{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 235.2024 - \u00e9dition du 11/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEM  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  eau,  agriculture,\nMARITIMES  for\u00eat,  espaces  naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-404  Nice,  le 10 octobre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant  les limites  de dur\u00e9e  et de loyer  des  conventions  pluriannuelles  de p\u00e2turage\napplicable  au 15 octobre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  son  article  L481-1  ;\nVu la loi n\u00b072-12  du 3 janvier  1972  relative  \u00e0 la mise  en valeur  pastorale  dans  les r\u00e9gions  d'\u00e9conomie\nmontagnarde  ;\nVu la loi n\u00b0 85-30  du 9 janvier  1985  relative  au d\u00e9veloppement  et \u00e0 la protection  de la montagne  ;\nVu la loi n\u00b0 95-95  du 1er f\u00e9vrier  1995  de modernisation  de l'agriculture  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02009-654  du 28 septembre  2009  fixant  les zones  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  dans  lesquelles  les dispositions  de l'article  L. 113-2  du Code  Rural  sont  applicables  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02023-195  du 6 octobre  2023  fixant  les limites  de dur\u00e9e  et\nde loyer  des  conventions  pluriannuelles  de p\u00e2turage  applicable  au 15 octobre  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Eric\nLefebvre  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 juillet  2024  constatant  pour  2024  l'indice  national  des  fermages  ;\nConsid\u00e9rant  que  les loyers  des conventions  pluriannuelles  de p\u00e2turage  ainsi  que  les maxima  et les\nminima  sont  actualis\u00e9s  chaque  ann\u00e9e  selon  la variation  de l'indice  national  des fermages  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02023-195  du 6 octobre  2023  est abrog\u00e9.\n\nArticle  2: Des  conventions  pluriannuelles  de paturage  peuvent  \u00e9tre  conclues  dans  les communes\nclass\u00e9es  en zone  de montagne,  ainsi  que  dans  les communes  situ\u00e9es  hors  zone  de montagne  dont  la\nliste  figure  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2009-654  du 28 septembre  2009.\nArticle  3 : Les conventions  pluriannuelles  s'appliquent  aux  terrains  \u00e0 vocation  pastorale  tels  que  les\nalpages  et les parcours.\nLes alpages  se d\u00e9finissent  comme  des  unit\u00e9s  g\u00e9ographiques  g\u00e9n\u00e9ralement  situ\u00e9es  au-dessus  de la\nlimite  de I'habitat  permanent  et des cultures,  exploit\u00e9s  une  partie  de l'ann\u00e9e  seulement  pendant  la\np\u00e9riode  estivale  et sans  retour  journalier  des  troupeaux  \u00e0 l'exploitation.\nLes parcours  (y compris  les zones  d'hivernage)  regroupent  toutes  les autres  unit\u00e9s  g\u00e9ographiques  qui\nsont  exploit\u00e9es  dans  des  conditions  diff\u00e9rentes.\nLes conventions  peuvent  s'appliquer  aux  \u00e9quipements  et aux  b\u00e2timents,  support\u00e9s  par les terrains\npastoraux.\nArticle  4: Les contrats  initiaux  de location  d'alpages  et de parcours  devront  \u00eatre  conclus  pour  une\ndur\u00e9e  minimale  de cinq  ann\u00e9es  enti\u00e8res  et cons\u00e9cutives  et ne pourront  d\u00e9passer  dix ans.\nAu-del\u00e0  de la convention  initiale,  le contrat  pourra  se renouveler  par tacite  reconduction  pour  une\ndur\u00e9e  annuelle.\n\u00c0 tout  moment  l'une  des parties  peut  mettre  un terme  \u00e0 la convention  en signifiant  son cong\u00e9  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception  en respectant  un pr\u00e9avis  d'un  an.\nUn \u00e9tat  des  lieux  est \u00e9tabli  entre  les parties.  Il a pour  objet  de d\u00e9terminer,  le moment  venu,  les\nam\u00e9liorations  apport\u00e9es  par le preneur  ou les d\u00e9gradations  subies  sur les constructions,  les\n\u00e9quipements  et le p\u00e2turage.\nArticle  5 : Le loyer  des  p\u00e2turages  et des  \u00e9quipements  y aff\u00e9rents  est fix\u00e9  en num\u00e9raire  par accord\nentre  les parties,  en fonction  de la qualit\u00e9  de l'alpage  ou des  parcours  et des  \u00e9quipements  pastoraux\nd\u00e9finis  dans  l'\u00e9tat  des lieux.\nLa surface  \u00e0 prendre  en compte  pour  le calcul  du lover  est la surface  p\u00e2turable.\nSi l'une  des  parties  le demande,  le calcul  des  valeurs  locatives  des  unit\u00e9s  pastorales  est effectu\u00e9  \u00e0\npartir  des  grilles  d'analyse  et d'\u00e9valuation  figurant  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa valeur  locative  est comprise  entre  un minimum  et un maximum  pour  chaque  type  de p\u00e2turage  :\nMinimum  Maximum  Indice  national  des  fermages\npar ha/an  par ha/an  2024\nAlpages  3,39  \u20ac 22,68  \u20ac\n122,55\nParcours  2,26  \u20ac 9,08  \u20ac\nLa valeur  locative  ainsi  que  les minima  et les maxima  sont  actualis\u00e9s  chaque  ann\u00e9e  selon  la variation\nde l'indice  national  des fermages  et pr\u00e9cis\u00e9s  dans  la demande  de paiement  \u00e9tablie  par la commune.\n\nArticle  6 : Les conventions  pluriannuelles  de p\u00e2turage  s'appliquent  apr\u00e8s  conclusion  entre  le bailleur\net le preneur  d'un  contrat.\nSi le preneur  est tenu  d'obtenir  une  autorisation  d'exploiter  en application  de l'article  L. 331-2  du code\nrural,  la convention  pluriannuelle  de p\u00e2turage  est conclue  sous  r\u00e9serve  de l'octroi  de ladite  autorisa-\ntion.\nLes p\u00e9riodes  d'entr\u00e9e  et de sortie  annuelle  sur les terrains  mis en location,  la surface  p\u00e2turable  ainsi\nque  la capacit\u00e9  maximale  de charge  en t\u00eates  de b\u00e9tail  seront  d\u00e9termin\u00e9es  par accord  entre  les parties.\nArticle  7 : Cet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs,  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires  et de la mer  des Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\npour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointe\nChef.fe  de p\u00f4le\nEconomie  agricole\nPeggy  BAUDRAND\n[>y\n\nANNEXE\nCALCUL  DE LA VALEUR  LOCATIVE  A PARTIR  DES  GRILLES\nD'ANALYSE  ET D'EVALUATION\nRK  KKK\n1- Modalit\u00e9s\nLa valeur  locative  est d\u00e9termin\u00e9e  a partir  de la grille  d'analyse  correspondant  \u00e0 la vocation  des  terrains  \u00e0 louer.\nCette  valeur  se calcule  de la fa\u00e7on  suivante  :\nvaleur  locative  = valeur  maximale  (article  5 de l'arr\u00eat\u00e9)  x note  attribu\u00e9e  en %\nExemple  de calcul  pour  2024  :\nType  de terrains  Note  attribu\u00e9e  Pourcentage  Valeur  maximale  Valeur  calcul\u00e9e\napr\u00e8s  \u00e9valuation  autoris\u00e9e  en 2024  (\u20ac/ha)  pour  2024  (\u20ac/ha)\nAlpage  et estives  50/100  50%  22,68  11,34\nZone  d'hivernage  70/100  70%  9,08  6,36\net parcours\nApr\u00e8s  calcul,  la valeur  retenue  ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieure  au prix  minimum  par ha fix\u00e9  par l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\n2- Grille  d'analyse  de la valeur  locative  des  ALPAGES  et ESTIVES\nTh\u00e8me  Crit\u00e8res  Note de : Note  de\nl'alpage\n- dur\u00e9e  de l'estive  1 \u00e0 10\nUtilisation  et - relief  et circulation  du troupeau  1 \u00e0 10\ncaract\u00e9ristiques\n(40 points)  - abondance  de la ressource  pastorale  1 \u00e0 10\n- v\u00e9g\u00e9tation  et qualit\u00e9  de la ressource  pastorale  1 \u00e0 10\n- acc\u00e8s  1 \u00e0 10\n\u00c9quipements  - cabane(s)  (principale  et secondaire(s))  0a25\n(60 points)\n- atelier  de transformation  et \u00e9quipements  pastoraux  | 0a10\n- alimentation  en eau  0a15\n/ 100\n\n3- Grille  d'analyse  de la valeur  locative  des  ZONES  d'HIVERNAGE  ET PARCOURS\nUne  zone  d'hivernage  peut  se d\u00e9finir  comme  une  unit\u00e9  g\u00e9ographique  utilis\u00e9e  g\u00e9n\u00e9ralement  du retour\nde l'estive  ou quelque  temps  apr\u00e8s  jusqu'\u00e0  la nouvelle  saison  d'estivage  dans  certain  cas,  qui est\nnettement  distincte  du si\u00e8ge  d'exploitation  et dont  l'utilisation  est li\u00e9e  \u00e0 une  transhumance  inverse.\nNote  de:  Note  de\nTheme  la zone\nd'hivernage\n- dur\u00e9e  d'utilisation  1 \u00e0 10\nUtilisation  et - relief  et circulation  du troupeau  1 \u00e0 10\ncaract\u00e9ristiques\n(40 points)  - abondance  de la ressource  pastorale  1 \u00e0 10\n- v\u00e9g\u00e9tation  et qualit\u00e9  de la ressource  pastorale|  1 \u00e0 10\n- acc\u00e8s  1\u00e05\n\u00c9quipements  - cabane(s)  0 \u00e0 20\n(60 points)\n- bergerie,  atelier  de transformation  0 \u00e0 20\net \u00e9quipements  pastoraux\n- alimentation  en eau  0 \u00e015\n/ 100\n4- Evaluation  des crit\u00e8res  d'analyse\nAlpages  et estives\n= Utilisation  et caract\u00e9ristiques  :\nDur\u00e9e  de l'estive  : de 90 \u00e0 120  jours  voire  plus\nRelief  et circulation  du troupeau  : d'un  relief  tr\u00e8s  escarp\u00e9  et accident\u00e9  \u00e0 une  bonne\nvision  globale  sur l'alpage  avec  circulation  ais\u00e9e\ndu troupeau.