-Lacs\nVu lorganigramme de direction des H\u00f4pitaux de Sarreguemines, en vigueur au\n17 octobre 2025\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nDECIDE\nMadame Marie-Laure ZIMMERMANN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, est\ncharg\u00e9e des affaires g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'H\u00f4pital Robert-PAX, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur\nGuillaume FL\u00dcCK.\n\u00c0 ce titre, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, \u00e0 l'effet de signer\nau nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les actes de gestion courante,\nnotes de services et d'information, courriers, relevant de la direction des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales de l'h\u00f4pital Robert PAX, notamment :\n- La gestion des r\u00e9clamations et des relations avec les usagers\n- Les demandes de communication de dossier m\u00e9dical,\n- Les demandes d'informations en lien avec les enqu\u00eates, rapports, questionnaires \u00e0\ncompl\u00e9ter, notamment \u00e0 la demande des tutelles, de la FHF, ou autres organismes,\n- La gestion courante des questions administratives, organisationnelles et juridiques\nne relevant pas d'une direction fonctionnelle sp\u00e9cifique,\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte en lien avec des \u00e9v\u00e9nements survenus sur le site de l'H\u00f4pital\nRobert-PAX\nDans l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation, Madame ZIMMERMANN Marie-Laure est plac\u00e9e sous\nl'autorit\u00e9 du Directeur et du Directeur Adjoint charg\u00e9 des Affaires G\u00e9r\u00e9nrale des\nH\u00f4pitaux de Sarreguemines.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclue express\u00e9ment:\n- les conventions et contrats engageant l'\u00e9tablissement,\n- tous actes ou pi\u00e8ces ayant une incidence sur la gestion budg\u00e9taire, statutaire ou\nautres actes sans lien avec les affaires g\u00e9n\u00e9rales,\n\n-2-\nArticle 3 : Madame ZIMMERMANN Marie-Laure s'engage \u00e0 utiliser la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le respect de la r\u00e9glementation.\nElle rend compte de ses actes au Directeur, \u00e0 sa demande et \u00e0 chaque fois que\nn\u00e9cessaire.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 17 octobre 2025 et les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet sont abrog\u00e9es.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et\nest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la publication.\nSarreguemines, le 17 octobre 2025\nLe Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines et de l''EHPAD de\nx-Lacs,\nLa d\u00e9l\u00e9gataire :\nim\nMarie-Laure ZIMMERMANN Guillaume FLUCK\n\nSARRI\nHOPITAUX DE DELEGATION\nEGUEMINES DE SIGNATURE 03 mars 2025\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,\nVU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 28 novembre 2022 portant d\u00e9signation, \u00e0 compter du\n1\u00b0 d\u00e9cembre 2022 de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA, en qualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier,\ndu Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sarreguemines et de l'EHPAD de Puttelange-aux-Lacs\nVU la prise de fonctions de Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA a la date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2022\nVU l'organigramme de direction des H\u00f4pitaux de Sarreguemines, en vigueur au 03 mars 2025\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nLe d\u00e9l\u00e9gataire :\nDECIDE\nMonsieur Guillaume FL\u00dcCK, Directeur Adjoint, est charg\u00e9 des Affaires Juridiques, au\nCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 et au Centre Hospitalier de Sarreguemines. A ce titre, il\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, \u00e0 l'effet de signer, au nom du\nDirecteur des H\u00f4pitaux de Sarreguemines et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs, tout\ndocument, conventions, d\u00e9cisions, courriers, notes de service et d'information,\nn\u00e9cessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activit\u00e9 dont il a la charge et qui\nrel\u00e8vent de ses attributions. Il est notamment habilit\u00e9, dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e0 repr\u00e9senter les H\u00f4pitaux dans la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats en justice.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume FL\u00dcCK,\naux fins de signer les d\u00e9cisions administratives individuelles ou collectives ainsi que\ntout courrier et document n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des responsabilit\u00e9s associ\u00e9es aux\n\u00ab gardes de direction \u00bb.\nMonsieur FL\u00dcCK s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie,\ndans le respect et dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et autoris\u00e9s. Il rend\ncompte de sa gestion \u00e0 la demande du Directeur et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 03 mars 2025 et toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur le m\u00eame objet est abrog\u00e9e.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et\nest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nSARREGUEMINES, le 03 mars 2025\nLe Directeur d\u00e9$ H\u00f4pitaux de\nSarreguemineset/de l''EHPAD de\nPuttelange/aux-Lacs\nFran\u00e7ofS GASPARINA\nGuillaume FL\u00dcCK\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T15:29:58+00:00","id":"5a4205c9705552c326e4fa00841af5d7365b64cd7a75031fcea0f006ff733eab","name":"Num\u00e9ro 248","pdf_creation_date":"2025-11-17T14:37:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-17T14:37:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=c7e002a2b8f346d1a60b57c84c1cb23c"}