{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-30-00004 - DECISION N\u00b02025-037 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -\nPROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS\nCONSENTEMENT (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-30-00004\nDECISION N\u00b02025-037 PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES\nAFFAIRES FINANCIERES - PROCEDURE\nD'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES\nSANS CONSENTEMENT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00004 - DECISION N\u00b02025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES\nAFFAIRES FINANCIERES - PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 3\nDECISION N\u00b0 2025-037PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DESAFFAIRES FINANCIERES \u2014 PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINSPSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 'er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Marjorie BRIANT, directrice des affaires financi\u00e8res,Monsieur Soffian BUCHERIE, directeur des recettes et de la comptabilit\u00e9,Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contr\u00f4le de gestion du parcours administratif dupatient,Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,Madame B\u00e9atrice LOTTERIE, responsable du bureau des entr\u00e9es de Rangueil et Larrey,Maryon ENTERIC, responsable des bureaux des entr\u00e9es de Purpan,Monsieur Guillaume PUJOS, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,Madame Caroline FOURES, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Rangueil et Larrey,Madame M\u00e9lanie TRAORE, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Purpan,Monsieur Alexandre SOUCHARD, cadre de proximit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es de Rangueil etLarrey,aux fins de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge despatients sans leur consentement dans l'\u00e9tablissement, et notamment :Les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronon\u00e7ant l'admission du patient enpsychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,Les d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificatde 72 heures,Les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ayant accept\u00e9 de recevoir le patient,Les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant lalev\u00e9e,aux fins de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral tous les actes et correspondances li\u00e9s auxinteractions avec le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre du contr\u00f4le des mesures\n1DS 2025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -\u2014PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00004 - DECISION N\u00b02025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES\nAFFAIRES FINANCIERES - PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 4\nCHUTOULOUSEYd'isolement et de contention prises pour la prise en charge de certains patients sans leur consentementdans l'\u00e9tablissement, et notamment :- Les courriers d'information et de saisine adress\u00e9s au Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dansle cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et de contention,\u2014 Les courriers adress\u00e9s au Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention relatif aux demandes de main-lev\u00e9e d'une mesure d'isolement ou de contention formul\u00e9es par le patient ou un tiers.\nARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI\u2014 31068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nToulouse, le 30 janvier 2025,\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Ff ingois|a Vy [auSen 0h A\n2DS 2025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES \u2014PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00004 - DECISION N\u00b02025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES\nAFFAIRES FINANCIERES - PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 5","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T15:09:25+00:00","id":"5a4298782a228b46cb1f0a1dd45327b8632c31a1e4ba3fa0a951fa483379853d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-097 PUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T12:56:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55772/405861/file/recueil-31-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}