\nAbondance  de la ressource  pastorale  : \u00e0 noter  selon  la densit\u00e9  de la ressource  disponible\n(recouvrement  herbac\u00e9  ou ligneux  consommable)\nV\u00e9g\u00e9tation  et qualit\u00e9  de la ressource  pastorale  : note  qualitative  selon  la nature  de la ressource  et\nson  app\u00e9tibilit\u00e9\n(pelouse  alpine  fine  ou grossi\u00e8re,  importance  et\nnature  des boisements  ...).\n\n= \u00c9quipements  :\nAcc\u00e8s  :\nCabane  principale  :\nCabane  secondaire  :\nAtelier  de transformation  et \u00e9quipements\npastoraux  :\nAlimentation  en eau  :de l'acc\u00e8s  p\u00e9destre  plus  ou moins  long  \u00e0 la piste\ncarrossable.\n\u00e0 noter  suivant  son \u00e9tat,  sa superficie,  ses \u00e9qui-\npements  et sa localisation.\nutile  pour  utiliser  des  quartiers  excentr\u00e9s  ou le\nquartier  d'ao\u00fbt  est \u00e0 noter  suivant  son \u00e9tat\nfromagerie  d'alpage,\ncl\u00f4tures,  p\u00e9diluvesparcs  de contention,\nl'eau  peut  \u00eatre  plus  ou moins  bien  r\u00e9partie  sur\nl'alpage,  voire  inexistante  avec  n\u00e9cessit\u00e9  ou non\nde points  d'eau  am\u00e9nag\u00e9s.\nZones  d'hivernage  et parcours\n=\" Utilisation  et caract\u00e9ristiques  :\nDur\u00e9e  d'utilisation  :\nRelief  et circulation  du troupeau  :\nAbondance  de la ressource  pastorale  :\nV\u00e9g\u00e9tation  et qualit\u00e9  de la ressource  pastorale  :a noter  suivant  la dur\u00e9e  potentielle  d'utilisation\nd'un  relief  tres  escarp\u00e9  et accident\u00e9  a une  bonne\nvision  globale  sur l'alpage  avec  circulation  ais\u00e9e\ndu troupeau.\n\u00e0 noter  selon  la densit\u00e9  de la ressource  disponible\n(recouvrement  herbac\u00e9  ou ligneux  consommable)\nnote  qualitative  selon  la nature  de la ressource  et\nson  app\u00e9tibilit\u00e9\n(fin ou grossier,  importance  et nature  des boise-\nments,  niveau  d'embroussaillement....).\n= Equipements  :\nAcc\u00e8s  :\nCabane(s)  :\nAlimentation  en eau  :de l'acc\u00e8s  p\u00e9destre  plus  ou moins  long  \u00e0 la piste\ncarrossable.\n\u00e0 noter  suivant  son  \u00e9tat,  sa superficie,  ses \u00e9qui-\npements  et sa localisation.\nl'eau  peut  \u00eatre  plus  ou moins  bien  r\u00e9partie,  voire\ninexistante  avec  n\u00e9cessit\u00e9  ou non  de points\nd'eau  am\u00e9nag\u00e9s.\n\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL,\nDE L'EMPLOI\nET DE L'INSERTION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\nD\u00e9cision  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nN\u00b02024-1096\nLE DIRECTEUR  D\u00c9PARTEMENTAL  DE l''EMPLOI,  DU TRAVAIL  ET DES  SOLIDARITES\nDES  ALPES-MARITIMES  PAR  INT\u00c9RIM\nVu les articles  R 8122-1  et R.8122-2  du Code  du travail  ;\nVu le livre  VII du Code  rural  et de la p\u00e9che  maritime  ;\nVu le livre  Ill du Code  de l'\u00e9ducation  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux\nmissions  des  directions  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  (DREETS),  des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  (DDETS)  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du\ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  (DDETS-PP)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en date  du 5 septembre  2024  portant  nomination  de\nM. S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS)  de la R\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4tes  d'Azur  \u00e0\ncompter  du 1\u00b0 octobre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 15 juillet  2021\nportant  nomination  \u00e0 compter  du 26 juillet  2021  de Monsieur  Pascal  NAPPEY,\ndirecteur  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2024-707  du 17 juin  2024  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nd\u00e9signant  M. Pascal  NAPPEY  pour  assurer  les fonctions  de directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  par\nint\u00e9rim  \u00e0 compte  du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du 9 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9tes  d'Azur,\ndans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es  par  des  dispositions\nsp\u00e9cifiques  du Code  du travail,  du Code  rural  et du Code  de l'action  sociale  et\ndes  familles  ;\n1/3\n\n| DECIDE\nArticle  1\u00b0 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Pascal\nNAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)\ndes  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  dans  les mati\u00e8res  vis\u00e9es  par la d\u00e9cision  du\nDREETS  PACA  du 9 octobre  2024,  annex\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  \u00e0 l'article  1\nrelatif  au champ  \u00ab emploi  \u00bb ci-apr\u00e8s,  a:\n- Mme  Sylvie  BALDY,  responsable  du p\u00f4le  entreprise,  emploi  et insertion\nprofessionnelle,  pour  les d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de pouvoirs  propres  du DREETS\nrelatives  \u00e0 la rupture  du contrat  de travail  \u00e0 dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e,  en mati\u00e8re  de\nlicenciement  pour  motif  \u00e9conomique  :\n> proposition  pour  compl\u00e9ter  ou modifier  le plan  de sauvegarde  de\nl'emploi  (L 1233-57  et L 1233-57-2)  ;\n> d\u00e9cision  de validation  de l'accord  collectif  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L\n1233-24-1  du Code  du travail  (L 1233-57-3)  ;\n> d\u00e9cision  d'homologation  du document  unilat\u00e9ral  de l'employeur\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L 1233-24-4  du Code  du travail  (L 1233-57-7)  ;\n> injonction  prise  sur demande  formul\u00e9e  par  le CE ou, a d\u00e9faut,  les DP\nou, en cas de n\u00e9gociation  d'un  accord  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L 1233-24-1,  par\nles organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  de l'entreprise  (L 1233-57-5  et\nD 1233-12).\nAinsi  que  la d\u00e9livrance  des  titres  professionnels.\n\u2014- Mme  Fran\u00e7oise  TRAVERT,  responsable  de la section  centrale  travail  et\nrenseignements  en droit  du travail,  pour  les d\u00e9cisions  d'homologation  ou de\nrefus  d'homologation  des  conventions  de rupture  conventionnelle  ;\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Pascal\nNAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)\ndes  Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim,  dans  les mati\u00e8res  vis\u00e9es  par la d\u00e9cision  du\nDREETS  PACA  du 9 octobre  2024  annex\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  \u00e0 l'article  2\nrelatif  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  d'action  d'inspection  de la\nl\u00e9gislation  du travail,  ci-apr\u00e8s,  a:\n\u2014 M. S\u00e9bastien  VANROKEGHEM,  responsable  du p\u00f4le  travail  ;\n- M. Emmanuel  QUINIOU,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  1;\n- M. Laurent  PINA,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  2 ;\n- Mme  Audrey  OLLIVIER,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  3 ;\n- M. Manuela  JUDE,  responsable  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  4 ;\n- Mme  Sandrine  CURBILIE,  directrice  adjointe  du travail  ;\n\u2014 Mme  Claire  EYMERIE,  directrice  adjointe  du travail.\n2/3\n\nArticle  3:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  des  Alpes-\nMaritimes  et prendra  effet  lors  de sa parution  au RAA.  Copie  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  est adress\u00e9e  \u00e0 M. S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeur  r\u00e9gional.\nFait Nice, le JJ | Aol 2Y\nLe diredte  5 ental\ni s solidarit\u00e9s\n3/3\n\n\nPROVENCE-ALPES-\nCOTE-D'AZUR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL  DES  ACTES\nADMINISTRATIFS  SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2024-253\nPUBLI\u00c9  LE 10 OCTOBRE  2024\n\nSommaire\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  PACA  /\nR93-2024-09-23-00006  - D\u00e9cision  portant  autorisation  de la pharmacie  \u00e0\nusage  int\u00e9rieur  de l'Association  SERENA  H\u00f4pital  Le Relais  sise  243\nboulevard  Sainte  Marguerite  \u00e0 Marseille  (13009).  (3 pages)  Page  S\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des\nSolidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  /\nR93-2024-10-09-00005  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024H\u00c6XCHAMP\nEMPLOI  - CHEF  DE POLE  ENTREPRISES,  \u00c9CONOMIE,  EMPLOI\nETBEICOMPETENCES)  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  de\nMonsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nr\u00e9gion  Provence  Alpes\u00c6C\u00f4te  d'Azur,  dans  le cadre  de ses\ncomp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es  par des  dispositions  sp\u00e9cifiques\ndu code  du travail,  du code  rural,  du code  de l'\u00e9ducation,  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  sociale  et du code  de l'action  sociale  et des  familles  (3\npages)  Page  9\nR93-2024-10-09-00003  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024\u00c6X  CHAMP\nTRAVAIL  - CHEF  DE POLE  TRAVAIL)ARPORTANT  DELEGATION  DE\nSIGNATURE  de Monsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  Directeurkr\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nr\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  dans  le cadre  de ses\ncomp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es  par des  dispositions  sp\u00e9cifiques\ndu code  du travail,  du code  rural,  du code  de l'\u00e9ducation,  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9fsociale  et du code  de l'action  sociale  et des  familles  (7\npages)  Page  13\nR93-2024-10-09-00004  - DECISION  DU 09 octobre  2024\u00c6portant\nd\u00e9signation  des  repr\u00e9sentants  de Monsieur  S\u00e9bastien\nDEBEAUMONT  directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion\u00c6Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\ndans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es  par  des\ndispositions  sp\u00e9cifiques  du code  de la consommation,  du code  de\ncommerce  et de la loi du 4 juillet  1837  relative  aux  poids  et mesures  (2\npages)  Page  21\nR93-2024-10-09-00001  - DECISION  du 09 octobre  2024  (ADM)  gMPortant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,\ndirecteurgr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  (DREETS),  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur,  dans\nle cadre  des  attributions  et comp\u00e9tences  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par  Monsieur\nChristophe  MIRMAND,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,\npr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  (4 pages)  Page  24\n\nR93-2024-10-09-00009  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI\n- DDETS  OS PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  de Monsieur\nS\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeurggr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es\npar  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  du codefdu  travail,  du code  rural  et du\ncode  de l'action  sociale  et des  familles  (12 pages)  Page  29\nR93-2024-10-09-00010  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI\n- DDETS  O6)BRPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  de Monsieur\nS\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeurgr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es\npar  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  du code  du travail,  du code  rural  et du\ncode  de l'action  sociale  et des  famille  (12 pages)  Page  42\nR93-2024-10-09-00007  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024\n(TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  13)gRPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nde Monsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeurgr\u00e9gional  de\nl'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences\npropres  d\u00e9termin\u00e9es  par  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  du codedu\ntravail,  du code  rural  et du code  de l'action  sociale  et des  famille  (12\npages)  Page  55\nR93-2024-10-09-00008  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024\n(TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  83) PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nde Monsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeurgr\u00e9gional  de\nl'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences\npropres  d\u00e9termin\u00e9es  par  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  du codefjdu\ntravail,  du code  rural  et du code  de l'action  sociale  et des  familles  (12\npages)  Page  68\nR93-2024-10-09-00006  - DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI\n- DDETS  84) PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  de Monsieur\nS\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeurgr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es\npar des  dispositions  sp\u00e9cifiques  du code  du travail,  du code  rural  et du\ncode  de l'action  sociale  et des  familles  (12 pages)  Page  81\nR93-2024-10-09-00002  - D\u00e9cision  du 09 octobre  2024  - RBOP\u00c6\u00c6Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de Monsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  responsable  de\nbudget  op\u00e9rationnel  de programme  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  responsable\nd'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  pour  l'ordonnancement  secondaire  des\nrarattac  at  Ane  AAnancac  imniitAac  eur  la Hhiidaat  Aa  l'Etat  Aane  la\n\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s  -\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nR93-2024-10-09-00010\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024\n(TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  de\nMonsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeur\nr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences\npropres  d\u00e9termin\u00e9es  par  des  dispositions\nsp\u00e9cifiques  du code  du travail,  du code  rural  et\ndu code  de l'action  sociale  et des  famille\nDirection  R\u00e9gion  mie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  - 42 nale  de l'EPSION  DU 08 oor Ge BRE 2024 QT TRAVAIL/EMPLOI  - le  Fe\nBORTA  NET  IME  SIGN  FE dea  Manciaut  A DERFAIIMONIT  Airacterir\n\nMINISTERE\nDU TRAVAIL,  Direction  r\u00e9gionale\nDE L'EMPLOI  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,\nET DE L'INSERTION  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION  DU  09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  \u2014 DDETS)\nPORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE  de Monsieur  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeur\nr\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur,  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es  par  des dispositions  sp\u00e9cifiques  du code\ndu travail,  du code  rural  et du code  de l'action  sociale  et des familles\nLE DIRECTEUR  REGIONAL  DE L'ECONOMIE,  DE L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET\nDES  SOLIDARITES  DE  LA  REGION  PROVENCE  ALPES  COTE  D'AZUR\nVU  le code  du travail,  notamment  les articles  R. 8122-1  et R. 8122-2  du code  du travail  ;\nVU  | le livre  VII du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU  Je livre  III du code  de l'\u00e9ducation  ;\nVU  le D\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DREETS),  des directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  et des directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,\ndes solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  (DDETS-PP)\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 5 septembre  2024  portant  nomination  de Monsieur  S\u00e9bastien\nDEBEAUMONT,  directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DREETS)  de la\nr\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te  d' Azur  \u00e0 dater  du 1% octobre  2024  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 15 juillet  2021  portant  nomination  \u00e0 compter  du 26 juillet  2021  de M. Pascal\nNAPPEY  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-\nMaritimes  ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b02024-707  du 17 juin  2024  de M. Hughes  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nd\u00e9signant  M. Pascal  NAPPEY  pour  assurer  les fonctions  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et\ndes solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  par int\u00e9rim  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la continuit\u00e9  de service  dans  l'attente  de la nomination  du directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nDECIDE\nArticle  1\u00b0 : A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.