{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-04-28-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin des Saules \u00e0 La\nChapelle-Longueville (4 pages) Page 3\n27-2026-04-28-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0 Gravigny (4 pages) Page 8\n27-2026-04-28-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym \u00e0 Evreux (4 pages) Page 13\n27-2026-04-28-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Pharmacie de Caer \u00e0\nNormanville (4 pages) Page 18\n27-2026-04-28-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Pharmacie du Centre \u00e0\nConches-en-Ouche (4 pages) Page 23\n27-2026-04-28-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL ENNEZEAU aux Andelys (4\npages) Page 28\n27-2026-04-28-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL Les Lunettes du p'tit Grout\n\u00e0 Cormeilles (4 pages) Page 33\n27-2026-04-28-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure \u00e0 Gisors\n(4 pages) Page 38\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00066\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin des\nSaules \u00e0 La Chapelle-Longueville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin\ndes Saules \u00e0 La Chapelle-Longueville 3\n| = | Cabinet du pr\u00e9fetP R\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0228 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Jardin des Saules a La Chapelle-LonguevilleLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementJardin des Saules, sis 29 rue des Saules 27950 La Chapelle-Longueville, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4meFRANCOIS,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2018/0246,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur J\u00e9r\u00f4me FRANCOIS est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2018/0246.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin\ndes Saules \u00e0 La Chapelle-Longueville 4\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 26 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur J\u00e9r\u00f4me FRANCOIS.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: monsieur J\u00e9r\u00f4me FRANCOIS pr\u00e9sident directeurg\u00e9n\u00e9ral.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin\ndes Saules \u00e0 La Chapelle-Longueville 5\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur J\u00e9r\u00f4me FRANCOIS, SAS Tropica, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin\ndes Saules \u00e0 La Chapelle-Longueville 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Jardin\ndes Saules \u00e0 La Chapelle-Longueville 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00067\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0\nGravigny\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0\nGravigny 8\n| = , Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0229 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0 GravignyLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0444 du 30 juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans l'\u00e9tablissement NOZ a Gravigny,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissement NOZ, sis ruePierre Semard 27930 Gravigny, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0011,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Madame g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025/0011.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0\nGravigny 9\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le service administratif-le service informatique.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0\nGravigny 10\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 __ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0444 du 30 juin 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires Madame g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9, SNC GRAVI, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur/des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent BIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0\nGravigny 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00067 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement NOZ \u00e0\nGravigny 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00068\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym \u00e0\nEvreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym\n\u00e0 Evreux 13\n| | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0230 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement O'Gym a EvreuxLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementO'Gym, sis 2 rue Franklin Delano Roosevelt 27000 Evreux, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Florian HUBERT,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0132,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur Florian HUBERT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2026/0132.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures .\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym\n\u00e0 Evreux 14\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement a la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Florian HUBERT.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : monsieur Florian HUBERT pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym\n\u00e0 Evreux 15\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre II, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur Florian HUBERT, O'Gym, et le maire de la commune d'implantationdu syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur/des s\u00e9curit\u00e9s\n'\nLaurent/MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym\n\u00e0 Evreux 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00068 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement O'Gym\n\u00e0 Evreux 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00065\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Pharmacie\nde Caer \u00e0 Normanville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie de Caer \u00e0 Normanville 18\n| of ie Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0227 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Pharmacie de Caer \u00e0 NormanvilleLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementPharmacie de Caer, sis 9194 route de Gaillon 27930 Normanville, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Audrey DIRY,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0174,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame Audrey DIRY est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2023/0174.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie de Caer \u00e0 Normanville 19\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le systeme consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame Audrey DIRY.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : madame Audrey DIRY g\u00e9rante.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie de Caer \u00e0 Normanville 20\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e __ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Madame Audrey DIRY, Pharmacie de Caer, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s/\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie de Caer \u00e0 Normanville 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie de Caer \u00e0 Normanville 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00064\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Pharmacie\ndu Centre \u00e0 Conches-en-Ouche\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie du Centre \u00e0 Conches-en-Ouche 23\n| of | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0226 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Pharmacie du Centre \u00e0 Conches-en-OucheLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementPharmacie du Centre, sis 38 place Carnot 27190 Conches-en-Ouche, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NicolasHARDIVILLIE,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2013/0050,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur Nicolas HARDIVILLIE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2013/0050.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie du Centre \u00e0 Conches-en-Ouche 24\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Nicolas HARDIVILLIE.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: monsieur Nicolas HARDIVILLIE g\u00e9rant-l'installateurDST.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie du Centre \u00e0 Conches-en-Ouche 25\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur Nicolas HARDIVILLIE, Pharmacie du Centre, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie du Centre \u00e0 Conches-en-Ouche 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nPharmacie du Centre \u00e0 Conches-en-Ouche 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00062\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nENNEZEAU aux Andelys\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nENNEZEAU aux Andelys 28\n| sf , Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0224 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL ENNEZEAU \u00e0 Les AndelysLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementSARL ENNEZEAU, sis 11 rue Pierre Corneille 27700 Les Andelys, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CharlesENNEZAT,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0039,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur Charles ENNEZAT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2026/0039.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nENNEZEAU aux Andelys 29\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Charles ENNEZAT.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : monsieur Charles ENNEZAT g\u00e9rant.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nENNEZEAU aux Andelys 30\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur Charles ENNEZAT, SARL ENNEZEAU, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur/des s\u00e9curit\u00e9s\n| ABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nENNEZEAU aux Andelys 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nENNEZEAU aux Andelys 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00063\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL Les\nLunettes du p'tit Grout \u00e0 Cormeilles\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nLes Lunettes du p'tit Grout \u00e0 Cormeilles 33\n| = , Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0225 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL Les Lunettes du p'tit Grout \u00e0CormeillesLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementSARL Les Lunettes du p'tit Grout, sis 17bis place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 27260 Cormeilles, pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Audrey GROUT,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0044,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame Audrey GROUT est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2026/0044.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nLes Lunettes du p'tit Grout \u00e0 Cormeilles 34\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame Audrey GROUT.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : madame Audrey GROUT g\u00e9rante.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nLes Lunettes du p'tit Grout \u00e0 Cormeilles 35\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre II, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Madame Audrey GROUT, SARL Les Lunettes du p'tit Grout, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent/MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nLes Lunettes du p'tit Grout \u00e0 Cormeilles 36\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SARL\nLes Lunettes du p'tit Grout \u00e0 Cormeilles 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-28-00061\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement S\u00e9r\u00e9nit\u00e9\nCoiffure \u00e0 Gisors\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure \u00e0 Gisors 38\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0223 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure a GisorsLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure, sis 13 avenue l'Ormeteau Ferre-place de la Gare 27140 Gisors, pr\u00e9sent\u00e9e par MadameSabrina DELALBRE,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0047,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame Sabrina DELALBRE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2026/0047.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure \u00e0 Gisors 39\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame Sabrina DELALBRE.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : madame Sabrina DELALBRE cheffe d'entreprise.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure \u00e0 Gisors 40\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Madame Sabrina DELALBRE, SASU Un Nouvel Hair, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 28/04/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nA\nH\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure \u00e0 Gisors 41\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 Coiffure \u00e0 Gisors 42","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:52:25+00:00","id":"5a50e17e50db6f4278df099eee82cf1d9063ccb47d28fc79047d5143104109d3","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-120 du 05 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T16:11:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62606/461939/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-120%20du%2005%20mai%202026.pdf"}