{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre\nle site propre des Herbettes et la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)\nde Saint-Exup\u00e9ry sur le territoire de la commune de Toulouse (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre le site\npropre des Herbettes et la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 (ZAC) de Saint-Exup\u00e9ry sur le territoire\nde la commune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) de Saint-Exup\u00e9ry sur le territoire de la commune de Toulouse\n3\n|PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 AVR. 2025portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessairesa la r\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) de Saint-Exup\u00e9ry sur le territoire de la commune de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment son article L. 121-5 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2020, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationd'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 deSaint Exup\u00e9ry sur la commune de Toulouse ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, son p\u00e9rim\u00e8tre, son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et les circonstances defait et de droit qui ont justifi\u00e9 sa r\u00e9alisation n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Toulouse M\u00e9tropole n\u00b0 DEL-25-0313 du 10 avril 2025, demandant laprorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 signer tous actes etdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration ;Vu la lettre du pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole du 17 avril 2025, demandant, en application de lad\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e, la prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00b0\" : Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cinq ans, les effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2020,d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre le sitepropre des Herbettes et la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 de Saint Exup\u00e9ry sur la commune deToulouse.\nBureau de l'Utilit\u00e9 Publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) de Saint-Exup\u00e9ry sur le territoire de la commune de Toulouse\n4\nArt. 2: Toulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e a acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,les immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Art. 3 : La pr\u00e9sente prorogation de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration dud\u00e9lai mentionn\u00e9 supra, \u00e0 compter de la date d'expiration de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Les \u00e9ventuelles expropriations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet devront \u00eatre effectu\u00e9es dans led\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 1er ci-dessus.Art. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.Art. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux mois au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropoleainsi qu'en mairie de Toulouse.ll sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Haute-Garonne etpubli\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https:/Awww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article :\u00ab Liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9 de Saint-Exup\u00e9ry\u00bb.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le pr\u00e9sident deToulouse M\u00e9tropole, le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 2 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOBKee\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) de Saint-Exup\u00e9ry sur le territoire de la commune de Toulouse\n5","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T16:11:39+00:00","id":"5a5ea4432c3c6d0b81f1ca304e7c7e2b5ccfb5cd476ba84d3ea8bce5eb7d7905","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-235 PUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-23T12:22:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56819/411965/file/recueil-31-2025-235-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}