\nPascal  NAPPEY  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  par int\u00e9rim  \u00e0 effet  de signer,  dans  son ressort  territorial,  les d\u00e9cisions,  actes  administratifs,  avis  et\ncorrespondances  relevant  des comp\u00e9tences  propres  du directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  dans  les domaines  ci-apr\u00e8s,  et relatif  au\nchamp  \u00ab emploi  \u00bb :\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  - 43\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  MELEGATION  DE  SIGNATHRE  de  Manciaur  C\u00e9hactien  NERFAIIMONIT  direrteur\n\nNATURE  DU  POUVOIR Texte\nRUPTURE  DU  CONTRAT  DE  TRAVAIL  A DUREE  INDETERMINEE\n> Licenciement  pour  motif  \u00e9conomique.\n- Traitement  de la contestation  de recours  4 un expert  par le Comit\u00e9  social  et\n\u00e9conomique\n- Avis  sur la proc\u00e9dure  et observations  relatives  aux  mesures  sociales  pour  les\nproc\u00e9dures  ouvertes  par les entreprises  non  soumises  \u00e0 |' obligation  d'\u00e9tablir  un PSE\n- Proposition  pour  compl\u00e9ter  ou modifier  le plan  de sauvegarde  de l'emploi\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  de validation  de l'accord  collectif  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  L. 1233-24-1  du code  du travail\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  d'homologation  du document  unilat\u00e9ral  de\nl'employeur  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.1233-24-4  du Code  du travail\n- Injonction  prise  sur demande  formul\u00e9e  par le CSE,  ou, en cas de n\u00e9gociation  d'un\naccord  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 1233-24-1,  par les organisations  syndicales\nrepr\u00e9sentatives  de l'entreprise\n> Autre  cas  de rupture\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  de validation  ou de refus  de validation  des accords\ncollectifs  portant  rupture  conventionnelle  collectiveCode  du travail\nL. 1233-34\nR. 1233-3-3\nCode  du travail\nL. 1233-53\nL. 1233-56\nD. 1233-11\nCode  du travail\nL. 1233-57\nL. 1233-57-  2\nCode  du travail\nL. 1233-57-2\nCode  du travail\nL. 1233-57-3\nCode  du travail\nL. 1233-57-5\nCode  du travail\nL. 1237-19-3\nL. 1237-19-4\nGROUPEMENT  D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9  d'un  groupement  d'employeur\nn'entrant  pas dans  le champ  d'une  m\u00eame  convention  collective\n- D\u00e9cision  accordant,  refusant  d'accorder  ou retirant  l'agr\u00e9ment  d'un  groupement\nd'employeurs  pour  le remplacement  de chefs  d'exploitation  agricole  ouCode  du travail\nL. 1253-17\nCode  du travail\n, ; \u00e0 . . . . R. 1253-22\nd'entreprises  artisanales,  industrielles  ou commerciales  ou de personnes  physiques\nexer\u00e7ant  une profession  lib\u00e9rale  R. 1253-27\n- Demande  au groupement  d'employeur  de choisir  une  autre  convention  collective  Code  du travail\nR. 1253-26\n2\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  RELEGATION  DE  SIGNATIIRE  da  Mancianr  C\u00e9hactien  DEREAIIMANT  directeur44\n\nTRAVAILLEURS  HANDICAPES\nCode  de l'action  sociale\n- Proposition  de d\u00e9signation  de deux  repr\u00e9sentants  des organisations  syndicales  \u00e0 la | et des familles\nCommission  des droits  et de l'autonomie  des personnes  handicap\u00e9es  R. 241-24\nINDEMNISATION  DES  TRAVAILLEURS  INVOLONTAIREMENT  PRIVES\nD'EMPLOI\n- D\u00e9termination  du salaire  de r\u00e9f\u00e9rence  pour  les travailleurs  migrants  Code  du travail\nR. 5422-3\n- D\u00e9cision  d\u00e9terminant  les p\u00e9riodes  d'arr\u00eats  saisonniers  de travail  par suite  | Code  du travail\nd'intemp\u00e9ries  pour  les entreprises  du BTP  L. 5424-7\nREMUNERATION  MENSUELLE  MINIMALE\n- Allocation  compl\u00e9mentaire  ; Proposition  de versement  direct  aux salari\u00e9s  de la part  | Code  du travail\nde 1'Etat  R.3232-6\nFORMATION  PROFESSIONNELLE\n> Contrat  de professionnalisation\nCode  du travail\n- Instruction  des d\u00e9cisions  de retrait  de l'exon\u00e9ration  des cotisations  sociales  R. 6325-20\n> Titre  professionnel\n- Propositions  au directeur  r\u00e9gional  de d\u00e9signation  du jury  du titre  professionnel  Code  de l'\u00e9ducation\nR. 338-6\n- Instruction  des dossiers  conduisant  \u00e0 la d\u00e9livrance  du titre  professionnel,  des\ncertificats  de comp\u00e9tence  professionnelle  et certificats  compl\u00e9mentaires  Code  de l'\u00e9ducation\nR.338-7\n3\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024 (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06) 45\nPORTANIT  DELEGATION  DE  CIGNATIIRE  da  Mancianr  S\u00e9hactian  NERFAIIMONT  Airarterir\n\nArticle  2 : A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.\nPascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des Alpes-\nMaritimes  par int\u00e9rim  a effet  de signer,  dans  son ressort  territorial,  les d\u00e9cisions,  actes  administratifs,  avis  et\ncorrespondances  relevant  des comp\u00e9tences  propres  du directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  dans  les domaines  ci-apr\u00e8s,  et relatif  \u00e0\nl'exercice  des comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  d'actions  d'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  :\nNATURE  DU  POUVOIR Texte\nEGALITE  PROFESSIONNELLE  ENTRE  LES  FEMMES  ET LES  HOMMES\n- D\u00e9cision  d'opposition  au plan  pour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle\n- D\u00e9cision,  sur demande  d'un  employeur,  de l'appr\u00e9ciation  de la conformit\u00e9  ou de la non-\nconformit\u00e9  d'un  accord  ou d'un  plan  d'action  aux  dispositions  de l'article  L. 2242-8\n- Observations  sur les mesures  d\u00e9termin\u00e9es  par d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  en\nmati\u00e8re  de correction  ou de rattrapage  salarial  des \u00e9carts  de r\u00e9mun\u00e9ration  entre  les\nfemmes  et les hommesCode  du travail\nL. 1143-3\nD. 1143-6\nCode  du travail\nL. 2242-9\nR.2242-9\nCode  du travail\nL. 1142-9\nCONSEILLERS  DU  SALARIE\nCode  du travail\n- Pr\u00e9paration  de la liste  des conseillers  du salari\u00e9  D. 1232-4\nRUPTURE  DU  CONTRAT  DE  TRAVAIL  A DUREE  INDETERMINEE  Code  du travail\n- D\u00e9cision  d'homologation  ou refus d'homologation  des conventions  de rupture  < Ds\nconventionnelle\nEXERCICE  DU  DROIT  SYNDICAL\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression  du mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression  du mandat  de repr\u00e9sentant  de sectionCode  du travail\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nCode  du travail\nsyndicale  L. 2142-1-2\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nMESURE  DE L'AUDIENCE  DE LA REPRESENTATIVITE  SYNDICALE  Code  du travail\nR. 2122-21\n- Traitement  des recours  gracieux  sur les listes  \u00e9lectorales  R. 2122-23\nR.2122-27\nINSTITUTIONS  REPRESENTATIVES  DU  PERSONNEL\n> Comit\u00e9  d'entreprise  europ\u00e9en\nCode  du travail\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  l'autorisation  de suppression  du comit\u00e9  d'entreprise  L. 2345-1]\neurop\u00e9en\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANIT  DELEGATION  DE  SIGNATIIRE  de  Manciaiur  C\u00e9hactian  NERFAIIMONIT  directecir46\n\n> Comit\u00e9  de groupe\n- R\u00e9partition  des si\u00e8ges  entre  les \u00e9lus  du ou des coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux\n- _ D\u00e9signation  du rempla\u00e7ant  d'un  repr\u00e9sentant  du personnel  ayant  cess\u00e9  ses fonctions\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)\n- D\u00e9cision  de r\u00e9partition  du personnel  entre  les coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et des si\u00e8ges  entre  les\ndiff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de personnel\n- Traitement  de la contestation  de la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  sur la qualit\u00e9  et/ou\nle nombre  d'\u00e9tablissements  distincts  du CSE\n- Surveillance  de la d\u00e9volution  des biens  du CSE  en cas de cessation  d\u00e9finitive  de l'activit\u00e9\nde l'entreprise\n- D\u00e9termination  du caract\u00e8re  d'\u00e9tablissement  distinct  CSE\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  au niveau  de l'Unit\u00e9  Economique  et Sociale\n- Nombre  et p\u00e9rim\u00e8tre  des \u00e9tablissements  distincts  du Comit\u00e9  Social  et Economique  au\nniveau  de l'unit\u00e9  \u00e9conomique  et sociale\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  central  d'entreprise\n- R\u00e9partition  des si\u00e8ges  entre  les diff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et diff\u00e9rents  coll\u00e8gesCode  du travail\nL. 2333-4\nR.2332-1\nCode  du travail\nL. 2333-6\nCode  du travail\nL. 2314-13\nR.2314-3\nCode  du travail\nR. 2313-1\nR. 23134\nR. 2313-2\nCode  du travail\nR. 2312-52\nCode  du travail\nL.2313-5  et R2313-2\nCode  du travail\nL.2313-8\nR.2313-5\nCode  du travail\n- D\u00e9cisions  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdomadaire\nmaximale  moyenne  du travail  de 44 h calcul\u00e9e  sur 12 semaines  cons\u00e9cutives  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article  L. 3121-23  concernant  une  entreprise.\n- D\u00e9cisions  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdomadaire\nmaximale  moyenne  du travail  de 46h  pr\u00e9vue  aux  articles  L. 3121-23  et L. 3121-24\nconcernant  un secteur  d'activit\u00e9  au niveau  local  ou d\u00e9partemental.L. 2316-8\nR.2316-2\nREGLEMENT  DES  CONFLITS  COLLECTIFS  Code  du travail\n- Avis  au pr\u00e9fet  sur la nomination  des membres  des commissions  de conciliation  R. 2522-14\nDUREE  DU  TRAVAIL\nCode  du travail\n- D\u00e9cisions  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  maximale  | L. 3121-21\nhebdomadaire  absolue  de travail.  R. 3121-10\nCode  du travail\nL. 3121-24\nR.3121-15  et R.3121-16\nCode  du travail\nL. 3121-25\nR. 3121-11\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  MELEGATION  DE  SIGNATIIRE  de  Manciane  C\u00e9hactien  MEREAIIMONT  directeur47\n\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e  moyenne  maximale\ndu travail  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 3121-23  et L. 3121-24  \u00e0 une  entreprise  en cas de situation\nexceptionnelle.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  autorisation  de d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  moyenne  et/ou  absolue  du travail  dans  le secteur  agricole.\n- D\u00e9cision  de suspension  pour  des \u00e9tablissements  sp\u00e9cialement  d\u00e9termin\u00e9s,  de la facult\u00e9  de\nr\u00e9cup\u00e9ration  des heures  perdues  suite  \u00e0 une  interruption  collective  du travail,  en cas de\nch\u00f4mage  extraordinaire  et prolong\u00e9  dans  une  profession.Code  du travail\nR. 3121-16\ncode  rural  et de la p\u00eache\nmaritime\nL. 713-13  et L713-14\nR.713-14\nCode  du travail\nR. 3121-32\nCOMMISSION  PARITAIRE  D'HYGIENE,  DE SECURITE  ET DES  CONDITIONS\nDE TRAVAIL\n- D\u00e9cision  de nomination  des repr\u00e9sentants  titulaires  et suppl\u00e9ants,  \u00e0 la commission\nparitaire  d'hygi\u00e8ne,  de s\u00e9curit\u00e9  et des conditions  de travail  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 717-7Code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime\nD. 717-76\nCONGES  PAYES\n- D\u00e9signation  des membres  des commissions  institu\u00e9es  aupr\u00e8s  des caisses  de cong\u00e9s  pay\u00e9s\ndu BTPCode  du travail\nD. 3141-35\nACCORDS  D'INTERESSEMENT  OU  DE PARTICIPATION  ET REGLEMENT\nD'UN  PLAN  D'EPARGNE  SALARIALE\n> Accus\u00e9  de r\u00e9ception  des d\u00e9p\u00f4ts\n- des accords  d'int\u00e9ressement\n- des accords  de participation\n- des plans  d'\u00e9pargne  salariale  et de leurs  r\u00e8glements\n> Contr\u00f4le  lors  du d\u00e9p\u00f4t\n- Demande  de retrait  ou de modification  de dispositions  ill\u00e9galesCode  du travail\nL. 3313-3\nL. 3345-1,\nD. 3313-4\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL. 3323-4\nL. 3345-1\nD. 3323-7\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL. 3332-9\nL. 3345-1\nR. 3332-6\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL 3345-2\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATIIRE  de  Mancianr  C\u00e9hactien  DEREAIIMOANT  dirertenir48\n\nRECOURS  GRACIEUX  SUR  LES  LISTES  ELECTORALES  RELATIVES  AU\nSCRUTIN  CONCERNANT  LES  ENTREPRISES  DE  MOINS  DE ONZE  SALARIES  Code  du travail\nR. 2122-23\n- D\u00e9cision  prise  sur recours  gracieux  en mati\u00e8re  d'inscription  sur la liste  \u00e9lectorale  du\nscrutin  de mesure  de la repr\u00e9sentativit\u00e9  des entreprises  de moins  de onze  salari\u00e9s,  d\u00e9pos\u00e9s\n\u00e0 l'unit\u00e9  d\u00e9partementale\nHYGIENE  ET SECURITE\n> Local  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 Pallaitement\n- D\u00e9cisions  d'autorisation  ou de refus  de d\u00e9passer  provisoirement  le nombre  maximal  | Code  du travail\nd'enfants  pouvant  \u00eatre  accueillis  dans  un m\u00eame  local  R. 4152-17\nTRAVAUX  DANGEREUX\nCode  du travail\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de recourir  au | L. 1251-10\ncontrat  de travail  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  ou au contrat  de travail  temporaire  pour  effectuer  | L. 4154-1\ncertains  travaux  dangereux  D. 4154-3\nD.4154-4\nR.4154-5\n> Am\u00e9nagement  des lieux  et postes  de travail\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  d'application  de certaines  dispositions  du | Code  du travail\ncode  du travail  en mati\u00e8re  de conception  des lieux  de travail  relatives  au risque  | R. 4216-32\nd'incendie,  d'explosion  et \u00e9vacuation\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  d'application  de certaines  dispositions  du | Articles  R. 4227-55  et\ncode  du travail  en mati\u00e8re  d'utilisation  des lieux  de travail  relatives  au risque  d'incendie,  | R.4216-32  du Code  du\nd'explosion  et \u00e9vacuation  travail\n> Pr\u00e9sidence  du comit\u00e9  interentreprises  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travail\nCode  du travail\n- repr\u00e9sentation  du directeur  r\u00e9gional  pour  assurer  la pr\u00e9sidence  du comit\u00e9  interentreprises  | R. 4524-7\nde sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9\n> Pr\u00e9vention  des risques  li\u00e9s  \u00e0 certaines  op\u00e9rations\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux  dispositions  des articles  | Code  du travail\nR.4533-2  \u00e0 R. 4533-4  du code  du travail  R. 4533-6\nR. 4533-7\n> Travaux  insalubres  ou salissants\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une dispense  \u00e0 l'obligation  de mettre  \u00e0 disposition  du | Code  du travail\npersonnel  des douches  journali\u00e8res  lorsque  les travaux  vis\u00e9s  s'effectuent  en appareil  clos  L. 4221-1\nArticle  3 arr\u00eat\u00e9  du 23\njuillet  1947  modifi\u00e9\n> Champs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -DECISION  DU 09 OCTOBRE  2024 (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06) 49\nPORTANT  MFIEGATIONI  DE  SIGNATIIRE  de  Manciaur  CAhaction  NEREAMMOANT  Airartaur\n\nAutorisation  ou refus  d'autoriser  le d\u00e9passement  des valeurs  limites  d'exposition  aux\nchamps  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  pour  l'utilisation  d'IRM  \u00e0 des fins  m\u00e9dicales.Code  du travail\nR. 4453-31\nR. 4453-34\n> Risques  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  pyrotechniques\nD\u00e9cision  de prolongation  du d\u00e9lai  d'instruction  de l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9cision  approuvant  ou n'approuvant  pas l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9Code  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nDemande  de transmission  des compl\u00e9ments  d' information  R. 4462-30\nDemande  d'essais  compl\u00e9mentaires  par un organisme  comp\u00e9tent  n\u00e9cessaires  a | Code  du travail\nl'appr\u00e9ciation  des risques  \u00e9ventuels  et de l'efficacit\u00e9  des moyens  de protection  R. 4462-30\nD\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux  articles  R 4462-10,\nR 4462-13,  R 4462-17  \u00e0 21, R 4462-32  du Code  du travail\nD\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  en cas d'incompatibilit\u00e9  entre\nles dispositions  du Code  du travail  et les exigences  fix\u00e9es  par d'autres  r\u00e9glementations  en\nvue  de la mise  en \u0153uvre  d'imp\u00e9ratifs  de s\u00e9curit\u00e9  et que  l'on  peut  obtenir  un niveau  de\ns\u00e9curit\u00e9  des travailleurs  le plus  \u00e9lev\u00e9  possible  par l'application  de mesures\ncompensatoires\n> R\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  applicables  lors  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  d'un\nchantier  de d\u00e9pollution  pyrotechnique\nD\u00e9cision  approuvant  ou n'approuvant  pas l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9  et d\u00e9cision  de prolongation\ndu d\u00e9lai  d'instruction\nD\u00e9cision  demandant  au ma\u00eetre  d'ouvrage  d'effectuer  ou faire  effectuer  les essais  ou\ntravaux  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des risques  et de l'efficacit\u00e9  des mesures  ou\nmoyens  de protection  envisag\u00e9sCode  du travail\nR. 4462-36\nCode  du travail\nR. 4462-36\nCode  du travail\nArticle  8 d\u00e9cret\nn\u00b02005-1325\ndu 26 octobre  2005\nCode  du travail\nArticle  8 d\u00e9cret\nn\u00b02005-1325\ndu 26 octobre  2005\nMises  en demeure  sur  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de pr\u00e9vention  et obligation  g\u00e9n\u00e9rale  de\nsant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9\n> Dispositions  p\u00e9nales  : Avis  au tribunal  sur le plan  de r\u00e9alisation  des mesures  propres\n\u00e0 r\u00e9tablir  des conditions  normales  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travailCode  du travail\nL. 4721-1\nR.4721-7\nCode  du travail\nL. 4741-11\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  - 50\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPOARTANIT  MNEILEGATION  NE  CIGNATIIRE  Aa  Mancianr  C\u00e9haction  NEREALIMONIT  Airarteur\n\nTRAVAILLEURS  SAISONNIERS  AGRICOLES\nD\u00e9cision  de d\u00e9rogation  collective  aux r\u00e8gles  d'h\u00e9bergement  des travailleurs  saisonniers\nagricolesCode  rural  et de la p\u00eache\nmaritime\nR.716-16-1\nCONTRAT  D'APPRENTISSAGE\n- D\u00e9cision  de suspension  du contrat  d'apprentissage  avec  maintien  de la r\u00e9mun\u00e9ration\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  d'autoriser  la reprise  du contrat  d'apprentissage\n- Interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e,  de recrutement  de nouveaux  apprentis  ou de\nJeunes  en contrat  d'insertion  en alternance\n- D\u00e9cision  mettant  fin ou refusant  de mettre  fin \u00e0 l'interdiction  de recruter  de nouveaux\napprentis  et fin de l'interdiction\n- D\u00e9cision  relative  au retrait  du b\u00e9n\u00e9fice  des exon\u00e9rations  de cotisations  li\u00e9es  aux  contrats  de\nprofessionnalisationCode  du travail\nL.6225-4\nR. 6225-9\nCode  du travail\nL. 6225-5\nCode  du travail\nL. 6225-6\nCode  du travail\nR. 6225-11\nArticle  D. 6325-20  du\nCode  du travail\nJEUNES  TRAVAILLEURS\n- D\u00e9cision  de suspension  ou de refus  de suspension  du contrat  de travail  ou de la\nconvention  de stage  d'un  jeune  travailleur\n- D\u00e9cision  de reprise  ou refus  de reprise  du contrat  de travail  ou de la convention  de stage\ndu jeune  travailleur\n- D\u00e9cision  d'interdiction  de recruter  ou d'accueillir  des jeunes  travailleurs.Code  du travail\nL. 4733-8\nCode  du travail\nL. 4733-9\nCode  du travail\nL. 4733-10\nDEPOT  DES  COMPTES  ANNUELS  DES  SYNDICATS  PROFESSIONNELS  DE\nSALARIES  OU  D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9pdt  des comptes  des organisations  syndicales  et professionnelles  dont  les ressources\nsont  inf\u00e9rieures  4 230  000  eurosCode  du travail\nL. 2135-5\nTRAVAIL  A DOMICILE\n- Demande  de v\u00e9rification  de la comptabilit\u00e9  du donneur  d'ouvrage\n- Avis  au pr\u00e9fet  sur la composition  de la commission  d\u00e9partementale  comp\u00e9tente  pour\ndonner  un avis  sur les temps  d'ex\u00e9cutionCode  du travail\nR.7413.2\nCode  du travail\nR.7422-2\nSOLIDARITE  FINANCIERE  DU  DONNEUR  D'ORDRE  POUR  l''EMPLOI\nD'ETRANGER  SANS  TITRE  DE  TRAVAIL  CONSTATEE  AVANT  LE 16 JUILLET\n2024  (Art.6  II D\u00e9cret  n\u00b0 2024-814  du 9 juillet  2024).\n- Avis  sur la possibilit\u00e9  de faire  application  de la r\u00e8gle  de Solidarit\u00e9  financi\u00e8re  du donneur\nd'ordre  et information  / recueil  d'observation  aupr\u00e8s  des personnes  concern\u00e9esCode  du travail\nD. 8254-7  ancien\nD. 8254-11  ancien\n9\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPARTANIT  PFILEGATION  DE  SIGNATIIRE  de  Manciaur  C\u00e9hactian  DEREAIIMONIT  dirartaitr51\n\nPROCEDURE  DE  RESCRIT\n- D\u00e9cision  portant  sur les modalit\u00e9s  de prise  en compte  des effectifs  servant  de base  au\ncalcul  du plafond  de stagiaires  autoris\u00e9s\n- D\u00e9cision  sur l'application  des dispositions  relatives  \u00e0 la carte  d'identification\nprofessionnelle  des salari\u00e9s  du b\u00e2timent  et des travaux  publicsCode  de l'\u00e9ducation\nL. 124-8-1\nCode  du travail\nL. 8291-3\nR.8291-1-1\nSANCTIONS  ADMINISTRATIVES\nInstruction  des rapports  de sanctions  administratives  et mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure Code  du travail\ncontradictoire  relatives  : L.8115-5\nR. 8115-10\nAux  manquements  aux articles  L. 124-8,  L. 124-14  et L. 124-9  1* alin\u00e9a  du code  de | Code  du travail\nl'\u00e9ducation.  R. 8115-2\nR. 8115-6\nAux  manquements  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 l'emploi  des stagiaires Article  L.124-17  du\nCode  de l'\u00e9ducation  et\narticles  R.8115-1,\nR.8115-2  et R.8115-6  du\nCode  du travail\nAux  manquements  aux dur\u00e9es  des temps  d'activit\u00e9,  au repos  et au d\u00e9compte  dans  le\nsecteur  des transports  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.1325-1  du Code  des transports  ;Code  du travail\nL.8115-5  alin\u00e9a  1\nR. 8115-10\nPr\u00e9vues  aux  articles  L. 1264-1  et L.1264-2  du code  du travail  et R.1333-4  du Code  des\ntransports.  Mise  en ceuvre  de la proc\u00e9dure  contradictoireArticle  R8115-2  du\nCode  du travail\nA la m\u00e9connaissance  par l'employeur  qui d\u00e9tache  un ou plusieurs  salari\u00e9s  d'une  des\nobligations  mentionn\u00e9es  aux articles  L. 1262-2-1,  L. 1262-4,  L. 1262-4-4  et L. 1263-7  du\nCode  du travailArticles  L.1264-1  \u00e0\nL.1264-4  et R.8115-2\ndu Code  du travail\n- Au d\u00e9faut  d'affichage  sp\u00e9cifique  aux salari\u00e9s  d\u00e9tach\u00e9s  sur le chantier,  pr\u00e9vu  par l'article\nL. 1262-4-5  du Code  du travailArticles  L.1264-2  et\nR.8115-2  du Code  du\ntravail\n- Au non-respect  de la d\u00e9cision  administrative  de suspension  temporaire  de la r\u00e9alisation\nde la prestation  de service.Code  du travail\nR. 8115-2\n- D\u00e9cision  de suspension  ou d'interdiction  temporaire  de la r\u00e9alisation  de la prestation  de\nservice  internationale  pour  des faits  pr\u00e9vus  aux articles  L.1263-3,L.1263-4,  L.1263-4-1  et\nL. 1263-4-2  du code  du travailCode  du travail\nL. 1263-4\nL. 1263-4-]\nL. 1263-4-2\nR.1263-11-1  et suivants\n10\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00eate  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPARTANIT  RELEGATION  DE  SIGNATIIRE  de  Manciaur  G\u00e9hactian  DEREAIIMONT  diractour52\n\nCessation  de la suspension  temporaire  d'une  prestation  de services  en application  de Code  du travail\nl'article  L.1263-4  ou L. 1263-4-1  du code  du travail  R. 1263-11-6\n- En cas de manquement  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  en vue  de la d\u00e9livrance  de la carte  | Code  du travail\nd'identification  professionnelle  des salari\u00e9s  du b\u00e2timent  et des travaux  publics  pr\u00e9vue  \u00e0 | L.8291-2\nl'article  L. 8291-2  du code  du travail  R. 8115-2\nR. 8115-7\nR. 8115-8\nEn cas de non-respect  d'une  d\u00e9cision  d'arr\u00e9t  temporaire  de travaux  ou d'activit\u00e9  pr\u00e9vue\naux  articles  L.4731-1  et L4731-2  du Code  du travailCode  du travail\nL.4751-1\nL.4752-1\nEn cas de non-respect  d'une  demande  de v\u00e9rification,  de mesures  ou d'analyse  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article  L.4722-1  du Code  du travail  ; mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoireCode  du travail\nL.4751-1\nL.4752-2\nEn cas de manquement  aux  obligations  relatives  :\n- aux  dur\u00e9es  maximales  du travail  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  L.713-13  du Code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  ;\n- \u00e0 la dur\u00e9e  minimale  du repos  hebdomadaire  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.714-1  du CRPM  et aux\ndispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du minimale  du repos  quotidien  fix\u00e9e  aux  deux  premiers\nalin\u00e9as  de l'article  L714-5  du CRPM  ;\n- au d\u00e9compte  du temps  de travail  (article  L713-20  du CRPM)  ;\n- \u00e0 l'h\u00e9bergement  (article  L716-6  du CRPM)  ;\nainsi  qu'aux  mesures  r\u00e9glementaires  prises  pour  leur  application  ;Article  L.719-10  du\nCode  rural  et de la p\u00eache\nmaritime\nArticle  L.8113-7  du\nCode  du travail\nEn cas de manquement  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  d'un  chantier  forestier  ou\nsylvicole  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.718-9  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ; mise  en \u0153uvre\nde la proc\u00e9dure  contradictoireCode  rural  et de la p\u00eache\nmaritime\nL. 719-10-1\nen cas de non-respect  par un donneur  d'ordre,  un ma\u00eetre  d'ouvrage  ou un propri\u00e9taire\nd'immeuble  de l'obligation  de rep\u00e9rage  de la pr\u00e9sence  d'amiante  avant  l'ex\u00e9cution  de\ntravauxCode  du travail\nL.4412-2\nL.4754-1\nau non-respect  des d\u00e9cisions  prises  par l'agent  de contr\u00f4le  de l'inspection  du travail  en\napplication  des articles  L. 4733-2  et L. 4733-3  du code  du travail  ;\nen cas de non-respect  des  dispositions  des articles  L. 4153-8  et L. 4153-9  du code  du\ntravail  relatifs  \u00e0 l'interdiction  et la limitation  de l'emploi  de travailleurs  \u00e2g\u00e9s  de moins  de\n18 ans ;Code  du travail\nL. 4753-1\nArticle  L. 4753-2  du\nCode  du travail\nEn cas de non-respect  du SMIC  ou du minimum  conventionnel  pr\u00e9vu  aux  articles  L.\n3231-1  \u00e0 L.3231-11  du Code  du travailArticles  L. 8115-1,  4\u00b0 et\nL.8115-5  du Code  du\ntravail\nAu non-respect  des r\u00e9gles  applicables  aux  installations  sanitaires,  h\u00e9bergement  et\nrestauration  pr\u00e9vues  aux  chapitre  VIII  du titre  II du livre  II de la 4*TM*  partie  et au chapitre\nIV du titre  III du livre  V de la 4\u00b0\"  partie  du Code  du travailArticles  L. 8115-1,  5\u00b0 et\nL.8115-5  du Code  du\ntravail\n11\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  AFLEGATION  DE  SIGNATIIRE  da  Mancianr  S\u00e9hactien  DFREAIIMONIT  directeur53\n\n- aux  manquements  en mati\u00e8re  de dur\u00e9es  maximales  de travail,  repos  et d\u00e9compte  de la | Articles  L. 8115-1,  1\u00b0,\ndur\u00e9e  du travail  pr\u00e9vus  aux  articles  L. 3121-18  \u00e0 L. 3121-25,  L. 3131-1  \u00e0 3 L. 3132-2  et | 2\u00b0 et 3\u00b0 et L.8115-5  du\nL. 3171-2  du Code  du travail  Code  du travail\nTRANSACTION  PENALE  Code  du travail\nL. 8114-4\nMise  en \u0153uvre  de la transaction  p\u00e9nale  R. 8114-3\nR. 8114-6\nArticle  3 : Pour  l'exercice  des comp\u00e9tences  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1, M. Pascal  NAPPEY,  directeur  d\u00e9partemental\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des Alpes  Maritimes  par int\u00e9rim  peut  donner\nd\u00e9l\u00e9gation  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9  \u00e0 effet  de signer  les actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles  il\na lui-m\u00eame  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'exclusion  des articles  L. 1233-57,  L. 1233-57-  2, L. 1233-57-5  du code  du\ntravail,  R. 338-6  et R.338-7  du code  de l'\u00e9ducation.  Ces  subd\u00e9l\u00e9gations  seront  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  du\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd' Azur.\nPour  l'exercice  des comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  d'actions  d'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  vis\u00e9es  \u00e0 l'article\n2, et en accord  avec  le d\u00e9l\u00e9gant,  M. Pascal  NAPPEY  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du d\u00e9partement  des Alpes  Maritimes  par int\u00e9rim  peut  donner  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  des actes\nrelatifs  aux affaires  pour  lesquelles  il a lui-m\u00eame  re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation,  aux agents  du corps  de l'inspection  du\ntravail  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nArticles  4: Toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  de d\u00e9l\u00e9gation  relatives  aux  dispositions  vis\u00e9es  dans  les\narticles  1 et 2 ci-dessus  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la r\u00e9gion  et prendra  effet\nlors  de sa parution  au RAA.\nArticle  6 : Le directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et son  d\u00e9l\u00e9gataire  ci-dessus,  d\u00e9sign\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  affich\u00e9e  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d' Azur.\nFait  \u00e0 Marseille,  le 09 octobre  2024\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nSIGN\u00e9\nS\u00e9bastien  DEBEAUMONT\n12\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Economie,  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  - Provence-Alpes-C\u00eate  d'Azur  - R93-2024-10-09-00010  -\nDECISION  DU 09 OCTOBRE  2024  (TRAVAIL/EMPLOI  - DDETS  06)\nPORTANT  MEI  EGATION  ME  SIGNATURE  de  Manciane  C\u00e9haction  DERFAIIMONIT  directeur54\n\nPREFET  Direction  de ia r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de l'int\u00e9  . \u00b0 Ae | integration  et des  migrationsMARITIMES  8 8\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-  A034  NICE,  le 10 octobre  2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit  d'asile\nnotamment  les articles  L. 432-13  \u00e0 L. 432-15  et R. 432-6  \u00e0 R. 432-14  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  du 8 mars  2021  d\u00e9terminant  les\nfonctions  et qualit\u00e9s  des  membres  composant  la commission  du titre  de s\u00e9jour\ndans  les Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-798  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  du 28 septembre  2022\nd\u00e9signant  les membres  composant  la commission  du titre  de s\u00e9jour  dans  les\nAlpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-449  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  du 09 avril  2024\nd\u00e9signant  les membres  composant  la commission  du titre  de s\u00e9jour  dans  les\nAlpes-Maritimes  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n-ARRETE-\nArticle  1 : La commission  du titre  de s\u00e9jour  institu\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  est ainsi  modifi\u00e9e  :\nMembres  titulaires  :\n- M. le maire  d'Ascros,  d\u00e9sign\u00e9  par le pr\u00e9sident  de l'association  des  maires  et\npr\u00e9sidents  de communaut\u00e9  du d\u00e9partement  ;\n- Mme  ia directrice  d\u00e9partementale  de la police  aux  fronti\u00e8res,  d\u00e9sign\u00e9e  en\nqualit\u00e9  de personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  ;\n147  Boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  Cedex  3\n\n2\n- M. le directeur  territorial  de l'Office  fran\u00e7ais  de l'immigration  et de\nl'int\u00e9gration  (OFII),  d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e.\nMembres  suppl\u00e9ants  :\nM. le maire  de Blausasc  ;\nM. le maire  de Le Mas\nM. le maire  de Rigaud  ;\nMme  le maire  d'Auribeau-sur-siagne\nMme  le maire  de Chateauneuf  d'Entraunes\n- Mme  l'adjointe  au maire  d'Auribeau-sur-siagne\nM. l'adjoint  au maire  de Mandelieu-la-Napoule\nM. et Mme  les adjoints  au maire  de Biot\nM. l'adjoint  de la directrice  d\u00e9partementale  de la police  aux  fronti\u00e8res,  ou\nson  repr\u00e9sentant  ;\n- Mme  l'adjointe  du directeur  territorial  de l'Office  fran\u00e7ais  de l'immigration\net de l'int\u00e9gration  (OFII),  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nArticle  2 : La pr\u00e9sidence  de la commission  est assur\u00e9e  par  Mme  la directrice\nd\u00e9partementale  de la police  aux  fronti\u00e8res  des  Alpes-Maritimes  ou son\nadjoint  ou le chef  de service  de la police  aux  fronti\u00e8res  a\u00e9roportuaires  (SPAFA)\nou le chef  de service  de la police  aux  fronti\u00e8res  territoriales  (SPAFT)  ou le chef\ndu p\u00f4le  de l'office  de lutte  contre  le trafic  illicite  de migrants  (OLTIM)  ou le\nchef  du centre  de r\u00e9tention  administratif  (CRA)  ; en leur  absence,  la\npr\u00e9sidence  est assur\u00e9e  par  M. le Directeur  territorial  de l'office  fran\u00e7ais  de\nl'immigration  et de l'int\u00e9gration  des  Alpes-Maritimes  ou son  adjoint.\nArticle  3 : Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\n> iPour  le profat\nretaire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n\nEn  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Service  des  Ressources  Humaines\nDES  ALPES-  ; .\nMARITIMES  Bureau  du dialogue  social\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024.1095\nportant  modification  de la d\u00e9signation  des  membres  du comit\u00e9  social  (CSA)  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  (DDTM  06)\net de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1427  du 20 novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux  d'administration\ndans  les administrations  et les \u00e9tablissements  publics  de l'Etat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au sein  des\nminist\u00e8res  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  du vote  \u00e9lectronique  par\ninternet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  des  instances  de\nrepr\u00e9sentation  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  NOR  TFPX2234445A  du 30 novembre  2022  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2022\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'utilisation  du vote  \u00e9lectronique  en vue  du prochain  renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral  des  instances  de dialogue  social  dans  la fonction  publique  de l'Etat;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de d\u00e9pouillement  et de proclamation  des  r\u00e9sultats  du 8 d\u00e9cembre  2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-012  du 6 janvier  2023  portant  d\u00e9signation  des  membres  du comit\u00e9  social\nd'administration  (CSA)  de la DDTM  06 et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-270  du 28 f\u00e9vrier  2024  portant  modification  de la d\u00e9signation  des\nmembres  du comit\u00e9  social  (CSA)  de la DDTM  06 et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9part  de M. Ga\u00ebl  BETTINELLI,  membre  suppl\u00e9ant  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en date\ndu 1 octobre  2024  ;\nVU la d\u00e9mission  de M. Fr\u00e9d\u00e9ric  ALAZARD,  membre  titulaire  du CSA  et de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  en date  du 4 octobre  2024;\nVu les d\u00e9signations  communiqu\u00e9es  par  les organisations  syndicales  ;\n\nVu la d\u00e9mission  de M. Fr\u00e9d\u00e9ric  ALAZARD,  membre  titulaire  du CSA  et de la\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en date  du 4 octobre  2024  ;\nVu les d\u00e9signations  communiqu\u00e9es  par les organisations  syndicales  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9  du 28 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9cit\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit :\n\u00ab Article  2 \u00bb\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  du comit\u00e9  social\nd'administration  susmentionn\u00e9  :\nMembres  titulaires  Membres  suppl\u00e9ants\nAu titre  de l''UFSE  CGT\nAmaga  DOLO  Romain  POIX\n\u00ab Article  3 \u00bb\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re  de sant\u00e9,  de s\u00e9curit\u00e9  et de conditions  de travail  du comit\u00e9\nsocial  d'administration  minist\u00e9riel  unique  :\nMembres  titulaires  Membres  suppl\u00e9ants\nAu titre  de FO\nFanny  DUBOSCQ\nAu titre  de l'UFSE  CGT\nRomain  POIX  LEFEBVRE  L\u00e9a\nLe reste  sans  changement.\nArticle  2\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\n+ SN  \u00ff 1 007 on  Le Directeur/D\u00e9partementalFait  \u00e0 Nice,le  10,1,  27 des  Ters ide la Mer\ndes/AI  aritimes\nEric  LEFEBVRE\n\nx =  \u00c0\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  ALPES-MARITIMES\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE\nLe comptable,  responsable  du Service  de Gestion  Comptable  de Nice\nVu l'article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et aux  liquidations  judiciaires  des\nentreprises,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  son  article  16\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\n-Monsieur  Jean-Christophe  TAPISSIER,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  fond\u00e9\nde pouvoir  et chef  du service  \u00ab D\u00e9pense  - Paie  \u00bb,\n-Madame  BOUSQUET  Agn\u00e8s,  inspectrice  des  finances  publiques,  chef  du service  \u00ab Comptabilit\u00e9\n- R\u00e9gies  \u00bb,\n-Monsieur  St\u00e9phane  MILLERY,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service\n\u00ab Recouvrement  amiable  et contentieux  \u00bb\n-Madame  Isabelle  LEDON,  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,  responsable  de la prise\nen charge  des  titres  de recettes\nadjoints  au comptable  charg\u00e9  du Service  de Gestion  Comptable  de Nice,  \u00e0 l'effet  de :\n1\u00b0) Signer  l'ensemble  des actes  relatifs  \u00e0 la gestion  des recettes,  au recouvrement  et notamment  les\nactes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\n2\u00b0) De signer  l'ensemble  des actes  relatifs  au paiement  des d\u00e9penses  et notamment  les attestations  et\n\u00e9tats  des d\u00e9penses  ;\n3\u00b0) De signer  l'ensemble  des actes  relatifs  \u00e0 la tenue  de la Comptabilit\u00e9  et \u00e0 la gestion  des r\u00e9gies  de\nrecettes  et d'avances  et notamment  de viser  les actes  institutifs  ou modificatifs,  les arr\u00eat\u00e9s  se\nrapportant  aux  r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  ;\n4\u00b0) De proc\u00e9der  aux  contr\u00f4les  sur place  des r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  et notamment  de signer  les\nproc\u00e8s-verbaux  de v\u00e9rification  ;\n5\u00b0) D'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites  par les r\u00e8glements  ;\n6\u00b0) De recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque\ntitre  que  ce soit,  par tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui\nest confi\u00e9e  ;\nsi  ie\nMINIST\u00c8RE  DES FINANCES\nET DES  COMPTES  PUBLICS\n\n_ un\nLiberte  \u00ab Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n7\u00b0) D'op\u00e9rer  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques\nprescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon  ;\n8\u00b0) De donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toufes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration  ;\n9\u00b0) De le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des Postes  pour  toute  op\u00e9ration  ;\n10\u00b0)  De signer  les virements  de gros  montants  et / ou urgents,  de signer  les virements  internationaux,\nde signer  les ordres  de paiement,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\n11\u00b0)  De signer  tous  actes  d'administration  et de gestion  du service  .\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes\nMaritimes.\nA Nice,  le 7 octobre  2024\nL'administrateur  de l'Etat,\nResponsable  du Service  de Gestion\nComptable  de Nice\nr\u00e9d\u00e9ric  LERMINIAUX\nMINIST\u00c8RE  DES FINANCES\nET DES  COMPTES  PUBLICS\n\n                      Recueil special 235.2024 11/10/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.404 Durees et loyers CP paturages........................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................8\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............8\n               Dec 2024.1096 Subdelegation de signature.........................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................28\n     D.R.I.M....................................................................28\n          Population............................................................28\n               AP 2024.1097 Commission titre de sejour modif....................28\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................30\n     SGC\u2212RH.....................................................................30\n          Dialogue social.......................................................30\n               AP 2024.1095 Mbres CSA DDTM et sa FS modif.......................30\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................32\n     DDFiP......................................................................32\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............32\n               Delegation signature Service Gestion Comptable Nice..............32\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1095 Mbres CSA DDTM et sa FS modif.......................30\n               AP 2024.1097 Commission titre de sejour modif....................28\n               AP 2024.404 Durees et loyers CP paturages........................2\n               Dec 2024.1096 Subdelegation de signature.........................8\n               Delegation signature Service Gestion Comptable Nice..............32\n     D.D.T.M....................................................................2\n     D.R.I.M....................................................................28\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................8\n     DDFiP......................................................................32\n     SGC\u2212RH.....................................................................30\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................28\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................30\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................32","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T16:34:52+00:00","id":"5a612e6094dc4c8aabbeb3071eb4e79de33888f97429e3c18fe04a5c9d023015","name":"Recueil sp\u00e9cial 235.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52258/404581/file/Recueil%20special%20235.2024.pdf"}